RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

la dotation globalisée commune s’élève du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010 à 662 057 €.Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :- IME et ITEP de BUXY :ÉTABLISSEMENTFINESSDOTATION(en euros)IME 71 078 158 4 309 009 €ITEP 71 097 773 7 - 135 450 €DSAIAD 108 831 €- IME et ITEP de Cruzille :ÉTABLISSEMENTFINESSDOTATION(en euros)IME 71 097 521 0 217 428 €ITEP 71 097 430 4 64 895 €− SESSAD de Cruzille :ÉTABLISSEMENTFINESSDOTATION(en euros)SESSAD 71 097 431 2 97 344 €Article 4 :Pour l’année N+1, dans le cas où la dotation globalisée commune ne serait pas arrêtée avant le 1 er janvierde l’exercice, la caisse d’assurance maladie versera des acomptes mensuels égaux au douzième de ladotation globalisée commune fixée à l’article 1 er du présent arrêté.Article 5 :Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en applicationde l’article L 242-4 du code de l’action sociale et des familles sont fixés à compter du 1 er décembre 2010à : - IME de Buxy - internat et semi-internat : au produit de 24,36 fois le montant horaire du salaireminimum de croissance (valeur au 1 er janvier 2010)- ITEP de Buxy - internat et semi-internat : au produit de 31,67 fois le montant horaire du salaire minimumde croissance (valeur au 1 er janvier 2010),.- IME de Cruzille - internat et semi-internat : au produit de 22,17 fois le montant horaire du salaireminimum de croissance (valeur au 1 er janvier 2010),- ITEP de Cruzille -internat et semi-internat : au produit de 22,73 fois le montant horaire du salaireminimum de croissance (valeur au 1 er janvier 2010),.Article 6 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation globalisée commune et les tarifs fixés aux articles 1 à 5 du présent arrêté seront publiés au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Bourgogne et du département de Saône et Loire.Article 7 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de139