RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Décision ARSB/DOSA/O/10.0223 portantpour le centre hospitalier intercommunal deCHATILLON-SUR-SEINE et de MONTBARD (21)autorisation d’activité de soins de suite et deréadaptation pour la mention :prise en charge spécialisée des conséquencesfonctionnelles des affections de la personne âgéepolypathologique, dépendante ou à risque dedépendance en hospitalisation à temps partiel de jour.La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DÉCIDEArticle 1erest accordée au centre hospitalier intercommunal de Chatillon-sur-Seine et de Montbard, B.P. 80, 21506MONTBARD CEDEX, la mention de prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnellesdes affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance enhospitalisation à temps partiel de jour dans le cadre de l’autorisation d’activité de soins de suite et deréadaptation sur le site géographique du :– bâtiment Saint Jacques puis bâtiment Arquebuse dans le courant de l’année 2011 à MONTBARD.Article 2 :conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 susvisé, l’établissementdevra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-118 à R 6123-126 du code de lasanté publique, ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L6124-1 dans un délai de deux ans après réception de la notification de la présente décision. Cette mise enconformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant l’échéance du délai de deux ansimparti pour la mise aux normes.Article 3 :sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans àcompter du jour de la notification de la présente décision.Article 4 :ette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS)Article 5 :les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.Article 6 :Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sanotification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux neconserve pas le délai des autres recours.Article 7 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le déléguéterritorial de Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision54