RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté préfectoral N° 11-19 BAG portant délégationde signature à M. Gérard LEFEVRE, Directeurde la sécurité de l'aviation civile nord-est -la préfète de la région Bourgogneofficier de la Légion d’honneurofficier de l’ordre national du MériteARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Gérard LEFEVRE, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, à l’effet de :- prendre toutes les décisions individuelles visées aux articles R.330-19 et R.330-19-1 du code del’Aviation civile et prises à l’égard des entreprises de transport aérien basées en Bourgogne- signer les propositions de transaction prévues à l’article R.330-18 du code de l’Aviation civile etconcernant les entreprises de transport aérien basées en Bourgogne- rendre toutes les décisions individuelles autorisant l’exploitation des services aériens visées à l’articleR.330-9 du code de l’Aviation civile, précisées par l’arrêté du 30 août 2006 et prises à l’égard desentreprises de transport aérien basées en Bourgogne.Article 2 :M. Gérard LEFEVRE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifiéaux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, dont copie me seraadressée, ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne.Sont susceptibles d’être concernés les agents chargés des fonctions suivantes :− le chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est− le chef du département surveillance et régulation.Article 3 :L'arrêté préfectoral n°10-81 BAG du 13 octobre 2010 est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la direction de l'aviation civile Nord-Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne.Fait à Dijon le 19 janvier 2011La préfète de la région Bourgogne,Anne BOQUETArrêté préfectoral N° 11-20 BAG portant délégationde signature à Mme Florence LEGROS,Recteur de l’Académie de DIJONla préfète de la région Bourgogneofficier de la Légion d’honneurofficier de l’ordre national du MériteA R R Ê T ESECTION I : COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE19