RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

territorial de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon, le 24 décembre 2010La directrice générale de l'agence régionalede santé de BourgogneCécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/O/10.0225 portantpour la Clinique LA ROSERAIE, PARAY LE MONIAL(71) autorisation d’activité de soins de traitement du cancer.La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DÉCIDEArticle 1er :est accordée à la clinique de « LA ROSERAIE » Boulevard des Charmes 71600 PARAY LE MONIALl’autorisation d’activité de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique suivante :Chirurgie des cancers pour les activités non soumises à seuil et dans les activités soumises à seuilpour les :pathologies urologiques,pathologies ORL et maxillo-faciales.pathologies digestives,Article 2 :est refusée à la clinique de « LA ROSERAIE » Boulevard des Charmes – 71600 PARAY LE MONIALl’autorisation d’activité de traitement du cancer pour la pratique thérapeutique suivante :Chirurgie des cancers pour les activités soumises à seuil pour les :pathologies gynécologiques.Article 3 :Cette activité a vocation à être exercée dans les blocs opératoires du centre hospitalier de Paray le Monial,notamment en ce qui concerne les pathologies digestives dans la mesure où le centre hospitalier de ParayLe Monial est déjà autorisé à pratiquer la chirurgie des cancers pour les pathologies digestives. Il conviendraqu’une convention formalisée et juridiquement adaptée soit conclue rapidement entre les deuxétablissements pour la mise en œuvre de cette disposition.Article 4 :l’activité minimale annuelle que l’établissement s’engage à réaliser, en application de l’article L.6122-5 de lasanté publique est la suivante :- pathologies urologiques : 30 interventions,- pathologies digestives : 30 interventions,- pathologies ORL et maxillo-faciales : 20 interventions.Article 5 :l’établissement dispose d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de visite de conformité pour remplirles conditions d’activité minimale mentionnées à l’article 4.Article 6 :sous réserve du résultat positif de la visite de conformité et du respect des seuils minimaux, la durée de56