RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Groupe I :Produits de la tarification200 934 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation0 €200 934 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables0 €Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globaleannuelle du SESSAD géré par l’établissement public de SAINT-GEORGES SUR-BAULCHES, est fixé à 200934 €.La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application de l’article R314-107 du CASF,est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 16 744,50 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 5 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté portant modification du montantde la dotation globale de financementpour 2010 du Centre d’Activité de Jour desGrands Crus - ChenoveLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTE128