RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 3 :Les modalités et le délai de paiement de la part fixe mentionnée à l’article 2 sont les suivantes :paiement en 36 mensualités de 9 722,22 euros à compter du 30 janvier 2011 auprès de la caisseprimaire d’assurance maladie de l’Yonne.Article 4 :La part conditionnelle est liée au respect par l’établissement de son plan d’actions qui fera l’objet d’uncontrôle en 2012, selon les modalités définies par l’agence régionale de santé de Bourgogne. En casde satisfaction des engagements par l’établissement, la part conditionnelle ne sera pas exigible.Article 5 :Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication,soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne,soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai desautres recours.Article 6 :Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne et ledirecteur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Région de Bourgogne.Fait à Dijon, le 23 décembre 2010La directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,Cécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/Direction n° 2010.011portant sanctions financières au titre duprogramme externe régional 2009 des établissementsde santé soumis à la tarification à l’activité en régionBourgogne Clinique de CHENOVELa directrice générale de l’agence régionale de santé de BourgogneDECIDEArticle 1 er :Le montant des sanctions financières envisagées dans la lettre de notification de la directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne en date du 26 octobre 2010 est réduit de 50 %, comptetenu du plan d’actions présenté par la Clinique de CHENOVE.Article 2 :Le montant définitif des sanctions financières pour la Clinique de CHENOVE au titre du programmeexterne régional 2009 des établissements de santé soumis à la tarification à l’activité en régionBourgogne est fixé comme suit :- une part fixe exigible de suite d’un montant de 30 000 euros- une part conditionnelle d’un montant de 45 000 euros.Article 3 :Les modalités et le délai de paiement de la part fixe mentionnée à l’article 2 sont les suivantes :paiement en 12 mensualités de 2 500 euros à compter du 30 janvier 2011 auprès de la caisseprimaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or.37