RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter du jour de la date de réception par l’agencerégionale de santé de Bourgogne de la déclaration de début d’activité de soins, sous réserve du résultatpositif de la visite de conformité.Article 4 :cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS).Article 5 :les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.Article 6 :Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sanotification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux neconserve pas le délai des autres recours.Article 7 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, la déléguéeterritoriale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon, le 24 décembre 2010La directrice générale de l'agence régionalede santé de BourgogneCécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/O/10.0220 portantpour le centre hospitalier d’AUXERRE (89)autorisation de pratiquer les activités interventionnellessous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DÉCIDEArticle 1er :est accordée au centre hospitalier d’AUXERRE, 2 boulevard de Verdun – 89011 AUXERRE l’autorisation depratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologiepour :les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et dedéfibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme ;les actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte.Article 2 :conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 susvisé, l’établissementdevra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-128 à R. 6123-133 du code de lasanté publique ainsi qu’avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L50