RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTALGroupe I :afférentes à l’exploitation courantedont crédits non reconductibles: 0 €Dépenses430 000 €Groupe II :Dépenses afférentes au personnel1 910 262 €DEPENSESdont crédits non reconductibles: 0 €2 663 263 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structure323 000 €dont crédits non reconductibles: 90 000 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits de la tarification2 629 263 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation30 500 €2 663 263 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables3 500 €Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :A compter du 1 er octobre 2010, le prix de journée est fixé comme suit, (tarif identique pour lesdifférents modes d’accueil pour les structures enfants) :IME Internat et Semi internat : 213 €Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, l’établissement facturera le prix de journée moyen annuel 2010, soit 193,61 €Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 5 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la108