RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 15 septembre 2010Pour la directrice générale de l’agence régionalede santé de Bourgogne et par délégationLa responsable adjointe du département financement dela directin de l’offre de soins et de l’autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêtéARSB/DOSA/F/n°2010-0478 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 de l’établissement hébergeant des personnesâgées dépendantes de CHARNYLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS : 890002256Article 1 :Le forfait global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 629.793,08 €. Dans cette somme sont inclus21.200,00 € au financement des places d’hébergement temporaire.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 52.482,76 €.Article 3:Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de l’EHPAD de Charny est fixée comme suit :GIR 1 &2 27,87€GIR 3 &4 20,91€GIR 5 &6 14,42€Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai francd’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et de l’Yonne.Article 6 :la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur de l’établissement, leDirecteur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.61