RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 1 er :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA "La Santoline" gérépar la SEDAP de DIJON sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante42 586,40 €DépensesGroupe IIDépenses afférentes au personnel515 542,71 €591 857,52 €Groupe IIIDépenses afférentes à la structure33 728,41 €Groupe IProduits de la tarification591 857,52 €RecettesGroupe IIAutres produits relatifs à l'exploitation/591 857,52 €Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables/Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CSAPA "La Santoline" géré par laSEDAP de DIJON est fixée à 591 857,52 €.Article 3 :La dotation globale de financement est versée à la structure par fraction forfaitaire égale au douzième de sonmontant (article R 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles).En 2011, la CPAM versera des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotationglobale de 2010, soit 49 321,46 € (article R 314-108 du Code de l’Action Sociale et desFamilles).Article 4 :Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délaifranc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il seranotifié, à compter de sa notification.Article 5 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Président de la SEDAP et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture de la Côte d'Or.Fait à Dijon, le 10 décembre 2010Pour la Directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,La directrice de la santé publique,Francette MEYNARD.154