RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Décision n° DSP 004/2011 portant :création de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de CoopérationSanitaire de Jouvence, sis 20 rue des Alisiers à Messigny-et-Vantoux (21 380)suppression de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (S.A.)« Maison de Jouvence », sise 20 rue des Alisiers à Messigny-et-Vantoux (21 380).La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de BourgogneDECIDEArticle 1 er :La création d’une pharmacie à usage intérieur au sein du Groupement de Coopération Sanitaire deJouvence, sis 20 rue des Alisiers à Messigny-et-Vantoux (21 380) est accordée.Concomitamment, l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme (S.A.) « Maison deJouvence », sise 20 rue des Alisiers à Messigny-et-Vantoux (21 380), est supprimée.Article 2 :La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire de Jouvence est autorisée àexercer les activités suivantes :1. au titre des activités prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :1. La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation desmédicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santépublique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;2. La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou despécialités pharmaceutiques ;3. La division des produits officinaux.Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire de Jouvence sontimplantés sur le site de la Maison de Jouvence, sise 20 rue des Alisiers, en rez de jardin.La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire de Jouvence desservira les sitesde la S.A. Maison de Jouvence, sise 20 rue des Alisiers et de la S.A.R.L. Jouvence Nutrition, sise 18 rue desAlisiers à Messigny-et-Vantoux.Article 3 :L’arrêté D.D.A.S.S. n° 92-206 du 28 avril 1992 acceptant la demande de licence pour l’ouverture d’uneofficine de pharmacie à usage intérieur à la maison de convalescence de moyen séjour « la maison dejouvence », sise à Messigny-et-Vantoux (21 380), est abrogé.Article 4 :L’arrêté D.D.A.S.S. n° 92-337 du 22 juillet 1992 autorisant Madame Françoise PAUTHENIER à gérer lapharmacie à usage intérieur de la maison de convalescence de moyen séjour « la maison de jouvence »sise à Messigny-et-Vantoux (21 380), est abrogé.Article 5 :Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur duGroupement de Coopération Sanitaire de Jouvence est de cinq demi-journées par semaine.Article 6 :Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur figurant dans laprésente décision doit faire l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues à l’article R. 5126-19 ducode de la santé publique.Article 7 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogneet au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d’Or et notifiée à :146