RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

6124-1. Cette mise en conformité devra être constatée par une visite devant intervenir avant l’échéance dudélai de seize mois imparti pour la mise aux normes.Article 3 :sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans àcompter du jour de la notification de la présente décision.Article 4 :cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS).Article 5 :Les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifset de moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.Article 6 :Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sanotification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux neconserve pas le délai des autres recours.Article 7 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le déléguéterritorial l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon, le 24 décembre 2010La directrice générale de l'agence régionalede santé de BourgogneCécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/O/10.0221 portantpour la S.E.L.A.R.L « centre de médecine nucléairedu Parc » DIJON (21) autorisation d’une caméraà scintillation et remplacement de l’équipement existant.La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DÉCIDEArticle 1er :est accordée à la S.E.L.A.R.L «centre de médecine nucléaire du Parc « 11 bis cours du général DEGAULLE, 21000 DIJON, l’autorisation d’une caméra à scintillation et le remplacement de l’équipementexistant, implantée dans les locaux du centre de médecine nucléaire, 11 bis cours du Parc à Dijon.La présente autorisation est subordonnée à la désinstallation de la gamma caméra existantede type ECAM (marque SIEMENS).51