RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables32 069 €Reprise d’excédent 0 € 0 €Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 29 326 €Article 2 :A compter du 1 er décembre 2010, le prix de journée est fixé comme suit :IME Internat et Semi-internat : 145,37 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit172,79 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai francd’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de Saône-et-Loire.Article 6 :Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon le 7 décembre 2010,Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté fixant le tarif des prestations 2010 del’Institut Médico-Educatif « Le Mail » à SENSLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 037 5119