RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

- M. Frédéric LEYRET, Croix Rouge Française.- M. Jean-Claude RICHARD, Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.).Article 3 :la durée du mandat des membres de la conférence de territoire de Saône-et-Loire est de quatre ans,renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté, et jusqu’à la création de la fédérationrégionale des unions régionales des professionnels de santé, pour les représentants des professionnels desanté libéraux du quatrième collège.Article 4 :le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :- un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne;- un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Article 5 :le délégué territorial de Saône-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon, le 11 janvier 2011La directrice générale de l'agence régionale desanté de BourgogneCécile COURREGESDécision modificative ARSB/DOSA/Direction n° 2011.001portant sanctions financières au titre duprogramme externe régional 2009 des établissementsde santé soumis à la tarification à l’activité en régionBourgogne Centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRELa directrice générale de l’agence régionale de santé de BourgogneDECIDEArticle 1 er :Le montant des sanctions financières envisagées dans la lettre de notification de la directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne en date du 26 octobre 2010 est réduit de 80 %, comptetenu du plan d’actions présenté par le centre hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE.Article 2 :Le montant définitif des sanctions financières pour le centre hospitalier de COSNE COURS SURLOIRE au titre du programme externe régional 2009 des établissements de santé soumis à latarification à l’activité en région Bourgogne est fixé à 65 000 euros.Article 3 :Les modalités et le délai de paiement de la sanction mentionnée à l’article 2 sont les suivantes :paiement en 24 mensualités de 2 708,33 euros à compter du 30 janvier 2011 auprès de la caisserégionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne.Article 4 :Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication,soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne,soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris enréféré, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai desautres recours.33