RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

maladie et l’Etat, gérés par la Mutualité Française Côte d’Or/Yonne (MFCOY) dont le siège social est situéau 8 /16 Boulevard de Sévigné – BP 649 – 21017 DIJON CEDEX, a été fixée en application des dispositionsdu contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 26 018 844,41 euros en année pleine.Article 2L’article 2 de l’arrêté ARSB/DOSA/F/ n° 2010-1068 du 20 décembre 2010 est modifié comme suit :Pour l’exercice 2010 compte tenu :Etablissements et Services pour Personnes HandicapéesDe l’attribution de 71 850 euros de crédits reconductibles correspondant au financement de 10 placesnouvelles de SSIAD pour personnes handicapées sur 6 mois de fonctionnement, inclus dans la dotation duSSIAD MUTUALITE et répartis comme suit :ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION RECONDUCTIBLESSIAD MUTUALITE 21 098 276 5 71 850 €De l’attribution de 62 500 euros de crédits non reconductibles correspondant au financement d’actions pourle développement de la prévention dans les domaines bucco-dentaire et d'approche de la sexualité etrépartis comme suit :ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION NON RECONDUCTIBLEIME L’EVENTAIL 21 078 007 8 62 500 €Etablissements et Services pour Personnes AgéesDe l’attribution de 84 000 euros de crédits reconductibles correspondant au financement de 16 placesnouvelles de SSIAD pour personnes âgées sur 6 mois de fonctionnement, inclus dans la dotation du SSIADMUTUALITE et répartis comme suit :ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION RECONDUCTIBLESSIAD MUTUALITE 21 098 276 5 84 000 €De l’attribution de 670 585 euros de crédits reconductibles correspondant aux crédits de médicalisation enannée pleine, inclus dans la dotation des établissements pour personnes âgées et répartis comme suit :DOTATIONÉTABLISSEMENTFINESS(en euros)EHPAD LE VAL DE SAONE 21 095 008 5 84 500EHPAD LA CHARME 21 078 083 9 30 625EHPAD GEOGES SAND 21 095 010 1 69 250EHPAD LES HORTENSIAS 21 095 003 6 44 500EHPAD LA TUILERIE 21 098 720 2 60 125EHPAD LES NYMPHEAS 21 098 622 0 18 000EHPAD RESIDENCE DU PARC 21 078 146 4 53 900EHPAD DE VIGNE BLANCHE 21 098 531 3 58 185EHPAD JULES SAUVAGEOT 21 095 012 7 35 625EHPAD LES CHENEVIERES 21 098 649 3 12 250EHPAD LE CHAMP DE MARS 21 078 145 6 91 125EHPAD LES PERCE-NEIGE 21 078 147 2 69 000EHPAD SAINT DIDIER 21 098 629 5 43 500De l’attribution de 462 753,71 euros de crédits non reconductibles au titre du contentieux n°08-001 NC 21,inclus dans la dotation du SSIAD MUTUALITE et répartis comme suit :ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION NON RECONDUCTIBLESSIAD MUTUALITE 21 098 276 5 462 753,71 €De l’attribution de 321 807,70 euros de crédits non reconductibles au titre du contentieux n°08-029 NC 21,inclus dans la dotation du SSIAD MUTUALITE et répartis comme suit :ÉTABLISSEMENT FINESS DOTATION NON RECONDUCTIBLE135