RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or
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I. Délégations de signatureArrêté préfectoral n° 11-14 BAG donnant délégationde signature à M. Jean-Roch GAILLET, Inspecteur enChef de la Santé publique vétérinaire, Directeur Régionalde l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Bourgognela préfète de la région Bourgogneofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteARRETEArticle 1 er :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Roch GAILLET directeur régional de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires àl’accomplissement des missions de l’Etablissement FranceAgriMer dans la région BOURGOGNE, àl’exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.Délégation de signature est donnée à M. Jean-Roch GAILLET directeur régional de l’alimentation, del’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer, avec les préfets de départements concernés, les conventions dedélégation de fonction aux directions départementales du territoire (DDT) pour l’instruction des demandesd’aides relevant des mesures de diversifications du programme de restructuration nationale (PRN) sucre.Article 2 :Demeurent réservées à ma signature les décisions financières relatives aux dépenses d'intervention d'unmontant supérieur à 100 000 €.Article 3 :M. Jean-Roch GAILLET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décisionnotifiée aux agents dont copie me sera adressée.Article 4 :Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ladirectrice régionale des finances publiques de Bourgogne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à lapréfecture de région et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Dijon, le 19 janvier 2011La préfète de la région Bourgogne,Anne BOQUETArrêté préfectoral N°11-15 BAGportant délégation de signature à M. Moïse MAYO,Directeur régional de l’Institut National de la Statistiqueet des Etudes Economiques (INSEE)la préfète de la région Bourgogneofficier de la Légion d'honneurofficier de l’ordre national du Mérite12
ARRETESECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALEArticle 1 :Délégation est donnée à M. Moïse MAYO, Directeur régional de l'Institut National de la Statistique et desEtudes Economiques de Bourgogne, à l’effet de signer tous les actes, décisions, conventions d'études enpartenariat et correspondances relevant de sa compétence.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation les conventions que l’Etat conclut avec la Région, les Départementsou l’un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale.Les correspondances, exceptées les courriers de gestion courante avec les parlementaires, les présidentsdes Conseils généraux, le président du Conseil régional et les maires des principales villes de la région, sontsoumises à ma signature.Une copie de ces correspondances sera adressée le cas échéant au préfet de département concerné.Le chef de service veillera à me transmettre copie des correspondances et décisions qu’il considère les plusimportantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.Les correspondances et décisions adressées à l’Administration centrale et/ou aux préfets de départementdevront être transmises sous mon couvert.SECTION II : SUBDELEGATION DE SIGNATUREArticle 3:Pour l’ensemble des compétences définies à la section I, M. Moïse MAYO pourra subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actesadministratifs, dont copie me sera adressée, ainsi qu’à la directrice régionale des finances publiques deBourgogne.Sont susceptibles d’être concernés les agents chargés des fonctions suivantes :− le Chef du service Administration des Ressources,− le Chef du service Statistique,− le Chef du service Études et Diffusion.Article 4 :L'arrêté préfectoral N° 10-42 BAG du 18 mai 2010 est abrogé.Article 5 :Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l’Institut national de lastatistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et auxfonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de région et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bourgogne.Fait à Dijon le 19 janvier 2011La préfète de la région Bourgogne,Anne BOQUET13
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I. Délégations <strong>de</strong> signatureArrêté préfectoral n° 11-14 BAG donnant délégation<strong>de</strong> signature à M. Jean-Roch GAILLET, Inspecteur enChef <strong>de</strong> <strong>la</strong> Santé publique vétérinaire, Directeur Régional<strong>de</strong> l'alimentation, <strong>de</strong> l'agriculture et <strong>de</strong> <strong>la</strong> Forêt <strong>de</strong> Bourgogne<strong>la</strong> préfète <strong>de</strong> <strong>la</strong> région Bourgogneofficier <strong>de</strong> <strong>la</strong> Légion d'honneurofficier <strong>de</strong> l'ordre national du MériteARRETEArticle 1 er :Délégation <strong>de</strong> signature est donnée à M. Jean-Roch GAILLET directeur régional <strong>de</strong> l’alimentation, <strong>de</strong>l’agriculture et <strong>de</strong> <strong>la</strong> forêt, à l’effet <strong>de</strong> signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires àl’accomplissement <strong>de</strong>s missions <strong>de</strong> l’Etablissement FranceAgriMer dans <strong>la</strong> région BOURGOGNE, àl’exception <strong>de</strong>s actes normatifs ou interprétatifs <strong>de</strong> portée générale.Délégation <strong>de</strong> signature est donnée à M. Jean-Roch GAILLET directeur régional <strong>de</strong> l’alimentation, <strong>de</strong>l’agriculture et <strong>de</strong> <strong>la</strong> forêt, à l’effet <strong>de</strong> signer, avec les préfets <strong>de</strong> départements concernés, les conventions <strong>de</strong>délégation <strong>de</strong> fonction aux directions départementales du territoire (DDT) pour l’instruction <strong>de</strong>s <strong>de</strong>man<strong>de</strong>sd’ai<strong>de</strong>s relevant <strong>de</strong>s mesures <strong>de</strong> diversifications du programme <strong>de</strong> restructuration nationale (PRN) sucre.Article 2 :Demeurent réservées à ma signature les décisions financières re<strong>la</strong>tives aux dépenses d'intervention d'unmontant supérieur à 100 000 €.Article 3 :M. Jean-Roch GAILLET pourra subdéléguer sa signature aux agents p<strong>la</strong>cés sous son autorité, par décisionnotifiée aux agents dont copie me sera adressée.Article 4 :Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional <strong>de</strong> l'alimentation, <strong>de</strong> l'agriculture et<strong>de</strong> <strong>la</strong> forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, <strong>de</strong> l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à <strong>la</strong>directrice régionale <strong>de</strong>s finances publiques <strong>de</strong> Bourgogne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à <strong>la</strong>préfecture <strong>de</strong> région et publié au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> <strong>la</strong> préfecture <strong>de</strong> région.Fait à Dijon, le 19 janvier 2011La préfète <strong>de</strong> <strong>la</strong> région Bourgogne,Anne BOQUETArrêté préfectoral N°11-15 BAGportant délégation <strong>de</strong> signature à M. Moïse MAYO,Directeur régional <strong>de</strong> l’Institut National <strong>de</strong> <strong>la</strong> Statistiqueet <strong>de</strong>s Etu<strong>de</strong>s Economiques (INSEE)<strong>la</strong> préfète <strong>de</strong> <strong>la</strong> région Bourgogneofficier <strong>de</strong> <strong>la</strong> Légion d'honneurofficier <strong>de</strong> l’ordre national du Mérite12
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