JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

* Année 1868. - N* 58 A. R. Le numéro: 85 francs. Mercredi 25 Mai 1055 *" ,', I 1 , 1 ,,.1raJOURNAL OFFICIELDE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDÉBATSPARLEMENTAIRESASSEMBLÉENATIONALECOMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCESQUESTIONS ÉCRITES ET REPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONSAbonuosats à llditloa des DÉBATS DE L'ASSEMBLil HATHMALJ :ANÈWSIOVOX^» JJT R^ILISRASA S'OVTAX-MBK > ®0© TR. ; IITITJLMROSN. : B.FOO TR*[Compte chèque postal; 9061.11» Paris.)PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDEaux reno jTtlloments ei réclamationsDIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATIONQUAI VOLYMAB, M' 11, PARIS-7*POUR LES CHANGEMENTS D ADRKSSBAJOUTKR 2 0FRANCS2 6 LEGISLATURESESSION DE 10Î53 — COMPTERENDU IN hXTËNSO — 02° SEANCEl ro Séance du mardi 24 mai 1955.SOMMAIREI. — Procôs vcrbal (p. 29L8).t. — Excuses et congés (p. 2918).S. — Dépôt, avec demande do discussion d'urgence, d'une propositionde loi (p. 2013).4. — Nomination de membres ùe commissions (p. 2916).5. — Modification du tarif des droits do douane d'Importation. —•Adoption sans débat d'un projet de loi (p. 2918).S. — Répartition des Indemnités accordées par des Etats étrangersA certains intérêts français. — Adoption sans débat d'un projet de .loi (p. 2918).T. — Indivision du bien de famille. — Adoption sans débat d'uneproposition de loi (p. 2918).t. — Demande de modification h la convention de Londres du5 avril 1918. — Adoption sans détoat d'une proposition de réso-fluîlon (p. 2919).». — Retrait de l'ordre du Jour de votes sans débat (p. 2919).10. —• Suspension de la séance (p. 2919).MM. le président, Minjoz.II. — Modification de la loi relative k l'élection des membres dol'Assemblée nationale. — Discussion d'une proposition de loi(p. 2919).M. Mazuez, rapporteur.Amendement n* 1 rectifié do M. Emile Hugues tendant h Insérerun article nouveau: MM. Emile Hugues, le rapporteur, Gautier,Minjoz. Prélnt, président de ln commission; Bourgês-Maunoury,ministre de l'intérieur. — Renvoi A la commission.Suspension et reprise do la séance.MM. le rapporteur, Gautier.Scrutin sur l'amendement modifié de M. Emile Hugues. —Adoption.•

_ i —DEMANDE M MODIFICATION A U CONVENTION DE LONDRESDU S AVRIL 1M«AëopUen tant déliât d'uni proposition do résolutlen;IL It président. L'ordre du Jour appelle le vote sans débat,.conformément à l'article 36 du règlement, de la propositionde résolution n* 8H20 do M. Febvay et plusieurs de ses collègues,tendant à invite* le Gouvernement s obtenir une modificationde la « convention de Londres » du & avril 1046*(n» 10255).Je consulte l'Assemblée sur lo passage à la proposition derésolution.(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la propositionde résolution.)M. le président Je donne lecture do la proposition de résolution:« L'Assemblée national* invite le Gouvernement à présentersu comité permanent créé entre les gouvernements ayant adhéréà la convention do Londres du 5 avril 1016 la modification suivanteà ladite convention :« L'annexe 1, paragraphe 1, do la convention do Londresdu 5 avril 1040 est ainsi complété:« Pour les navires avant uno puissance inférieure à 150 CV fle taille minimum du filet doit être telle quo lorsque la mailleest étirée dans le sens do la longueur du filet, une jaugeplate de 60 millimètres de largo et de 2 millimètres d'épaisleurpuisso passer aisément lorsque le lilet est mouillé. »Je mets aux voix la proposition de résolution.(La proposition de résolution, mise aux voix, est adoptée.)— s —RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR DE VOTES SANS DEBATM. le président. L'ordio du jour Appellerait le vote sans débatde ia proposition de loi n° 272 de M. Liquard tendant à autoriser,sous certaines conditions, l'utilisation du ferrocyanure depotassium pour lo traitement des vins blancs et l'emploi librodu inonosulfure do sodium.Mais des oppositions ont été formulées et seront insérées ùla suile du compte rendu in extenso des séances do ce jour.Kn conséquence, co vote sms débat est retiré de l'ordre du|our.L'ordre du jour appellerait le vole «ans débat de la propositionde loi n* $301 de M. Jean Michel Flandin, tendant à permettre)aux personnes qui introduisent un recours devant unejuridiction administrative de se pourvoir contre uno diVish.nadminis trative explicite succédant â uno décision implicite.Mais une opposition a été formulée et sera insérée à la suitodu compte rendu in extenso des séances de ce jour.En conséquence, ce vote bans débat est retiré de l'ordre duJour.L'ardre du jour appellerait lo vote sans débat:L Du projet de loi n° 10025 tendant ft compléter l'article 470du code pénal; II. dos propositions de loi: 1° do M. Oîmin° 300i tendant h étendre l'application des dispositions de laloi du 31 décembre 1013, complétées par celles du 2 mai 10:t0sur les « dégradations » commises aux immeubles classés,aux auteurs d'inscriptions sur les bâtiments publics ou privés,sur les chaussées des routes, trottoirs ou murs bordant lesvoies de communication ou tous emplacements * voisins dessites classés;2° Da Mm? do j î'^owslii, MM. Francis Caillet et Catroux,n Q 4121, tcnovit à compléter les dépositions de l'article 257du code pénal en ce qui concerne les inscriptions sur la voiepublique.Mais une demande de retrait, signée par plus de cinquantemembres dopt les noms seront publiés à la siiite du compterendu in extenso des séances de ce jour, a élé déposée danstes formes prévues au deuxième alinéa de l'article 38 durèglement.En conséquence, ce vote sans débat ost retiré do l'ordre dujour et ne pourra plus v être inscrit.L'ordre du jour appellerait le vote sans débat de la propositionde loi de Mme Francine Lefebvre et plusieurs de sescollègues tendant A préciser les organisations habilitées àdiscuter les conventions collectives de travail (n°* 1650-10280).Mais des oppositions ont été formulées et seront insérées àla suite du compte rendu in extenso des séances de ce jour.En conséquence, ce vote sans débat est retiré do l'ordre duJour.L'ordre du Jour appellerait le vote sans débat de la propossillon do loi n° 9094 de M. Minjoz ot plusieurs de ses collèguestendant à modifier l'article 2, livre IV, du code du travail, poursimplifier la procédure administrative en vue do la mise àjour sous l'angle professionnel des décrets d'institution desconseils do prud'hommes (n« 10330).Mais une opposition a été formulée et sera insérée à la suitedu compte rendu in erf^nso des séances de ce jour.Kn conséquence, ce vo(e sans débat est retiré do Tordre aujour*— 10 -SUSPENSION DE LA SEANCEH. le président. Mes chcra collègue, je devrais appeler milrvtenant la discussion de la proposition do loi relative & l'électiondes membres do l'Assemblée nationale, mais le Gouvernementn'étant pas représenté, je vais suspendre ia séance.M. Jean Minjoz. Monsieur le pt codent, cetto Situation estregrettable, et lo Gouvernement, qui dfclro réformer iesméthodes parlementaires, devrait lui-même donner le bonexemple.M. le président, Vous voudrez bicit reconnaître, en tout cas,quo jo n'y suis pour rien, et si jo suspends la séance, c'wlprécisément parce que ie n'oslime pas confirme aux usagesanciens, à la tradiliim do déférenco à l'égard do l'Assemblée,de faire siéger des patlemenhire* simplement dans l'attented'un ministre qui n'ai rive pas. tLa séance est donc suspendue.fLe séance, suspendue à neuf heures quarante minutes, estreprise à neuf heures cinquante minutes.)M. te président. La séance est reprise.Mes chciw collègues, le Gouvernement n'élail pa* repré*senté au xlébut de la séance, c'est que l'ordre des discussion»prévues a été interverti.•M. Maurice Oourgès*Mnuneury. ministre de Vintérieur. Jo vouaremercie de cetto mise au point, monsieur lo président, carj'ai l'habitude d'étro à l'heure lorsque je suis convoque*.— 11 —.. MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE A L'ELECTIONDES MEMBRES DC L'ASSEMBLEE NATIONALEDlsoueeton d'une proposition de loi.M. le prêtaient. L'ordre du jour appelle h discussion de laproposition do loi n® kOlO de M. Jean-Paul David et plusieursde ses collègues tendant A modifier l'articlo 30 de la loin° 01-519 du 9 inat 1951 relative h l'clccllon des membres del'Assemblée nationale (n°« 8trj7-%ol).Ia parole est à M. Ma/uez, rapporteur de la commission dusuffrage universel, dos lois constitutionnelles, du règlement etdes pétitions.M. Pierre-Fernand Mazuez, rapporteur. Mesdames, messieurs,je ne vous infligerai pas la lectuic de deux rapports pour unoquestion en somme mineure.11 s'agit non point de modifier la loi électorale — ceci est unetâche différente et ccihincment plus rude — nuis seulementdo reconsidérer les articles 29 et de la loi du 9 mal 1951qui ont trait au remboursement des frais électoraux par lescandidats abusifs.Votro commissioh vous propose le doublement du cautionnement,mais seulement pour les scrutins uninominaux prévusÀ l'article 17 do la loi du 5 octobre 1946.Elle vous propose ensuite, tout en conservant lo taux de5 p. 100 pour le cas où le cautionnement no serait pas remboursé.d ajouter cependant la sanction suivante: les candidat»qui n'auront pas obtenu au moins 2.5 p. 100 des «utirages exprimésdevront rembourser à l'Etat lei frais qu'ils auront occasionnés.Pour les raisons exprimées dans mes deux rapports écrits, jodemande h l'Assemblée do bien vouloir suivre sa commission.SI. le président. Personne ne demande la parole dans la discussiongénérale î...Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion desarticles.(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion desarticles.)M. le président. M. Emile Hugues n présenté ùn amendementn° 1 rectifié tendant à insérer avant l'article 1 er un article ainsiconçu:« L'article 18 bis do la loi n* 46-2151 du 5 octobre 1916 estainsi modifié:« Il n'est pas pourvu aux vacances qui viendraient à se produiredans les treize mois qui précèdent le renouvellement del'Assemblée. »La parole est à M. Emile Hugues*

M. tailla Hugues. J'avais dé posé lo 23 surs 1006. sous 1«Amuévo 10101» une proposition de loi tendant à suspendre l'61eo>lion des membres de l'Assemblée nationale pendant ia dernièreannée do la législature.4e développais un certain nombre d'arguments dans l'exposédes motif* do cette proposition do loi et je crois inutile dem'étendre pius longuement sur les raisons qui m'avaient*nu né h déposer ce texte.I n cet tain nombre de collègues députés vont postuler auxÇltvltous .sénatoriales et il apparaîtrait fâcheux et de mauvaiseméthode que s'ouvre à travern la Franco un an avant les électionsgûncralos une campagne qui porterait sur un très grandnombre do siège*.C'est la raison pour laquelle il serait sage do revenir sur letenue qui avait été fixé par la loi du 5 octobre 1916 et de ?uptrimerles élections partielles dans la dernière année de la légis-J'ai appris au moment mémo oft Je déposais cetto propo-Ïatiue.sition do loi que la mémo proposition avait élé faite k la comtnissi«/adu su tirage universel lors de l'examen de la propositionde loi de M. Jean-Paul David. La question avait été évoquée»mais elle n'avait pas été uéglce. C'est pourquoi jo me permetsde repi cadre mon texte sous forme d amendement 6 la propositionde loi de M. Jean-Paul David, aïln que le probièmo soitTèglé le plus rapidement passible.II va sans dire nue la disposition que Je propose ne sauraitavoir aucun effet rétroactif et ne s'appliquerait qu'aux vacancesA)tti s'ouvriraient k partir du joar ou elle serait adoptée par leslieux Assemblée*.J'ajoute quo j'ai été obligé d'apporter une très légère modificationau texte quo j\iva:s déposé., J'avais en effet proposé le texte suivant:« Il n'est pas pourvu aux vacances qui viendraient k neroiluirc darw U?s douze mois qui précèdent îo renouvellementSe l'Assemblée. »J'ai modillé ce texte en remplaçant « douze mois » par « treizomois », pour les raisons suivantes:L'Assemblée actuelle est élue jusqu'au 30 Juin 1956. Les électionssénatoriale» auront lieu le 19 juin IOjo. Les députés élusliéîi.ileurs auront un délai do deux mois pour opter. Mais ilsïcuvcnt ne pas utiliser lo délai d'oplion et opter ué« le 20 juin,Jtii^i la période de dix jours entre le 20 et le 30 Juin ne seraitpas couverte par le premier amendement que j'ai déposé.C'est pourquoi Jo vous demande de lire, au lieu ue « douzemois », « dans les treize mois qui précèdent le renouvellementde l'Assemblée »,Sou»; le bénétlce de celte rectiAcation, M. le président de lacommission du suffrage univoisel ne s'opposant pas. je crois,ù la recevabilité do cet amendement, jo vous demande de l'accenter.Il, la président. La paroîe c

\ A3SKMBLKK NATIONALE -» t» SEANCE DU 24 MAI i960 MAI/ V le préekïswt La paroii est k M. la ministre de l'inté-Heur.» M, Maurice ienrgèewwry, ministre de l'intérieur. Avantque la commission *e réunisse, l'indique que le Gouvernementaccepte l'amendement de M. Emile Hugues et approuve l'interprétationque lui en donnent son nuteur et M. Minioz.* MU le préeldent. Ia commission demande le renvoi de l'amendement.Le renvoi est ds droit.} L'Assemblée voudra peut «être aborder la discussion desArticles t, «l, le préeldent de la commission. Il serait préférable de suspendrela séance.t M. le président. Nous pourrions alors aborder la discussiondu projet suivant tM. André Qautter. Je demande la parole.M. 1e préeldent. U parole est à M. Gautier.M. André Gautier. Nos collègues présenta sont intéressésfe la fois par la proposition en discussion et par les autresaffaires inscrites à la suite de l'ordre du Jour.Jo pense donc qu'il serait sage de suspendre ia séance,M. le président. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à dit heures, est reprise à dis hrurestrente-ring minutes.}M. le président. La séance est reprise.Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relativeÀ rélcction des membres de l'Assemblée nationale.A la demande de la commission, l'amendement n* i rectifiétte M. Emile Hugues lui a été renvoyé.La parole est A M. le rapporteur.M. le rapporteur. La commission demande à M. nuguee dsbien vouloir reprendre son premier amendement qui était aitairédigé:• Avant l'article i", ajouter un article ainsi conçu:« L'article 18 bis de la loi 46-2151 du 5 octobre 1016 estainsi modifié:t m 11 n'est pas pourvu aux vacances qui viendraient & se produiredans les douze mois qui précèdent le renouvellement dol'Assemblée. »{ M, le président Acceptez-vous, monsieur nuguèstM, Emile Nuguee. Oui, monsieur le président.M, le président. La parole est à M. Gautier.M. André Gautier. Je proteste une fois de plus contre cetamendement dont nous comprenons parfaitement la portée.Il s'agit au fond do faire obstacle au courant d'unité quiva so développant dans lo pays. La majorité a besoin d'undélai supplémentaire pour tenter de mettre en échec ce courantd'unité dont les dernières manifestations se sont encore produitesdimanche dernier, lors des élections cantonales dans lodépartement de l'Hérault, où deux conseillers généraux socialistesont été élus gr&cc au désistement des candidats communistes.i H. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. EmiloHugues, rédigé comme l'a,indiqué M. lo rapporteur.\ «f. Emile Nuguee. Je demande le scrutin.. M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.l.es votes sont reçu cil fis.)iI. le président. Personne no demande plus k voter?...Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des votants54 iMajorité absolue 271Pour l'adoption.......... 439Contre 102L'Assemblée nationale a adopté.. [Article i".]Kl. le président. J'appelle maintenant l'article 1 er :« Art. — L'article 29 de la loi n» 40-2151 du 5 octobre1946 est complété par l'alinéa suivant:i « Lorsque l'élection a lieu en application de l'article 17 etan co qui concerne les candidatures isolées, le cautionnementest porté à quarante mille francs (40.000 F). »M. ltallanger a déposé un amendement n« 2 tendant k la suppressionde cet article.IA parole est & M, Gautier, pour soutenir cette demande.M. André Qautier. Nous (fé.Miron» simplement que le cautionnementsoit maintenu ait chiffre de 20.000 francs, conformémentaux dispositions actuellement en vigueur.M. fe président. Ouei est l'avis de la commission tM. le roppottevn La commission en a discuté; eUe maintient;son texte.1M. Andrl fenrthr. Je demande le scrutin,ML te prèstdsnt. Je mets aux voix l'amendement de M. Bal*langor.Je suis saisi d'une demande de scrutin*Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Pcrsonue ne demande plus h voterLe scrutin est clos.(MM- les secrétaires font le dépouillement des cotes,)M. te président. Voici le résultat, du dépouillement du scrutinsNombre des votants 605Majorité absolue 309Pour l'adoption. * 100Contre . 505L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article i",M. André taulier. Le groupe communiste vote contre.(L'article ï* 9 mis aux vois, est adopté.)[Article 2.]JM. le président* « Art. 2. — L'article 30 de la loi n* 40-2151du 5 octobre 1916 est ainsi complété;« En outre, si une liste ou un candidat n'obtient pas au moins2,50 p. 100 des suffrages exprimés, ils devront rembourser àl'Etat les frais visés au premier alinéa qu'ils auront occasionnée!cautionnement déduit.« Les dispositions des deux alinéas précédents no sont pasapplicables au candidat élu, ni aux listes ayant obtenu effectivementau moins un élu. »M. Emile Hugues a présenté un amendement n* 3 tendant &rédiger ainsi cet article:« L'article 30 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 est ainsimodiilé :« Art. 90. — L'Etat prend en charge los dépenses provenantdes opérations effectuées par les commissions instituéesiar l'article 26 ainsi quo celles qui résultent de leur fone*ÎLonneipent.« En outre, il est remboursé aux candidats Je coût du papier,des enveloppes, de l'impression des afitches, bulletins (Te voteet circulaires visés & l'article 25.« Les frais d'affichage sont remboursés aux candidats sui*vant un barème établi par décret où il est tenu compte notaramentdu nombre d'emplacements d'affichage dans la circonscription.« Les dépenses d'essence sont remboursées aux candidatssuivant un barème établi par décret où il est tenu comptenotamment de l'étendue de la circonscription.« Toutefois, les dépenses visées aux trol9 paragraphes cidessusne seront pas remboursées aux candidats et lo cautionnementdéposé au nom d'uno liste restera acquis k l'Etat sicolle liste n'a pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffragesexprimés dans fa circonscription, k moins que la liste ait euun.élu; dans le cas contraire, le cautionnement déposé parles candidats leur sera restitué. »La parole est à M. Emile Hugues.M. Emile Hugues, Mesdames, messieurs, la rédaction que jepropose a une porléo Lien plus large quo celle de la commission.Nous venons de décider que le cautionnement, qui est de20.000 francs pour les élections générales, sera porté A 40.000francs pour les élections partielles.Avec le régime actuel, dans tous les cas, resteront k lacharge de l'Etal les frais d'apposition des affiches colombiersi l'envoi est fait par la commission, les frais de fonctionnementde la commission de propagande ainsi que lo coût duunior, des enveloppes et de l'impression des circulaires, butclinset affiche». Los frais remboursés aux candidats ayantobtenu 5 p. 100 des suffrages sont les frais d'apposition desaffiches un sixième colombier et des affiches colombier si locandidat n'a pas eu recours k la commission de propagande pourleur envoi, fes frais d'essence et lo cautionnement.Dans la proposition de ia commission, sont à la charge del'Etat, dans tous les cas, ies frais d'apposition dos affichescolombier si l'envoi est fait par la commission.1.03 frais remboursés aux candidats ayant obtenu/ d'abord,2,5 p. 100 des suffrages exprimés sont: le coût du papier etl'impression des circulaires, bulletins et affiches: la quote-partdes frais de fonctionnement de la commission de propagande.Les frais remboursés aux candidats ayant obtenu 5 p. 100des suffrages exprimés sont: les frais d'apposition des affichesun sixième de colombier et des affiches colombier si le candidatn'a pas eu recours à la commission de propagande pourleur envoi; les frais d'essence; ie cautionnement

Comment se présenterait 1# situation si mon amendementétait adopté fSeraient k la charge do l'Etat dans tous los cas: les fraisd'apposition des afilches colombier * i l'envoi est fait par lacommission; tes (rais de fonctionnement de la commissionde propagande.Seraient remboursé* aux candidats avant obtenu 5 p. 100des suffrages exprimés: ie coût du papier et l'impression descirculaires, bulletins et affiches; les finis d'afifch.igc des affichesun sixième colombier et des affiches colombier si lecandidat n'a pas eu recours A la commission do propagandepour leur renvoi! les frais d'essence; le cautionnement.En fait, la diflfércnco avec la situation actuelle porte principalementsur le coût du papier et l'impression dos circulaires,bulletins et affiches.Avec la proposition de la commission, Il est établi deuxpaliers: l'un k 2,5 p. 100 des suffrages exprimés et l'autre k5 p. 100.Pour le palier do 2,5 p. 100, la différence porte sur le coûtdu papier et l'impression des circula ires, bulletins et affiches.Je néglige la quote-part des frais do fonctionnement de lacommission do propagande.La seule différence entre mon amendement et la position dela commission, c'est eue Je porte à un palier de 5 p. 100 ce quela commission a réduit à un palier de 2,5 p. 100.Tour justifier mon amendement, il me suffit de me référerau rapport do M. Mazuez qui écrit:« D'autre part, la commission a pensé que les deniers del'Etat, légalement mis k la disposition des candidatures valables,no doivent pas être dilapidés au gré des fantaisies individuellesou mémo — car ceia est'possible — eh vue d'uneutilisation commerciale publicitaire, certains candidate se servantd'un envoi gratuit a tous les électeurs, donc dans presquetous les foyers, pour diffuser des textes qui n'ont rien A voiravec une campagne électorale loyale et saine, »Or, après avoir évoqué ces abus, M. le rapporteur réduit k2.5 p. 100 le palier à partir duquel on pourra faire de la propagandepublicitaire lors des élections générales.Personnellement, j'avoue que je préfère voir porter ce palierà 5 p. 100. C'est la raison principale pour laquelle j'ai déposémon amendement.Je souhaiterais entendre les explicalions de M. le rapporteursur ce point.M, le président. La parole est k M. le rapporteur.M. le rapporteur. Le pourcentage de 2,5 p. 100 résulte d'unetransaction entre la proposition de M. Jean-raul David, qui prévoyaitle taux de 5 p. 100, et d'autres propositions qui prévoyaientle Liux de 1 p. 100.vous n'ignorez pas que certains élus l'ont été avec moins de2.5 p. 100 des voix. C'est un fait dont U convient do tenircompte.Non seulement noue voulons protéger les deniers de l'Etatet permettre k tout candidat sans fortune de se présenter auxélections, mais nous entendons également qu'il soit impossiblede se porter candidat pour de vulgaires raison*» pécuniairesquand on sait n'avoir aucune chance d'être élu.U s'agit d'un problème philosophique très difficile.Les chiffres de 2,5 n. 100, 5 p. 100» i p. 100 peuvent évidenvment être discutés. Nous a von? cherché un moyen terme etnous nous sommes mis d'accord sur un texte.Je vous demande donc, monsieur Hugues, de retirer votreamendement et d'approuver l'accord intervenu à la commission.M. le président. La parole est à M. Hugues.M. Emile Nugues< Je pense, monsieur le rapporteur, que ceproblème sera évoqué de façon plus générale quand nous examineronsles textes qui régiront les élections de 1950.C'est dans cet espoir que, entendant votre appel, je consens& retirer mon amendement.M. le président. L'amendement est retiré.La parole est à M. le ministre de l'intérieur.,M. le mlnlatre de l'Intérieur. Le Gouvernement se range k lasolution proposée par le rapporteur de la commission et acceptéepar M. Hugues.Néanmoins, il considère que les arguments invoqués parM. Hugues sont bons et que c'est dans ce sens qu'il faudras'orienter lors de l'élaboration do la prochaine loi électoralé.M. le président. La parole est à Mme Lefebvre.Mme Francine Lefebvre. Je remercie M. Hugues d'avoir acceptéla transaction qui est intervenue à la commission du suffrageuniversel.Je penso, mes chcrs collègues, que nous sommes tous hostilra aux listes fantaisistes et quo nous réprouvons ceux quicherchent à tirer un profit personnel des campagnes électorales.M. Robert ttruyneel. On se nrétend hostile k ces listes maisen les suscite-Mme Praneine Lefebvre. Toutefois, fixer un plafond trop élevéserait, k mon avis, antidémocratique, monsieur ie ministre.En effet, il est des partis qui, tout en représentant une ldéo,ne sont pas fortunés. 11 se peut qu'ils n'obtiennent dans cer*tains départements, dans certaines circonscriptions, qu'un pourcentage&H*ez faible de suffrages, mais cela ne signifie pasqu'ils ne représentent rien. 11 n'empêche que les membres deces partis qui se seront présentés no seront pas riches etn'auront pas la possibilité do faire face aux frais qui leurseraient imposés, monsieur le ministre, si l'Assemblée partageaitvotre façon de voir.La barrière antidémocratique qui serait ainsi dresséo lesempêcherait do se présenter. Je ne saurai par conséquentapprouver votro thèse.Je pense donc quo si, dans cotte Assemblée, doivent êtrediscutés de nouveau des textes électoraux, ie palier actuellementfixé sera maintenu.M. le président de la eemmis***n. Je demande 'e la proposition de résolution de M. Charretet plusieurs de ses collègues (n® 2138), tendant à inviter leGouvernement à rendre légale et obligatoire la déterminationbiochimique du degré d'imprégnation alcoolique de l'accidentcuret de la victime dans le cas où leur responsabilité paraîtraitengagée (n 0B 8870-9177-9101).La parole est à M. Lacaze, rapporteur de la commissionde la justice et de législation.M. Henri Lacaze, rapporteur. Mesdames, messieurs, le textedont vous allez avoir k discuter dans quelques instants est particulièrementimportant puisqu'il a pour objet non pas derégler les dispositions du code de la route, dans lesquelles lelégislatif n'a pas k. intervenir car il s'agit d'un privilège del'exécutif, mais de décider du principe des infractions et dessanctions dont ces infractions doivent faire l'objet.La législation sur laquello repose actuellement toute la disciplinede la circulation routière est, pour le moins, un peuretardataire. C'est, en effet, une loi du 30 mai 1851 qui règle leproblème. Al-je besoin d'insister davantage pour vous démontrerqu'elle est par là même archaïque ?S'il en fallait un exemple, le me permettrais de vous citerce fait qui ressemble presque k une anecdote: cette loi de 1851ne visant, dans son article 10, que les voitures à essieux, toutle secteur des bicyclettes, des cycles et cycles k moteur est, decc fait, exclu de l'application de cette loi.11 y avait donc urgence k mettre en harmonie cette législationavec l'accroissement intensif actuel de la circulation routière.

ie ne veux pas abuser des chiffres, mata qu'il mo soit permistoutefois de rappeler qu'entre décembre 1953 ot décembre 1054,en une seule année, le nombre de véhicules de toutes sortes duparc automobile français a augmenté de 1.150.000 unités.Kn mémo temps que nous constatons cet accroissement dupare automobile français, ce dont nous ne pouvons que nousféliciter sur le plan oe l'économie générale et de l'activité dupays, nous assistons, hélas i à une progression tout aussiimportable, mais tragique, celle-là, du nombre des accidents.Je rappelle quelques chiffres.Il y a eu en iîM9 25.217 accidents et 35.570 victimes dontt.878 tués; en 1050, 52229 accidents et 07.210 victimes dont1.378 tués ; en 1051 f 00.025 accidents et 78.250 victimes dont1.730 tués; en 1052, 05.418 accidents et 85.000 victimes dont4.009 tués; en 1053, 89.104 accidents et 118.570 Victimes dont1.530 tués. Pour 195$, le chiffre des tués approche de 7.000.Celle progression est singulièrement éloquente.Nous savons très bien quo beaucoup de ces accidents sont dusI la négligence, à l'imprudence, à la faute particulièrementgrave d un certain nombre do conducteurs.Nous sommes nombreux dans cette Assemblée à conduirelesiautomobiles et nous savons bien quo si nous devons êtrerudents pour nous-mêmes, en raison des défaillances mécaniueaou physiques qui peuvent toujours se produire, nousevons aussi et surtout être prudents pour les autres; en effet,trop do conducteurs, malheureusement, méritent le qualificatifle « chauffards » et sont la cuise de multiples accidents.Il est indispensable que nous ayons une législation adaptéei l'accroissement de la circulation et à la recrudescence desiccidonts; celte législation doit tendre À supprimer la trop fréuenteméconnaissance des droits les plus élémentaires qui3evraient être respectés par ceux qui utilisent les routes etqui ont la responsabilité d'eux mêmes et des autres.Je in6 permets, en passant, sûr d'être l'interprète de la commissionsur ce point, de demander au Gouvernement de multif%police de la route et accomplissent ainsi une au vie de sur-ilicr le nombre des brigades de circulation routière qui assurentveillance et de contrôle, mais aussi une œuvre d'éducation detous les usagers de la route. Il ne faut pas seulement éduquertes automobilistes, Il faut éduquer aussi les piétons, car, tropsouvent, hélas! de nombreux accidents surviennent du fait deleur imprudence. Celte muvre devrait être intensifiée et je penseque le Gouvernement sciait bien inspiré s'il multipliait a traveisle pays ers brigades de circulation routière dont l'activité% déjà donné de si heureux résultats.Mesdames, messieurs, Je ne veux pas abuser des instants del'Assemblée et retarder le moment où vous aller, commencerl'examen dés articles. Le rapport écrit que j'ai déposé donned'ailleurs sur le texte qui vous e>t soumis des renseignementsutiles et toutes les précisions désirables.Ce texte a pour objet d'harmoniser, j'y Insiste, les sanctions.Dans quelques ras il en a diminué ia sévérité; mais la plupartdu temps il a été obligé d'accroître très sensiblement cellesévérité, non seulement en augmentant ie taux des amendesmais en y ajoutant des peines d'emprisonnement.Le texte qui vous est proposé groupe, sous quatre titres,les infractions susceptibles d'être commises par les conducteursde véhicules, cycles et animaux.Après un article 1 er qui pose le principe d'une délégation;énéralo aux règlements d'administration pub'ique qui constiuentle code de la route, il est incontestable que nous sommes?obligés de disposer d'un texte d'ordre très général qui englobenon seulement ce que nous connaissons actuellement, maisaussi ce qui peut survenir et qui permette à l'exécutif de prendreen toute circonstance les mesures indispensables. Le litre 1 erconcerne les infractions relatives A la conduite des véhicules,cycles et animaux. C'est notamment sous ce titre que sontgroupées les dispositions intéressant le droit de priorité, lavitesse des véhicules, la conduite en état d'ivresse — je signale& l'Assemblée qu'il s'agit là d'un délit nouveau et particulièrementimportant — le délit de fuite, le refus d'obtempérer.Le titre H prévoit les infractions aux règles concernant l'usagedes voies ouvertes à la circulation publique : barrières de dégel,passage sur les ponts.In article prévoit les Infractions aux dispositions concernantles courses ae véhicules automobiles ou de cycles à moteurmécanique.Il s'agit, là aussi, de dispositions nouvelles; s'il est normalque des manifestations sportives de cette sorte soient organisées,il est indispensable aussi que toutes les précautions soientprises pour que, à la fois ceux qui y participent et ceux qui yassistent ne risquent pas d'en être les victimes et, quelquefois,les victimes d'accidents mortels.Deux articles répriment les obstacles apportés à la circulation.Le titre III sanctionne les infractions aux règles concernant lesvéhicules eux-mêmes et lcuis équipements, notamment le poidsdes véhicules, la forme et la nature des bandages, les freins deavéhicules affectés aux services publics de transports en coin*mun, ie gabarit des véhicules, les dimensions des chargements,l'éclairage, les plaques d'Immatriculation, etc.f.e titre iV est relatif aux infractions aux règles concernant lesconditions administratives do circulation des véhicules et deleurs conducteurs: permis do conduire, carto grise, conduitesans permis, etc.Le titre V, sous la rubrique : « Dispositions générales », prévoitun certain nombre de dispositions importantes: répressiondes dommages causés aux votes publiques ou à leurs dépendances,responsabilité du commettant — Il s'agit là d'uno dispositionnouvelle sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir— amendes do composition.Enfin, un article prévolt qu'un règlement d'administrationpublique déterminera les catégories d'agents habilités à constaterles infractions prévues par la nouvelle lot et fixera lesconditions dons lesquelles dos agents appartenant à certainesde ces catégories pourront être socialement habilités à constaterpar procès-verbaux losdites infractions.Il est en effet Indispensable que toutes les Infraction* commisespar les usagers de la route soient constatées par desagents qui aient l'habitude de la circulation et y soient formés.Il serait très dangereux de laisser h l'ensemble de nos agentsla possibilité de dresser des procès-verbaux en cette matière.Tout le monde y trouvera un bénéfice, à commencer par lesusagers de la route.Enfin un règlement d'administration publique prévoira lescas et les conditions dans lesquels pourront être saisis, immobilisés,mis en fourrlèie ou retirés de la circulation les véhiculeset cycles dont la circulation compromettrait la sécurité desautres usagers ou la conservation des voies.Cela est absolument normal. U est parfois indispensable deprendre des mesures d'urgence.•Je n'insiste pas davantage. Tels sont, mesdames, messieurs,les lignes générales et l'esprit du texte qui vous est soumis etdont nous allons maintenant discuter article par article.(Applaudissements.)M. le président. La parole est à M. ttegaudie, président dela commission des moyens de communication et du tourisme»rapporteur pour avis.M. René Regaudie, président de ta commission des moyens decommunication et du tourisme, ramortcur pour avis suppléant.Mesdames, messieurs, votre commission des moyens de com*munication et du tourisme a approuvé, dans ses très grandeslignes et dans ses conclusions le rapport présenté paiM. Lacaze.Toutefois, elle insiste de nouveau sur le fait que les responsabilitésdes employeurs prévues par le code du travail doiventtoujours être retenues quand les accidents sont provoqués parune augmentation abusive du nombre des heures de conduiteet par l'obligation faite aux chauffeurs de parcourir des distancesexagérées dans un temps donné.M. Michel Mercier. Très bien!M* le président de la oommlaslon des moyens de eommunlea*lion et «lu tourisme. Si, après son examen du rapport présentésur ce projet de loi par M. Lacazo au nom de la commissionde la justice et de législation, notre commission en a adoptéles conclusions, elle présenteia toutefois, à l'occasion de ladiscussion des articles un certain nombre d'observations.Celles-ci concerneront l'application du ternie « véhicule » etdu mot « cycle » dans les différents articles.Il est proposé, einsi d'ailleurs que l'a fait le décret du10 juillet iU5i, de donner au terme « véhicule » un senstrès général, d'autant que le projet de loi précise la catégoriede véhicule^ considérés lorsque les sanctions varient selon lescatégories.En conséquence, le terme « véhicule » devrait être supprimédans un certain nombre d'articles que nous examinerons aupassage.Notre commission présente également des observations quantà l'application des amendes, question que nous reverrons égalementà l'occasion de la discussion des articles, et sur l'appositiondes plaques des différents véhicules automobiles ouremorqués.Elle présente surtout une observation sur le fait suivant:étant donné qu'un conducteur ayant commis une infraction ouatteint d'une incapacité physique entraînant la suspension oul'annulation de son permis do conduire constitue un dangerour la sécurité des autres usagers quelle que soit la catégorieu véhicule qu'il conduit, les décisions de retrait du permis deconduire doivent s'appliquer À toutes les catégories ae permisdont lo conducteur est titulaire, et non au permis concernantune catégorie do véhicule à moteur déterminé.Nous reviendrons sur toutes ces observations à l'occasion de1a discussion des différents articles sur lesquels je vous demanderai,monsieur lo président de mo donner la parole,

M. le i^ésl

ÀS&BMBLfcB NATIONALE — r * du projetde loi en discussion s'appllquentA l'ensemble des cycles.Il no peut étro quostlon

Ml ti rapporteur, 4e pense qu'Ai conviendrait de voter par dlvt*•ion.M. le président. On peut» en effet, voter par division.Bien ne s'oppose, cependant, à ce que jo mette d'abord aux,volx l'amendement de M. Benard. Au cae où U serait adopté,)*araetidemoiit

appliquée. En CAS d'accidents résultant de l'inobservance ds ialégislation du travail, dss sanctions extrêmement sévères doiventêtre prises.Ht André CUutlsr. Contre les employeurs.H. ls président ds «s •ammmbm dss ntoysns ds sommiinlssiionsi du tourhma. Bien enteadu.H. ls président. U parole est A M. le garde des sceaux.tt. ls gards dss sosanx. Le Gouvernement se rallie aux suggestionsde M. le rapporteur de la commission do la jusUce.En effet, si l'amendement était adopté tel qu'il est rédigé.Il n'aboutirait pratiquement à rien. L'exécutif n'a pas le droitl'édicter par sunpie décret des sarclions pénales, d'ordre correctionrvcL Ce serait anticonstitutionnel.D'autre part, comme l'a dit U. Laeaze, Il faut que ces textesbasent l'objet d'une étude.Je prends volontiers l'engagement, au nom du Gouvernementet plus particulièrement au ministre des travaux publics etdu ministre du travail, de veiller A l'application rigoureuse dsla législation en vigueur dans ce domains et ds mettre àt'élude le développement des principes contenus dans ls codeiu travailJe crois gue ces observations répondent aux préoccupationsds l'Assemblée, notamment A colles exprimées par MM. lesrapporteurs, et qu'elles ouvrent la voie A un vote rapide dstextes pleinement satisfaisants,tt. ls présidsnt La parole est A M. Guérard.II. Piorrs ftttérsrd. H est certain, monsieur le ministre, quela sécurité de la route n'est pas assurée.U comparaison des dispositions en vigueur avec celle» quirégirent les transports par voie ferrée révèle une situationdéplorable.J'ai eu l'occasion d'intervenir A diverses reprises sur essujet. Les accidents de la route sont si nombreux qu'Us nesauraient nous laisser indiltérents.Vous venez de prendre un engagement. Je me permets d'insisterpour qu'il soit tenu dans des délais très courts.Il est évident que la fatigue est un élément d'insécuritéprimordial, particulièrement dans la catégorie des poids lourds.Si la question est mise A Vétudo et si la solution n'Intervientue dans deux ou trois ans mu s aurons probablement A3éplorcr encore, d'ici là, de nombreux accidents du aux troplongs délais observés.Le texte envisagé doit donc intervenir très rapidement.tt. Raymond Mondon. 11 n'est que do respecter ie code dutravail.M. Pisrrs Guérard. C'est insuffisant.M. ls président. La parole est A M. le garde des sceaux.M. ls gards dss sosaux. Un moyen très simple s'offre A nous:Inscrire très rapidement A l'ordre du jour do nos travaux ladiscussion du rapport de M. Marcel Noèf, déposé le 5 mai dernier,et qui traite de cetto question.Co texte pourrait servir de base A un débat visant A élaborerles nouveaux textes»tt. ls président. La parole est A M. Michel Mercier.M. Michel Mercier. Monsieur le garde des sceaux, il y auraitpeut-être un moyen aussi rapide.Il existe des textes. Cependant, des employeurs font travaillerleurs chauffeurs dans des conditions dangereuses.• M. le garde des sceaux pourrait adresser A ses parquets unecirculaire aux termes de laquelle toutes les fois qu'un accidentaura été causé, dans les conditions qui ont été ici évoquées,les parquets seront invités A poursuivre les employeurs commoresponsables de l'homicide ou de la blessure par imprudence,la première imprudence consistant A faire rouler des chauffeursselon des noraires et des règles non conformes aux prescriptionsdu code du travail.M. lo garde dos sseaux. C'est une question A étudier.Je ne crois pas qu'il soit très facile, en l'état actuel de*textes, de rendre immédiatement responsables les employeurs.Dn nouveau texte pourrait le prévoir.tt. lo rapporteur. Nous y reviendrons.tt. 1s présidsnt. La parole est A M. le président de la commissiondes moyens ds communication et du tourisme.M. la président ds la sommisslon dss moyens ds somment!-sstion si du tourisme. La commission des moyens do communicationprend très volontiers acte des déclarations de M. legarde des sceaux.Elle prend surtout acte de la décision du Gouvernement dedemander l'inscription aussi rapide que possible A l'ordre dujour du rapport de M. Marcel Noèl sur la réglementation dutravaU dans les transports. (Très bienl très bien!)Noua serons étroitement unis avec vous, monsieur le rolnis*tre, et nous nous assolerons A tous les efforts du Gouverne»ment pour obtenir un résultai.M. Msriil Mail. Sous le bénéfice des Informations que vientas donner M, is ministre, nous retirons notre amendementtt. ls rapporteur. Très bien IM. ls présidsnt L'amendement de MM. Gautier et Cherrierétant retiré, je mets aux voix les troisième et quatrième alinéasde l'amendement de M. Benird, dont ie rappelle ies termes:« ils peuvent également prescrire toutes mesures destinées Aéviter que des troubles soient apportés A la circulation parles usagers ou les riverains desdltes voles.« En outre, un règlement d'administration publique pourraAxer les conditions dans lesquelles seront autorisées les Mansde conduite automobile données A titre onéreux par des auto»écoles ou des « moniteurs professionnels ».(Les troisième et qnatrième al Mes de l'amendement deIf. benard, mis aux voix, sont adoptés.)M. ls présidsnt Je mets aux voix l'ensemble de l'amcnds»ment ds M. Benard.(L'ensemble de l'amendement, WM aux voix, est adopté.)M. ls présidsnt» L'amendement de M. Benard devient 1'arUcio1".[Article 2.]M. la présidant « AH. 2. — Sans préjudice des dispositionsde l'article 4*71, paragraphe 15*, du code pénal, le* infractionsaux règlements vimîs aux articles l* et 29 de la présentsloi entraînant les sanctions prévues aux articles ci-dessous. »M. Minjoz a déposé un amendement n 4 2 tendant A complétercomme suit cet article:« Les infractions aux dispositions des articles 5, fl, 9 bisnouveau, 11, 19 et 21 ci-dessous, qui sont passibles de peinescorrectionnelles, sont jugées par ies tribunaux de simple policosauf en cas de récidive. »La parole est A M. Minjor.M. Jean Mtojot. Dans le texte actuel, l'article 2 est ainsiCOIK'Un Sans préjudice des dispositions de l'a:ticle 471, paragraphe15» du code pènil, los infractions aux règlements visésaux articles 1* et 29 de la présente loi entraînent les sanctionsprévues aux articles ci-dessous. »Je demande, en mon nom personnel, que cet article 2 soitcomplété comme suit:« Les infractions aux dispositions des articles 5, 0, 9 bisnouveau, il. il) et 21 ci*Jetons, qui sont passibles de peinescorrectionnelles, sont jugOcs par les tribunaux de simple police,saut en cas de récidive. »J'eMimo, en effet, mes chers collègues, qu'il ne faut passurcharger les rôles déjA si encombrés des trHninaux corree»tionncls par des délits en quelque sorte mineurs.En la matière, nous ferions preuve do sngesse en envisageantles mêmes dispositions que celles qui ont 4té prévues par lelégislateur en 1041 lorsqu'il a chargé le tribunal de simplepolice d'appliquer des peines correctionnelles.La loi du 2 juillet l'Jil a prévu, en effet, pour les infractionsan titre I er du code du travail, que les sanctions correctionnellesseraient néanmoins prononcées par le? juges de simplepolice.L'application d'une telle procédure aux délits actuellementen cause permettrait d'obtenir une décision rapide et d'appliquerde» sanctions normilcs, les auteurs do ces délits ayantnéanmoins la possibilité de faire appel, étant donné la gravitédes sanctions, devant le tribunal correctionnel.Je rappelle que la loi du 2 juillet 1911 a ainsi libellé l'article106 du code du travail:u Les infractions aux dispositions du présent livre qui sontpassibles de peines correctionnelles sont jugées par les tribunauxde simple police, sauf en cas de récidive, loutes dispositionscontraires sont abrogées, »Dans ce cas-là. les greffiers des tribunaux de simple policesont obligés de tenir uti casier judiciaire.Il n'y a donc aucun inconvénient, A mon avis, A ce que monamendement soit adopté.M. ls présidsnt. La parole est A M. le rapporteur.M. ls rapporteur. Mes chers collègues, cet amendement tendA introduire une disposition assez nouvelle dans notre code.La commission de la justice n'a pas eu A en connaître. Jene peux donc que m'en remettre, sur le fond, A la sagesse del'Assemblée.Toutefois, ie voudrais attirer votre attention sur l'importancede ia disposition au'on vous demande d'adopter.

H s'agit, en fait, do remettre entre les mains du Juge du tribunalde simple police, qui est un juge unique, la possibilitéde prononcer dos sanctions qui sont uraves.Je sais bien — et c'est une disposition qui me rassure dansune certaine mesure — que l'on o écarté do l'application doce texte 1e cas de récidive.Non* ne nous trouverons donc, dans tous les cas, que devantdes déllnqjant* primaires auxquels no seront généralementappliquées nue do* sanctions modérées.Jo pourrais évidemment faire des réserves sur certainsarticles, notamment sur les articles 0 et 21. L'article 0 concernele délit do fuite et l'article 21 la conduite sans permisNéanmoins, je dois reconnaître que nous niions assn,.r à lsmultiplication des cause» qui seront portées devant les tribunauxcorrectionnels. Nous risquons, de ce fait, d'avoir Aenregistrer un retard dans le prononcé des sanctions qui pourrontêtre infligées.J'ai tenu, mes chers collègue*, & vous signaler les différentsaspects de cette délicate question; la commission n'en ayantpas délibéré, jo no puis, en son nom, que m'en remettre Ala sagesse ue l'Assemblée, mais s'il m est i>ermis de faireconnaître mon avis personnel, je serai favorablo A l'adoptionde l'amendement.IS. le présidant. La parole est A M. le garde des sceaux.M. ls garde des seeaux. S'il ne s'agissait quo de la répressionpénale, je crois que l'on pourrait se mettre d'accord sur untexte de ce genre, bien quo j'éprouve quelquo hésitation Aconfier au tribunal de simple putlco la connaissance de délitsaussi graves en leurs conséquences que le délit de fuite, parexemple, qui appelle parfois des sanctions très sévères, mêmedans le cas d'une première infraction.Mais d auties considérations méritent d'être retenues. Vousdonneriez, notamment, à ce juge unique, compétence pourdes questions de responsabilité civile. Or, les recours exercésA ce titre peuvent porter sur des millions. Lorsqu'il s'agirad'Indemniser la victime, automatiquement, lo tribunal desimple police aura compétence pour statuer. Cela n'est, jecrois, souhaitable, ni pour le délinquant, ni pour les victimes.Songe/, qu'un jeune juge suppléant ou un juge occasionnelpourra être appelé A statuer sur un litige de celte importanceIVoilà ce qui motive mon hésitation à accepter l'amendementJe crois que cette question demando réflexion. J'ai, personnellement.do la sympathie pour tout ce qui est do nature âaccélérer la procédure, mais je crois que la formule proposéef>ar M. le président Minjoz dépasse un peu le cadre de esqu'il a visé.M. Ce président. La parole est à M. Minjoz.M. Jean Minjoz. Répondant A la dernière partie des observations(te M. le garde des sceaux, je reconnais avec lut quemon texte peut mériter réflexion.Puisque notre Parlement comporto « une chambre deréflexion », je demande à l'Assemblée nationale d'adopter monamendement, pour pet mettre à nos collègues du Conseil de laRépublique (l'en examiner la portée tant au point de vue pratiquequ'au «point de vue juridique.Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué le cas oùIl y aurait Intervention do partie civile. Croyez-vous qu'il yaura toujours constitution de partio civile lorsqu'il s'agirad'appliquer les différents articles visés par mon amendement ?L'article 5 tend à réprimer la conduite en état d'ivresse.Lorsqu'il y a homicide ou blessure par imprudence, il n'y apas de question: c'e«t le tribunal correctionnel qui est compétent.Dans la nouvelle disposition, on vise simplement la fautecommise par toute personne conduisant un véhicule ou uncycle alors qu'elle était en état d'ivresse.L'article 0 concerne celui qui ne s'est pas arrêté et oui atenté d'échapper A la responsabilité pénale. La même onseryations'impose.L'article il vise l'inobservance des prescriptions concernantles barrières de dégel et le passage des tyonts :« Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions concernantles barrières de dégel et le passage sur les ponts serapunie... », etc.Dans ces domaines, nous n'avons pas à craindre que le jugede simple police soit saisi par la partie civile d'importantesdemandes de dommages et intérêts. Pour les barrières de dégel,par exemple, les ponts et chaussées peuvent intervenir...M. Michel Mercier. Bien sûr. Il peu y avoir des dégâts matériels.M. le garde dss seetux. Un camion peut enfoncer le parapetd'un pont.M. Mfetiel Mereler. ls conducteur peut être en état d'PressaM. Jean SNn|oi. ... mois enfin les conséquences ne sont pasÛUHSI graves que lorsqu'il s'agit d'accidents do personnes, quirestent de la compétenco des tribunaux correctionnels.M. le carda des sceaux. Non, c'est certain.M. Jean Mlnjoi. U y a h\ matière & contraventions qui autrefolsétaient da la compétence des tribunaux do simplo policoet uo le seraient plus en raison de l'augmentation dos pénalités..Vagissant d'une modification de la pénalité, je pense qu'ilest préférable que ces questions soient soumises aux tribunauxde «impie police, et non plus aux tribunaux correctionnels,afin d'obtenir une répression plus rapide.Certes, 1e problème mérite réflexion mais il ne peut êtreosé que par vole d'amendement. Je demande donc A l'Asscmléed'adopter mon texte. Si, au Conseil de la République, desarguments sont présentés qui détruisent ma thèse, jo n'insis*te rai pas en deuxième lecture.M. le président. La parole est A M. le garde des sceaux.M. le garda des sceaux, Jo crains surtout les difficultés qui seprésenteront lorsqu'il sera nécessaire d'enquêter pour établir lemontant des dommages. Comment lo jugo «te simple policepourra-t-ll utilement procéder A de telles enquêtes 1Mais Je reconnais qu'il est indispensable d examiner, si possibledans le cadre du projet actuel, le texte en question.Voici la proposition que je me permets de vous soumettre.Nous allons suspendre !a discussion de ce projet do loi, probablementJusqu'au mois de juin. Ne pourrions-nous pas réservercet article et, onlre temps, essayer ue nous mettre d'accord surun texto afin do pouvoir statuer lors do ia reprise de co débat îM. le président. La parole est A M. le rapporteur.M. le rapporteur. Etant donné les précisions données parl'auteur de 1 amendement, il faudrait, do toute façon, que soientexclus do son texto l'alinéa 2 de l'artieio 5 et l'alinéa 2 del'article 0.M. le présidant La commission accople que cet article soitréservé ?M. le rapporteur. Oui, monsieur le président.M. ls président. La réserve est le droit.L'artieio 2 est lonc réservé, air.si bien entendu que les amendementsqui s'y 'attachent.La suite du défl>at est renvoyée A une séance ultérieure dontla dato sera fixée par la conférence des présidents.- 13 —ORDRE Dlf JOURM. le président. Aujourd'hui, A quinzo heures, deuxièmeséance publique:Fixation de l'ordre du jour;Eventuellement, cinquième lecture et lectures suivantes duprojet de loi de finances pour l'exercice 1955;Discussion des propositions de résolution: 1° de M. Le RoyLadurio (n* 134) tendant à la revision des articles 2, 3, 4, 5,0, 7, 8, 11, i3, 20, 00 et 100 de la Constitution; 2° de M. Rarrachinet plusieurs do ses collègues (n* 4316), tendant A larevision de l'article 00 de la Constitution: 3° de M. Paquet etplusieurs de *es collègues (n° 4507), tendant à la revision del'article 90 de la Constitution; 4° de M Jacques Duclos et plusieursde ses collègues (n° 5116), tendant à la révision del'article 00 de la Constitution fixant les formes dans lesquellesla revteion constitutionnelle peut avoir lieu; 5° do M. JacquesDuclos et plusieurs de ses collègues (n° 52&S), tendant à reviserla Constitution en vue d'assurer lo respect des principes inscritsdans son préambule el d'accentuer son caractère démocratique;6° do M. Dronne et plusieurs de ses collègues(n° 6573), tendant à décider la revision de3 articles 13 f 51 et 90.do la Constitution; 7° de M. Paul Reynaud et plusieurs de sescollègues (n* 10S11), tendant A décider la revteion de l'article90 de la Constitution; 8® de M. Rarrachin (n* 10534),tendant à décider la revision de l'artieio 90 de la Constitution(Dispositions concernant l'article 90 de la Constitution)(n® 40737. — M. Defos du Rau, rapporteur).A vingt et une heures, troisième séance publique:Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de ladeuxième 6éance.La séance est levée.(La séance est levée à midi.)Le Chef dv service de la sténographiede l'Assemblée nationale,MAUCKL M. LAURENT.

ASSEMBLER NATIONALE — I" SEANCE DU 24 MAI iOtô 8929ANNEXES AU PROCES-VERBALMUt" téaittt Ai mar* K mal mi.MiyTIII (M* MU)ter ramrndfmenl de II. Jfmtfe Hugues «ponr Varêefe l« de leproposition retattvs é l'élection des députés (Suppression des éfcc*lions pertklles dms les treize derniers mois du Ja léçislstùre].Nombre de* volant® « . SMMajorité absolue t MPour l'adoption « tttContre .. « ML'Asiemblée naUonaie a adopté,MM.Abclln.Alt Atl (Ahmed).André (Adrien)»Vienne.Arbellio r.Arnal.Aubame.Auban (Achille).Aubin (Jean).Aobry (Paul),Audeguil.Auloulat.Babet (Raphaël).Bacon.Radie.Bapst. .Barangé (Charlef)«Maine-et-Loire.Bardon (AndrAKBardoux (Jacques).Barrachin,Barrés.Barrier.Barrot.Darry Dlawadou.Baurem.BayleLBayrou.Béchard (Paul).Hécbe (Emile) cBecblr Sow.Begouin.„Béiiar-t (François).Benbahmed (MostclslBendjelIouL .Bené (Maurice).Bengana (Mohamed).BenouvUle (de).Ben Tounès.Bergasse.Bernard.BertheL ^Blchet (Robert).Bidault (Georges).Bîgnon.( litières.4 Billiemas.1 BUlotte.Blnot.I Boisdé (Raymond),r Edouard Bonrwfou».' Itouhey (Jean).* Bourdeilèf ^louret tnenHI.V Bourgeois^lourgès-Maunoury.•outbicu.Ilouvier CGottereaoBouxom.Brahltm (AU).Bricout.Briffod.Si Briot,«met (Max;,uriot, Btirm\ Cadl (Alt).I paillareLOnt voté pour iCalltet (Francis).CaUot (Olivier),Capdeville.Cartint.Cartier (Gilbert),Selne-et Oise.Cartier (Marcel).Drôme.Cassate.Catolre.Catrice.Catroux.Cavelter.Cayeux (Jean).Cbaban Delmas.ChabenaLChariot (Jean).CharpenUer.Charret.Chassatng,Chatenay.Chevallier (Jacques).Chevlgné (de)»ÇhuplitClostermann.C-xharLCoffin,Colrre.Colin (André),Finistère.Comment.Condat-Mahaman.Conombo.ConteCornigllon-Mollnler.Coste-Fioret (Alfred),Haute-Garonne.CoudcrLCoudray.Couinaud.Cou Ion.Couston (Paul).Coulant (Robert).Crouan.Dasain.Dafadier (Edouard).Dametle.Darou.Dassault (Marcel).David (Jean-Paul),Seine-et-Olse.David (Marcel),Landes.Defferre.Dégoutté.Mme Degrond.Deixonne»Delean.Pelab abre.DeiacnenaLDeibos (ïvon).Delcos.Dellaune.Delmolte.De naît (Joseph).Depreux (Edouard).Desaranges.Desnort.Dessoa,Devemy,Devinât.Dezarnaulds.Ulcko (llamadouq).Mile Dtcneich,Dorey.DouaisDoutrellotOraveny.Dr on ne,Dubois.Oucos.Dumas (Joseph).Dupra* (Jouîmes).Du v| ues no.Durbct.Durroux.Duveau.Elaln.Errer art*Estèbe.Evrard.Fabre.Fagglanelll.Faraud.Faure (Edgar), Jura.Faure (Maurice), u>lFebvay.Féllce (de).Féllx-Tchlcaya.Ferrl (Pierre).Flandin (Jean Michel).Florand.Fontupt-Esperaber.Forcinal.FouchetFouveLFrédéric-DupontFuraud.Gabelle.GaborILGaillard.Galllemin.Galy-Gasparrop.GaraveLGarnier.GauGaubert.Gaulle iPierre de),GaumontGazier.Genton.Georges (Maurice).Gemex.GiiltoLGolvan.GosseLCouln (Félix).Gourdon.Gozard (Gilles).Gracia (de).Grimaud (Henri).Grousseaud.Grunitxky.Gueye (Abbai).Ouille.Guisia:nGuissou (Henri).Gultton Jean),Loire-inférieure..Oolhmulln.llaklkt*liai bout.Maumester.HénaultHenntguellt.Ilettier cto MolitamberL!Iouphou

