RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or
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Reprise d’excédent 50 000 €Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix de journée est fixé comme suit, (tarif identique pour les différentsmodes d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat : 255,17 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit 235,90 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale de santéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté fixant le tarif des prestations 2010de l’Institut Médico-Educatif « Château de la Grève »à THEIL SUR VANNELa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 038 3Article 1 erLes recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME « Château de la Grève », de Theil sur Vanne sontautorisées comme suit pour l’exercice 2010:BUDGET 48 places124
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I :afférentes à l’exploitation courantedont crédits non reconductibles: 0 €Dépenses276 656 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnel1 380 002 €DEPENSESdont crédits non reconductibles: 0 €1 949 299 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structure292 640 €dont crédits non reconductibles: 90 000 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits de la tarification1 937 693 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation0 €1 949 299 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables11 606 €Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix de journée est fixé comme suit, (tarif identique pour lesdifférents modes d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat 7,37 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit 220,22 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de l’Yonne.125
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GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I :afférentes à l’exploitation courantedont crédits non reconductibles: 0 €Dépenses276 656 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnel1 380 002 €DEPENSESdont crédits non reconductibles: 0 €1 949 299 €Groupe III :Dépenses afférentes à <strong>la</strong> structure292 640 €dont crédits non reconductibles: 90 000 €Reprise <strong>de</strong> déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits <strong>de</strong> <strong>la</strong> tarification1 937 693 €RECETTESGroupe II :Autres produits re<strong>la</strong>tifs à l’exploitation0 €1 949 299 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables11 606 €Reprise d’excé<strong>de</strong>ntCompte 116 (dépenses exclues <strong>de</strong>s tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix <strong>de</strong> journée est fixé comme suit, (tarif i<strong>de</strong>ntique pour lesdifférents mo<strong>de</strong>s d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat 7,37 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix <strong>de</strong> journée moyen annuel 2010, soit 220,22 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés <strong>de</strong>vant le Tribunal Interrégional <strong>de</strong> <strong>la</strong>Tarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cé<strong>de</strong>x dans le dé<strong>la</strong>i franc d’un mois àcompter <strong>de</strong> sa publication, ou à l’égard <strong>de</strong>s personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter <strong>de</strong>sa notificationArticle 5 :En application <strong>de</strong>s dispositions du III <strong>de</strong> l’article R.314-36 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Sociale et <strong>de</strong>s Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> <strong>la</strong><strong>Préfecture</strong> <strong>de</strong> <strong>la</strong> Bourgogne et du département <strong>de</strong> l’Yonne.125
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