RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Article 1 erLes recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de l’EPMS du tonnerrois sont autorisées commesuit pour l’exercice 2010:BUDGET 15 placesGROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I :afférentes à l’exploitation courantedont crédits non reconductibles: 0 €Dépenses10 500 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnel137 479 €DEPENSESdont crédits non reconductibles: 0 €158 079 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structure10 100 €dont crédits non reconductibles: 90 000 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits de la tarification158 079 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation0 €158 079 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables0 €Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globaleannuelle du SESSAD géré par l’EPMS du tonnerrois, est fixé à 158 079 €.La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application de l’article R314-107 du CASF,est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 13 173,25 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notification111