RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Le forfait global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 281.410,83 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 23.450,90 €.Article 3:Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de l’EHPAD de Seignelay est fixée commesuit :GIR 1 &2 33,71€GIR 3 &4 25,98€GIR 5 &6 18,25€Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai francd’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et de l’Yonne.Article 6 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l’établissement, leDirecteur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 septembre 2010Pour la directrice générale de l’agence régionalede santé de Bourgogne et par délégationLa responsable adjointe du département financement dela directin de l’offre de soins et de l’autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0577 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 de l’établissement hébergeant des personnesâgées dépendantes « Notre Dame de la Providence » de SENSLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS : 890975683Article 1 :Le forfait global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 825.793,19 €.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 68.816,10 €.66