RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 5 :les conditions de mise en œuvre de la présente autorisation seront fixées au contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens, suivant les dispositions de l’article L 6114-1 et suivants du code de la santé publique.Article 6 :Un recours de droit commun peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sanotification ou, pour les tiers, sa publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, en application des articles L 6122-10-1 et R 6122-42 du code de la santé publique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON. Le recours gracieux neconserve pas le délai des autres recours.Article 7 :le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le déléguéterritorial de Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon, le 24 décembre 2010La directrice générale de l'agence régionalede santé de BourgogneCécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/O/10.0216 portantpour la clinique de FONTAINE LES DIJON (21)autorisation de pratiquer les activités interventionnellessous imagerie médicale, par voie endovasculaire,en cardiologie.La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne,DÉCIDEArticle 1er :est accordée à la clinique de FONTAINE, 1 rue des Créots – 21121 FONTAINE-LES-DIJON l’autorisation depratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologiepour : les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle suivants :- stimulation multisites,- ablations endocavitaires simples, les actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte.Article 2 :conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-409 du 14 avril 2009 susvisé, l’établissementdevra se mettre en conformité avec les dispositions des articles R 6123-128 à R 6123-133 ainsi qu’avec lesconditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L 6124-1. Cette mise en conformitédevra être constatée par une visite devant intervenir avant l’échéance du délai de seize mois imparti pour lamise aux normes.Article 3 :sous réserve du résultat positif de cette visite, la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans àcompter du jour de la notification de la présente décision.46