RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Groupe III : Produits financiers et produits nonencaissables0 €Reprise d’excédent 0 € 0 €Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er décembre 2010, le prix de journée est fixé comme suit :Internat : 246,21 €.Semi internat : 246.21 €.Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010 hors créditsnon reconductibles, soit 192,89 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 11 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 9 décembre 2010Pour la directrice générale de l’agence régionalede santé de Bourgogne et par délégation,La responsable adjointedu département financementde la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,Marie-Thérèse BONNOTTEDécision n° DSP 172/2010 rejetant le transfertau 164 route de Dijon à BEAUNE (21 200) del’officine de pharmacie de Monsieur Serge BRAULTsise 70 rue du Faubourg Saint-Nicolas à BEAUNE (21 200).La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de BourgogneDECIDEArticle 1 :La demande de transfert d’une officine de pharmacie présentée par Monsieur Serge BRAULT pour un localsitué au 164 route de Dijon à BEAUNE (21 200) est rejetée.Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil149