RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Marie-Thérèse BONNOTTEArrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0511 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 de l’établissement hébergeant des personnesâgées dépendantes de CHÂTEL CENSOIRLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS : 890002660Article 1 :Le forfait global de soins annuel, pour l’exercice 2010, s’élève, sur la base de la coupe PATHOS visée, à648.821,71 €. Dans cette somme sont inclus 21.200,00 € au financement des places d’hébergementtemporaire.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 54.068,48 €.Article 3:Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de l’EHPAD de Châtel Censoir est fixéecomme suit :GIR 1 &2 34,65€GIR 3 &4 27,38€GIR 5 &6 20,11€Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai francd’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et de l’Yonne.Article 6 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l’établissement, leDirecteur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 17 septembre 2010Pour la directrice générale de l’agence régionalede santé de Bourgogne et par délégationLa responsable adjointe du département financement dela directin de l’offre de soins et de l’autonomieMarie-Thérèse BONNOTTE63