Chausson*Charrier.ÇognlotÇosi osiei Seioe.fier PierreÇrlilofot.DissonvlileDefos du fttu,pemusoit.Denis (Alphonse),Haute* Vlcnno.Duclos (Jacques).Du four.Dupuy (Mare).Mme Dofernotf,Mine Estachy.Estrader e.Fajon (Etienne),Fayet.Pourvoi.Mme François.Mme Gabrlol-Pérl(Mathllde).Mme («atteler.Gautier.GloronLClrard.Cosnat.GoudouxMme Grappe.MM.André (Pierre).Meurthe-et-Moselle.Anthonlox.Antier.Apllliy.Aamcran.Barbier.Baudry d'Asson (de).Becquet.Ben Ali ChéritBcssac.BcllencourLBlachette.Boganda.Boscary-MjnsservJii.Chômant.Chasîellaln.Cbrlstlaen».Colin (Tves), Aisne.Courant (Pierre).CrouzlerDcboudt (Lucien).DelbeiDetœuf.Dlxmlcr.Fourcade (Jacques).Frodet (Maurice).Frugier.Garèt (Pierre).Gavlnl.MM.Beaumont (de)'.Cosle-Floret (Paul),Héraultfiravollle.Grenier (Fernand).Mme Guéri*, tMose).Oulguen.Ôuyot (Raymond),loin ville (Al/redMaiteret».IrleBelVilrtwontLambert (Lucien).Umpj.Lecœur.Unorraaad (AoOre).Lin et.Manceau (Robert),Sirtîio.Mancey (André),Pas-deCa lait.Mario! (Henri), NoMMarty (André).Mile Martin.Maton.Mercier (André), OiseMeunier (Pierre),Céted'Or.Mldot.MoraMouton.Mullcr.Mnsmeaux.Noci (Marcel), Aube.N'ont pas pris part au

Che.hmé «la).Chrt«tiaens.Chuiut.CloMerinann.Cor ha Pl.Coffln.So!ln e I'ndré) #Finis Ire.Colin

LEGISLATURESESSION DE itt&tt ~COMPTE RENDU IN EXTENSO — 93%SBANCff3? 4m mardi 24 mal flSStSOMMAIREf. — Pwefls^TtrW (p. Îf3û).t. — Demandes d'interpellation (p. 2932)%1. — Proposition» de la confirme* prtsMents: MM. GkmmA^Barangé, rapporteur général; Marcel Nweij Det«chenal. — ArtfOi»au scrutHI tp. 29G2JV4. — Révision de la Coostitutloo. — Diacussiou. d'une proposlttc* é»résolution (p. 293ûlv .M. Defos du Rau, rapporteur.Discussion générale: MM. Caul Reynaud, le rapporteur» Verdler,AndRé, Depreux, Legfuet.Suspension et reprise de la séance.Discussion générale {suite) : MM. SU«andre. Aubame, SchatH**leln, Verdler, Ballangvr, Le court, Barjtachta.. — Clôture.Passage à la discussion de l'article unique,fonrol ds la sulî» du débat.5. — Motion d'ordre (p. 29fc$.Mme Lefebvre,' ai. le présidentt. —• Ozdre du jour (p. 29331.PR6SIMMGC Di ». JUUSJtfUDI,vioe-préikieiit.IA «séance est, ouverte ft quinze heures*— t —•ROCBS-VKmÀlM. I* président. Le pmc^swerbal de b première sftuwre die ceJour A été affiché et distribué.lt n'y a pas d'observation îLe procès-verbal est adopté.— s —M. te préiliml. l'ai reçu les demandes d'interpellation suivantes:De M. Gau. sur le prqtet 4e construction d'un» troisième écolevétérinaire dans la banlieue de Toulouse, celle édifiée en 1939,dans des conditions satisfaisantes à tous égards, restant toujoursfeKtttaeftl occupée par le ministère & irAir, el sur 1»nécessité Impérieuse de surseoir fcteute décision awanS

A la conférence des présidents, nous avion» demandé Fins*csiptlon A l'ordre du jour de la proposition de «upnreseiende* abattements de tonos. La conférence des préoideuU, dansia majorité, ne nous a pas suivis.Nous avions encore proposé pour la rentrée la discussiondes conclusion des travaux de la commbielun des piastres,l'n accord de principe a 4té conclu. Nous en prenons acte etnous saurons le rappeler en temps voulu.Nous .avions, d'autre part, demandé la discussion 4'troe proportionsur les allocations familiales aux travailleurs algériensen France. Nous avons élé battus.EnQn, nous n'acceutons pas eet ordre du Jour parce que noirecollègue Raymond fcuyot avait déposé une demande d'InforpelLuionsur lqs événements d'Algérie et que celle 4emanaon'a pas été retenue.A ce propos, je note que le Gouvernement est singulièrementdiscret sur la situation en Algérie. Le Gouvernement a demandéet obtenu de la majorité du Parlement le voie de la loi ditesur l'état d'urgence. Nous avons combattu cette loi avec la «tanièreénergie parce qu'elle donne des pouvoirs exorbitant* auxreprésentants du Gouvernement, des pouvoirs qui excèdentmcme ceux que donne la loi sur l'état de siège.Dès que la Gouvernement a eu en main cet outil de répressionsupplémentaire, il Ta utilisé en Algérie. Aujourd'hui, cetteloi est en vigueur dans plus de la moiué du territoire algérienet son application se traduit par l'intordiction de séjour desermonnes jugées gênantes, par ia création pour les sturectsSe camps que, par euphémisme, on nomme aes « camps d'hébergement», comme les camps qui fonctionnent prés de Kencbela.L'application de cette loi «e traduit par des rafles monstresdans les rues des grandes villes les soirs de Ramadan, par lacensure de la presse, par le passage aux mains des mHitairesde toute l'autorité, y compris dans le domaine judiciaire.Le résultat aue vous ave* obtenu, c'est l'extension des «onesd'insécurité, le déchaîne aient de cette répression, loin derésorber ies foyers d'insécurité, los a développés. Les actkmsarmées sont maintenant plus nombreuses et plus étendues. UnJournal du soir le reconnaissait lUer. Ce t>ytUèiue de répression,loin de mater la population, a accru sa rancteur et maintenantelle fait bloc avec les maquis.Engagés dans ce cycle infernal, vous multipliez les actionsrépressives et le conseil interministériel du n mai a décidé:reniïèrcmeut, l'accroissement des forces militaires ot de $eii-deuxièmement, le renforcement des unités dtyà enSarmerie;|)lace; troisièmement, la participation d'uni tes de marine auxopérations du « maintien ue l'ordre M; quatrièmement, l'envoid avions et d'hélicoptères:Vous envoyez de plus en plus nombreux en Algérie les soldatsdu couùngent. Nous avons toujours protesté contre cettemesure illégale qui accroît l'angoisse des familles. Le gouverneurgénéral Souslelle réclame l'eu vol d'une division.Vous allez plus loin : vous avez établi le principe de la responsabilitécollective* c'est-à-dire le système des otages el dospunitions collectives.« A compter 4e ce jour, dUail hier l'Administrateur de la communemixte de Biskra, M. Ilirtz, fou te l'autorité civile et militaireest aux mains d'un seul hamuoe, le général Parlnnge. Ugénéral I'arl^nge a pris d'importantes décisions. Tout d'abord,il a institué la responsabilité collective : toute oasis, tout village,toute agglomération oii seront commis des actes de sabotagesera collectivement responsable des dommages subis; desamendes seront payées par tous les habitants pour réparer lesdégftts; quiconque n'aura pas signalé 1a présence d'un terroristeon qui aura hébergé urrterroriste sera considéré lui-mêmecomme un terroriste. »Déjà, ce système est appliqué puisque des exécutions sommairesont eu lieu: 17 paysans, dans un douar de l'Aurès, ontété passés par les armes quelques instants aprfcs leur arrestation.L'Assemblée nationale et le peuple de France ont le droit deVous poser la question: où voulez-vous aller ?Vowfcz-vous aller à la guerre ? Votre politique voue y conduitd'autant plus que vous prenez pour argent comptant les déclarationsprovocatrices de certains gros colons qui se prétendentvictimes d'actes terroristes pour solliciter et obtenir Tarilemcntie vous une répression accrue.Vous avee beau proclamer qu'il n'y a pas de problème politique,que l'Algérie c'est la France, le* mesures mêmes quevous prenez, prouvent le contraire.Oui, H y a wi problème politique: l'Algérie, c'est l'Algérie.On peut se poser maintenant la question; il faudrait se la poser;vous devriez vous la poser: comment en sortir ?Ce n'est pas, -bien entendu, en poursuivant la politique danslaquelle vous ve*is êtes engagée. C'est en reconnaissant, premièrement,qu 11 existe un problème politique et que des revendicatiens4e caractère «lalional se posent en Aîgerie, problèmequi ne peuj; élre résolu par la forcej deuxièmement, t&t laseule petttique passible, dans l'intérêt des peuples français etalgérien, c'est ta négociation avee lea représentants qualifiés4e toutes ies organisations représentatives xlu mouvement Battons!et déjaocratiqne algérien.Ces négociations no peuvent évidemment pas être antapéesdans le aimât de terreur aotued. Par conséquent, ce qu'il faut,ce que nous proposons, c'est: oremièiaroeut, l'abrogation de taloi sur l'état d'urgence; deuxième ment, l'arrêt «les opérationslutlttaferes ; troisièmement, la libération des -emprisonnés et desdétenus des camps ; quatrièmement, le rétablissement des libertésdémocratiques.Voilà, selon nous, selon les communistes, la voie qui conduitau règlement pacifique du problème, dans l'intérêt même4e la nation tnoçaWe. Déjà la classe ouvrière de notre pays,déjà les démocrates de notre pays s'Inquiètent de la politiqaeque vsus faites en Algérie «t fa condamnent.Yollà pour quelles raisons nous ne pouvons accepter l'ordre•du jour qui nous est sou m te et qui «scamote une questioncomme celle-ci. {Applaudissements « V extrême psMcAe.)It la prisMent La parole est A M. le rapporteur général de lacommission des finances.M. Maries ftsrangé, rapporteur général. Je demande Il'Assemblée de vouloir bien consentir à inscrite,' au dtïfcul del'ordre du jour de cet après-midi, l'examen «n cinquième lecturede* deux articles de la loi 4e finances qui restent ensuspens. Le débat sera bref.Le Conseil de la République devant se réunir cet après-midi,à dix-sept heures, mon intervention a simplement pour objetde répondre au désir de l'autre AsserrtNée et

A plusieurs reprises, le Gouvernement a dû Intervenir enaccordant des crédits exceptionnels à ces caisses. Mais à peinele versement a-Mi lieu qu'un nouveau déficit survient, entraînantde nouveaux retards ci suscitant de légitimes récriminations.il serait grand temps que l'on attribuât à ces caisses desrecettes permanente* et suffisante*» leur permettant de faireface à leurs engagements.M. Waldeek Rocnst. Nous somme* bien d'accord, il le groupecommuniste a déposé une proposition de loi dans ce sens.M. Joeepft Delaetienal* L'ordre du Jour de nos séances decette semaine e*t très chargé — je viens de le constater —mais j'appelle l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qu'ily aurait a examiner ces troli quittons dès la reprise de laee-ttion au mois de juin.M. Auguste Tourtaud, Faites voter voire groupe conformémentk vos déclaration*.M. Clément Taillade. M. Delacbenai demande que ces questionssoient examinées dès la reprise de la session.M. Waldeek Rochet. Vous voterez sans doute notre propositionde loi, monsieur Delacbenai.M. le président. Je mets AUX voix ies propositions de la conférencedes présUlents» modifiées par la proposition de M. lerapporteur général.M. Robert Ballsnger. Par scrutin.M. le préeldent. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.{Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...Le scrutin est clos.(.1/11. les secrétaires font le dépouillement des votes.)m. le président Voici le résultat du dépouillement du scrutin :Nombre des volante 617Majori'é absolue 300Pjur l'adoption 408Contre 200L'Assemblée nationale a adopté.En conséquence, la discussion en cinquième lecture de laloi de finances sera inscrite en tête de l'ordre du jour de laséance de ce soir.D'autre part, la conférence d'organisation des débats sur lesprojets portant organisation générale de la défense nationale etdes forces armées se réunira demain, mercredi matin, à on?eheures.— 4 —REVISION DK LA CONStlTUTIONDissusslon d'une proposition de résolution*•J. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des propositionsde résolution: i* de M. Le Roy Ladurle (n* 131) tendantà la revision des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 20, 1)0et 106 de la Constitution;* 2° Do M. Barrachin et plusieurs de ^es collègues (n° 4310)tendant h la revision de l'article 00 de la Constitution;3° De M. Paquet et plusieurs de ses collègues (n® 4507) tendantà la revision de l'article 90 de la Constitution;4° De M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues (n* 5116)tendant à 1 i revision de l'article 90 de la Constitution fixant lesformes dans lesquelles la révision constitutionnelle peut avoirlieu;5° De M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues (n° 5288)tendant à reviser la Constitution en vue d'assurer le respept desirincipes inscrits dans son préambule et d'accentuer son carac-démocratique;Îèret>° De M. Dronne et plusieurs de ses collègues (n° 0573)tendant à décider la levision des articles 13, 51 et 00 de la Constitution;T De M. Paul Reynaud ot plusieurs de ses collègues (n° 10111)tendant è décider la révision de l'article 90 de la Constitution ;8° De M. Barrachin (n® 10534) tendant à décider la revisionde l'article 90 de la Constitution (dispositions concernant 1*article90 de la Constitution) (n* 10737).La parole est à M. Defos du Rau, i apporteur de la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementel des pétitions.M. Joseph Defos du Rau, rapporteur. Mesdames, messieurs,J'ai un peu l'impression, en montant à cctte tribune, que ieviens accomplir un rite, car c'est pour la troisième fois depuisquelques mois que nous discutons de la revision de la Constitutionet, une fois de plus, au dernier moment, j'apprendsque de très hautes personnalités — devant lesquelles je m'incline,certes « vont noue proposer, dans l'intervalle, autrechose.Je me demande un peu ce que le rapporteur d'une commissionvient faire à cette tribune, au début d'une discussion, alorsqu'on lui annonce déjà qu'elle ne se déroulera pas comme iacommission l'a cru.Pour remplir les obligations de ma charge, je me contenterai,par conséquent, de résumer très modestement et très sobrementla question, telle qu'elle mo paraissait jusqu'à tout à l'heuredevoir se poser dovant vous.U n'y a pis lieu, semble-t-ll, du moins pour le moment, dedramatiser à propos de la discussion qui s'ouvre. U ne s'agitpas' aujourd'hui, comme certains qui ont cependant l'audiencede l'opinion publique peuvent le faire croire, de modificationsprofondes quo nous apporterions ce soir Aie et nunc à laConstitution. Il ne s'agit môme pas aujourd'hui de reviser parle moyen d'un texte nouveau, et de modifier la procédure derévision telle qu'elle est prévue à l'article 90.Il s'agit simplement de décider s'il y a lieu à un examenultérieur des propositions qui demandent cette revision de laprocédure revfslonneile.Lo texte de l'article est formel. Nous. Assemblée nationale,nous ne pouvons décider qu'il y a lieu à revision qu'en pré'ei*sant l'objet de celle levision.Il importe peut-être peu que cette précision soit formulée dansle dispositif, puisque tout le monde a été d'accord jadis p .ursoutenir que tout au moins cette précision devait sortir des Iravauxde votre commission, et par conséquent de vos propresdélibérations, et qu'elle devait être formulée de la façon ia plusnette el la plus précise dans le rapport du rapporteur.Il fou» préciser l'objet de Ja revision. Mes cher» collègues,jo ne voudrais faire 1 injure à personne de lui offrir d'ouvtirun dictionnaire, fut-ce celui de Llttré, pour constater que iesujet d'une revision n'en est pas l'objet. Le sujet, dit Llttré,« c'est ce sur quoi on travaille »; ce sont donc, par conséquentles articles d'une loi ou d'une constitution que l'onveut remplacer, et l'objet « c'est ce à quoi l'on vise ».Je viens de ciior très exactement la définition de quelqu'unqui, tout de même, jusqu'à l'heure du moins, a une autorité.La revision proprement dite do l'article 90 se fera dans unsecond stade ue fa procédure car, vous le savez comme moi,la procédure de toute levision constitutionnelle, selon l'artHe90, se décompose en deux stades.D'abord, le stade de la décision; le Parlement décide qu'ily a lieu, ('ans un objet déterminé, de modifier telle ou tellepartie de la Constitution. Ensuite, le stade de l'élaborationdes textes revislonnels qui remplacent les textes présents.J'ai simplement, mes cher? collègues, à vous rapporter ici,sans aucune espèce do passion ou de parti pris, les décidonsqu'a prises votre commission du suffrage universel et des loisconstitutionnelle*. Elle a. bien entendu, en principe, admisqu'il y avait lieu à revision de la procédure fixée à l'article90, mais dans l'unique objet de faire des deux phasesde cette procédure dont je viens de parler une seule pliase.On ne commencerait pas pendant trois, quatre ou cinq mois,entre Assembléo nationale et Conseil de ia République, àdélibérer s'il y a lieu de reviser plus tard tel ou tel articledo la Constitution pour reprendre ensuite tout ce travail dela revision et élaborer enfin des textes de remplacement. Non,cela se ferait tout de »suite, du premier coup. On substitueraità ces deux phases de la procédure une phase unique qui seraità la fois la phase de la décision et celle de l'élaboration destextes nouveaux.Ce serait Indiscutablement, et en premier lieu, un gainappréciable de temps. Je n'ai pas besoin d'insister sur cetteévidence, mais râtelez-vous qu'en 1951, par suite, d'ailleurs,de circonstances tout à fait étrangères à la discussion de cejour, l'élaboration des textes dont la revision avait été décidéea du être renvoyée à 1952. Ce fut la première cause d'unretard important, qui a compliqué singulièrement les chosespulsquo nous avons abouti, sur certains points, à renoncer àdes revisions qui avaient été d'abord projetées.Donc appréciable gain de temp3, de plusieurs mois, et mêmep.eut-être d'années, si difficile que cela puisse s'imaginer;niais cela s'est produit.Cette fusion des deux phases de la procédure présentera unautre avantage, plus considérable encore. Nous apporteronsainsi une solution à ce problème, j'allais dire presque A coconflit, qui résuite de la nature des choses dont nous discutons,à sav'j't qu'alors que nous aurons décidé aujourd'hui dereviser l'article 90 sur un point déterminé, dans un mois, danscinq mois ou dans dix mois, le Parlement sera parfaitementlibre, dans sa souveraineté, d'en décider autrement.Selon la proposition dont votre rapporteur a obtenu l'adoptionpar la commission, qui a bien voulu la voter par 27 voixcontre 15, les deux procédures seraient fondues et ce seraitdéjà là une première revision de l'article 90 qui, je croisl'avoir démontié sommairement, présenterait des intérêtsconsidérables»

Quant au reste de la procédure revislonnelle, Je suis obligéd'apporter à cette tribune les excuses de ia majorité de lacommission. Elle n'a jas considéré, comme les auteurs despropositions, qu'il était tellement nécessaire de moditier laprocédure eu question car, enfln, en quoi consiste cette procédure1On a dit qu'elle allongeait démesurément la discussion, quel'article 00 était la cause de longueurs démesurées dans la procédure.C'est absolument inexact: ceux qui ont examiné deprès le problème depuis trois ans le savent.Si, en apparcnco, on a mis quatro ans à voter une révisionconstitutionnelle, ce n'est nullemont la faute de l'article 00. Cen'est pas l'article 90 qui commandait tous ces renvois, tous ccsatermoiements, jusqu au dernier que vous connaissez.L'article 90 n'a tout de même, mes chcrs collègues, rien àvoir avec la Communauté européenne de défense, et c'est pourtantà cause de la C. E. D. que, finalement, on a renvoyé d'undernier délai de quatre ou cinq mois la discussion de la revisionconstitutionnelle.Vous trouverez d'ailleurs sur ce point, dans mes précédentsrapports, explication suffisante au sujet de tous ces retards dontla principale cause a été que nous avons perdu toute l'année1951 pour tout travail parlementaire, et non pas seulement pourla revision de la Constitution. Vous savez pourquoi, je n'aidonc pas besoin d'y insister.Alors on nous dit: mais il serait toutode même bon de-pouvoirchanger la Constitution plus facilement. La difficulté, nousdit-on, c'est que l'article 90 prévoit des majorités importantes.ici, ie reconnais que c'est tout le dAhat, c'est toute la question.Veut-on qu'une Constitution soit votée comme une loi ordinaire,sans plus de solennité, sans plus de garanties ? Veut-onse présenter un jour devant le peuple de France en lui disant :Voilà, nous avons changé le régune; nous avons fait, par exemple,de l'Assemblée nationale uno assemblée consultative, par240 voix contre 235, tout ie reste s'etant abstenu fCroyez-vous que vous auriez, le lendemain, le sentiment publicpour réconforter votre Constitution, pour obéir à cette Constitution,pour s'incliner devant elle et lui prêter une importanceu'elle doit avoir, bien supérieure à toutes les lois ? (Applaw3issements sur plusieurs bancs au centre.)Alors, l'article 90 n'est tout de même pas une abstraction,mes chers collègues, il énonce des éléments de procédure posltifs.Il y a dans l'article 90 — je veux être bref, je ne veuxpas développer, et vous comprenez à demi-mot — l'exigence demajorités qualifiées et la possibilité thi référendum dans certainscas. Votre commission, par 22 voix contre 5, a estimé que,en ce qui concerne les majorités qualifiées, il n'y avait pas lieude faire une révision, et qu'il fallait les conserver.Quant au référendum, 22 voix se sont prononcées pour lemaintenir pour les cas prévus, tous les autres commissairese'étant abstenus.11 est resté alors la question de savoir s'il faut remplacer,dans l'article 90, les délibérations ordinaires des Chambres parla réunion d'un congrès à Versailles. Sur le point de ces délibérations,d'ailleurs, il y aura peut-être plus tard A s'expliquer,car la question peut donner lieu à controverse. Il faudra peutêtreprendre une décision. Mais enfin le problème était celui-ci:Faut-il substituer un congrès réuni à Versatiles aux délibérationsordinaires des deux Chambres ? Vingt voix se sont prononcéespour le congrès, vingt et une contre, et il y a eu uneabstention.Votre commission n'a pas Jugé que cet ensemble de formulesde procédure dût faire actuellement l'objet d'une revision. Jene crois pas trahir ses intentions ni son état d'esprit en disantue sa majorité a voulu rester fidèle à une certaine concép-La Constitution n'est pas une loi; ce n'est ras une loi queSon.l'on peut adopter un Jour sous ia pression de circonstancesquelconques, variables, peut-être très intéressées, et particulièrementintéressées. Une constitution doit être un ensemblee principes directeurs de la vie publique et de l'organisationes pouvoirs publics; une constitution est faite au moins pourune certaine durée, et durer autant que les variations humainespeuvent le permettre.Voilà certainement l'idée essentielle de ceux qui pensenttpie le voté, d'une constitution doit s'entourer d'une certaine'solennité et que, lorsqu'une constitution a été votée par unparlement à une faible majorité, il n'est peut-être pas mauvaisqu'elle reçoive la consécration du public, lis pensent aus»i quecertaines garanties sont Indispensables au vote d'une constitution.le n'insiete pas. Certains de ceux qui ont proposé des modificationsà l'article 90, tels que M. Dronne, reconnaissent etadmettent que ces garanties sont indispensables. En effet,quelle serait l'autorité sur la nation d'un* constitution qui neprésenterait pae ccs garanties tTelle est, mes chers collègues, présentée aussi rapidement etaussi simplement que possible, la conclusion de votre commission.Il vous appartiendra, dans votre souveraineté, deprendre à ce sujet telle décision que vous jugerex bonne.Ayant ainsi limité l'objet du débat et justifié nos propresdécisions, nous vous laissons le soin de conclure,, avec Vespolrcependant que vos conclusions n'iront pas au delft ni à rencontrede l'esprit qui les aura dictées. (Applaudissements euce*/re.)M, le président. Dans la discussion générale, la parole esti M. Paul Reynaud, premier orateur inscritM. Paul Reynaud. Mesdames, messieurs, voici donc enfln lo 'premier acte du débat sur la Constitution.L'opinion publique en attend ia conclusion. Il y a dans cettoAssemblée uno majorité qui a pris conscicnce que, suivant lemot du président uu conseil, « le régime actuel n'est plus viable».Ce sont de graves paroles dans la bouche du chef du Gouvernement,des paroles vérldiques et dont 11 faut tirér les conclusions.Avoir prnoncé ces paroles crée un devoir au présidentdu conseil.Notre régime n'est plus adapté. Il l'a dit aussi, et c'est unfait.Il s'agit de savoir si nous ne donnerons pas un jour i ungouvernement le pouvoir nécessaire pour s'attaquer, dans l'ordreintérieur, aux deux problèmes fondamentaux auxquelsaucun gouvernement ne s'est attaqué depuis plusieurs années :la réduction du déficit budgétaire et le problème des prix français.U s'agit de savoir, dans l'ordre extérieur, si la France garderason rang de grande puissance et cessera de s'exposer àcertains propos.11 s'agit de savoir, vis-à-vis de l'Afrique du Nord, si la Franceapparaîtra comme la*grande puissance qu'elle doit être, commeun grand peuple sachant ce qu'il veut et ayant une politiquesuivie.Cola, tout le monde me l'a demandé, au Maroc, en Algérieet en Tunisie.Dans le débat d'aujourd'hui, il s'agit d'une simple questiondo principe. Faut-il, oui ou non, nermettre d'opérer des réformesprofondes de notre Constitution, ces réformes profondesqu'à l'unanimité, sauf les voix communistes, la commission dela Constitution a réclamées le 31 mars dernier ? ,SI oui, il faut d'abord modifier la procédure de revision.Comment la modifier T On le verra dans le prochain débatqui est le deuxième slade ou, si vous préférez, la deuxiémostation do ce chemin de croix qu'est la procédure de l'article90.Au deuxième stade, vous arrêterez, mesdames, messieurs, lenouveau texte

