RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

N° FINESS ETABLISSEMENT: 210 001 418article 1 erPour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles à la charge de l’assurancemaladie du Centre d’Activités de Jour « des Grands Crus » sont autorisées comme suit :BUDGET 10 PLACESDEPENSESRECETTESGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante51 380 €Dont crédits non reconductibles : 26 313 €Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 197 980 €249 360 €Dont crédits non reconductibles : 0 €Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 0 €Dont crédits non reconductibles : 0 €Reprise de déficit 0 € 0 €Groupe I : Produits de la tarification 249 360 €Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0 €0 €Groupe III : Produits financiers et produits nonencaissables0 €Reprise d’excédent 0 € 0 €Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du Centre d’Activités deJour « des Grands Crus » est fixé à 249 360 €.La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application del’article R314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale definancement et s’établit ainsi à 20 780 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 11 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai franc d’un moisà compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne.Article 5 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 9 décembre 2010Pour la directrice générale de l'agence régionalede santé de Bourgogne et par délégation,La responsable adjointe du département financementde l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTE129