RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 710978008Article 1 erLe montant de la dotation globale du SESSD géré par l’APF est fixé pour l’exercice 2010 comme suit :BUDGET 55 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I :couranteDépenses afférentes à l’exploitationdont crédits non reconductibles: 0 €115 005 €DEPENSESGroupe II :Dépenses afférentes au personneldont crédits non reconductibles: 0 €1 067 287 €1 299 785 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structure117 493 €dont crédits non reconductibles: 10 000 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I : Produits de la tarification 1 261 293 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation10 050 €1 299 785 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables28 442 €Reprise d’excédent 0 € 0 €Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globaleannuelle du SESSD géré par l’association des Paralysés de France est fixé à 1 261 293 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, sis Immeuble Les Thiers, 4 rue Piroux - 54000 NANCY dans le délai francd’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notificationArticle 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et de la Préfecture de Saône-et-Loire117