RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 4 :Les indemnités de mission et d’hébergement des administrateurs provisoires sont pris en charge par leSyndicat Interhospitalier « Centre Hospitalier de Montceau-les-Mines ».Article 5 :Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication,soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne,soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – 21000 Dijon. Le recours gracieuxne conserve pas le délai des autres recours.Article 6 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie et la déléguée territoriale de Saône et Loire de l’agencerégionale de santé de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région de Bourgogne et notifiéeau président du conseil de surveillance et au secrétaire général du Syndicat Interhospitalier « CentreHospitalier de Montceau-les-Mines ».Fait à Dijon, le 5 janvier 2011La directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,Cécile COURREGESArrêté ARSB/DOSA/F/n°2010-0447 portant fixationdu montant de la dotation globale de financementpour 2010 de l’établissement hébergeant des personnesâgées dépendantes « Vermiglio » à SENSLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS : 890002728Article 1 :Le forfait global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 701.377,16 €. Dans cette somme sont inclus10.600,00 € au financement des places d’hébergement temporaire.Article 2 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 58.448,10 €.Article 3:Pour l’exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de l’EHPAD « Vermiglio » à Sens est fixéecomme suit :GIR 1 &2 30,86€GIR 3 &4 24,08€GIR 5 &6 17,31€Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai francd’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification.Article 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et de l’Yonne.58