RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 5 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté fixant le tarif des prestations 2010de l’Institut Médico-Educatif « des Fontenottes »à SAINT-JULIEN DU SAULTLa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 035 9Article 1 erLes recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de Saint-Julien du Sault sont autorisées comme suitpour l’exercice 2010 :BUDGET 48 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALDEPENSES Groupe I : Dépensesafférentes à l’exploitation courantedont crédits non reconductibles: 0 €212 560 €1 246 716 €1 555 661 €Groupe II :Dépenses afférentes au personneldont crédits non reconductibles: 0 €112