RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Groupe IIAutres produits relatifs à l'exploitationGroupe IIIProduits financiers et produits non encaissables//Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l'ACT "Les Maraîchers" géré par laFEDOSAD est fixée à 292 758,39 €.Article 3 :La dotation globale de financement est versée à la structure par fraction forfaitaire égale au douzième deson montant (article R 314-107 du Code de l’Action Sociale et des Familles).En 2011, la CPAM versera des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotationglobale de 2010, soit 24 396,53 € (article R 314-108 du Code de l’Action Sociale et desFamilles).Article 4 :Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégionalde la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délaifranc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il seranotifié, à compter de sa notification.Article 5 :La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Président de la FEDOSAD et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture de la Côte d'Or.Fait à Dijon, le 10 décembre 2010Pour la Directrice généralede l’agence régionale de santé de Bourgogne,La directrice de la santé publique,Francette MEYNARD.Arrêté DSP/DPS/N°177-2010 fixant le montantde la dotation globale de financement 2010 duCAARUD géré par la SEDAP de DijonLa directrice générale de l’agence régionale de santé de BourgogneARRÊTEArticle 1 er :Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD géré par laSEDAP de DIJON sont autorisées comme suit :DépensesGroupes fonctionnels Montants TotalGroupe I41 519,60 € 152 182,90 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante152