RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3 :sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans àcompter du jour de la notification de la présente décision.Article 4 :cette autorisation devra faire l’objet d’un enregistrement au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS).Article 5 :les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.Article 6 :Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sanotification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux neconserve pas le délai des autres recours.Article 7 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, la déléguéeterritoriale de Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon, le 24 décembre 2010La directrice générale de l'agence régionalede santé de BourgogneCécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/O/10.0219 portantpour le centre hospitalier « Les Chanaux »de MACON (71) autorisation de pratiquerles activités interventionnelles sous imageriemédicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DÉCIDEArticle 1er :est accordée au centre hospitalier « Les Chanaux » de MACON, Boulevard Louis Escande – 71 000MACON l’autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voieendovasculaire, en cardiologie pour :les actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte.Article 2 :Cette opération doit faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans et être achevéedans un délai de 4 ans sous peine de caducité. Ces délais prennent effet à effet à compter de la date denotification de la présente décision.Article 3 :49