RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté portant fixation du forfait global desoins pour 2010 du SAMSAH de LaChartreuse - DijonLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 210 010 872Article 1 :Le forfait global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 0 €.Article 2 :la fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globalede financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 0 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 11 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai franc d’un moisà compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne.Article 5Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.fait à Dijon, le 9 décembre 2010Pour la directrice générale de l’agence régionalede santé de Bourgogne et par délégation,La responsable adjointedu département financementde la direction de l’offre de soins et de l’autonomie,Marie-Thérèse BONNOTTEArrêté fixant le tarif des prestations 2010du Centre Médico Educatif du BreuilLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 710007865Article 1 erLes recettes et les dépenses prévisionnelles du CME du Breuil sont autorisées comme suit pour l’exercice2010:131