RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeurde la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable du département financement de laDirectionde l'offre de soins et de l'autonomieVirginie BLANCHARDArrêté portant fixation du montant de la dotationglobale de financement pour 2010 duSAMSAH d’AUXERRELa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS SAMSAH : 89 000 592 9Article 1 :Le forfait annuel global de soins pour l’exercice 2010 s’élève à 248 423 €.Article 2La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotationglobale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 20 701,91 €.Article 3 :L’activité prévisionnelle de l’année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de 4 920journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 50,49 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le126