tas auteurs des autres propositions — car M. le rapporteuren a profité pour en examiner sept — dont l'une remontait àquatre ans, ont Indiqué, comme nous, le texte qu'ils souhal*talent voir substituer a rartlcle 00.Pourquoi f Cela parait contradictoire avec ce que je viensde dire, puisque nous ne sommes qu'au premier stade. Toutsimplement pour ne pas avoir à déposer ces textes après levote de principe do co soir qui décidera qu'il y a lieu à revibion.Nous verrons que, contrairement à ce que pense M. le rapporteur,les auteurs des propositions n'y étalent nullementcontraints.Mais M. le rapporteur, qui jouit de notre estime à tous, eten particulier de la mienne, depuis trente-cinq ans, est attachéde toutes ses fibres & la présente Constitution., M. la rapporteur. Non. Simplement aux décisions de la commission.monsieur le président. (Applaudissements au ccnlre.)I M. Paul Rsynaud. Aussi ne suls-je pas surpris qu'il ait tenté,même sans espoir, de faire écarter la proposition des huit groupes,que j'ai l'honneur de défendre.Quelle est cette proposition 1Nous avons constate, d'une part, qui) a fallu quatre annéeset trois semaines pour votée ce que l'on a appelé la « réformetle». Cela ne cltoque d'ailleurs nullement le rapporteur, ilivous l'a dit tout à l'heure, comme il l'a écrit dans son rapport.'II trouve que quatre années et trois semaines, cela fait un[compte et qu'après tout il y a eu des élections générales.Mais des élections générales, il y en a de temps en temps,et il y en aura dans un on, monsieur le rapporteur, ce qui faitque ce rythme de quatre années et trois semaines, nous allons,'si nous ne réformons pas l'article 00, le vivre pour les[réformes secondaires. Que sera-ce pour les autres ?M. Is rapporteur. Ce n'est pas la faute de l'article 00.M. Paul Rsynaud Les deux stades qu'il prévolt en sont l'unedes raisons.\ D'autre part, nous avons constaté qu'aucune réforme profondene pourra obtenir l'énorme majorité des deux tiers, ou'des trois cinquièmes dans ies deux Assemblées visées par l'article00.f Je ne serais pas hostile A des majorités qualifiées aussi Importantessi ne se produisait, dans cette Assemblée, ce phénomène{particulier que ccnt de nos collègues voteront toujours — ilsl'on dit en commission, le ne trahis donc pas leur pensée —[contre toute réforme de la Constitution...M. Robert Batlanger. Cela dépend. Pas contre toute réforme.M. Paul Rsynaud. ... à moins qu'elle n'ait pour effet — et.c'est ce qu'ils demandent dans leur proposition de résolutionelative à l'article 90 — d'aggraver encore la situation et deendre définitivement impossible foute modification de la Consitution.M. Robert Ballanftr. Ou plutôt de rendre celle-ci plus démoràtlque.M. Paul Rsynaud. C'est ce qu'Us appellent la rendre plusémocratique 1 Je crois, moi, que la règle de la démocratie,c'est la majorité.* C'est pourquoi nous demanderons, dans le deuxième stade,u'on substitue & la procédure de revision de l'article 00 celle^e la Constitution de 1875, dont je ne pense pas que quiconquepuisse dire qu'elle mène à l'aventure.i II ne s'agit pas de rendre la revision facile, entendons-nousbien, et nous le verrons. Il s'agit de la rendre possible, etcela dans des délais raisonnables. C'est tout différent,r?. Selon notre projet, pour obtenir la revision, deux conditionsferont nécessaires: d'abord, obtenir le vote à la majorité absoluedans chacune des deux Assemblées, avec Indication desarticles à réviser : ensuite obtenir le vote à la majorité absolue,par ie Congrès du Parlement, c'est-à-dire des deux Chambresréunies, sans doute à Versailles, des textes nouveaux.^ Voilà les deux conditions auxquelles serait subordonnée larevision. N'est-ce pas là une formule simple et claire ? Cejn'est pas nous qui l'avons inventée, c'est celle de la Constitutionde 1875.y Et pourtant, M. le rapporteur, qui est exigeant envers nous,écrit dans son rapport que je n'indique ni la procédure niles moyens de parvenir au résultat demandé. Pourtant la Constitutionde 1875 ayant fonctionné, la procédure et les moyensne sont un mystère pour personne.Lorsque nou3 serons parvenus ati deuxième stade de la revisionet qu'il nous faudra établir le texte qui sera substitué à(rartlcle >0, nous serons prêts à discuter les suggestions quiIivous seront soumises, comme celle, fort Intéressante, de M.* Pré-Ilot, président de la commission du suffrage universel, des loisconstitutionnelles, du règlement et des pétitions.| Au sein de la commission, et alors que Ton en était encore,mme aujourd'hui, au premier stade de la revision, M. lerapporteur a fait voter sur le contenu du texte que nous proposeronsdans le deuxième stade. Et c'est ainsi, et grâce —soit dit en passant — à l'absence de deux partisans de notretexte, qu'il a obtenu une majorité de 21 voix contre 20. C'estun faitM. la rapporteur. Vous me faites plus puissant que je nasuis,M* Pau! Rsynaud. Je ne dis pas que vous éles puissant, jaelle un fait. Mais cela n'a rlon k voir avec vos facultés cjul — Jel'imagine — sont éminentes. (Sourires.)M. Te rapportsur» Vous m'attribuez un pouvoir très supérieurà ma personne.M, Paul Rsynaud* Comment a-t-ll pu songer à faire émettreun pareil vote ? Parce qu'il a soutenu quo les auteurs despropositions de résolution doivent préciser à la fois le numéroîles articles à réviser et l'objet, c'est-à-dire, à ses yeux, le textenouveau qu'ils proposent.aOr, jo regrette de dire que celte affirmation est Inexacte.Dans la précédente législature, la proposition initiale de ceue l'on appelle la n réformette » avait été inréscntée parM. Paul Coste-Floret, Lussy et fous les présidents de groupe,à l'exception du groupe communiste.Le gioune communiste avait déclaré que cette propositionde résolutlorr signéo en votre nom à tous,'messieurs, étaitirrecevable. Pourquoi ? Pour la raison, chère & M. le rapporteur.qu'elle indiquait seulement les numéros des articles etqu'elle n'indiquait pas co qu'il appelle « l'objet ».La vérité, c'est que. quand on a indique le numéro desarticles, on a indique l'objet. Quand nous demandons aujourd'huiqu'on revise l'article 90, l'objet rte la revision, c'est laprocédure qui permet la revision. Voilà ce que l'Assembléenationale a décidé & une écrasante majorité.Et cela, après un débat en commission très animé, dontnous trouvons le récit dans le remarquable rapport d'une collègue,pour qui nous avons tous une respectueuse sympathie,Mme Germaine Peyroles. Puis, le débat est venu en séance.Là, les communistes so sont adressés à un avocat de classe,M. Pierre Cot.M. Pierre Cot a opposé la question préalable. Il a dit: Laproposition do MM. Paul Costc-Florct, Lussy et consorts estInacceptable. J'oppose la question préalable parce qu'elleIndique bien los numéros des articles, mais non l'objet.Plusieurs orateurs — Mme Germaine Peyroles, un professeurde droit, M. Paul Bastid — ont pris la parole et ontremporté une victoire totale sur M. Pierre Cet et sur noscollègues communistes.Et voici qu'aujourd'hui, extraordinaire surprise, M. le rapporteurvient plaider ici ce que M. Pierre Cot avait plaidé à cettetribune, si bien qu'il désavoue k la fois M. Paul Coste-Floret,M. Lussy, les autres présidents de groupes et lui-toême,"car11 figurait parmi les 400 députés qui ont voté contre la propositioncommuniste.M. le rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre TM. Paul Reyaud. Je vous en prie.M* la rapporteur. Monsieur le président, je vous remercie deme permette d'apporter une légère rectification à l'exposé quevous venez de faire.Je ne vous remercie pas de me donnor ce rôle, qui sembleraitpresque éminent dans la commission, rôle que, modestement,je ne crois pas avoir rempli. Du reste, vou« assistiezaux délibérations de la commission et vous auiicz été capabled'arrêter l'effusion de celte influence sur la commission, quevous me prêtez trop généreusement.Mais je lis dans le rapport de Mme Peyroles, que je suisparticulièrement heureux de citer, d'abord pour l'autorité deson propos, ensuite parce aue cela me permet de la saluèrpuisque nous l'avons retrouvée avec joie dans cette Assemblée..*M. Paul Rsynaud. Nous sommes tous heureux de la saluer.M. la rapporteur. « ...Toutefois, au cours de la séance du24 novembre, plusieurs membres de la commission ontexprimé le souhait que votre rapporteur, dans son exposé desmotifs, indiquAt les raisons qui militent en faveur de la revisionde chacun dos articles visés dans la proposition. »Et plus loin: « La commission a admis, avec M. Paul Coste-Floret... » — c'est bien lui que vous citiez tout à l'heure,monsieur le président ?M. Paul Rsynaud. Parfaitement.M. le rapporteur. « ,..quo le rapport devait présenter, dansson exposù des molifs, une ciillqne aussi complète et serréequo possible des articles que l'on voulait soumettre àrévision. »Je ne suis pas sûr d'être allé jusque-là. (Applaudissements auccnlre.)M. Paul Rsynaud (s'adrossant au ccnlre.) Attendez un peut(Sourire*.)J'avoue que je suis extrêmement surpris de la déclarationfaite par M. le rapporteur.En effet, devant la commission, il a oublié de dire que noscollègues communistes avaient déclaré, on IOJO, que l'iudica*!

Won des numéros des article» à reviser ne suffisait pas et qu'Ufallait Indiquer le sens de la revision.Et puteque vous avez cité deux ou trois lignes du rapportremarquable de Mme Germaine Peyroles, Je vais en fairo uneplus longue citation, y compris ces doux ou trois lignes.Mme Germaine Peyroles, rapporteur, a d'abord rappelé queles communistes ont soutenu que la proposition do M. PaulCosle-Florct n'était pas recevable.Cela a dû vous faire bondir, mon cher rapporteur, maie laproposition de résolution était d'une simplicité extrême. Elleindiquait tout simplement: U y a lieu de reviser tel ou telarticle. Un point, c'est tout.M. te rapporteur. C'est la môme que J'ai suivie dans mon rap*port, qui se termine do la mémo façon.M. Nul Reynaud. La conclusion de votro rapport est excellente— je l'ai dit tout à l'heure — puisqu'elle est conformeà la nùlrc, mais ce sont les motifs uo votre rapport que jocritique.Si vous lo permettez, noue allons tirer cette affaire au clair,le pensais que vous ne m'obligeriez pas à faire des lecturesmais, après tout. H n'est pas mauvais nue ce point soit élucidé.Ainsi donc, dit Mme Germaine Pcvro.es, les communistes ontdéclaré que la proposition de résolution de M. Costc-Fioretn'était pas recevable mais, ajoutc-t-elle « la majorité de lacommission a estimé, avec M. Paul Bastid, que rétablissementd'uno résolulion abordantle fond n'était prévu que dans unephase ultérieure de la procéduro do revision ».Or, faire voter l'Assemblée nationale et le Conseil de laRépublique sur un premier texte qui contiendrait de* modificationsbien définies, ce serait, commo l'a démontré M. Pierre-Henri Teitgen, engager dès le premier débit « une discussionsur lo fond » et, par conséquent, ne respecter ni l'esprit ni lalettre de l'article 00 de la Constitution.« C'est pourquoi, admettant ces raisons, la commission a jugéque rénumération dos articles de la Constitullon soumis àrévision, telle qu'elle est présentée dans la proposition deM. C >s;e-Floret, suffisait à limiter et à définir l'objet de larevfeijn ».Vous dites très exactement lo contraire dans votre rapport.Le contestez-vous î Si vous le contestiez, jo lisais aussi votrerapport.M, le rapporteur. Est-ce que vous me confondez avec l'article 00,monsieur lo président ?M, Paul hsynaud. Alors, l'affaire est entendue.M. Krfmond Barrachin. Me permettez-vouu do vous Interrompre,monsieur Paul Reynaud îM. Paul Reynaud. Volontiers.M. le préeldent. La parole est à M. Barrachin.M. Sémond ftarraetiki. Je voudrais, moi aussi, lire un textequi vient à l'appui de votro argumentation, monsieur le présalent.• Nous avons gardé le souvenir de cette séance du 28 novembreiOôO ou M. Pierre Cot opposait h question préalable aurapport présenté alors p ir Mme Germaine Peyroles.M. Paul Reynaud. Je vais lire la déclaration de M, Pierre Cotet la réponse qui lui a été faite, puisque M. le rapporteur n'estpas convaincu.M. Edmond Barrachin. Alors, je vous rends la parole, monsieurlo président. {Sourires.)M. Paul Reynaud. Je voue remercie de votre libéralité.(Sourires.)Les objections, al-Je dit, ne sont venues que des communistes.Mme Peyroles précisait: Toutefois, au cours de la séancedu 21 novembre, plusieurs membres de la commission ontexprimé le souhait « que votre rapporteur indiquât dans sonrapport de façon très précise les raisons qui militent en faveurde la revision de chacun des articles visés dans la proposition ».Ce n'était pas aller très loin, cela voulait simplement dire:Voici pourquoi ces articles sont mauvais.Voici, d'ailleurs, ce qu'ajoute Mme Peyroles:« Cependant, votre commission a été, dans sa majorité,d'accord pour confirmer le caractère en quelque sorte négatif,que devait avoir mon rapport. 11 s'agit, non pas de dire parquels textes seront remplacés les articles soumis à revision,mais uniquement dé signaler en quoi 'lie sont défectueux. »Il s'agissait donc simplement de dénonosr les inconvénientsque la pratique avait révélés, sans que l'on puisse aucunementpréjuger des décisions susceptibles d'être prises pour y remédier,ces décisions ne pouvant s'affirmer qu'à la suilo do ladiscussion au fond.Et voilà l'erreur que commet notre sympathique rapporteur.Il nous dit — dans les motifs, je le veux bien, cc qui n'apas grande importance, mais ce qui mérite une réfutation —revisez, mais à condition que la révision n'ait pour objet quode réduire & un stade au lieu de deux la procédure de révision.M. le rapporteur. C'est la commission qui l'a dit, monsieur lePrésident*M, Paul Reynaud* Si la commission a commis uno erreur,je le rogrellerut beaucoup, mais co que je discute, c'est votrerapport, et c'est votre rapport quo j al sous les yeux.Ensuite on est allé dovani l'Assemblée, le 20 novembre 1950.et, comme je vous le disais tout à l'heure, il y cul un rapportplus complot do Mme Germaine Peyroles. Elle dit, dans cerapport, qu'à la commission, M. Pierre Cot ajoutait à son touraux critiques communiste* que, selon lui, la proposition deM. Pau) Costc-Florct et de sevs collègues était d'autant moinsrecevable que les articles soumis à rovision pourraient êlrerevisés en sens contraire, voire contradictoire, et que, parconséquent, la simple énutnéralion do cos articles ne pouvaitpa« suffire.Cependant, h majorité de la commission opta pour la thèsede la recevabilité aûrès avoir entendu, tout d abord, une argumentationtrM solide de M. Paul Baslid, qui fit observer que,dans la procédure de révision, il est prévu une phase ultérieureau cours de laquelle doit être établi un texte abordant le fond.Mais je lis également:« M. Plerre-lteurl Teitgen, complétant l'argumentation deM. Paul Baslid, fit remarquer quo soumettre au vole du Parlement,au coure d'un premier débat, un texte contenant desmodifications bien définies... — c'est ce que fait M. Defos duRau dans son rapport — ... serait engager une discussion sur lefond el, par conséquent, ne respecter ni l'esprit ni la lettrede l'article 90 de notre Constitution.« C'est pourquoi, admettant ce* raisons, la commission a jugéque l'énumératlon des articles de la Constitution soumis àrovision telle qu'elle est présentée dans la proposition deM. Coste-Plorct sufllsalt à limiter et à déf.nir l'objet do larevision ».Et un peu plus loin 7- Je le rappelle une fois de plusMme Peyroles indique: « Cependant, votre commission a élé,dans sa majorité, d'accord pour confirmer lo caractère enquelque sorte négatif que devait avoir mon rapport... » — iln'est pas né^alif le vôtre, monsieur le rapporteur — « ... Ils'agit non pas de dire par miels textes seront remplacés lesarticles soumis à revision, mais uniquement de signaler en quoiils sont défectueux. Il s'agit en quelque sorte de faire undiagnostic et non de la thérapeutique ».\ollà qui est clair, comme tout ce qui émano do nertreéminenle collègue.Je pense que maintenant la cause est entendue. 11 est inutileejuô^o parle des discours de M. Pierre Cot et du professeur Pàu\Ainsi, c'est une Inexactitude — Je regrette do le dire —commise par le rapporteur qui l'a amené à faire voter surdes questions de fond ce'qui est exclusivement l'affaire dudenxleino débat. Il n'avait aucune qualité pour limiter lesdroits de l'Assemblée au deuxième 6taue en déclarant dans sonrapport qu'il ne devait s'agir que do la suppression du premierstade. *Lorsque le débat viendra sur le fond, nous répondrons auxcritiques du rapport contre nos propositions. 1Quoi qu'il en soit, 11 me sera cependant permis de répondre,dès à présent, à l'affirmation du rapporteur selon laquelle,ceux qui veulent faciliter îa révision — et nous, nous nevoulons que la rendre possible — vont provoquer des revisions« à temps et à contretemps, au gré des majorités successivesC'est un grief qui serait grave, s'il était fondé. *Imaginons un raz do marée électoral, commo on en a vudans l'histoire parlementaire française. Avec l'article 90 actuel,s'il y a un raz do marée électoral, celui-ci peut avoir poureffet — surtout en tenant compte du fait mie beaucoup de gensvolent au secours de la victoire — au début d'une législature.3 1uo la Constitution sera modifiée par une majorité qui sera icies deux tiers. 1Et si le Conseil de la République est résolument hostile Acette modification, on lui dira : « Nous lo regrettons beaucoup,mats vous n'avez plus rien à dire. On vous a demandé votrqavis. C'est déjà beaucoup d'honneur ».Au contraire, avec le texte que nous vous proposons et quia fait ses preuves dans lo passé, il faut obtenir d'abord, dansun premier stade, un volo a la majorité absolue ici et un voteà h majorité absolue au Conseil de la République, assembléequi, s'il y a un raz de marée électoral, jouera lo Tôle de régu*latcur qui revenait autrefois à son prédécesseur, le Sénat. IJ'espère que cetto constatation apaisera les alarmes de M. lerapporteur.jMais laissons là les lextes; c'est la question politique quidomine co débat.iChacun, qu'il l'avoue ou non. sent an fond de lui-même qu'iln'est plus possible que cela continue. Peut-on laisser nos meil*leurs amis renouveler leurs attaques conlro la Franco ?Lorsqu'à la Chambre des Communes. 1111 personnage considérable,ancien premier ministre, chef du parti socialiste, a pro«nonce sur la Franco les paroles que vous savez et au'il aLil

ajouté que K d'une semaine à l'autre — c'était, h son sens,lor justitfcatlon de son propos — on ne sait jamais si la Franceaura un gouvernement », aucun d'entre nous ne lut a répondu.Ce n'est pas quo nous n'ayons été douloureusement Impressionnéspar ces paroles, venant surtout d'un homme qui atoujours parlé amicalement de la Franco; mais c'est précisémentparce qu'il a toujours parlé amicalement de la Francequo nous nous sommes demandé si ce n'était pas là le conseild'un ami que nous devions suivre au lieu de lo critiquer. C'estque nous avions mauvaiso conscience. Si douloureux que celasous fût. noiu sommes très nombreux, dans celte Assemblée,qui, ce jour-là, avons pris une résolution en disant: quelquechose doit changer.L'heure est venue de passer aux actes. Chaque Jour la situationse dégrade en Afrique du Nord. Nos collègues de l'Afriquenoire sont unanimes — je ne serai pas contredit par M. lesecrétaire d'F.tat — pour réclamer une réforme de l'Union Iran-Valse.M. Isan Silvandre. Nous ne sommes pas unanimes.M. Paul Reynaud. L'initiative en la nutlcre aurait peut-êtredû venï de nous. L'instabilité ici, à Paris, cela signifie l'instabilitédes gouverneurs là-bas.l.'uutie jour, en Tunisie, un fonctionnaire français m'a dit:in Que voulez-vous, nous avons eu un grand lésident général,ici, M. Aiapctite, parce qu'il est resté treize ans. Depuis cinqans, nous avons eu cinq résidents généraux. Pendant ce temps,il y a eu dix gouvernements à Paris. Est-ce quo vous croyezque nous pouvions gagner ? ». Mesdames, messieurs, nousn'avons pas gagné.Certains ici, notamment sur ces bancs (Vorateur désinne lece utre) ont le souci, que je comprends», d'aborder lo problèmede li réforme du ugbme it. d'autres celui de la réforme électotaleNous ne sommes nullement hostiles à la discussion deces p:oblèmcs. Ce que nous vous demandons, c'est de ne pasen faire un alibi nonr évilet de traiter le problème fondamentalqui est celui de la réfoimc de la Constitution.Parmi le* membre* dos huit groupes qui ont signé la propositiondo résolution qui cat la nûtre. on compte des hommesd'opinion différentes. Mais ils se sont rencontrés sur le terrainpatriotique.Si vous nou< donnez un gouvernement stable, un exécutiff»rt. je suis convai.tcu que nous pourrons sauvegarder nospositions dans le monde au point ou elles en sont et donnerune charpente à cc qui reste de l'Union française.Jo le du du haut de celte tribune: si nous n'apportions pascette stabilité, si nous nous montrions incapables de nousa lapler — comme la presse anglaise nous en accuse en écrivant(lue notre proposition e^t excellente, mois que les députésfrançais ne veulent rien changer — alors qui pourrait dire quotout ne serait pas perdu dans un temps plus on moins long fOh, je sais, certains d'entre vous parlent d'attendre, mais laFranco, e'.le, ne peut pas attendre. (Applaudissements à droite,à l'ejtiéme droite et sur certains bancs à gauche.)M. le président, la parole est à M. Yerdicr. (Applaudissementsè (fauche.)M. Robert Verdler. Mes chers collègues, M. le rapporteur aplis soin de nous rappeler l'objet précis du débat qui s'engageaujourd'hui: il s'agit, nous a-t-il dit, et il s'agit uniquementde l'article 90, c'est-à-dire de l'éventuelle modification de laprocédure même do revision de la Constitution.C'était, je crois, une manière discrète de nous inviter à nepas sortir du cadre de la discussion. Mais il me parait impossiblede traiter de la modification éventuelle de la procédurede revision sans faire allusion aux objectifs que l'on se proposed'atteindre nu delà de cette m ornière revision. Au reste, avecloyauté, M. le président Paul Reynaud vient, clans la conclusionde son intervention, de poser un ensemble de problèmes infinimentplus vastes que le simple problème de la revision del'article 90.C'est pourquoi vous me permettrez, mes chers collègues,avant d en venir à l'article 00, de poser certaines questionsd'ordre plus général.Nous avons volé, à la fin de l'année dernière, c'est-à-dire ily a moins de six mois, ce qu'on a appelé un premier train deréformes. Nous voici aujourd'hui, RI j'en crois le bilan quifigure au début du rapport de M. Defos du Rau, placés devant2s propositions nouvelles de revision. Vous savez tous que lethème de In revision constitutionnelle a maintenant conquis unerando place dans tous les discours ministériels et dominicaux.fout se passe comme s'il s'agissait d'un problème fondamentaldont la solution commanderait le règlement de tous les autresproblèmes nationaux: il faut avant tout réaliser la revision, et,semble-t-il, la revision très profonde de la Constitution.Nous avons le devoir de nous demander s'il est légitime deposer ainsi le problème, s'il est légitime que ce problèmedevienne l'essentiel dans notre vie politique et pourquoi l'ouassiste à cet accès de lièvre révisionniste.La répense à cette question, on la trouva dans l'exposé desmotifs ue la plupart (les propositions tendant à reviser dlveraarticles de la Constitution de 1040. Tout se passe comme si lamajorité des auteurs de propositions tenaient le raisonnementsuivant: notre régime parlementaire souffre de maux trèsgraves; s'il n'y est point porté remède, il sera rapidementattelrit d'une paralysie totale; le plus grave de ces maux étantl'inhabilité ministérielle, favorisée .par certaines disposition? dela Constitution de 1046, réformons la Constitution et ie maldisparaîtra: supprimons la cause, l'effet sera également «upprimé.Voilà, je crois, lo raisonnement qui semble à l'arrièreplande toutes les propositions de révision de la Constitution.Nous n'acceptons pas, mes chcrs collègues, que l'on pose leproblème comme le faisaient, ce matin, certains articles de Upresse parisienne.Mme Germaine Peyroles. Très bien!M. Robert Vsrdisr. Certains Journaux écrivent que ceux quis'opposeraient à ia révision uo tel ou tel article, ceux quiresteraient attachés — c'est lo ens du groupe socialiste — àla Constitution de 1016 sont satisfaits du régime actuel et serésigneraient avec légèreté à voir so perpétuer l'instabilité ministérielleet les mauvaises conditions de travail du Parlement.Nous n'acceptons pas une telle affirmation. (Applaudissementsà gauche et sttr quelques bancs au centre.)Nous tenons compte, en effet, des enseignements de l'expérience.Nous sommes tous d'accord pour déplorer lo mal quefait au régime l'Instabilité ministérielle. Nous souscrivonsvolontiers à la description qu'a faito M. le président Paul Reynauddans son intervention et dans l'exposé des motifs de l'unede iscs propositions de résolution.Je formulerai, toutefois, une réserve sur certaines des affirmationsde M. lo président Paul Reynaud.Notre collègue, dans un exposé des motifs, écrit, à l'adressade ceux qui s'opposeraient a certaines réformes constitutionnelles:« Notre responsabilité, devant l'Histoire serait la même quecello des privilégiés de l'ancien rcglme qui causèrent sa mortpar leur refus de ne rien réformer. »Laissant de côté les réserves que fait naître l'assimilationdes parlementaires d'aujourd'hui aux privilégiés de l'ancienrégime (Sourire* à gauche.) jo rappellerai seulement que lesprivilégié? de l'Ancien régime ne s opposaient pas seulement àdes transformations d'ordre politique, ils s'opposaient également,et surtout, à des transformations économiques, socialesMppfaurfissemeiif; à qauche.) et aussi — ce qui donnera peutêtreplus d'actualité h cette comparaison — à des transforma*tions fiscales. (Sourires.)N'estimez-vous pas que ce sont de tels refus qui engendreraientla plus grave responsabilité d'une Assemblée comme lanfttre ?Nous pensons que de telles oppositions sont plus importantespour l'avenir du régime quo des oppositions à certaines dispositionsconstitutionnellesMais je reviens à mon propos. Est-ce bien la Constitution de1916, celle qui nous régit actuellement, qui est à l'origine deamaux dont souffre lo régime ? Est-co bien elle, en particulier,qui est à l'origine de l'instabilité ministérielle?Je crois que les chiffres — ceux quo citent les auteurs depropositions de revision — répondent d'eux-mêmes.Evoquant la III* République, M. le président Paul Revnaudindique dans un de ses exposés des motifs, qu'elle a èonnu105 gouvernements. Encore faut-il préciser que la movennede la durée de ce»? gouvernements est relativement élevée,'parcequ'il y a eu des périodes de calme, de stabilité économique etsociale, qui entraînaient nécessairement la stabilité politique.Mais, dans les périodes troublées, l'instabilité ministérielle sousla IH* République a été p!us grande encore que l'instabilitédont nous souffrons aujourd'hui. Entre les élections de mai 1933et le 6 février 1931, par exemple, la France a connu six gouvernements,soit une durée moyenne de trois mois et quelquesjours, donc bien moindre que la durée moyenne des gouvernementsde la IV e République.Il est si vrai que le mal était identique que nom pourrionsconsidérer comme interchangeable certaines descriptionsexactes que l'on fait du régime actuel.Je relève, dans une proposition de M. Barrachin, la phrasesuivante:« Le nœud des difficultés que traverse la démocratie françaiseest dans ces crises inutiles, purement destructives, coûteuses,délibérément provoquées sans motif politique sérieuxet sans qu'il existe de majorité de rechange pour soutenir leGouvernement. »M. Jean Durroux. C'est une découverte!M. Robert Verdler. Je vous demande la permission, mes cherscollègues, de vous lire un texte un peu long, mais où vous

