RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

La dotation globale de financement est versée à la structure par fraction forfaitaire égale au douzième deson montant (article R 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles).En 2011, la CPAM versera des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotationglobale de 2010, soit 8 701,93 € (article R 314-108 du Code de l’Action Sociale et desFamilles).Article 4 :Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délaifranc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il seranotifié, à compter de sa notification.Article 5 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur du Centre Hospitalier"La Chartreuse" et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture de la Côte d'Or.Fait à Dijon, le 10 décembre 2010Pour la Directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,La directrice de la santé publique,Francette MEYNARD.Arrêté DSP/SPS/n° 189-2010 portant atributiond'une dotation forfaitaire de financement 2010 de 5 litsHalte Soins Santé (LHSS) au Foyer de la Manutentionà Dijon et géré par la SDATLa directrice générale de l’agence régionale de santé de BourgogneARRÊTEArticle 1 er :Le montant de la dotation forfaitaire relative à la structure "Lits Halte Soins Santé" de 5 lits au Foyer de laManutention – 7 rue de la Manutention à Dijon (21000) est fixé pour l’exercice 2010 à 32 000 €.Article 2 :Cette dotation forfaitaire 2010 sera versée en une seule fois.Article 3 :La fraction forfaitaire mensuelle que versera l'assurance maladie en 2011, en application de l'article R314-111 du CASF, s'établira à 184 690 €. Elle sera égale au douzième du financement, en année pleine 2010 de5 lits soit 15 390,83 €.Article 3 :Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délaifranc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il seranotifié, à compter de sa notification.Article 4 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Président de la SDAT et le158