RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Groupe IIDépenses afférentes au personnel96 670,67 €Groupe IIIDépenses afférentes à la structure13 992,63 €Groupe IProduits de la tarification152 182,90 €RecettesGroupe IIAutres produits relatifs à l'exploitation/152 182,90 €Groupe IIIProduits financiers et produits non encaissables/Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CAARUD géré par la SEDAP deDIJON est fixée à 152 182,90 €.Article 3 :La dotation globale de financement est versée à la structure par fraction forfaitaire égale au douzième deson montant (article R 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles).En 2011, la CPAM versera des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotationglobale de 2010, soit 12 681,90 € (article R 314-108 du Code de l’Action Sociale et desFamilles).Article 4 :Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délaifranc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il seranotifié, à compter de sa notification.Article 5 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Président de la SEDAP et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture de la Côte d'Or.Fait à Dijon, le 10 décembre 2010Pour la Directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,La directrice de la santé publique,Francette MEYNARD.Arrêté DSP/DPSn°178-2010 fixant le montantde la dotation globale de financement 2010 du CSAPA« La Santoline » géré par la SEDAP de DijonLa directrice générale de l’agence régionale de santé de BourgogneARRÊTE153