RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté Préfectoral N° 11-16 BAG portant délégationde signature à M. Philippe PEYRON, Directeurinterrégional des services pénitentiairesentre-Est de Dijonla préfète de la région Bourgogneofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteARRETESECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALEArticle 1 :Le directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon est chargé, par le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice, de mettre en oeuvre la politique du ministère de la justice, en matière pénitentiaire, ausein de la circonscription dans laquelle il est nommé.Toutefois les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leursétablissements publics, les arrêtés de portée générale, relèvent de ma compétence.Le directeur interrégional des services pénitentiaires veillera à me transmettre copie des correspondances etdécisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections I et II du présent arrêté.SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRESous-section I : En qualité de responsable du B.O.P. régionalEst concerné le BOP suivant :Programme 107 « administration pénitentiaire »Article 2 :Délégation est donnée à Monsieur Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires àl'effet de :recevoir les crédits du programme susvisé,répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution financière,procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles.Les réallocations dont le montant est supérieur à 20% du budget seront soumises à ma signature.Article 3 :Un compte rendu d'exécution des BOP me sera adressé aux dates fixées par le contrôleur budgétairerégional, soit le 30 avril, le 31 août et le 31 décembre.Sous-section II : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionaleSont concernés les B.O.P. suivants :Programme 107 « administration pénitentiaire »Programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la Justice : expérimentation chorus»Article 4 :Délégation est donnée à M. Philippe PEYRON, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, ordonnancement) desrecettes et des dépenses de l'Etat, y compris toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des14