RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Groupe III :Dépenses afférentes à la structure96 383 €dont crédits non reconductibles: 0 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits de la tarification1 540 313 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation15 348 €1 555 661 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables0 €Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix de journée est fixé comme suit, (tarif identique pour lesdifférents modes d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat : 61,33 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit177,39 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 6 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'Agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable du département financement de laDirectionde l'offre de soins et de l'autonomieVirginie BLANCHARD113