RAA 187 - Préfecture de la Côte-d'Or

dont crédits non reconductibles: 0 €Groupe III :Dépenses afférentes à la structure5 927 €dont crédits non reconductibles: 0 €Reprise de déficit 0 € € 0 €Groupe I :Produits de la tarification74 025 €RECETTESGroupe II :Autres produits relatifs à l’exploitation0 €74 025 €Groupe III :Produits financiers et produits non encaissables0 €Reprise d’excédent 0 €Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) et reprise sur les comptes 115/11 et/ou 106/87 : 0 €Article 2 :Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globaleannuelle du SSIAD de l’APEIS est fixé à 74 025 € 29 815 € et le forfait journalier est fixé à 41,59 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale, 4 rue Bénit – C.0 11 54035 NANCY cédex dans le délai franc d’un mois àcompter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il sera notifié, à compter desa notificationArticle 4 :En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lestarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Bourgogne et du département de l’Yonne.Article 5 :Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, leDirecteur de la structure, le Directeur de la caisse pivot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.Fait à Dijon, le 22 octobre 2010Pour la Directrice générale de l'agence régionale desantéde Bourgogne et par délégation,la responsable adjointe du département financementde la direction de l'offre de soins et de l'autonomieMarie-Thérèse BONNOTTE105