RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

Reprise d’excédentCompte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globaleannuelle du SESSAD « Yonne Nord » géré par l’APAJH, est fixé à 357 780 €La fraction forfaitaire mensuelle versée par l’assurance maladie, en application de l’article R314-107 du CASF,est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit ainsi à 29 815 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ladotation fixée à l’article 2 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 5 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeurde la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTEArrêté fixant le tarif des prestations 2010de l’Institut Médico-Educatif « EPMSLes Brions » à TONNERRELa Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne,ARRÊTEN° FINESS ETABLISSEMENT: 89 000 231 4article 1 erLes recettes et les dépenses prévisionnelles de l’EMPS de Tonnerre sont autorisées comme suit pourl’exercice 2010:BUDGET 48 places107