la minorité, en laissant supprimer les majorités qualifiées,actuellement nécessaires, A nous priver d'wi catiaiu nombred'armes que nous avons entra nos mains.Croyez-vous que nous allons être asm naïf* pour consentiraussi facilement à abandonner ces arme*» A vous les Uvror. Afaire en sorte que, dans un débat de révision constitutionnelle,nous n'ayons plus notre mot à dire TVoilû une des raisons essentielles pour lesquelles nous nousopposons à la revision de l'article 90. (Apptotf&mmefils àgauche.)M» Robert Brvyneol. Vous pronierez de 'cette modificationiuand vous serez la majorité. Et la loi de la majorité, c'est laÎoi de la démocratie.ML Robert Verdler. Monsieur Bruynecl, Je vous répondraid'abord que quand nous aurons la majorité, nous nous conduironsde la même manière; nous estimerons que, dans uneaffaire aussi grave que ia revision constitutionnelle, pour iasolidité du régime 11 sera bon, il sera loyal de tenir compte,dans une large mesure, de ce qui sera alors la minorité danslaquelle vous vous trouvorez.IL Robert Bruyncel. Nous avons toujours tenu compte de lamiuorité.IL Robert Verdler» Puis, nous ne pensons pas qu'il sn!t bon,encore une fois, d'appliquer la loi de la majorité simple pouria Constitution qui est le fordement même du régime républicain.». te président de le eemmleeien. Très bien!M. Robert Bruyneel Nous en prenons bonne note.M. Robert Verdler. Mais je reprends cc que Je disais sur lesraisons d'ordre politique qui Justifient noue position.Si nous n'avions pas eu déjà l'intention de nous opposer àcette révision, nous aurions été mis en garde par un certainnombre de discours prononcés récemment.M. le président du conseil, par exemple, à Lille, a annoncéson intention de proposer aux groupes de la majorité actuellede prendre la réforme de nos institutions comme fondementdes futures alliances électorales. U s'agit donc, autour de ceiroblème de la revision constitutionnelle, de former une coali-électorale. Vous comprendrez que nous n'avons aucunefionenvio de faciliter cctto opération, nous qui voyons cette majorité— car cc serait la même — à l'œuvre depuis déjà plus dequatre ans.Voilà pourquoi nous nous opposons à ce tic modification dol'article W.Naturellement, si je voulais anticiper sur d'autres débats qui,sans nul doute, suivront, j'ajouteials quo nous ne faciliteronspas cette revision parce que nous discernons déjà (luellesautres révisions nous seront proposées ensuite. La révision del'article 00 n'est pas une fin en soi. On ne nous la propose pasuniquement pour une satisfaction de l'esprit; on nous lademande pour faciliter d'autres revisions, en particulier )arevision des articles concernant le droit de dlsnolutlon dontnous ne pensons pas qu'elle serait un moyen de remédier Al'instabilité ministérielle actuelle.Mais je ne veux pas m'engager dans ce débat qui serait prématuréet qui s'ouvrira plus tard.Ces considérations ne signifient pas que nous nous opposeronssystématiquement à toute reforme. Elles ne signifientsurtout*pas, je le répète en raison de l'interruption de M. PierroAndré, que nous sommes satisfaits de l'état présent des choses,ue nous nous désintéressons de toute recherche sincère2'améliorations à apporter au fonctionnement de notre régime.Jo tiens cependant à ajouter que la réforme des textes, qu'ils'agisse des textes constitutionnels ou des textes réglementairesrelatifs au travail de l'Assemblée, ne saurait à elle seulemodifier profondément notre vie puhlique. n faut que cetteréforme des textes soit accompagnée d'une transformationprofonde des mœurs politiques.Jo citais tout à l'heure une page de Léon îtltim sur cequ'étaient les crises ministérielles avant la guerre, sur leurvanité, sur leur nombre trop élevé. Au terme de cette analyse,Léon Blum s'écriait: « Ah! s'il y avait en France des partispolitiques 1 »Mes chers collègues, je crois que cc regret formulé parLéon Blura nous déviions l'exprimer aujourd'hui, car c'estsans doute de ee côté-là que nous devrions chercher la causevéritable de l'instabilité ministérielle que tout ie monde prétenddéplorer aujourd'hui.Cette constatation, d'ailleurs, ce ne sont pas seulement dissocialistes qui h fontJe lisais récemment-les lignes suivantes, tirées d'une étudede M. Raymond Aron qui concerne précisément la revisionconstitutionnelle;« Le Parlement français n'a jamais eu de partis organisés,en dehors de deux ou trois. Les gouvernements ont toujoursrésulté d'une compétition subtile entre des groupes sanscohérence et des appétits multiples. » (Applaudissements àgauche. — tntem Bftwij à droitesC'est cela qui est la cause véritable de l'instabilité ministérielle.Dans ses diverses propositions de résolution, M. Paul Heynatidse réfère très volontiers à l'exemple britannique. Je fais beau*coup de réserves sur ccs références mais, encore une fols, Je neveux pas «'attarder à des quetUon* qui seront traitées pluslard.Je venx seulement dire que, si nous regardons l'histoire dela Grande-Bretagne, non pas seulement au XX* siècle, mais auXIX- siècle, nous nous apercevons que les crises ministérielle*y liaient extrêmement nombreuses, bien qu'il y etU à cemoment-là le même droit de dissolution qu'aujourd'hui. Ppui*quoi ccs crise* étalent-elles nombreuses t Parce que los Brl*lanniques n'étalent pas arrivés d'un seul coup à cette cohésionde leurs partis politiques à laquelle ils sont parvenus aujourd'huiet qui est à l'origine de cette stabilité que nous leurenvions.Pourquoi y avalt-ll en Angleterre, au xix* siècle, de très nombreusescrises ? Parce qu'il y avait sans cesse des dissidenteui quittaient le camp des « whigs » pour prser dans le campes « toile? » ou qui, inversement, quittaient le camp dee« tories » pour passer dans le camp des « whigs ». C'est pourceh qu'il y avait des crises presque aussi fréquentes que !esnôtres. C'est exactement, vous le savez bien, ce qui ee passedans notre Parlement.Ile portez-vou* aux récents événements politiques de notrepays!M» Pierre André. Me permet Irez-vous encore quelques mots,mon cher collègue fM. Robert Verdler. Je vous en prie.Mi Pierre André. Je m'excuse de vous Interrompre de nou*veau et je vous remercie de votre amabilité.Mais Je désire attirer l'attention de nos collègues sur h raisouessentielle, me semble-t-Jl, de la stabilité ininistiriclie ersAngleterre.Vous avez dit que co pays avait connu des pfaiodes de crisesparce que les conservateurs passaient dans lo camp des travaillistesou Inversement. {Exclamations à gant h c.)M. Robert Verdler. Il ne s'agissait encore ni des uns ni desautres.M. Pierre André. Je crois que la véritable raison de la stabilitéministérielle anglaise est le système électoral majoritaireà un seul tour. En elret, il est bien'évident qu'avec un svstèmeélectoral majoritaire à un seul tour de scrutin, comme en'Angle*tercr, on parvient assez facilement — et les Anglais nous enfont la démonstration k peu près à chaque élection — à dégagerune majorité cohérente qui, le lendemain des élections,installe le Gouvernement et ne peut pratiquement pas le renverser.M. Jean Binot. C'est lié au nombre des partis,M. Pierre André. Par conséquent, le secret de îa stabilitéministérielle anglaise, c'est d'abord le scrutin électoral majoritaireà un tour.M. Edouard Reprewx. Me permettez-vous également de vousInterrompre, monsieur Verdier fM. Robert Verdier. Volontiers.Je vous répondrai tout à l'heure, monsieur Pierre André.M. Edouard Repreux. La remarque de M. Pierre André nousparait très intéressante. Je voudrais simplement lui faire observerque la stabilité ministérielle suédoise est au moins égalo àla stabilité ministérielle anglaise, encore que lo régime électoralsuédois soit tout à'fait différent,Eîa stabilité ministérielle a peut-être d'autres cause3 beaucouplus profondes, qui sont d'ordre économique et social, commes disait M. Verdier tout à l'heure. (Applaudissements à gauche.)Mi Robert Verdier. Je crois, en effet, monsieur Pierre André,qu'on peut discuter à perte de vue sur l'influence des systèmesélectoraux.Nombre de nos collègues attribuent, par exemple, au fait queh IIP llépublique a longtemps connu le mode de scrutin majoîilaireuninominal k deux tours, une plus grande stabilité ministérielle.Or, c'est, je le répète, fort contestable.De telles discussions sont prématurées. M. Depreux vient demontrer l'effet limité qu'on peut attendre des modes de scrutinsur la durée des gouvernements.Nous restons persuadés que la véritable cause de l'instahi-*lité ministérielle est l'éclatement trop facile des majorités, éclatementdû k l'absence (le discipline du plus grand nombfe denos groupes parlementaires et k l'absence de cohésion de laplupart de nos formations politiques.Lorsque j'ai été interrompu, j'allais faire allusion à des événementspolitiques récents qui se sont déroulés ici même. Vousn'avez certainement pas ounlié que la dernière crise ministériellea été provoquée par le fait qu'un certain nùfnbre dedéputés appartenant an parti même (lu précédent préskient ditconseil, uui. dans des aébats antérieurs sur le même suiet.

avalent volé la confLtnce à ce gouvernement, lui ont tout d'uncoup retiré leur confiance et oui môme été — si mes souvenlrssont précis — & la pointe do l'attaque contre ce gouverne*ment. {Applaudissements à gauche,)Je c.ite col oxemple parce qu'il est ie dernier en date, ra:

En troisième lieu, on nous déclare: ls système actuel offredes garanties. Vous risquez, en les supprimant! d'exposer nosInstitutions A. un danger.La première objection ne nous retiendra pas longtemps. Otinous ait: « il ne convient pas d'opérer utte revision impôt tantede la Constitution au tenue d'une législature. *U est attristant que l'on tienne un pareil propos.Sommes-nous condamnés à ne plus rien faire pendant un an ?Considérons-nous donc que le mandat de député dure quatreans, dont les deux premières années sont d'ailleurs occupéesA essayer de rechercher une majorité passible T Nous aurionsahisl un mandat réduit A deux ans « actifs », si j'ose ainsim'expilmcr.Nous avons encore largement ie temps de réaliser au moinsCette réforme partielle, si ce n'est celui d'opérer, dans l'annéequi nous sépare des élections, la grande léforme que noussouhaitons.Notons, d'ailleurs, quo la Constitution de 1016 a été réllgéeen sept mois; or, c'était quand même une œuvre beaucoupplus Importante que célle & laquelle nous nous attachonsaujourd'hui.M, lo président de la commission. Nous nous en apercevons.M. Jean Legaret. Peut-être aurait-il fallu, & l'époque, y consacrerun peu plus de temps pour éviter précisément celui quenous y consacrons encore aujourd'hui.On nous objecte aussi — et c'est plus important : « Pourquoivouiez*VCFU8 Tendre plus facile la revision ? Quoi est votre dessein? Car votre action présente n'est qu'un moment dansl'œuvre que vous voulez accomplir ? »« Si nous nous accordons, nous expose-t-on, sur certainsproblèmes et sur les solutions, alors nous pourrons, ensëtable,examiner la modification de l'article 00 qui. d'ailleurs, serainutile puisque, par définition, nous serons d'accord. »Je crains que ceux qui tiennent ce langage ne comprennentpas très bien l'enjeu de notre discussion. Les suivre seraitsubordonner A nos préoccupations Immédiates, pour demain,pour cinquante mis, pour cent ans peut-être — on ne sait —•les possibilités de revision offertes a nos enfants.Nous engagerions l'avenir sur nos divisions actuelles.M. le président de la oommlsslon. Très Lien!M. Jean Leiarst. I.a procéduro de revision constitutionnellene doit pas être établie en fonction d'un objet présent. Elleest un moyen permanent d'adapter et do corriger des imperfectionsqui se révèlent A l'épreuve du temps et qui se révélerontpeut-étro très tard.Nous répondrons donc A cette objection que, quelles quesoient nos déterminations présentes, celles-ci ne conditionnenten aucune façon notre action uu ? égard de l'article 00. (Applaudissements*)Soucieux, cependant, de faire A la question qui nous est poséeune réponse, ne fût-ce qu'une réponse de courtoisie qui d'ailleursne surprendra personne, nous dirons très nettement ceque nous entendons réaliser demain avec l'article 00 modifiéou maintenu.Nous avons dit fréquemment — les orateurs qui m'ont précédéont rejoint notro pensée — quo nous voulons éviter cetteInstabilité ministérielle qui est un cancer pour la vie française.Nous avons dit que cette instabilité nous fait perdre toutcrédit international et toute efficacité interne.Nous avons cherché des solutions et nous avons fait despropositions pour y parvenir.Nous avons indique — M. Paul Reynaud l'a traduit, en effet,dans des propositions de loi, ainsi d'ailleurs que d'autres denos collègues — que le seul moyen d'y parvenir était derendre sa valeur à la procédure de dissolution A laquelle noussommes profondément attachés parce qu'elle est un rouageessentiel du régime parlementaire.Nous avons ait aussi et écrit que cette dissolution devait êtreautomatique, pour éviter que le Président de la République,, Irresponsable politiquement, se trouvo dans l'alternative do« se soumettre ou de se démettre », ce qui est une hérésieparlementaire.Nous avons demandé que la question de confiance redevienneun acte exceptionnel, grave, solennel, par laquelle, surun problème capital, soient engagées tout A la fois, devant lepays seul souverain, la vie du Gouvernement — c'estentendu — mais aussi la vie de l'Assemblée nationale qui renversele Gouvernement.Nous disons avec force que le «c train constitutionnel » dedemain, quel que soit le résultat du débat d'aujourd'hui, devracomporter une réforme du titre VIII de la Constitution de 1946,Constitution qui, sur ce point, a totalement manqué à la missionui lui était assignée, car elle a simplement plaqué A côté3'institutions purement métropolitaines des institutions d'outremer,en n'accomplissant nullement l'essentiel de sa tâche: unamalgame de tout ce oui. en France métropolitaine commeoutre-mer, doit réaliser cette grande entité culturelle, économique.sociale, politique, humaine, enfin, que doit être l'Unionfrançaise. (Applaudissements sur certains bancs à gauche clsur divers bancs au centre.)ie répète quo nous ne faisons ainsi qu'une réponse de courtoisieA ceux qui nous ont posé la question. True n'est pas laraison qui nous a conduits à demander la modification del'article 90 de la Constitution.Nous demandons la modification de l'article 90 pour la raisontrès simple qu'il nous apparaît mauvais. Il est d'abord une dispositionde cet article que nombre d'entre nous jugent mauvaise:c'est l'existerico ie la double phase, celle de la propositionde résolution et celte du projet de loi.C'est pourquoi noire rapporteur a proposé la fusion de cesdeux phases, ce qui, d'ailleurs, pourra soulever quelques difficultésd'interprétation i t d'application, car nous avons en assezde mal — il a fallu un avis du conseil d'Etat — pour fairereconnaître au Gouvernement le droit de déposer un projet deloi, alors que lui est très contesté celui de déposer uneproposition de résolution.Si on fusionne les deux systèmes, un nouveau débat s'instaureraquant aux droits du Gouvernement, qui nécessitera sansdoute un nouvel avis de là Haute Assemblée.Restons-en là. Ce n'est pas le débat pour l'instant.On nous dit, M. Verdier notamment, que l'article 90 contientdes dispositions heureuses, des garanties, des garde-fous etsingulièrement l'exigence de majorités qualifiées où l'on volt unempêchement A des réformes hâtives.On évite ainsi, dit-on, les emportements passagers. Lorsquel'on réunit autour d'une réforme, l'acquiescement de beaucoupd'hommes et de femmes particulièrement au fait de ces questions,cela prouve que la réforme est bonne.Je ne crois pas à l'excellence des majorités qualifiées, surtouten matière constitutionnelle, précisément parce que ces majoritésqualifiées sont trop nombreuses pour se réunir autour d'untexte totalement satisfaisant.Nous savons par expérience quels efforts ont dû être faitspour parvenir A la réforme de novembre dernier. Nous savonsquelles conversations, je n'oserai dire clandestine?, ie diraisimplement privées, nous ont conduits peu A peu, par l'œuvrede quelques hoapnes, par l'obstination de tous, A la mener àbien.En définitive, l'exigence d'une majorité qualifiée ne peutavoir, A mon sens, qu'un résultat négatif et M. Verdier arenforcé mon propos en disant: Nous, opposition, nous n'abandonneronsjamais la nécessité d'une majorité qualifiée parcequ'elle est notre arme.La majorité qualifiée permet d'empêcher, mais non de progresser..Or, ce qu'il faut A une assemblée, ce qu'il faut A deshommes et des femmes qui veulent aller de Pavant, c'est lepouvoir de créer et non pas simplement celui d'empêcher.Une majorité qualifiée ne peut pas se grouper autour degrandes.idées et de grands textes. Elle ne peut se grouper —nous en avons l'expérience — qu'autour d un compromis, uncompromis recherché laborieusement, péniblement acquis etrédigé et, par conséquent, semé des inévitables chausses-trapesu'on trouve dans fout texte do ce genre, qui nous mène à3es discussions semblables A celles qui ont préludé A notredébat d'aujourd'hui.La majorité qualifiée est, en somme, h mi-chemin entre lamajorité simple, qui est la loi démocratique, et la règle del'unanimité qui est la coutume diplomatique dont on sait qu'elleest facilement ùn système étouffant, synonyme d'impuissance.Je reproche donc à la majorité qualifiée de se situer entre laloi démocratique et l'impuissance de l'unanimité. Je préfèrequ'on en revienne purement et simplement A la loi démocratiquehabituelle.On me dit uussi:Le référendum est une garantie contre les dangers et égalementun hommage utile, efficace, A la souveraineté populaire.Je ne crois pas que l'on puisse recourir utilement au référendumpour régler un débat constitutionnel. Etant donnél'importance des textes qui seraient soumis au peuple, étantdonné la valeur de chacun des mots qui seraient contenusdans ces textes, je ne crois pas qu'un référendum puisse tireautre chose qu'une prise de position politique sur une donnéeexclusivement technique.Je crains qu'un référendum ne se transforme en un débatpassionnel, politique, soumis A des préoccupations momentanéesalors que, encore une fois, il s'agit d'établir un textedéfinitif et A longue portée. - .Cependant, nous dit-on, tout cela offre des garanties dont lasuppression risque demain de faire courir un danger A nosinstitutions.Vous risquez, nous expose-t-on qûe, demain, les générationsfutures, emportées par je ne sais quel raz de marée, transformenttotalement les fiases ^nêmes do ta Constitution.

Cela s'est produit, on effet, en 1875.tas constituants avalent prévu une procédure de revision ,dans le dessein très précis de remplacer rapidement lo Présidentde la République por un monarque. On sait par quel étrangedestin, neuf ans après, la procédure qu'ils avaient instituéeen vuo de cet objet a servi a instaurer définitivement la Républiqueen France.Je ne nie pas qu'il puisse se révéler un danger, mais levols également les dtftlcultés de ia vie nationale et ie redouteque l'on ne refuse de surmonter les criantes difficultés actuellespar crainte d'éventuels périls indéterminés.C'est pourquoi Je pense qu'il faut, en la matière, agir avecrudence et c'est parce que la proposition en cause est pru-que ie m'y rallie.SenteComme M. Verdler, ie refuserais do remplacer l'actuelle procédurerigide de révision do la Constitution par une procédurede revision souple faisant appel à la loi ordinaire.Mais si j'estime qu'il est indispensable d'entourer de difficultésla mise en œuvre d'uno revision constitutionnelle, jopense cependant que la procédure de l'article 00 donne le pasaux difficultés sur les possibilités.Il convient de rétablir un équilibre entre elles, équilibre quidoit permettre à la fols d'apporter les modifications ulUes etd'éviter de réels dangers.Cela m'amène à mon troisième propos que j'évoquerai rapidementet qui est la discussion de la solution envisagée.Je serai bref, d'autant que les auteurs de la propositionauraient pu se dispenser de proposer une solution détaillée,se contentant simplement d'indiquer les motifs qui les ontamenés à envisager la revision de l'article 90, et laissant aurapporteur le soin d'Indiquer, comme l'a fait M. Defos du Rau,dans quel sens il conviendrait de s'orienter.La solution proposée, nous a dit M. le président Paul Reynaud,rejoint celle de 1875.Elle se caractérise donc par trois traits : en premier lieu, levote séparé de chacune des assemblées sur l'opportunité etla portée de la revision, décision qui est prise a la majoritéabsolue de chaque assemfblée: deuxièmement, revision ellemêmeopérée par le congrès du Parlement; troisièmement,vole de cette révision i la majorité simple des membres ducongrès.Le vote séparé par chacune des deux assemblées s'Impose —l'expérience de 1875 le montre — rien que par le fait que leConseil de la République risquerait, sans cette précaution,d'être emporté par un vote massif des députés qui pourraientsouhaiter sa disparition.En toute hypothèse, d'ailleurs, j'ai été frappé par la déclarationde M. le président Paul Reynaud sur le fait qtie le votemême du Conseil de la République constitue une nouvellegarantie contre un emballement passager, étant donné que leConseil de 1a République n'a pas lo mémo rythme de renouvellementque l'Assemblée.M. Robert BruyneeL Les deux assemblées peuvent ne pasavoir la même majorité.M. Jean Lagarst. Exactement. Par conséquent, je crois que,là, le danger est illusoire.Quant à la réunion du congrès pour opérer la revision, jeicrois qu'elle doit satisfaire ceux qui veulent une procédure aerevision rigide et qui, comme moi, ne se satisfont pas d'uneconstitution souple, modifiable par le système de la loiordinaire.Est-il, en effet, système plus solennel, offrant plus de garanties,que la réunion de tous les parlementaires, réunion qui neae produit que pour l'élection du chef de l'Etat tM. la président da la sommieeiofi. C'est mémo un peu tropsolennel pour pouvoir travailler IM. Jean Lscarst. Je n'en suis pas tellement sûr, monsieur leprésident et je vous dirai tout a l'heure pourquoi.La revision de notre Constitution doit revêtir autant de solennitéque la cérémonie d'élection du Président de la République.Je trouve que cette réunion commune des députât et dessénateurs offre plus de garanties que des conversations, siagréables soient-elles, dont le caractère feutré et clandestin disparaîtraau grand jour de l'Assemblée de Versailles.Dans une affaire aussi grave et aussi importante pour l'avenirdu pays, i'aime mieux que les hommes se rencontrent tousdans un hémicycle plutôt que charger certains d'entre eux durôle de mistf dominici dans chaque Assemblée, l'un déclarantqu'il peut gagner tant de voix, l'autre tant, ces approximationssuccessives devant finalement aboutir à une majorité.„ M. le président ds la eommlsslon. 11 y a aussi des couloirs àVersailles.M. Jean Lsgarat. Sans doute, mais les couloirs conduirontdirectement à la salle des séances.Sur la majorité simple, je n'insisterai pas, ayant déjà ditce qu'il faut en penser. li apparaît cependant qu'elle no serapas si facile à obtenir. L'exemple de décembre J953 le montre;mais, je vous le domando, qu'eût-on obtenu en décembre 19 r *3si uno majorité qualifiée avait été exigée ?Telles sont dono les raisons qui ont conduit la grande majoritédes membres de l'U. D. S. R. et des Indépendants dagauche à signer la proposition rédigée par M. Paul Reynaud etqui m'ont amené à prendre la parole devant vous, ce soir. Laréforme de l'article 00 n'est pas pour nous un but final.J'ai dit los objectifs quo nous nous sommes fixés, mais nousfaisons passer cotte réforme do l'articlo 90 avant les autresÎiarce que, si elle est réalisée, elle rendis plus aisées les modlloationscapitales que nous souhaitons.Sans doute M. Verdler o-t-ii raison lorsqu'il nous dit quenotre Constitution n'est pas la cause unique de tous nos maux.J'en conviens bien volontiers. Les mauvaises habitudes deshommes y ont leur part, autant que los institutions, peut-êtreplus.Mais il est plus facile de modifier les Institutions que deréformer les caractères et s'il y suffisait une proposition dorésolution ou de loi tendant à modifier les mœurs parlementaires,le suis sûr que nous pourrions la déposer, jo ne suis passûr qu'elle serait votée et jo suis encore moins sûr qu'elleserait appliquée.M. Repart BruyneeL Nous voyons bien déjà la difficulté quenous avons à faire appliquer le règlement tV. Jean Lsgarat. Commençons donc par le plus facile sansnégliger pour autant le plus ardu qui dépend d'ailleurs, pourune bonne part, de notre action individuelle sur nous-mêmes.Il n'est pas de constitution parfaite. M. Verdler l'a dit. C'estexact. Ce serait beaucoup trop simple, d'ailleurs, une constitutionparfaite. S'il en était une, il suffirait de la voter, maisil en est de mauvaises, il en est de médiocres et le rôle desresponsables quo nous sommes e?» de chercher à los rendromeilleures.C'est donc aujourd'hui un préalable que nous voulons.Un propos plus ambitieux, qui eût englobé tous les articlesauxquels on a fait allusion, risquerait d'être sans suite si l'onveut bien considérer que cette législature approche de sonterme.Aujourd'hui donc, nous limiterons notre espoir Immédiatà l'amélioration de l'instrument qui nous a été confié. Le progrèsréalisé nous permettra demain de faire autre chose, depréparer l'œuvre de nos successeurs.Peut-être alors pourront-ils sortir de l'ornière d'impuissanceoù s'enlisent nos institutions et où demain risque d'étoufferla France. (Applaudissements sur certains bancs à gauche etsur quelques bancs au centre, à droite et à l'extrême droite.)M. le président. L'Assemblée voudra sans doute suspendrela séance pendant quelques instants. (Assentiment.)LA séance est suspendue.(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze minutes, estreprise à dix-sept heures vingt minutes sous la présidence deM. Pierre Schneitvr.)PRESIDENCE DI M. PIERRE 8CHNCJTKRM. la président. La séance est reprise.Dans la suite de la discussion générale des propositions dorésolution relatives à la revision constitutionnelle la paroleest à M. Silvandre.M. Jean Silvandrs. Mes chers collègues, mon ami, M. RobertVerdler, a exposé les réserves du groupe socialiste à l'égardd'une modification éventuelle de l'article 90 de la Constitutionet de la procédure concernant la motion de censure et ladissolution.Mes observations porteront sur les dispositions concernantlus spécialement les départements et territoires d'outre-merSe l'Union française.Aussi bien, un amendement déposé par l'honorable M. Lecourttend-il a soumettre à revision le titre VIII de la Constitution.En outre, les diverses propositions de résolution qui ont étédéposées tendent à une seconde revision de la Constitution,spécialement à la Tevislon du titre VIII.Je regrette, à cet égard, que l'Assemblée de l'Union françaisen'ait pas encore formulé son avis. De ce point de vue,le débat me parait un peu prématuré; il est certain «pie notreAssemblée aurait eu intérêt à connaître l'avis de l'Assembléede Versailles.Une proposition de M. Ramarony et d'un certain nombrede ses collègues traduit le souci causé par la situation desEtats associés, de la Tunisie et du Maroc et tend à promouvoirnotamment l'élaboration, en accord avec les Etats associés etprotégés, d'uno Constitution do l'linion française et à inviterle Gouvernement à engager des négociations dans ce sensavec les Etats intéressés. Elle demande également la réformedu titre VIII et de l'article 13 de la Constitution de la République,

Enfin, \\m proposition do loi déposée par M. Aubame et uncertain nombre de ses collègues tend à reviser égalementlo titre VIII do la Constitution, de l'article 60 5 82Inclus. M* Aubamo déclare dans son texte; a L'éveil dos peuplesd'outre-mer à la conscience do leur personnalité colloctive ne(ait quo reproduire avec un retard naturel lo mouvement quiagita les peuples d'Europe au xix* siècle. Mais... » — ajoute-Ml— « ... instruits djDs événements qut ont formé le mondodu x.\ # siècle, ils savent, ces peuples d'outre-mer, qu'iln'y a plu* de nations réellement Indépendantes, que, danslo meilleur des cas, Ils no feraient que changer de mattre.lis savent que, dans le moment ou de grandes nationscomme la Franco et l'Italie so Jugent trop petites et veulentconstituer uno union européenne, co serait folio pour des territoirespauvres do 500.000 à 3 millions d'habitants de vouloirco constituer en nations dites Indépendantes. »M. Aubamo déclare quo « la réalité française, européenne,voire mondiale, de 1055 est la coexistence pacillque, ie fédéralisme».Il dit encore nue « sur le plan le plus élevé, il 6'aglraltd'une confédération d'Etats associés, reposant sur les principesd'égalité et de non-discrimination définis par le préambulede la constitution et les nouveaux accords passés avec les Etatsassociés d'Indochine ».H semble bien que notre collègue confonde fédéralisme etconfédération. U ne précise d'ailleurs pas, à cet égard, la portéedes iéformes do structure qu'il envisage et ne formule pointles modifications qu'il veut apporter aux articles 60 à 82 dela Constitution.Nous aimerions, pour noire part, nous trouver en présence,Vie textes, afin de pouvoir les discuter. Comme l'a dit, si j'aibien compris, M. le rapporteur, pour so prononcer sur uneréforme constitutionnelle, Il faudrait en connaître l'objet.Quelles conséquences résulteraient pour l'Union françaisedu fédéralisme ?Le fédéralisme, chacun le sait, est une association interétatique,(fui oblige les Etats membres de la fédération à abandonnerune partie do leur compétence à l'autorité fédérale.M. Jean-Hllairs Aubaine. Me permettez-vous une précision ?,M. Jean ailvandre. Jo vous en prie.M. Jean-Hilalra Aubame. Jo vous remercie, mon cher collègue,de me permettre do vous interrompre.Je n'ai pus du tout confondu dans mon texte la confédérationet la fédération. Je sais que ce n'est pas. dans votre esprit, luformule de fédéralisme telle que nous la connaissons.Nous avons déclaré et ce, depuis plusieurs années, quo laConstitution de 1916 a fait faillite sur deux points. Le premierconcerne les Etats associés. Nous savons, en effet, ce qu'estdevenue aujourd'hui l'Indochine.Le deuxièino a trait à l'assimilation totale. Point n'est besoinde vous décrire la situation do ce que l'on appelle encore lesanciennes colonies, devenues départements.C'est pour celte raison que mes amis ci moi nous sommesdéclarés partisans do la revision du titre VUi de la Coiibti-.tution.Nous perdons que la fédération représente la formu.p d'avenir.C'est un légime fédéraliste, et non de confédération, commevous venez de le déclarer, que nous préconisons.Et nous pensons quo dans ce système — ceîa est d'ailleurstrès bien exposé dans le texte de ma proposition — la Constitutiondoit être révisée pour permettre d'arriver, peu à peu,à tin système fédéralif qui est, a nos yeux, beaucoup pluscohérent et solide pour l'Union française.Vous ne vouiez pas prendre la peine de lire notre texte enentier, de voir les pointe essentiels qui y 6ant exposés et vousnous reprochez de ne pas avoir fait un texte complet.Noys n'avons pas, comme la plupart d'entre voue, fait detexte complet. Ce sera le travail do l'avenir. Nous avons demandéque l'article 00 soit revisé. C'est uniquement pour cela quonous avons signé la proposition de résolution de M. Paul Reynaud,sans aborder le fond du problème, mais afin de permettrela revision de la Constitution.Mes amis et moi estimons que la Constitution actuelle, ence qui concerne l'Union française, n'est pas du tout solide.Je le répète, le système existant et mis en place depuis neufans a fait faillite sur deux points: départements d'outre-mer etterritoires associés.M. Jean 8ilvandrs. Mon cher collègue, voue avez peut-êtreune vue un peu simpliste des choseé quand vous analysez lesévénements d'Indochine uniquement à la lumière de 1a Constitution.Il serait trop long de traiter ce problème aujourd'hui, mais 4Je no crois pas que vous soyez dans le Yrai.H ne peut êffe question de faillite d'une Constitution, àl'élaboration de laquelle ont participé des élus de nos territoires •et qui a tant apporté aux peuples d'outre-mer oui furent auoe-Alés à la ratifier uar référendum.iEn ce qui concerne les départements d'outre-mer — les vieillescolonies — je suis de ceux qui ont critiqué le système del'assimilation. Mais, là encore, il y a quelque chose à faire,et dans le cadte même do la Constitution.Je disais donc que l'application d'une formule fédérale à coqu'on appelle l'Union française nécessiterait, d'abord, la créationd'organes étatiques pour chacune des collectivités devanten faire partie et la détermination des compétences de CÛSorganes; deuxièmement, la création d'organes fédéraux et !adétermination de la participation de chacune des collectivitésdans les organes fédéraux.Ces éléments sont la souice de difficulté* considérables, surtoutquand U s'agit, comme ce serait le cas — et je parlesous le contrôle de réminent professeur qui préside la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlemontet des pétitions — do fédéralisme par dissociation.Monsieur Aubame, vous n'avez, peut-être pas mesuré toutesles difficultés des problèmes posés par votre système d'uneorganisation fédérale. C'est peut-être pourquoi vous n'avez pasformulé des règles précises que nous aimerions bien examiner.En ce qui nous concerne, nous faisons remarquer que letitre VUI, dont vous proposez la modification, comporte égalementdos dispositions concernant les institutions de la République,et non pas seulement de l'Union française.Or, ces dispositions nous paraissent convenir à l'évolution,selon les normes propres à nos civilisations respectives, dansle respect et le maintien des traditions, de nos territoires.C'est le cas, notamment, des articles 74 etEn effet, l'article 74 — nous le connaissons tous — dit : « Lesterritoires d'outre-mor sont dotés d'un statut particulier tenantcompte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêtsde lu République,« Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoired'outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fixés parla loi après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultationdes assemblées territoriales. »Nous n'avons pas connaissance que nos assemblées territorialesaient formulé un Vœu spécial à ce sujet, et M. le ministre. de la France d'outre-mer qui vient d'effectuer un voyage d'inspectionaussi Lieti en Afrique occidentale française qu'au Camerounn'a pas rapporté, que jo sache — je ne rai pas appris parla presse — do cahiers de revendications concernant la réformede la Constitution.An surplus, l'article 75 de la Constitution Indique que « Lesstatuts respectifs des membres de la République et de l'Unionfrançaise sont susceptibles d'évolution ».. Lo deuxième alinéa ajoute:« Les modifications de statut et les passages d'une catégorieà l'autre dans le cadre Uxô par l'article GO no peuvent résulterque d'une loi votée par Je Parlement aprè* consultation desassemblées territoriales et de l'Assemblée do l'Union. »Nous sommes do ceux oui pensent, comme mon excellentami Verdler, quo les meilleures constitutions sont celles quino sont pas écrites et qui passent dans les mœurs.Or, nous avons fait naître ces mœurs et ces traditions. Desassemblées locales fonctionnent dans nos territoires et d'autresseront créées, ainsi que des municipalités et des conseils decercle.Ce que nous demandons, c'est l'application de la Constitution*La grande erreur a peut-êirc été do no pas lairo fonctionnerles institutions qu'elle créait.C'est ainsi que Ja mise en place d'un haut conseil nous paraitavoir été trop tardive. Peut-être eût-on bien fait de négocier ausein de ce naut conseil, au lieu de négocier au dehors, lesaccords concernant l'Indochine. Peut-ûtre eût-on ainsi aboutià de meilleurs résultats.Peut-être eût-il été opportun aussi d'étendre la participationdes territoires d'outre-mer dans les assemblées parlementairesfrançaises.Par ailleurs, il est une chose qu'on se plaît à reconnaître,c'est la nécessité de conférer des pouvoirs effectifs à l'Assembléede l'Union française.Là encore, saris modifier la Constitution, ne serait-il pas possible,par exemple, d'adopter une disposition précisant que touttexte de loi qui aura été adopté à la majorité absolue parl'Assemblée de l'I'nbn française sera d'office transmis auxassemblées parlementaires qui en feront rapport et aurontsoit à statuer, soit à renvoyer au Gouvernement pour décision' réglementaire ?M., le président ds la eommlssion. Cela demanderait unerevision.M. Jean Silvandre. On a envisagé aussi une révision tendantà obtenir que les décisions de l'Assemblée de l'Union françaisei soient exécutoires, sauf opposition dans un certain délai dela part du Gouvernement ou du Parlement.Toujours est-il que nous reconnaissons l'intérêt d'une revi-. sion ou d'une modification concernant les attributions de; l'Assemblée de l'Union française.

En co qui concerno les départements d'outre-mer, dont parlaitM. Aubamo tout & l'heure, U y a certainement Heu de reconsidérerleur situation, car les résultats qu'a donnés l'assimilationdes vieilles colonies ne sont pas tellement satisfaisants.Le projet tendant à préciser le régime do ces départementsdevait voir lo jour, et ce n'est pae la faute des commissions,je crois, s'il n'est pas venu devant l'Assemblée.Des réformes sont, certes, à réaliser. Elles peuvent parfaitements'accomplir, seion noua, dans le cadre de la Constitution.Point n'est besoin de modifier la Constitution pour revoir,par exemple, les attributions du ministère de la France d'outremer,la structure des gouvernements généraux, pour supprimercertains écrans entre la métropole et Tes territoires d'outre mer.il n'a pas été nécessaire de modifier la Constitution pourvoter la loi récente relative aux institutions territoriales etrégionales du Togo, texte qui a marqué un pas en avant dansla gestion, par les Togolais, de leurs intérêts.Telle est l'orientation politique qu'U faut marquer & l'égarddes populations d'outre-mer.Mon ami, M. Rosenfeld, conseiller de l'Assemblée de l'Unionfrançaise, disait avec raison que la revision de la Constitution. devrait tire précédée d'un choix politique. Avant de recouriraux juristes, il convient d'abord d opérer ce choix.Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une décentralisation:t d'une déconcentration poussées des poucoirs.Les dispositions valables pour la métropole ne 1e sont pasforcément sans adaptation pour chacun des territoires d'outremer,et l'habitude que l'on a prise de légiférer pour l'ensemblede territoires aussi différents, dans leur peuplement et leurévolution, que l'Afrique occidentale française, les Comores,Tahiti, l'Afrique équatoriale française ou Madagascar est évidemmentune absurdité lorsque l'on ne se borne pas à fixerde grands principes de Gouvernement ou de grandes règlesde droit, mais quo l'on veut, comme c'est souvent Je cas,entrer dans le détail de 1a réglementation.En sens inverse, il est regrettable que la plupart des délibérationset décisions locales doivent être obligatoirementapprouvées par lo mlnlslrc do la France d'Outremer, par plupleursministères, voire le Gouvernement dans son ensemble,être soumises au Conseil d'Etat, que des matières d'intérêtlimité au seul territoire en cause soient réservées & la compétencedu Parlement, telle la réglementation des loyers, parexemple.Il apparaît donc nécessaire d'élargir les pouvoirs des assembléeset des administrations des territoires d'ôutre-mer pourque tous les actes de gestion locale, qui ne mettent pas encause les principes généraux valables pour l'ensemble do lacommunauté française, puissent être réglés sur place par leurssoins, sans appel, sauf dans des cas exceptionnels.(.eh posé, que faut-Il dire des projets « fédéralistes » quiont vu le jour? Je no veux pas penser qu'ils aient pu êtreconçu* pour servir de cheval de bataille. U s'agit, au fpnd,d? savoir quel est le but visé.Si ce but était — mais il n'en est certainement pas ainsi— la satisfaction d'ambitions personnelles plus ou moins dissimulées.si l'aboutissement de l'opération devait être, pour certains,de so transformer qui en roitelet, qui en chef de gouvernement,qui en président d'Etat indépendant, évidemmentle « fédéralisme « devrait être poussé aussi loin que possible,l'autonomie de chacun des territoires devrait êlrc presque complètepuisque cette séparation de la métropole, pour ne pas direcelte « sécession », deviendrait une fin en soi.M. Jean-Hilaire Aubamo. En tout cas, ce ne sont pas là nosdbjcctifs.M. Jean 8llvandre. C'est bien ce que je suppose.M* Jean-Hilaire Aubame. Autant nous avons élé d'accord avecM. Verdier, autant, maintenant, nous sommes diamétralementopposés à votre thèse.M. Jean Silvandre. J'ai envisagé une hypothèse et j'ai ajoulé,mon cher collègue, que tel n'était certainement pas votreobjectif.Mais si on considère seulement le fédéralisme comme unmoyen — parmi d'autres qui ne doivent pas être éliminéss.ins examen — de favoriser la promotion économique et socialedes territoires d'outre-mer, de leurs populations rurales etde leurs travailleurs encore si misérables, comme un moyennon pas de faire éclater l'Union française, mais de la rendreplus efficace, plus harmonieuse et plus solide, alors on s'aperçoitque certaines précautions importantes doivenj être prise6.L'autonomie politique no doit pas avoir pour résultat ledus clair de faire perdre aux masses laborieuses d'AfriqueIes garanties morales et matérielles que leur assurent la Constitutionet les lois républicaines, ni les avantages qu'ellespeuvent attendre do l'extension de la législation sociale métropolitaine:code du travail, réparation des accidents du travail,ullocaiipns familialps et assurances sociales, uuc le prolétariatfrançais a mis des dizaines, voire des centaines d'années karracher.li serait trop facile, en effet, sous le prétexte de l'Indépendanceadministrative do chaque territoire, d' « adapter » laréglementation aux M conditions locales », de telle manière quotravailleurs et paysans volent contester la meilleure chanced'amélioration ue leur sort, & savoir l'alignement progressifsur le régime métropolitain.Je ne parie pas de ce quo deviendrait l'effort l'équipementdont nous sommes si reconnaissants à la métropole.Aucune des libertés fondamentales, aucun principe des droitsdo l'homme, y compiis le droit pour des populations en grandepartie indigentes, a être soignées et éauquées gratuitement,ne doit pouvoir être remis en cause comme conséquence dola volonté do ceux qui sont actuellement los promoteurs acharnésde l'idée de fédéralisme à tout prix.Pour qu'elle ne. soit pas, d'uno i-art, une duperie pour lespopulations d'outre-mer et qu'elle ne soit pas simplement»d'autre part, la façade d'une dislocation de l'union française,l'adoption d'uno structure fédéraliste devrait donc, une foisle respect des libertés constitutionnelles et des droits dol'homme réaffirmé sur l'ensemble des territoires rattachés Ala souveraineté française, s'accompagner et même être précédéed'un alignement aussi complet que possible — sur le planbien entendu des principes et des règles générales, et nondes modalité*? d'application qui doivent être différentes —, dola législation, de la réglementation du travail; de la fonctionpublique, etc., et do mesures d'organisation d'une économied'ensemble fondée sur la complémentarité et les avantagesréciproques.C'est dire que l'évolution vers le fédéralisme est inséparablede mesures d'intégration poussées très avant et qu'il estabsurde de vouloir opposer, comme on le fait généralement,les deux notions. Je crois que sur ce point M; le secrétaired'Etat à la présidence du conseil doit être d'accord avec moi.C'est dire aussi et surtout qu'il ne peut être question d'uneirépublique divisible dont certains citoyens pourraient ne plusouir que de droits diminués et de libertés amputées. La République,les libertés républicaines doivent rester indivisibles.Pour nous, la République no peut pas être uno et divisible:elle est au contraire multiple par ses aspects et indivisibledans ses principes.Telles sont, mes chers collègues, les observations que j'avaisà présenter.Èn conclusion, il ne nous semble pas que, dans un ensembleaussi complexe que l'Union française, composé d'éléments trèsdivers, il toïll* se montrer trop systématique dans la constructionjuridique.Une décentralisation poussée, avec accession de tous lescitoyens, sans distinction d'origine, aux postes les plus divers,doit déjà combler dans une large mesure les légitimes aspirationsdes peuples de l'Union française.L'élément essentiel de l'évolution doit être une bonne volontécommuho qui, en sauvegardant l'intérêt de chacun, servira lacommunauté française. (Applaudissements.)M. la président. La parole est & M. Schmitllcin. (Applaudissementsà Vcitrtme droite.)M. Raymond ftchmittleln. Mesdames, messieurs, lors des électionslégislatives do 1951, les candidats du rassemblement ducuple français avaient mis au premier rang de leur programmeS'action parlementaire la révision de îa Constitution.Certains esprits optimistes ont pu croire et déclarer que lesinstitutions se valent, car elles ne vaudraient strictement quepar la qualité des hommes qui s'en servent. Autant dire quele remède ne vaut uuc par la manière de s'en servir.Les constitutions des Etats ne sont pas destinées à une petiteélite de citoyens, mais à la masse du peuple qui les composent.Le progrès de la civilisation chez un peuple, sa maturité politiqueet démocratique ne peuvent se manifester que dans lochoix des institutions qu'il se donne et non point dans Vusagejournalier qu'il peut en faire.« Si les empires centraux, en 1914, avaient joui des mCmesinstitutions démocratiques que ia Franco », disait déjà Poincaré,« la guerre mondiale eût été impossible ».Et, de sa prison, Léon Blum écrivait en 1913: « Estimez-vousde bonne foi que si toutes les nations d'Europe avaient pratiquéle régime politique de la France, une autre guerre généraleeût été possible ? »C'est pourquoi les républicains sociaux, issus du rassemblementdu peuple français, restent profondément convaincus decette primauté des institutions et mettent au premier rang deleurs revendications la refonte totale de notre Constitution.Lors des dernières élections législatives, cetto revendicationéprement formulée et peut-être mal interprétée par certainsnous avait valu, do plusieurs côtés, l'accusation de fascisme,comme si, lorsque nous parlions régime, le président du rassemblementdu DCUDIC français et ses comnasnons avaient pu

mettre en cause l'existence de le République qu'il avaient délivréede ses chaînas et non pas seulement les vices de fonction*nement qui avaient causé déjà sa perte dix ans auparavant,(Très bien! très bien/ à l'extrême droite.)les inquiets auraient dû peut-être se rappeler ces paroles duchef du gouvernomont provisoire, prononcées à l'occasion dela célébration du 75* anniversaire do la proclamation de laRépublique» le 4 septembre 1045:« Dans la RI* République, il y avait d'abord la république,c'est-à-dire ces principes puissants, généreux et féconds quis'appellent la liberté, la Justice, la souveraineté du peuple, eteans lesquels 11 n'y a ni force, ni solidité, ni lumière.« Mais il y avait aussi — comment et pourquoi le nier T —certains vices de fonctionnement qui, faute d'avoir été guérisdès l'origine, avaient Uni par aboutir, avant cette guerre, a unesorte de paralysie et parurent tout à coup mortels lors desextrêmes périls de 1040.« Ces vices tout le monde les connaît et presque tous lesreconnaissent C'était d'abord, dans les pouvoirs, une sorte dedéséquilibre, marquant l'exécutif d'un caractère d'instabilitéut lui ôtait beaucoup de son efficience et de son autorité:EIttéralement, nous avions fini par nous trouver en état permanentde crise politique.vingt hommes dont, pour certains d'entre eux, la valeur étaitémmente, mais qui ne trouvaient souvent ni le temps ni lemoyen de l'exercer tout entière, ont formé quarante-cinq ministères,sans compter les remaniements, et cela dans le tempsrmême où nous avions à faire vivre une paix cruellement précaire.où la menace d'un conflit nouveau ne cessait pas dedir, où tout nous commandait de réaliser avec résolutionprofonds changements économiques, sociaux, démographiques,coloniaux et militaires.« Bn face de pareils problèmes et dans de telles conditions,de quelle discontinuité eurent à souffrir les desseins de l'Etat!Lorsqu'éclata la guerre, l'usure du régime et la nécessité de leréformer apparaissaient à tous les yeux. »Y a-l-il un seul mot k reprendre aujourd'hui à ce discours ?Est-ce que les vices de fonctionnement qui avaient abouti avant1940 k u paralysie de nos institutions n'apparaissent pas A lamajorité d'entré nous, et très certainement & l'immense majoritédu peuple français, comme un péril mortel auquel il fautparer de toute urgence îLe groupe

ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE DU 24 MAI 1965 m ?être unis à la mère-patrie par un lien plus puissant et plusétroit que celui d'un représentant choisi pour rester, au-dessusdes intérêts dhergents, le dépositaire de la souveraineté commune!Bien avant même que la rassemblement du peuple françaisne se rallie au système de l'arbitrage présidentiel, plushumain et plus prudent que celui de la dissolution automatique.d'autres avaient admis qu'il faudrait en arriver là.« J incline, pour mu part, écrivait Léon Blum, en 1943, versles systèmes ou type américain ou helvétique qui se fondentsur la séparation el l'équilibre des pouvoirs, par conséquent,sur le partage de la souveraineté, et assurent au pouvoir exécutif,dans sa sphère propre d'action, un autorité indépendanteet continue.« Ces systèmes créent des pouvoirs stables et ont, parsurcroît, le grand mérite de substituer ia no*ion réelle ducontrôle à la notion un peu illusoire de la responsabilité, 'quia toujours joué un trop grand rôle dans notre pays.« Je souhaiterais que, comme aux Etats-Unis et en Suisse,celte conception du pouvoir central s'assortit d'un énergiquemouvement centrifugo allant jusqu'à une sorte de fédéralisme.Le teinie lie m'a jamais fait peur. L'Etat américain ou ie cantonsuisse conservent une part de la souveraineté démocratique;ils entretiennent une vie locale: l'homme de bonnevolonté peut y trouver sur place l'emploi d'une activité libreet utile. C'est en ce sens qu'il est permis de rappeler lesprovinces de la vieille France. »On devrait dire aujourd'hui: les territoires de l'empire, cesprovinces de la nouvelle France.M. Robert Verdier. Monsieur Schmittlein, me permettez-vousde vous interrompre ?M. Raymond Setunittfeln. Je vous en prie.M. Robert Verdier. Mon cher collègue, on a très souvent citéla page de Léon Blum que vous venez do lire et qui date, eneffet, de 1043.On en a tiré très souvent, comme vous le faites si je ne metrompe, la conclusion que Léon Blum était favorable à l'institutionen France d'un régime du type présidentiel analogue aurégime de la République des Etats-unis.Seulement, en 1945 ou en 1046 — je ne me le rappelle pasexactement et je regrette de ne pas avoir la référence sous 1amain — au moment où nous élaborions la Constitution qui nousrégit actuellement, Léon Blum a écrit dans Le Populaire qu'ilétait revenu sur l'idée qu'il avait exprimée en 1943, et cela précisémentparce que, entre temps, il avait effectué un voyage auxEtats-Unis et qu'il avait vu comment fonctionnait ce régime,et notamment de quel contrepoids y était assorti le système présidentiel.D'ailleurs, dans la citation que vous avez faite, cette idée estdéjà avancée dans la mesure où il est question d'un régimeféuératif qui existe aux Etats-Unis et que nous n'avons pas enFrance.Je crois donc qu'on ne peut considérer la page de Léon Blumcomme un ralliement sans condition à l'idée d'un régime présidentielet qu'en tout cas on ne peut pas la citer sans citer aussice qu'il a écrit plus tard, en 1945 ou en 1946.M, Raymond Schmittlein. Je vous remercie de cette mise aupoint.Il n'a jamais été dans mon intention de vouloir interpréter lapensée de Léon Blum et de l'utiliser à la défense de thèses personnelles.Néanmoins, le seul fait que ces idées aient été exprimées —assorties, d'ailleurs, comme vous l'avez dit, de la notion du systèmefédéraliste et du contrepoids que Léon Blum avait vu enAmérique — montrent que la thèse peut se justifier. Elle a eudes défenseurs un peu dans tous les camps, même s'ils l'ontabandonnée plus tard.Ces idées, mesdames, messieurs, qui ont paru choquantes hcertains d'entre vous en 1951 et même en 1916, apparaissentaujourd'hui à l'ensemble du pays comme l'expression même dela raison, du bon sens et de la prudence politique.Elles continuent de former la doctrine des républicainssociaux et constituent la première de leurs revendications.Notre groupe en est si profondément convaincu qu'il appuieratoute réïorme qui lui paraîtra constituer un pas en avant danscotte direction et qu'il a, à plusieurs reprises, pris des initiativesdans ce domaine.U nous faut à tout prix sortir de la situation actuelle. Nousne pouvons pas approuver les abandons, les erreurs, les faiblessesqui sont le bilan journalier de notre impuissance.Mais si nous ne pouvons pas les approuver, faut-il en rendreresponsables le3 gouvernements de bonne volonté, victimeseux-mêmes de cette impuissance ?Les approuver, c'est approuver leurs erreurs; les désapprouverc'est, en multipliant leur chute, précipiter le cercle vicieuxfatal qui amènera inexorablement 1 anorexie des tissus et lamort à brève .échéance*11 nous faut donc, à tout prix, ouvrir la porte si soigneuse»ment verrouillée par l'article 90.Seule ia révision de cet article rendra possible une revisionsubstantielle de la Constitution, teUe que noua la souhaitonset l'avons demandée.Ces! pourquoi j'ai signé, au nom de notre groupe, la propositionde résolution présentée par M. Paul Reynaud.Avec tout le peuple français, le groupe des républicainssociaux dit non au totalitarisme. Il dit non aux féodalités. 11veut ré» .bllssemcnt d'une démocratie réelle où le peuple aitdroit à la parole, où soient rétablies la séparation des pouvoirs,la dignité de l'exécutif, où un arbitre élu librement par uncollège élargi sera garant de l'équilibre de ces pouv.oirs et delindependance du pays.C'est pourquoi, conscient de franchir aujourd'hui une étapedécisive, il dira oui unanimement à la révision do l'article W.{Applaudissements h l'extrême droite.)M. le préaident. U parole est à M. Ballunger. (Applaudisse*înents à Vextrême gauche.)M. Robert Ballaitger. Mesdames, messieurs, nous voici de,nouveauplacés devant une tentative de révision de la Constitutionde 1946.Il ne s'agit pas, bien entendu, dans l'esprit de la plupait d

Des couches toujours plus larges de Sa population, classeouvrière en tête, se dressent contre la politique gouvernementalede guerre et de misère. L'action urne de la classe ouvrières'est développée au cours dos derniers mois, tant dans la luttecontre la renaissance du militarisme allemand que dans la lui tepour de menteurs salaires, contre les cadences infernales dofabrication, les zones de satalres. Les fonctionnaires ot agentsdes services publics ont mené, dans une union souvent trèslargo, d'importantes actions pour (aire aboutir leurs revendications.Les paysans ont lutté vigoureusement contre les conséquencesd'une politique qui tend A ruiner les petits exploitants au profitd'une infime minorité d'exploiteurs capitaliste». Ijeu commerçants,les artisans se sont également élevés contre cette politique.La volonté d'unité qui anime les travailleurs, et en premierlieu les travailleurs socialistes et communistes, s'est exprimée,malgré l'opposition de la direction du parti socialiste, dans lesuccès des propositions de désistement présentées au premiertour des élections cantonales par notre parti. Kilo se trouveencore renforcée par le fait que l'union ainsi réalisée a permis,dans plusieurs dizaines de cantons, d'écraser les candidats dela réaction.L'ne situation nouvelle se trouve donc ainsi créée avec ledésir de l'immense majorité des Français de voir changer lanéfaste politique pratiquée depuis l'éviction des ministres communistesen 1041.Aucun parti, aucun homme politique ne peut l'ignorer, etc'est contre cette volonté de changement, cette volonté d'uniondes forces populaires qui anime notre peuple, que tentent dese dresser les hommes politiques de la bourgeoisie. Ils voudraient,malgré et contre la volonté populaire, continuer leurfuneste politique, mais pour gouverner contre le peuple il fautsans cesse restreindre les libertés démocratique*.C'est à quoi s'emploient les gouvernements qui se succèdentdepuis des années.De6 arrestations illégales de militants ouvriers, des poursuitescontre les parlementaires de l'opposition A la loi fasciste surl'état d'urgence et à la réforme de la*Constitution, il y a unechaîne ininterrompue d'attaques contre la liberté qui visent,en fait, & pousser le régime aans la voie de la fascisation.Rappelons seulement quelques faits.Us manifestations populaires traditionnelles du 12 février,du 1* mai, du il juillet sont Interdites, aussi bien d'ailleursar M. Mitterrand que par MM. Martinaud-Déplat ou Bourgeslaunoury.Des journalistes 6ont poursuivis, arrêtés pour avoir£dit la vérité sur la guerre d'Indochine. Des pièces de théâtre,des films sont censurés, interdits. La loi fasciste sur l'étatd'urgence, préparée par le gouvernement Mendès-France etappliquée par M. Edgar Faure, fait régner la terreur en Algérie,ou les forces de répression pratiquent l'odieux système des'otages, imjté des hitlériens.Dans les milieux de la bourgeoisie et de ses hommes politiqueson s'ingénie A trouver une loi électorale qui permettraitîd'eliminer les élus do la classe ouvrière, la monstrueuse loides apparentements, qui a" privé notre parti communiste de(quatre-vingts sièges, ne paraissant pas aujourd'hui suffisante.Le gouvernement précédent avait à ce 6iijet pris l'initiative d'unprojet de loi prévoyant le retour au scrutin d'arrondissement.* On se demande d'ailleurs avec inquiétude, dans les mêmesmilieux, si ce mode de truquage serait aujourd'hui suffisantpour empêcher que se manifeste l'opposition populaire A lapolitique gouvernementale.C'est dans cette ligne de restriction des libertés, de luttecontre le peuple, que s'inscrivent les propositions aujourd'huien discussion.11 s'agit, comme première étape, de modifier l'article 90 de laConstitution. Diaprés celui-ci, qui fnt approuvé par référendumpar le peuple français, la revision ne peut avoir lieu que si elleréunit une majorité qualifiée des trois cinquièmes dans les deuxAssemblées ou des deux tiers A l'Assemblée nationale, faute dequoi il faut une consultation populaire.On voudrait aujourd'hui que les modifications constitutionnellessoient réalisées par une loi ordinaire, A la majoritésimple. Ainsi, au gré d'une majorité passagère, pour une nécessitétactique d'un moment, la loi fondamentale de la Républiquepourrait être transformée, bouleversée.Avec de telles dispositions, dans un climat savamment préaré,par l'application de la loi sur l'état d'urgence, il devien*Srait possible de rééditci le coup d'Etat de Laval et de Pélainen 1940.Certes, et l'intervention de M. Defos du Rau au début deson rapport semble le marquer, l'accord n'est pas encoretotalement réalisé entre les différentes fractions de la bourgeoisie.mais si elles discutent sur le détail et les modalités,elles s entendent sur le fond : roviser la Constitution dan$ unsens réactionnaire pour tenter d'empêcher le peuple d'avancerdans la vole d'un changement complet de politique. (Appêaudis*sements à Vextrême gauche.)Mais la revision de l'article 90 n'est pas un but en sol. c'estun moyen d'ouvrir les possibilités de modifications prorondesde la Constitution.Le sens de ces changements, la ligne directrice des révisionnistesnous sont fournis par de nombreux discours ou déclarations.Nous sommes éclairés, en particulier, par les confidencesdont M. Edgar Faure a honoré le* convive* du banquetdu Comité républicain pour le commerce et l'industrie, ofi il aété fort prolixe alors qu'il avait été d'une discrétion très raredevant la commission du suffrage universel.MM. Mendès-France, Leçonrt, Paul Reynaud, devant différentesInstances, ont dit quelles étaient A leur sens ies modifiionsqui s'iaiposalent.U faut, selon eux, c'est l'idée commune et constammentrépétée, diminuer les pouvoirs de l'Assemblée nationale, enpremier lieu lui enlever l'initiative des dépenses qui lui estreconnue par l'article 17.Cette disposition constitutionnelle, comme tant d'autres, estd'ailleurs battue en brèche puisqu'il se trouve chaque annéeune majorité pour y renoncer en votant l'article 1 er de la loi definances, loi que le Gouvernement applique avec rigueur A toutprriet social, que ce soit l'abrogation des zones de salaires, ouh fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, l'augmenlationde la retraite des vieux, mais dont il oublie de seservir quand il s'agit de propositions tendant A subventionnerles écoles confessionnelles. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)Cetto disposition n'empêche d'ailleurs pas que, depuis lesnombreuses année* où elle est votée, le déficit budgétaireatteigne aujoudTiui près de mille milliards.L'article 17 modifié, le droit A l'initiative des dépenses enlevéaux députés, il faut aussi limiter leur droit de voter la loi.L'article 13 est l'objet des préoccupations des révisionnistes. Ildit : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguerce droit. »On a déjA pris bien des libertés avec ce texte. C'est en l'ignorantdélibérément qu'une majorité a pu voter les pouvoirsspéciaux dont les gouvernement? font un si mauvais usage.Mais cela n'est pas encore suffisant. Le but A atteindre, c'est deconshtutlonnalteer l'usage, la pratique constante des décretslois.Ainsi les députés n'ayant plus l'initiative des dépenses, leGouvernement pouvant mettre l'Assemblée en vacances et légiférerA sa placo par décret, tout serait pour le mieux dansle meilleur des mondes capitalistes. Les députés de la majoriténe manqueraient pus, bien sûr, de continuer A faire à leursélecteurs des promesses démagogiques, sans avoir plus qu'aujourd'huil'intention de les tenir, mais ils auraient l'avantage,considérable à leurs yeux, de ne plus craindre le reproche pardes électeurs clairvoyants de votes gênants publiés au Journalofficiel.La retraite des vieux, les pensions des victimes de guerredevraient être augmentées, les zones de salaires supprimées.* D'accord, répondraient ces parlementaires, mais, hélas, nousn'y pouvons plus rien. Nous n'avons pas l'initiative desdépenses. »Enfin — troisième grande idée chère en particulier è M. PaulIteynaud — la dissolution automatique.Bien sûr, toutes les précautions sont prises pour qu'unscrutin truqué envoie A l'Assemblée une majorité de députésqui représente la minorité du pays, mais il peut y avoir demauvaises surprises. Les progrès de l'unité font peur aux capitalistes.U arrive aussi que la pression de l'Opinion publique, l'actiondes masses populaires soient si puissantes que des députésjusque-lA fldeles A la politique gouvernementale sententbrusquement qu'il est temps de s'en désolidariser. C'est ce2ui s'est produit pour les grandes victoires populaires qu'ontté la signature aes accords do Genève et le rejet du traitéde Communauté européenne de défense.U faut donc, selon M. Paul Reynaud et ses amis, disposerd'un moyen de pression sur les députés.Ce moyen, c'est la dissolution automatique en cas de criseministérielle.SI ie Gouvernement est renversé, l'Assemblée sera dissouteet, bien entendu, on essayera de trouver un système électoralcapable de préfabriquer une majorité docile à l'image du Gouvernementbattu. Ainsi se trouverait bafouée la volontépopulaire.Tout cela, n'a rien A voir, ni de près ni de loin, avec ladémocratie.Les révisionnistes veulent faire de la Constitution une armecontre le peuple. Les responsables de la funeste politiquesuivie depuis des annéef voudraient bien reculer l'heure de

ASSEMBLE!* NATIONALE — SBANCBDU 24 «AI 1956l'échéance» l'heurt où le peuple demander» des comptes etoù son union permettra de promouvoir une politique d'indépendancenationale, de paix et de progrès social.cependant, un gouvernement qui fera une telle politique seraassuré d'un soutien parlementaire très large et de l'appui desniasses populaires.1* changement de politique, le fait mi'un gouvernement,sous la pression des niasses populaires, obtiendrait 4 VAssembléenationale une majorité pour faire une politique dindéendancenalionale, de paix et de tiroKrès social, lui permet-Ê•atent d'assurer sa stabilité. (Applaudissements à l'extrêmegauche.)Mais H est significatif que la majorité réactionnaire soitaujourd'hui gétu-c par ia Constitution de 1946 et qu'elle avouesans atnlxutes son désir de voir l'Assemblée nationale transforméeen assemblée consullative aux ordres d'un gouvernementdirigé de l'intérieur ou de l'extérieur par l'oligarchie capitalise.Certes, nous ne prétendons pas que la Constitution de 1946soit j>arfaite. Elle nVst pas si démocratique que nous ie soutiait'ons.Loin de là. Si des modifications devaient y être apportées,c'est dans le sens d'un élargissement de la démocratie.Notre groupe a d'ailleurs déposé deux propositions tendantà la revision constitutionnelle.La première tend justement à miser l'article 00. Mais, aulieu de faire de cette revision une arme contre le «peuple, nouaproposons que toute modification constitutionnelle soit faiteavec l'appui, l'approbation populaire, les électeurs et les électriccsétant appelés à se prononcer par vote de référendum.seconde tend k annuler les effets de la modification constitutionneileintervenue l'année dernière, en particulier sur lespouvoirs accordés au Conseil de la République et le rétablissementd'une assemblée unique.Mais elle tend aussi k préciser certains des articles restés sansapplication. Elle tend k ce que les droits reconnus par la Constitution,en particulier par le préambule, cessent d'être desdroits abstraits, contestés ou ignorés et deviennent des droitsdémocratiques réels, que le pouvoir exécutif soit dans l'obligationahsolue de respecter.C'est ainsi, par exemple, que l'alinéa 4 du préambule proclamele droit d'asile. Or, nous assistons depuis des années,dans notie pays, à une répression contre des étrangers qt'i,cependant, pendant la guerre, ont fait leur devoir, qui sont deloricux combattants de la Résistance, décorés pour les actcsSe courage qu'ils ont accomplis au service de notre pays. Ignorantles stipulations du préambule de la Constitution, le Gouvernementose les poursuivre de sa vindicte et leur imposerune résidence surveillée dans certaines petites localités de notrepays.Si l'on modifie la Constitution, il faudrait donc préciser etrendre applicable dans l'immédiat celte stipulation constitutionnelle.Puis, le préambule de la Constitution proclame solennellementles droite à la protection do la sanlé, en particulier pourVa femme, l'enfant, le vieillard.Mais, tout cela, ce sont des droîts reconnus d'une manièreformelle. Ne faudrait-il pas commencer par appliquer la Constitutionet, comme nous l'avons proposé, par garantir tin salaireminimum décent k ceux qui sont privés uu pouvoir ou duujoyen de travailler 1C'est ainsi encore que l'alinéa 13 du préambule proclame !alaïcité de renseignement, qu'on viole allègrement depuis 1931dans celle Assemblée.Voilà des modifications constitutionnelles qui auraient notreapprobation.Enfin. les alinéas 14, 15 et IS du préambule proclament lesdioits des peuples.Hélas t l'histoire récente a montré comment ces droits despeuples, comment l'engagement solennel que la France prenaitde ne porter en aucun cas les aunes contre la liberté d aucunpeuple, ont élé constamment bafoués en Indochine, au Maroc,en Algérie et en Tunisietous pensons que, là aussi, on peut modifier la Constitutionet qu'on peut, d'une manière solennelle, en applicationde l'article 18 «lu préambule, reconnaître aux peuples et à tousles pays d'outre-mer sans exception lo droit de vivre libreset indépendants et de disposer d'eux-mêmes, conformément auxprincipes de la chat te des .Nations Unies. {Applaudissements àVextrême gauche.)Nous pensons que la Constitution pourrait substituer auxrapports actuels de colonisation des rapports de discussionlibre entre les représentants qualifiés m & France et ceuxdes pays d'outre-mer. en vue d'établir, sur la base de l'égalitéabsolue, des relations amicales, économiques, culturelles,dans l'intérêt des uns et des autres.Voilà quelques modifications qui rendraient notre Constitutionplus humaine, plus progressive el plus démocratique.VI faudrait aussi que entent enfin appliqué* les article! 8!«t 89 qui proclamant que les collectivités territoriales s'odrointo»trent librement et que les libertés communales et départex&e*»taies seront étendues.Au lieu de cela, l'on assiste constamment à' l'empiétementdes pouvoirs de tutelle sur l'autonomie communale, qui n'estplus aujourd'hui qu'un vain mot.S'il y avait lieu de réviser la Constitution, oe ne serait pasdans le sens réactionnaire et antidémocratique oit vous vousapprêtez à le faire mais, au contraire, dans le sens de l'élargissement,de l'épanouissement de la démocratie.I^es malheurs, les difficultés que connaît noire pays ne proviennentpas de ses institutions, mais bien do la politique deguerre et de démission nationale dictée par les impérialistesaméricains et appliquée servilement par le Gouvernement etpar ceux qui se sont succédé depuis 194t.L'idée qu'il faut changer de politique s'est emparée de laconscience des plus larges masses populaires et, en premierHeu, de la classe ouvrière. Celle-ci devient une force matérielleque rien ne pourra arrêter.Les hommes politiques de la réaction peuvent bien, dansles antichambres des ministres et dee financiers, complotercontre les libertés démocratiques, pour les truquages électorauxet constitutionnels.La classe ouvrière et son parti travaillent Inlassablement aurassemblement des forces nationales et démocratiques, fit endéfinitive, c'est le peuple, c'est la liberté, «'est la paix quiauiont raison. (Apitiaudissements à l'extrême gauche.)M. le président. La parole est à M. Lecourt. (Applaudissementsau centre.)«L Rotoert Leeeurt. Mesdames, messieurs, c'est, hélas i bienvrai: le régime politique français traverse une crise grave,redoutable même.Ne suffit-il pas, d'ailleurs, pour s'en convaincre, de jeterun regard sur notre Assemblée au moment où l'on délibèresur la façon dont on va rénover l'Etat ?Instabilité gouvernementale, confusion des pouvoirs, loispériodiques et devenues régulières de pouvoirs exceptionnels,absence d'autorité de l'Etat sur ses services, telle est laconstatation ouo nous devons faire.Ohl le mal ne remonte pas k quelques jours ni même&^

BMO A&SBMBLEB NATIONALE - 2* SEANCE KHI 24 MAI 1006nUmcs «t aux méthodes parlementaires, vous ferez œuvre vaineet vous retrouverez ensuite les problèmes devant lesquels noussommes places aujourd'hui.Songez qu'A la date du 1 er mal dernier 5.017 projets ou propositionsde loi étaient en instance devant vous, que 2.708 rapport*étaient prêts A être discutés, plus qu'il li en faut pour unelégislature entlè.e. C'est donc uire que tes problèmes constitutionnelsont leur Importance, mais que ces problèmes-là ontaussi la leur.En abordant l'ensemble des questions qui s'attachent à laréforme de nos Institutions, commençons u'abord par reconnaîtretous — il "semble qu'à une exception près c'est ia constatationqui se dégage des interventions de cet après-midi — quenotre système politique fonctionne mal. Jtepou^ens ensuite toutsectarisme, tout parti plis, tout amour-propre d'iuteur. Sichacun ci oit détenir la véritable léfoime et eue serne, jamaisnous n arriverons a nous entendre.Cela fait, nous reconnaîtrons que, quelle que soit leur origine,les diverses propositions qui ont été présentées contiennent desidées vulab.es el que i examen atteiiiu Ues textes nous condui aA réaliser ue rapides progrès. ;\ous ie signalions il y a uninstant, en même temps que la réforme constilulioiniejle ilfaudra uussl, dans cette maison même, procéder A ia revisiondes méthodes et modiliei les mœurs politiques. Mais aujouid'huise poie A nous uu problème de mémode.M. le président Heynaud estime qu'en modifiant d'abord l'article90, on pourra plus facilement eiit.epreiiure ensuite ies auiresréfounes uoidie constitutionnel.L'article 90 dult, en effet, être retouché. Ln procédure endeux bijdes — 1a commission l'a d'ailleurs marqué — estlourde, ehe exige un débat préalable dans les deux Assemblées,en tout eus un long déial. Ou peut fai.e l'économie dece premier stade.Certaines autres dispositions du texte de l'article 00 doiventêtre également revues, encore qu'il faille être équitable en iamatièio et ne pas faire reposer sur cet article des re>ponsal'ili'ésqui relèvent d'un autie domaine. L'atticle 90, certes,exige Ues majorités qua cinquièmes des voix ue se feraitpas sur le total des membres composant l'Assemblée nationalemais sur le nombre des \otants; si j'en crois les chiffres, dansle dernier scrutin sur ia réforme constitutionnelle, la majoritéqualifiée s'est abaissée à 333 voix sur 627.Rappelons que l'article 90 n'a pas empêché l'Assemblée deprocéder à une revision qui accorde — ce n'est pas une minceréforme — des droits importants air Conseil de la République.En conséquence de quoi il n'est pas impossible de penser «uod'autres réformes de mémo importance ou de plus grandeimportance seraient réalisables, mémo avec ie texte actuel.L'article 90 est donc A revoir. Cependant, il convient de©rendre garde en co domaine. Notons que l'article 90 n'existaitpas entre les deux guerres et que le mode do revisionalors en vigueur n'a pas empêché l'instabilité.Il ne faudrait pas tomber d'un excès dans l'autre et permettreque la réforme constitutionnelle soit A la dispositionde la simple majorité qui passe. (Applaudissements au centreet à gauche.) Nous risquerions alors d'aboutir A un inconvénientfort grave, A savoir la quasi-certitude d'une revisionconstitutionnelle par législature, pour le moins, ou peut-êtredavantage.Avons-nous donc intérêt A remettre ainsi la disposition desrevisions constitutionnelles à une majorité simple ï C'est loproblème que la commission et l'Assemblée auront A examinerau cours des discussions qui vont désormais s'engager.Pour l'instant, je me borne A souligner combien il serait graved'attendre de la revision de l'article 90 plus qu'elle ne peutdonner.Après une expérience faite en commun par les deux Assemblées,daas le cadre du congrès de Versailles, expérience longueet pénible...M. Robert ftruynssl. Cela n'a aucun rapport lM. Robert Looourt* Mon cher collègue, vous verrez que celaen a tout de même....après cette expérience, dis-je, je vois mal la revision constitutionnellefaite dans ce creuset où mille parlementaires délibéreraientsur des amendements et sur des articles siors que,déjà. les délibérations dans le cadre d'une Assemblée de 600membres ne sont pas commodes.C'est un problème que nous devrons examiner plus tsrd.Pour l'heure, l'Indique seulement qu'il méritera une attentionscrupuleuse ; s II faut, en effet, alléger les dispositions de l'ar*ticls 00, il convient, cependant, do rester dans le cadre d'unesaine prudence.Je parlais de méthodes. C'est bien de méthodes, en effet,qu'il s'agit aujourd'hui. SI notre dessein était de réformer, dereviser rarticle 00 de la Constitution et d'en rester IA, nouspourrions peut-être nous borner A l'adoption du rapport de lacommission.Jo crains, malheureusement, que la procédure dans laquellenous nous engagerions n'aille exactement à rencontre desintentions, fort louables, de l'auteur de la proposition: Je vou*drais quo, calendrier et agenda en mains, nous examinionsensemble & quel moment les retouches fondamentales A laConstitution bourront être opérées si nous séparons la revisiondo rarticle 90 de celle des articles essentiels qui doivent êtremodifiés.Nous voici bientôt au mois de Juin. Le Conseil de la République.dans la meilleure des hypothèses, statuera sur le vœudo révision constitutionnelle concernant lo seul article* 90 aumois de juillet. Je suppose v pour la facilité du raisonnement,que ce texte soit examiné el accepté sans la moindre difficulté,sans navette et, par conséquent, avant le délai de troismois.Nous n'en seions encore qu'au premier stade. Quand interviendradans notre agenda parlementaire, le deuxième, l'examendu fond ? Octobre, novembre, décembre seront sans douteentièrement consacrés aux débats budgétaires.M. Maresl Prélot, président de la commission. Permettezmoide rappeler que le précédent débat sur la révision de laConstitution s'est engage le 30 novembre.M. Robert Lseouri. Sans doute, mais pour le moment noussommes devant le néant et un certain délai sera nécessaireA la commission pour élaborer un texte.Au surplus, devant les perspectives électorales de l'année1050, l'Assemblée aurait le plus grand avantago A voter lobudget avant le 31 décembre, ne seiait-ce que pour des nécessitésd'ordre national. {Applaudissements au centre.)M. Félix Kir. Nous pourrions peut-ètro le voter pour deux ans.M. Robert Lsoourt. J'accepte cette hypothèse, mais ce n'estpour l'instant qu'une hypothèse.Ainsi, ce ne serait guère avant janvier, et peut-être février,que l'Assemblée sera saisio au fond du texto proposé pourl'article 90.Ce n'est pas beaucoup solliciter l'agenda que de prévoirentre le mois de février et les mois d'avril-mai un certainnombre de navettes pour un dialogue entre les deuxAssemblées. Les pouvoirs de celte Assemblée toucheront alors,mesdames, messieurs, h leur fin, nous serons en périodeélectorale, d? sorte que l'année 1956 sera largement entaméeavant que nous ayons pu aborder les articles qui sont considéréspar tous comme essentiels.En jetant un coup d'a-il indiscret sur le calendrier de laprochaine Assemblée nous nous rendrions compte que sa premièretâche sera, aux mois d'octobre, de novembre et dedécembre, de voter le budget, ce qui nous mène, plus quevraisemblablement, ail début de 1957, au plus tôt, pour l'examendes textes fondamentaux concernant la révision constitutionnelle.Jo crains que ce péril n'ait pas été aperçu et qu'en voulantreviser d'abord l'article 90, et lui seul, on risque fort de reporterA plus tard, dans deux ans environ, la revision d'autresarticles que beaucoup, moi en particulier, considèrent commeessentiels. (Applaudissements au centre.)Aussi pré

le règlement ne serait vraisemblablement jimàJa modifié.Hélas F A une oi| deux exceptions prêt! cette prophétie s'estrévélés exacte.Pourquoi ne pas aborder d'autres réformes, dans le genreportée T ,Pourquoi ne pas aborder d'autres réformes, dans le genrede celles qui ont été maintes fols préconisées par diversdéputés, pour revoir l'ensemble des mécanismes législatifs,pour éviter les lois de pleins pouvoirs permanents que nousdonnons aux gouvernements et qui expirent à une date déterminée,comme si nous voulions signifier aux gouvernementsqu'ils ont la confiance do l'Assemblée Jusqu'à un terme quenous fixons à l'avance et que ces pouvoirs leur seront retirésensuite pour les ramener à une espèce d'immobilisme, dans)e domaine législatif tout au moins 1Enfin, s'il faut réformer l'article 90. pourquoi, en mêmetemps, ne pas prendre, aujourd'hui où le train constitutionnelpasse devant nous, ia précaution d'y ajouter les articles essentielsquo beaucoup d'entre nous considèrent comme fondamentaux,je veux dire une réforme susceptible d'apporter quelquessolutions au problème de l'Etat ?Convenons que lo problème est vaste. L'instabilité gouvernementaledont nous parlons souvent, que nous critiquons,quelle en est la cause i Un orateur l'a indiquée cet après-midi:l'absence de majorité.M. ftoné Pleven. Les causes sont plus profondes.M. Robert Lecourt. Certes, mais c'est là une cause importante.M. René Pleven. Le vrai problème, c'est l'impuissance ministérielle.L'instabilité ministérielle n'est que ie symptôme decette impuissance et le problème fondamental consiste à rétablirentre les pouvoirs un équilibre qui n'existe pas dans laConstitution de 1916. (Applaudissements à droite, à l'extrêmedroite et sur certains bornes à aauche.)M. Robert Lsoourt. M. ie président Pleven devance quelquepeu ma démonstration et je l'en remercie,U est vrai que l'instabilité ministérielle est due au fait quela majorité ne se perpétue pas au delà du vote d'investiture,une fraction de celle-ci sa reprenant ensuite.M, Jean Mlnjos. Il n'y a pas de contrat.M. Robert Lesaurt, Elle dérive aussi du fait que la ligne dedémarcation entre les deux pouvoirs est extrêmement fluide,en poiutillé, se déplaçant d un moment à l'autre, selon leslois exceptionnelles votées ici.U serait nécessaire de tracer la ligne de démarcation pardes lois organiques, voire par des retouches plus profondesau système législatif et au système réglementaire.Mais le problème de la majorité se pose néanmoins. Il s'estposé à travers toutes les crises qui ont éclaté au cours desneuf années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueurde la Constitution.Au cours de celte législature et de la précédente, la questionde confiance a été posée cent neuf fols, ce qut nous oblige àméditer sur les causes qui ont été génératrices de ces questionsde confiance.Plus notables encore sont les matières sur lesquelles les gouvernementsont engagé leur existence. Sur ces cent neuf questionsde confiance, soixante-dix ont porté sur des matièresbudgétaires, ce qui peut avoir des conséquences quant à l'organisationdes travaux budgétaires et aux pouvoirs à donner éventuellementau gouvernement dans le cadre du budget.Observons que cinq gouvernements sur quinze ont démissionnésans aucun vote de l'Assemblée, ce qui méritera aussiquelque réflexion sur la dissolution sanctionnant des crisesque le gouvernement ouvre sans scrutin.Remarquons, enfin, que sur six questions de confiance tésoluespar un vote négatif, deux d'entre elles ont ouvert une criseministérielle sans qt»e la Constitution ait contraint le présidentdu conseil à la démission, point qui méritera également quelqueréflexion sur la foree des Constitutions pour combattre ia forcedes habitudes. {Applaudissements ait centre.)Mais notre observation doit nous conduire plus loin encore,si l'on admet qu'une crise gouvernementale est l'œuvre de lamajorité elle-même. Certes, l'opposition porte les coups, maisc'est la majorité qui, en s'eftritant, ouvre la crise: sur ce pojntaussi, nous devrons examiner dans quelles conditions nouspourrons remédier à une toile situation.Sur les quatre crises ouvertes à la suite d'un vote de l'Assemblée,au cours de la première législature, trois le furent parun groupe tout entier passant de la majorité à l'opposition. Aucour* de 1a présente législature, les cinq crises ouvertes à lasuite d'une question de confiance l'ont été dans des conditionsdifTérertes. Mais si l'on analyse les scrutins, on se rend comptequ'eUes sont dues, presque loutes, à un même noyau de députéspassant de la majorité, le jour da l'investiture, I l'opposition,le jour où 1e gouvernement ast renversé.L'analyse des scrutins est fort instructive. Ella révèle qu'aucours de ces crises, trente à quarante députés, dont les voixse déplacent de la majorité à l'opposition, font tomber les goo*yernements.Qu'en déduire — en dehors de toute recherche de responsabilité,ce qui n'est pas le problème de l'heure — sinon l'impossiblestabilité gouvernementale sans une majorité parlementaireet rimportancé, au sein de celle-ci,, du rôle et ae l'unitédes groupes ainsi que du nombre des voix marginales?Mais si nous convenons que c'est dans la constitution d'unemajorité stable que l'on doit chercher aussi ia solution à l'instabilitégouvernementale, force nods est bien de reconnaîtrequ'outre les précautions purement politiques que peut prendreun président du conseil dirigeant sa majorité, l'organisant, ladéfendant, Il existe des remèdes institutionnels, Inscrits aumoins dans deux articles essentiels de la Constitution: e'sst,d'une part, le mécanisme de la question de confiance; d'autrepart, le mécanisme de la dissolution.C'est sur le premier point que la Constitution et la pratiquesont le plus en défaut. Quand cinq gouvernements sur quinze,comme je le disais tout à l'heure, démissionnent sans aucunvote de l'Assemblée, quand deux autres démissionnent sansque la confiance leur ait été refusée dans les formes constitutionnelles,11 faut convenir que la Constitution souffre d'abordde n'avoir pas été appliquée. (Applaudissements au centre.)Que la pratique gouvernementale et la pratique parlementairene soient pas sans défaut, la chose est exacte. La pratiqueparlementaire n'est-elle pas parvenue à tourner ies clausesrelatives à la majorité constitutionnelle en distinguant, à monsens arbitrairement, la question de confiance du texte surlequel elle porte, ce qui a permis de rendre caduques certainesdispositions constitutionnelles et de revenir, par une voiedétournée, aux etrements anciens TLe mécanisme oe la question de confiance devrait done êtreprofondément revsé. Un dispositif simple pourrait, d'abord,en éviter l'éventuJlité dans le cadre des interpellations. L'interpellateurqui veut signifier à un gouvernement qu'il ne lui faitpas confiance et qu'il n'approuve pas ses déclarations bénéficie,en effet, d'un mojen efficace: le dépôt d'une motion de censure.Ne seralt-il pas nécessaire que la plupart des crises ministérielless'ouvrent dans le cadre d'une motion de censure et nonpas our un point, parfois de détail, de la politique gouvernementale?Dans l'ordre législatif, un mécanisme de même nature devraitrendre aussi efficacité à la majorité qualifiée.D'autre part, avant do renverser définitivement le ministère,l'Assemblée devrait être invitée à prendre toutes ses responsabilités,non seulement sur le plan négatif, en quelque sotie,comme une véritable chambre des refus, en écartant dans unefacile opposition toutes les solutions constructives qui lui sontproposées, mais encore positivement en so prononçant, soit surun texte, soit sur une autre politique. Cette responsabilité-làles députés devraient la prendre personnellement — Je m'excusede le dire — sans l'intermédiaire des consignes et même sansl'intermédiaire des boîtiers. (Applaudissement! au centre.)Ne croyez-vous pas, enfin, qu'une publicité spéciale pourraitêtre faite à la liste des députés de la majorité qui ont, par leurvote, provoqué la chute du Gouvernement en passant dansl'opposition fM. is président de la commission. Et également à la liste deleurs revenus ?M. Robert Leoourt. Ainsi une procédure appropriée appliuantces principes peut éviter ia pratique actuelle en vertu2e laquelle la chute d'un gouvernement constitue seulementle moyen, non de changer de politique, mais de manifesterson désaccord sur un point spécial de la politique gouvernementale.C'est donc dire que ces mécanismes de la question deconfiance contenus dans l'article 49 de la Constitution et peutêtreaussi dans l'article 50 méritent d'être Joints à l'article 90de la proposition de M. le président Paul Reynaud.En outre, tout le monde reconnaît, si l'on en Juge par lesdiverses propositions que nous avons entre les mains, que lesmécanismes de dissolution sont actuellement inappliqués etchacun convient que des retouches importantes dfoivent êtreapportées au texte de l'article 51 sur la dissolution de l'Assembléenationale pour lui rendre efficacité.Cet articîe-Ià aussi devrait être inséré dans le vœu de révisionconstitutionnelle actuelle.Nous avons été ainsi conduits à penser que, pour éviter quele deuxième train constitutionnel — pour reprendre un langagegénéralement employé dans les débats de cette nature -- na

snne le déport qu'on 1057 au plus tôt, il convenait de Joindre •l'article W, dont la modification nous est proposée par lacommission» les deux articles que je viens d'indiquer. La plupartdes groupes do cetla Assemblée ayant, pour leur part,déposé des propositions de modifications constitutionnelles surl'ensemble du titre VIN de la Constitution» ce titre pourraitêtre également revisé.H est toutefois nécessaire que la méthode que Je suggèren'olnmllsse pas à arrêter complètement lo train constitutionneldont it s'agit. Un tel arrêt ne peut être dans l'intention depersonne. En conséquence je crois qu'il est nécessaire d'ajouterau texte d'un amendement qui vous est présenté un alinéacomplémentaire afin de rendre uno certaine souplesse A larevision,•Peut-être, lorsque les articles que le viens de citer seront anstade d'un examen fondamental par la commission aurons-nousl'avantage do pouvoir réaliser un très large accord. En conséquencela commission pourrait présenter à l'Assemblée un rapportunique sur un projet unique comportant revision desdivers points que Je viens d'énumérer, mais peut-être aussitels ou tels des articles que vous viserez dans la résolution surlaquelle l'Assemblée va statuer pourront-ils faire l'objet d'unaccord facile, d'autres exigeant peut-être des conditions plusdifficiles à réaliser.Il faut donc donner & la commission la possibilité de détacherles articles sur lesquels un accord assez large aurait étéréalisé pour les présenter au vote de l'Assemblée.Telles sont, mesdames, messieurs, les conclusions auxquellesJ'aboutis.M. le président d# la oommtsslon. Voulez-vous me permettrede vous poser une question tM. Robart Looourt Je vous en prie.M. Is président do lo eontmlsslon. Je voudrais être complètementéclairé sur le sens de votre dernière proposition, puisquecelle-ci est adressée à la commission.Dans votre pensée, « les dispositions visées aux alinéas précédentsM — c'est votre texte — « pourraient faire l'objet deraports et de votes distincts » tM. Itobort Looourt. C'est celaiIL la présidant do bt sontmlstion. Par conséquent, les ex!-ences de l'article-90, en ce qui concerne les majorités quall--auxquels nous restons soumis, pourraient s'exercer àSées,propos d'articles présentés de façon distincte et séparée ?M, Robert Looourt. Absolument!M* lo président do lo oommlssl on• Donc voire texte pourraitêtre le suivant; « Les dispositions visées aux alinéas précédentspourront faire l'objet de rapports et de votes distincts. »Sommes-nous d'accord tM. Robert Looourt Nous sommes d'accord.M. René Pleven. Cela, bien entendu, devant les deux Assemblées.M. le président Nous en reparlerons au moment de la discussiondes amendements.M. Robart Looourt Ainsi, mesdames, messieurs, vous avez lechoix entre deux ordres de solutions: ou bien les réformes constitutionnelles— disons, d'une façon plus générale, les réformesinstitutionnelles — s'accomplissent dans le cadre d'un trèslarge accord recherché; ou bien nous sommes en présence doréformes auxquelles chacun de nous tient pour son compte personnelet ce sont alors des réformes combats, des reformesbataillesgui n'aboutiront vraisemblablement pas à l'efficacité.{(Applaudissements au centre.)Or l'expérience prouve que, dans ces domaines, des modificationsconstitutionnelles, ou des modifications du règlement del'Assemblée, o.u encore — il en a été ainsi jusqu'à une date trèsrécente — du vote d'un amendement donnant au Gouverne»ment le pouvoir de promulguer par décret le texte concernantles dispositions organiques du budget, toutes ces propositionsont été faites sous des signatures collectives par un large accordtie la plupart des groupes de l'Assemblée. C'est, à mon sens,la vole de l'efficacité.Mais ne laissons pas croire qu'il suffira de modifier tels ontels articles, ceux que je propose ou d'autres, pour remettreun ordre complet fcns tous nos travaux gouvernementauxou parlementaires. Il ne faut pas laisser croire que ledéfaut de nos mécanismes barlementaires ou constitutionnelsest le seul responsable de r ensemble des grief* faits au mauvaisfonctionnement des institutions.Il y a la part des institutions, il y a la part des hommes.Ce que je vous demande essentiellement en terminant, c'estde ne pas adopter, à l'issue de ces débats, des textes destinés àlus ou moins lointaine échéance à décevoir le pays à proposSe modifications qui devraient produire de véritables miracles.Le miracle n'existe pas en politique. Aux réformes constitu*tlonneiles nécessaires doivent s'ajouter un. certain nombre doréformes d'un autre ordre, spécialement en ce qui concernenos travaux.Mais constatons tous que tel qu'il fonctionne notre régimepolitique ne saurait durer longtemps: notre liberté ne peutavoir dans les temps présents comme condition môme que refit*cacité de nos méthodes.S'il est nécessaire de réformer la Constitution, 11 est toutaussi nécessaire de réformer nos méthodes parlementaires. Deapropositions vous seront faites ultérieurement à cet égard*[Anptaudissements au centre et sur certains bancs à gauene etadroite.)M le président la parole est à M. Barrachin, dernlor orateurinscrit.M. Edmond Borrmhln. Mesdames, messieurs, à cetto heuretardive je n'ai pas l'intention de présenter de longues observations.Je croyais que ce débat serait restreint et que nous aurions8tmplément à dire si oui ou non. nous voulons reviser i'article90 de la Constitution. Mais le débat s'est élargi. On a parléde la nécessité d'une stabilité gouvernementale et, si J'ai biencompris, M. Robert Lecourt proposera, par voie d'amendement,aue l'on joigne au vote sur le principe do la revision de l'article00 un vote sur la nécessite de reviser les articles 40, 50et 51 de la Constitution.Pour ma part, je n'y vols pas d'inconvénient, & conditionque. lorsque la commission sera prête à déposer un rapport surl'article 90, elle puisse le faire séparément et sans perdre dotemps, sans attendre qu'elle soft d'accord sur les autresarticles car, eh ce cas, nous attendrions très longtemps. Or,j'ai moi-même le plus ferme espoir que la revision de i'ar- -ticle 90 intervienne avant la fin de cette législature. Ce seraitdéjà un point acquis.Je partage sans réserve l'avis de M. ftobert Lecourt. N'oublionsjamais qù'atox termes de l'article 90 de la Constitutionactuelle, il faut obtenir les trois cinquièmes des voix des deuxAssemblées sur un. texle identique, ou les deux tiers des voixde l'Assemblée nationale.Faites votre compte. Je ne me lasserai jamais de le répéter:vous ne pouvez pas obtenir ces majorités qualifiées sans unaccord préalable car, en admettant même quo tous les partispolitiques qui siègent du centre à ia droite soient d'accord surun texte, voq? n'obtiendrez pas la majorité qualifiée...M. Jean Minjoz. Ce n'est pas sûr.M. Kdntond Borroohin. ... sans le groupe socialiste ou legtoupo du mouvement républicain populaire. C'est un fait.C'est pourquoi j'ai toujours été partisan, en co qui me concerne,de raccord préalable sur un texte précis de maniéré Aéviter des discussions sans fin.C'est la raison pour laquelle lorsque j'ai été chargé, dans lecabinet de M. Joseph Laniel, de la revision constitutionnelle,je me suis efforcé par ces accords préalables d'obtenir desrésultats. C'est aussi la raison pour laquelle je rejoinsM. Lecourt qui a déclaré que chacun devait faire des sacrifices...Bruyneel. N'oubiez pas que l'accord préalable anécessité des discussions saifs fin.M. Edmond Bartaehin. le le sais très bien, mais qu'aurait-ceété sans accord préalable 1M. Robert Bruyneel. C'est pour cela qu'il ne faut plus domajorité qualifiée.Rorroahln. Tout à l'heure M. Lecourt a posé leproblème de la stabilité gouvernementale. Cette stabilité esttrès difficile à obtenir en France parce que nous vivons sousle régime do la coalition.Cette majorité est très difficile à obtenir pour deux raispns.La première, qu'on no peut pas nier, c'est le fait communiste.Ce parti vote systématiquement contre tout»M. Robart Rallonger. Contre tout ce qui est mauvais.M. Bdmond Barraehln. Il est par conséquent en dehors detoute majorité possible. La seconde raison — quo M. Lecourtme permette de le lui signaler; ce n'est pas un reproché,c'est une observation qu'on a pu faire à la lecture des Journauxde lundi relatant les péripéties du congrès de Marseillec'est qu'il existe un parti, le vôtre, monsieur Lecourt, qui.étant dans une majorité, rêve d'une autre majorité, d'où ilrésulte qu'il n'y a pas de stabilité politique possible. (Exclamationsau centre.)C'est ce que j'ai lu dans les journaux.

