RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

des actes administratifs du département de la Côte d’Or. Une copie sera adressée à Monsieur SergeBRAULT et :- au préfet de la Côte d’Or- au président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officinesFait à DIJON, le 13 décembre 2010P/La directrice générale de l’Agence Régionalede Santé de Bourgogne, et par délégation,La Directrice de la Santé Publique,Francette MEYNARDLa présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’AgenceRégionale de Santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé, oud’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de lapublication aux recueils des actes administratifs de la région Bourgogne et du département de la Côte d’Or.Décision n° DSP 192/2010 portant autorisationde dispensation à domicile d’oxygène à usage médicalde la société anonyme « D’MEDICA » pour son sitede rattachement sis 30-32 avenue Jean Mermozà AUXERRE (89 000).La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de BourgogneD E C I D EArticle 1 :La Société Anonyme « D’MEDICA », sise 25 rue Jean Monnet – Zone du Cassé II – B.P. 14247 SAINTJEAN à L’UNION (31 242), est autorisée, pour son site de rattachement sis 30-32 avenue Jean Mermoz àAUXERRE (89 000), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclaréedans sa demande, à savoir :2. Liste des départements desservis, ou susceptibles d’être desservis :- Yonne - Cher - Nièvre- Aube - Loiret - Seine-et-MarneArticle 2 :L’arrêté du Préfet de l’Yonne, n° 2009/210, en date du 10 juillet 2009, est abrogé.Article 3 :Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu àdéclaration.Article 4 :Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.Article 5 :Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 17 novembre 2000 pourra entraîner la suspension ou lasuppression de la présente autorisation.150