RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 5 :Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne et ledirecteur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Région de Bourgogne.Fait à Dijon, le 23 décembre 2010La directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,Cécile COURREGESDécision ARSB/DOSA/Direction n° 2010.007portant sanctions financières au titre duprogramme externe régional 2009 des établissementsde santé soumis à la tarification à l’activité en régionBourgogneCentre hospitalier d’AUTUNLa directrice générale de l’agence régionale de santé de BourgogneDECIDEArticle 1 er :Le montant des sanctions financières envisagées dans la lettre de notification de la directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne en date du 26 octobre 2010 est réduit de 80 %, comptetenu du plan d’actions présenté par le centre hospitalier d’AUTUN.Article 2 :Le montant définitif des sanctions financières pour le centre hospitalier d’AUTUN au titre duprogramme externe régional 2009 des établissements de santé soumis à la tarification à l’activité enrégion Bourgogne est fixé à 85 000 euros.Article 3 :Les modalités et le délai de paiement de la sanction mentionnée à l’article 2 sont les suivantes :paiement en 24 mensualités de 3 541,67 euros à compter du 30 janvier 2011 auprès de la caisseprimaire d’assurance maladie de Saône et Loire.Article 4 :Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication,soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne,soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai desautres recours.Article 5 :Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne et ledirecteur de la caisse primaire d’assurance maladie de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Région de Bourgogne.Fait à Dijon, le 23 décembre 2010La directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,Cécile COURREGES34