RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

M. l’administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire de Jouvence ;M. le Président du Conseil Central de la Section H de l'Ordre National des Pharmaciens.Fait à Dijon, le 18 janvier 2011P/La directrice générale de l’Agence Régionalede Santé de Bourgogne, et par délégation,La Directrice de la Santé Publique,Francette MEYNARDLa présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale del’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du secrétaire d’Etaten charge de la santé, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard destiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte-d’Or.Décision n° DSP 174/2010 rejetant l’autorisationde dispensation à domicile d’oxygène à usage médical,au sein du département de l’Isère (38), de la sociétéà responsabilité limitée « Elia Médical Paris Ouest »pour son site de rattachement sis 2 rue de l’Yserà SAINT-APOLLINAIRE (21 850).La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de BourgogneDECIDEArticle 1 :La demande d’extension au département de l’Isère (38) de l’aire géographique de desserte du site derattachement sis 2 rue de l’Yser – Z.A.E. Cap Nord à SAINT-APOLLINAIRE (21 850) de la Société àResponsabilité Limitée « Elia Médical Paris Ouest » est rejetée.Article 2La Société à Responsabilité Limitée « Elia Médical Paris Ouest », sise Z.I. de la Croix Blanche – rue de laCroix Blanche – Bât. H à LES-LOGES-EN-JOSAS (78 350), est autorisée, pour son site de rattachement sis2 rue de l’Yser à SAINT-APOLLINAIRE (21 850), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dansl'aire géographique déclarée dans sa demande, à savoir :1. Liste des départements desservis :- Côte d’Or - Yonne - Haute-Marne- Nièvre - Jura - Rhône- Saône-et-Loire- Haute-Saône - VosgesArticle 3 :L’arrêté du Préfet de la Côte d’Or n° 10-064, en date du 23 mars 2010, est abrogé.Article 4 :Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit donner lieu àdéclaration.Article 5 :Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 17 novembre2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.147