RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté portant modification du forfaitglobal de soins pour 2010 duFAM « Les Eaux Vives » - Is Sur TilleLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 210 005 658Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 est majoré de :Frais de Transport Crédits non pérennes 15 414 €Article 2 :Le forfait global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 732 952 €.Article 3 :La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ladotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 61079,33 €.Article 4 :L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 10 696journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 67,08 €.Article 5 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 11 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 6 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne.Article 7 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 9 décembre 2010Pour la directrice générale de l'agence régionalede santé de Bourgogne et par délégation,La responsable adjointe du département financementde l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTE130