RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

BUDGET 20 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALDEPENSESGroupe I :couranteDépenses afférentes à l’exploitationdont crédits non reconductibles: 0 €Groupe II :Dépenses afférentes au personneldont crédits non reconductibles: 0 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structuredont crédits non reconductibles:0 €212 107 €1 001 777 €79 688 €1 293 572 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I : Produits de la tarification 1 250 334 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitationGroupe III :Produits financiers et produits non encaissables5 616 €17 615 €1 293 572 €Reprise d’excédent 20 007 € 20 007 €Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er décembre 2010, le prix de journée est fixé comme suit, (tarif identique pour lesdifférents modes d’accueil pour les structures enfants) :CME internat et semi-internat : 174,66 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit230,18 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai francd’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de Saône-et-Loire.Article 6 :Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur132