RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon le 24décembre 2010La directrice générale de l'agence régionalede santé de BourgogneCécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/O/10.0224 portantpour le centre hospitalier d’AUXERRE (89)autorisation de changement du lieu d’implantationde l’activité de soins de longue durée.La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DÉCIDEArticle 1er :est accordée au centre hospitalier d’AUXERRE, 2 boulevard de Verdun – 89011 AUXERRE l’autorisation dechangement d’implantation de l’activité de soins de longue durée du site du centre hospitalier d’Auxerre,résidence Saint Germain au site de la maison départementale de retraite de l’Yonne, 7 avenue De Lattre deTassigny, BP.90, 89011 AUXERRE Cedex.Article 2 :cette opération doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans et être achevéedans un délai de 4 ans sous peine de caducité. Ces délais prennent effet à effet à compter de la date denotification de la présente décision.Article 3 :sous réserve du résultat positif de la visite de conformité, la durée de validité de cette autorisation est de 5ans à compter du jour de la date de réception par l’agence régionale de santé de Bourgogne de ladéclaration de démarrage de l’activité de soins dans les nouveaux locaux.Article 4 :cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS).Article 5 :les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.Article 6 :Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sanotification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux neconserve pas le délai des autres recours.Article 7 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le délégué55