RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Arrêté portant fixation du prix de journéepour 2010 de la MAS de BergesserinLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 71 000 596 8Article 1 erPour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS de Bergesserinsont autorisées comme suit :BUDGET 60 placesDEPENSESRECETTESGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I : Dépenses afférentes à l’exploitationcourante564 595 €Dont crédits non reconductibles :10 276 €Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 736 433 €3 872 323 €Dont crédits non reconductibles : 0 €Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 571 295 €Dont crédits non reconductibles : 0 €Reprise de déficit 0 € 0 €Groupe I : Produits de la tarification 3 611 123 €Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 261 200 € 3 872 323 €Groupe III : Produits financiers et produits nonencaissables0 €Reprise d’excédent 0 € 0 €Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er décembre 2010, le prix de journée est fixé comme suit :MAS (hébergement et accueil de jour) : 299,07 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010 hors créditsnon reconductibles, soit 220,57 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit, C.O. 11 - 54035 NANCY CEDEX dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Bourgogne et du département de Saône-et-Loire.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le114