RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

validité de cette autorisation est de 5 ans à compter du jour de la date de réception par l’agence régionale desanté de Bourgogne de la déclaration de démarrage de l’activité de soins.Article 7 :cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS).Article 8:les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.Article 9 :Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sanotification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux neconserve pas le délai des autres recours.Article 10 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, la déléguéeterritoriale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon, le 24 décembre 2010La directrice générale de l'agence régionalede santé de BourgogneCécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/F/n°2011-0005portant placement sous administrationprovisoire du Syndicat Interhospitalier « CentreHospitalier de Montceau-les-Mines »La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DECIDEArticle 1 er :Le Syndicat Interhospitalier « Centre Hospitalier de Montceau-les-Mines » est placé sousl’administration provisoire de membres de l’Inspection Générale des Affaires Sociales désignés àcet effet par Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, à compter du 17 janvier2011 pour une durée de douze mois.Article 2 :Pendant la période d’administration provisoire mentionnée à l’article premier de la présente décision, lesattributions du conseil de surveillance et du secrétaire général du Syndicat Interhospitalier « CentreHospitalier de Montceau-les-Mines » sont assurées par les administrateurs provisoires.Article 3 :Le directoire est suspendu pendant la période d’administration provisoire mentionnée à l’articlepremier.57