ASSEMBLA NATIONAL* — * SEANCE DÛ SI IIAt iWJÔ • ÉMtfSH» Je** (NM. OÙ étiwtvoua su début de IA législature,monsieur Barrsehm t !M, MÉttird tiwNMii. Vous semble* voir là une critique;ee n'ert est pas une. Il s'agit d'un problème extrêmement intéressant.Vous éiei, si j'ai bien compris, contre la politique des blocsdt vous ave* peut-être ralion, r nuis cette hostilité a la politiquedes blocs rend impossible toute majorité.Voilà donc une des raisons pour lesque la stabilité gouobtenirdans ternementale est èxtrêmement difficile ànotrece qui concerne l'article 90, ayant été, je crois, le premier,avec mes amis, le 1 octobre 1952 à déposer une propo*citlon de loi tendant A la revision de cet article, je n'ai guèrebesoin de vous dire que nous allons, bien entendu, voter cesoir 1e principe de cette revision puisque nous sommes de ceuxqui peinent qu'une révision est nécessaire. Je ne croitt pasqu'une cascade de réforme? soit indispensable. 11 saut au con-.traire rendre la révision assez difficile.A ce propos, ie me permets de ne pas être de l'avis deII. Paul Reynaud et je rejoins M. Robert Lecourt qui a ditque, s'il suffisait de ia majorité simple, nous aurions uneConstitution nouvelle & chaque législature.C'est la raison pour laquelle dans la proposition que j'aieu moi-même l'honneur de déposer, je maintiens la majoritégualiflée que je crois indispensable.Je crois que lorsqu'on dépose une proposition tendant à 1arevision de la Constitution, il ne faut pas se soucier seulementde ce que l'on veut «ftlentr ; il faut aussi se soucier de ce queTon peut obtenir. J'ai commencé par cetteréflexion les quelquesobservations que je me suis permis de présenter et jeterminerai également par là. Je crois qu'il faut faire un travailpratique, et que ce qu'il y aurait de pire, ee serait de donnerau pays de fausses espérances. (Applaudissements A droite etsu? certains bancs à gauche.)M. le président. Personne ne demande plus la parole dans ladiscussion générale ?...La discussion générale est close.Je consulte l'Assemblée sur le passage à la discussion de l'a*».tlcie unique. >(L*Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion deVarticle unique.)M. te président La suite du débat est renvoyée à la prochaineSéance.— S - 'MOTION D'OftftfttMme Pranelne Lefebvre. Je demande la parole.M. te président La parole est à Mme Lefebvre.Mme Franelne Lefebvre. Je souhaiterais que le débat sur laliberté syndicale, qui est inscrit k l'ordre du jour de jeudiaprès-midi, soit organisé afin d'avoir sa conclusion le jourmême.Ml. te président. Sur combien de temps tMme rraneine Lefebvre. Sur deux heures. R n'y a que cinqarticles. ,SL le préetdent Mme Lefebvre propose que la durée du débatrelatif à la liberté syndicale soit de deux oeurés.Jo mets aux voix cette proposition.M. Robert ftatianger. U s'agit d'un débat très important. Cetteiâurée est trop coiirte. Nous voterons contre la proposition,fLa proposition, mise aux voix, est adoptée.)8L le président. La conférence des président?, qu) se réuohademain a onze heures, procédera donc à cette organisation,* .— S ~ .OMM MjomM. le président Ce soir, k vingt et une heures trente minutes,troisième séance publique: -Discussion en cinquième lecture du projet do loi de financespour l'exercice 1905 ;Milite de 1 la discussion des propositions de résolution tendantI la revision de la Constitution.La séance est levée.(la séante est tevêe i dix-neuf heures quinze minutes.)Le Chef du service de la sténographiede l'Assemblée nationale«MARCEL M. LAURSKT.1- 'ANNEXE AU l>»OC^S.VERBAL1' • tèh 'r sésnes 4n a*»* M mal MbMttffli (N* sm$Sut r ensemble de» proposions 4e ie confèrent* des présidentsNombre des votants .... « StpMajorité absolue i.. MSPour l'adoptionContreL'Assemblée nationale a adoptéeMM.Abelin.Alt AU (Ahmed)»André (Aorienj,Vienne.André (Pierre), mMeorthe-et-Mpselle.Anthonloa.Antier.Apithy.aubame.Aubin tJeanl.Aubry (Paul).Aujoulat.Aumeran.Sa bel (Raphaël).Sscon.ftadle.V S J S S S T 'Barbier.Birdon (André).Bardoux (Jtcquei).Barrachlo.Barrés.Barrier.Barrot.Barry Diawadou.Baudry d'Asson (de).Baylet.Bayrou. •Bechlr Sow.Becquet.Begouin.fténard ; François).Bendjeltout..Béné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouvllte (de).Ben rounés.Bergis*e.Bernard.Ressac.BettencouitBlchet fBobertt.gidault (Georges),tenon.BiHères.Blttlemat.Biltotte.Btftchelte.Boganda.Boisdé (Baymond).EdouArd x BonneîoMS.Boscary-Mnr^&ervln.Bourdeltês.BourgeoisBeurgés-MaunoorylBouvier O'Coilcteais.Bouxom.BficOuLBriot.Brussel (Max).BruyheeLBurfot.BuronCad! (AU). 'Cnlllnvet.Caillot .(Pranrls),«Callot (Olivier).CarlinlCarllcr (CHbert), •Scine-ctOlse. 'Ca^sngne.Utolre.Ont vstA peur tCatrice.Catroux,Cavcllef.Cayeux (Jean).Chaban Delmaa,ChabcnaLçhimant.Charpentier.Charret.Chassaing.Chasteliatn.;l:ovaliier (Jacques).Chevigné (de),Chrl*lt*ens.Chuc'riCtostermann.CocharLColrrf.Colin (André)»Fini Hère.Colin (Yves), Aisne.Commentry.Condat-Mohaman.Conjmbo.CornigUQn-MoIlnler.Cj$t

ASSEMBLER NATIONALE — * SBANCB DU 24 MAI 1966LA Chambre (Guy),Awmh** *

' ASsimm ittitonAt* - » m\im m MAI %m* I >• «••• FL TA A... T M. I W M 'M N MU I, .I IINIMIITNNUIIIMI N I UNI I' / . * . , , , ' f»2® LEGISLATURE. SESSION DE 1938 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 94* SEANCES a Séance du mardi 24 mal 1955*SOMMAIRE1. — Pro:èsverbal (p. 2955). ^ 'i. — Excuse «t congé (p. 2965).a. — loi de finances pour l'exercice 1955.

Mmmum «AHOMA** — # «ASG& m n wâ *sc*A Ourlet Beraafé, rapporteur générai. Mesdames, messieurs,deux articles seulement du jprojet de loi de finances nous ontété renvoyés fm lo Conseil de la République pour une cinquièmelecture: les articles 3t et 32.lo pense donc que nous arrivons & la (In de la discussiondu budget dee dépenses civiles pour l'exercice 1955.Le premier de cos articles concerne la réorganisation deslignes de chemin de fer d'intérêt secondaire dont l'exploitationest déficitaire. Pour parvenir à un accord votre commissiondes finances, & ma demande, s bien voulu seeeptor letexte du Conseil de la Republique, m supprimant, néanmoins,le paragraphe 3 dont l'application éventuelle a paru dangereuseè certains de ses membres.Quant eu second article, l'article 82, qui est relatif à l'augmentationdo la redevance perçue par les communes et lesdépartements sur les mines de charlw>n f votre commissiondee finances vous propose d'en mointenir ia •dwjonctioa -en -raisonmême des motifs d'intérêt général qui s'opposent à cetteaugmentation, car il est incontestable que si nous augmentionsla redevance des mines, il en résulterait pour les charbonnagesune dépense supplémentaire de plusieurs centainesde millions et, de ce fait, le souci que nous avons tous de voirSe prix du charbon diminuer recevrait un démenti presqueformel.Sous le bénéfice de ecs observations, je vous demande, mesdames,messieurs, de bien vouloir adopter les conclusions de iacommission des linances.M. le préeident. Personne ne demande la parole dans la discussiongénérale ?...Conformément à l'article 59 du règlement, je vais appelerl'Assemblée à se prononcer sur les conclusions de la commissionportant sur les seuls articles imi n'ont «pas tfté adoptéspar les deux Chambres dans un texte Identique.[Article 91.]M. le président. La commission pnrqpose, pour l'article Si, ianouvelle rédaction suivante:« Art. 31. — le ministre des travauxnubfics et des transportsétablira» avant 1e 30 scptcnfbTO 1955, un classement deslignes do chemin do fer d'iutér&i œcendafoe dont l'exploitationest déficitaire. Ce classement sera établi sur les résultats«l'une comptabilité faisant apparaître 1e prix do revient del'exploitation et l'importance du déficit.« Pour chacune de ces lignes, le ministre des travaux publicsici des transports procédera A une réorganisation de 1 exploitationen s'inspirant des principes suivants:« 1° Pour les lignes dont le déficit .parait susceptible d'êtrerésorbé dans lo cadre d'une réorganisation de la Société nationaledes chemins de fer français, étude et mise en œuvredes moyens tendant à rendre l'exploitation rentable dans ledélai d'un an, notamment par l'allégement des charges depersonnel, l'utilisation de moyens de traction économiqueset la mise en vigueur de règles d'exploitation simplifiées.« 2* Lorsque là Société nationale des chemins oe 1er Irançaisn'est pas en mesure d'assurer l'exploitation sans .déficit(pour son budget, recherche et mise en oeuvre avec le concoursdes autorités, collectivités et activités publiques «ou privéeslocales, des moyens susceptibles d'assurer le maintien deslignes d'intérêt départemental ou interdépartemental dans desconditions qui, adaptées aux besoins locaux, n'entraînent pasde charges pour les finances publiques.« En ce qui concerne les lignes lenaécs, par application dudécret du 14 novembre 1919. le ministre des travaux publicsjsera tenu de fournir dans les six mois de la prpomulgalion[de la présente loi aux -conseils généraux qui le demanoorostun bilan complet faisant ressortir te résultat financier del'opération. »M. Regaudie a déposé, au nom de la commission des moyensde communication et du tourisme, un amendement n* 2 lénifiantà rédiger comme suit cet article-:« Le ministre des travaux .publics, des transports et du tourismeétablira dans un délai d'un an un classement des lignessffiondaires de *otHo»ia 4e fer de la Société nniienale des chcnfihsde Ter français dont l'exploitation est & améliorer. Ceclassement sexe -établi sur Jes [résultais d'une comptabilité faiiaantapparaître le prix de revient de l'exploitation présente,iide l'eeouoHaUon simplifiée et de l'exploitation par un antre;xnodé de transport. Dans toas les cas, le résultat ^'-exploitationne peut dissocier le îralic voyageur du trafic marchandise.« Pour chacune de ces lignes, le ministre des travaux publics,ttes transports et du tourisme proposera une réorganisation dei'exploilauon en sîinspiraavt des principes édictés |iar le jdan^'équipement et de modernisation dans ££& conditions cnmmorciatessatisfaisantes, sans perdre de vue que ls notion de servicepublic doit présider & toute élude en tenant compte d'aborddes besoins économiques et sociaux de le région considérée.Cette notion de service public implique parfois ie maintiend'une ligne dont l'équilibre comptable ne peut être assurésana participation correspondant à l'intérêt de la relation. Danace cas, il sera nécessaire de rechercher le coût de transportle moins onéreux pour une égalité dea charges ot des servicesrendus.* iîn ee qui concerne les lignes fermées par application dudéefot du 14 novembre 1949, le ministre des trayaux publics,des transports et du tourisme devra, dans les six mois de lapromulgation de la présente loi, fournir aux conseils générauxun fcllan complot taisant ressortir avec 4e résultat financier del'opéraflon toutes ses conséquences économiques. » *La parole est A M. Regaudie, président de la commission desmoyens tam d'exploitation économique portant sur les lignesde la Société nationale des chemins de fer français dont l'exploitationest susceptible d'être améliorée.« Dans la préparation de ce plan, un classement des lignesintéressées sera établi à partir du compte d'exploitation oamia situation présente, qui sera corrçplélé par rétablissementdu compte d.e*plottation dans le cas d'uno exploitation simplifiéeet dans celui de la desserte par un autre mode detransport.« Sur le vu des résultats fournis par ce premier olassement,le ministre des travaux publics, des transports et du tourismeproposera au -Parlement, après avis des conseils généraux intéressés,un programme de réorganisation de l'exploitation nuldevra s'inspirer des principes retenus dans la loi du 5 juillet1949, ainsi que dans le deuxième iplan d'équipement et demodernisation, en tenant compte de la notion de service publicet des besoins économiques et sociaux des régions desservies. »Cet amendement a un objet analogue à celui de M. Regaudie.Les deux amendements sont donc soumis & une discussioncommune.La parole est h UL Schaff pour soutenir son amendement.Mes chers collègues, je ne pense pas quel'important problème du déséquilibre financier de la Sociéténationale des chemins de 1er français (puisse être traité séparémentde la question générale de la réorganisation des transports,problème qui a bailleurs déjà fait l'objet de nombreusesétudes de la part de la commission des moyens de communication.Celic-ci, par mirerait, a manifesté le désir de voir s'instaurerdevant le Parlement un large débat, afin de définir d'unefaçon efficace et durable une véritable politique des transportsdans notre pays.Par ailleurs, des études pezYelternerrt objectives ont montréque ie problème de la contraction du rail est faux «et ne présentequ'un médiocre intérêt financier. Il convient de soulignerquo la France est le seul pays d'Europe qui s'engage dons uneielle voie.En conséquent, l'Assemblée nationale serait bien inspirééen rejetant purement et simplement l'article 31 dans sa rédactioninitiale.Dans un souci de conciliation, la commission des moyens decommunication s'est cependant efforcée d'amender Je 4e*tow^âsuak^s^ikiGu.

Initial en vue de l'ajuster A ses propres préoccupations qui sonttd'assurer le respect de la. notion de service stublic et de rocher.*cher le coût minimum des transports pour la nailon. sans quela solution se traduk»e pour autant par un transfert ue chargessur les collectivités locales et départementales*Afin de mieux préciser la portée du texte proposé par la corntiiséiondes moyens de communication ot uo uéflnlr plus clairreruent encore ia procédure à suivre dans l'application duprogramme proposé, Je demande ia prise en considération duicxft quç j'ai eu l'honneur de déposer.IS. lo président Monsieur Suhair, je me permets de von»demander si vous consontirioa à vous rallier A l'amendementsoutenu par M. Hegaudie et accepté par M. le rapporteur général,au nmn de la commission dos finances.Les deux amendements diffèrent dans leurs termes, non dan*leur objet.M. JoeepH Sohatf. Monsieur le président je comprends fortbien votre souci de simplifier nos travaux.commission des moyens de communication et du tourismea, en effet, élaboré une nouvelle rédaction de l'article 3t. Nousnous sommes, en son sein, efforcés d'obtenir un texte clair;mais, entre temps, nous avons pu encore en simplifier larédaction. C'est la raison pour laquelle jo me suis permis dedéposer un amendement.M* le président. Maintonez-vous cct amendement 1m Josopfc Mtaff. Oui, monsieur le président, je le maintiensdon» l'intérêt de ia cause que nous défendons.M. Luoien Mldok Je demande lu parole.M. lo président. La parole est A M. Midol.M. Lucien Mldol. Je suis surpria de l'attitude de M. Schaff,car il a assisté, commc nous-mêmes, aux délibérations do laeomtnisMon des moyens de communication qui a accepté, àl'unanimité, le texte qui vient d'être présenté par M. Hegaudie.J'en appelle aux membres de cette commission. Mon amiM. Marcel Noël avilit, lui aussi, au nom ds notre groupe, déposéun amendement un peu différent. Mais, dam le»désir de réaliser,l'unanimité, nou* l'avons retiré pour nous rallier A l'amendementaccepté par la majorité do la commission et qui, cependant,no nous dorme pas entièro satisfaction.Je demando dono A l'Assemblée do voter lfe texte présentépnr la commission des moyens do communication. (Applaudis*sements à l'extrême gauche.)M. le président* ta parole est à M, le rapporteur général.m. te rapporteur générait Je juins mes instances A celles doM. le président en demandant A M. Schuff de bien vouloir retiicrson amendement.La commission des moyens de communication a, en effet,accompli un travail important et sérieux. Nous nous rendonstous compte que c'est grâce à ce travail que l'accord final pourraêtre réalisé entre le Conseil de la République et l'Assembléenationale.Je vous demando dono, mon cher collègue, de bien vouloirretirer votre amendement et de vous rallier, comme l'a faitelle-même la commission des finances unanimo, au texto prétéritspar la commission des moyens de communication.J'insiste très vivement auprès de vous en ce sens.Mi JMOpfc ftehoff. Devant tant' d'insistance je retire monamendement;Mi lo président do lot oovnmisslon des moyen» dit commemlcationet da totsrlsme* N^us vous en remercions.M. le président. L'amendement rie M. Schaff est retiré.Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement deM. llegaudie ?M. Jean Médecin, secrétaire d'Etat à la présidence du conseil.I.e Gouvernement s'en rapporte à l'Assembléo.Mi le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 présentépar M. Hegaudie.(L'amendement, mis aux voix. est adtoptéMt le président. En conséquence, le texte de cet amendementdevient l'article 3t.[Article 32 ]M. le président. La commission propose do supprimer l'ai*ticte 32,. mais je suis saisi de deux amendements qui* ont lemême objet, le premier déposé par M. Mondon, sous le n° lyle second par M. M. Mancey, sous le n° \, et qui tendent tousdeux A reprendre, pour cet article, le texte adopté par leConseil de lh- République en quatrième lecture et ainsi-conçu :« Art. 32. — Le premier alinéa db l'article 25 de la. loi dftfinances n® 53-1308 du 31 décembre 1053 est remplacé par letexle suivant:« Le? tau» des redevances communale ot départementale de*mines sur le charbon sont respectivement! fixes, A compter duAS6BMBMU& NATIONALE — 3* SEANCE' DU 24T MAI ml 20*7i" janvier 1055, A. 20 francs et) à 3 fronts par tonne netteextraite. *La parole est A M. Mondon pour soutenir son amendement.•» Raymond Mondon» Mes cbers collègues, lo suis au regretd'être en désaccord avec M. le rapporteur général et la commis*-si

*9M ASSAMBLEE NATIONALE SEANCE DIJ 24 MAI IffttM» le rapporteur général* ta commission des finances, malgréles excellents arguments qui ont été développés, maintiendrasa position.Ja comprends fort bien et je partage avec M. Mondon lesinquiétudes que peuvent ressentir les communes-dortoirs oules communes sur le territoire desquelles sont situés des charbonnageset dont la situation peut être en effet difficile. Mais, leremède, mes chers collèges, ressortit au budget de l'intérieur.C'est au budget de l'intérieur que les efforts nécessaires doiventêtre faits pour remédier précisément à ces insuffisancesde recettes et aux Inconvénients qui résultent de la situationgéographique de ces communes.M. Jean Wagner. Les crédits du ministère de l'intérieursont trop faibles.M. le rapporteur général. Il faut cependant observer que depuisplusieurs mois le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif,ayant pour objectif essentiel de parvenir & une baisse du prixdu charbon, ont consenti aux Charbonnages de France des avancesde trésorerie, voire des subventions, de plusieurs milliardsde francs. Ainsi nous avons pu améliorer la situation.Mais, pour le bénéfice de quelques communes, allons-nouseurcharcher le budget des Charbonnages de France d'une sommede plusieurs centaines de millions ?En effet. M. Mondon a raison, la situation de certaines communesest particulière.Je demande cependant à l'Assemblée d'être attentive à lasituation des consommateurs, de tous les Français; qui risquent,et l'on surcharge le budget des Charbonnage de Frarice, de nejamais voir se réaliser leur vœu, que soit réduit le prix ducharbon.M* Jean ftoudoux* Ce n'est pas un argument sérieux.M. le président La parole est A M. Deixonne, pour répondre Ala commission.M. Maurice ftelxoitne. Je serais tout A fait tenté de voler ausecours de la commission des finances et, effectivement moncollègue et ami Coûtant a éprouvé, au cours d'une précédentelecture, un scrupule, que je comprends parfaitement, à majorer,dans les circonstances actuelles, les charges de Charbonnagesde France.Je ruppelle, d'ailleurs, que l'Assemblée a bien voulu noussuivre, dans ce vote récent, lorsque nous avons essayé dereconsidérer ies privilèges exhorbitants dont jouissait le fuel etdont il continue encore partiellement A bénéficier, au détrimentde Charbonnages de Françe.Cette politique de défense du charbon ne doit tout de mêmepas nous conduire à exonérer les charbonnages de leurs chargesles plus normales. %On l'a rappelé: 11 y avait, avant la guerre, une Lixo, quin'était pas de 1 p. 100, mais de 1 franc par tonne en 1937, et letaux qu'on nous propose actuellement pour la redevance desmines correspond exactement à l'augmentation du charbondepuis cette date.Cette augmentation est d'autant plus normale que lestaéthodes de foudroyago actuelles produisent des dégâts dansles superstructures dont on n'avait pas Idée avant guerre. Sides maires de communes minières étaient présents vousentendriez le réquisitoire qu'ils seraient amenés à formulercontre les mine*. Les dégâts sont tels que, dans des pays queje pourrais citer, on voit même des sources se perdre. Lesdégâts sont Immenses.Ajoutez A cela oue, dans ces région*, de véritables villeschampignons ont A résoudre des problèmes de constructionsscolaires qui dépassent de beaucoup en ampleur ce que peuventconnaître des communes normales.Tout cela pose des problèmes extrêmement originaux et l'und'eux, on y a fait allusion, monsieur le ministre, est ceint dela répartition de la Redevance, quelle qu'elle soit, car il estbien évident que les communes dont lé sons-sol est exploitéont des charges infiniment supérieures à certaines autres quibénéficient de li redevance.Tenes eompte de celles qui souffrent, qui subissent le roulage,dont la voirie est mise A une rude épreuve, qui sont contraintesaux réparations d'édifices qui s'écroulent. Ce sontcelles-là qui doivent être en priorité bénéficiaires de la redevancé.Quant A l'augmentation, si M. le ministre nous disait: les300 millions, je vais lês prendre sur le budget de l'intérieur,je sui3 perèuadé que M. Mondon renoncerait immédiatement ason amendement. Mais comme cette éventualité me parait peuprobable, nous voterons, dans cette hypothèse, l'amendementde M. Mondon.M. le président Je vais mettre aux voix l'amendement deM. Mondon.M. Ifefcert MIMonsieur le président, ne peut-on mettraaux voix* ensemble, tes deux amendements tM. le Monsieur Ballanger, certes, il f a en diseurion commune des deux amendements, mais l'amendement de{ L Mondon porte le n* i et celui de M. Mancey le n* 4,. Je mets donc aux volt l'amendement n 9 i, de M. Mondon.!{L'amendement, mli aux voix, e»t adopté.)m* le préeHJent L'article 33 est donc âdopté avec le tèxte duConseil de la République.Personne ne demande la parole î...' Je mets aux voix, par scrutin, conformément i l'article 80 durèglement, l'ensemble du projet ds loi.le scrutin est ouvert.(Le» votes sont recueillis.)M. lé présidant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votantsMajorité absolue617309Pour l'adoption 408Contre 209L'Assemblée nationale a adopté.L'Assemblée nationale prend acte qu'en application de l'a*ticle 20, alinéa 5, de la Constitution et dans la limite du délaid'accord, le Conseil de la République dispose, pour sa cin»uième lecture, d'un délai maximum d'un jour à compter du3épét sur son bureau du texte adopté par l'Assemblée natlo*nale dans sa cinquième lecture.0TMMM MLA eoMirvmiotifciHe de la dfseutelon d'une proposition de résolution.M, le président. L'ordre du jour eppelle la suite de la dis*cussion des proposition* de résolution: 1® de M. Le Roy-Ladufiefn* 134) tendant à la revision des articles 2, 3, 4, 5, 0, 7, 8, 11,i3, 20, 00 et 106 de' la Constitution: 2* de M. Barrachin etdusiours de ses collègues (n* 4316) tendant à la revision deÏ'article 90 de la Constitution: 3* de M. Paquet et plusieurs dese* collègues (n* 4507) tendant à la revision ds l'article 90 dela Constitution; 4 é de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses coi*lègues (n* 5116) tendant & la révision de l'article 90 de la Constitutionfixant les formes dans lesquelles la revision constitutionnellepeut avoir lieu; 5» de M. Jacques Duclos et plusieursde ses collègues (n* 5288) tendant \ reviser la Constitution envue d'assurer le respect des principes inscrits dans son nréam*buis et d'accentuer son caractère démocratique; 6° do M. Dronneet plusieurs do ses collègues (n* 6573) tendant à décider la revisiondes articles 13, 51 et 00 de la'Constitution ; 7° de M. PaufReynaud et plusieurs de ses collègues (n® 10411) tendant À déciderla revision de l'article 90 de la Constitution ; 8° de M. Barrachin(n 9 10534) tendant À décider la revision de l'article 90de la Constitution (dispositions concernant l'article 90 de laConstitution) Jn® 10737).Cet après-midi, l'Assemblée e clos la discussion généraleet décidé do passer À la discussion de l'article unique.Avant de donner lecture de l'article unique, j'indique Al'Assemblée que je suis saisi d'un contre-projet n* 1 présentépar M. Minjoz.Ce contre-projet est ainsi conçu:« Article unique. — les articles 40 et 50 de la Constitutionseront soumis a révision.« En conséquence, dans la motion et dans le titre, substitueraux mots: « ae l'artble 90 », les mots: « des articles 49 et 50 »»La parole est à M. Minjoz.M. Jean M'itjez. Ce que M. le président vient d'appeler, peut*être un peu pompeusement, un contre-projet — mais c'est sansdoute le règlement qui l'iitipose — n'est en réalité qu'un amendement.ML le président. Le tetfte qui propose le contraire des conclusionsde la commission n'est pas un amendement.M. Jean Minjoz. Dans mon esprit, il s'agissait d'un amendementAu surplus, mon amendement ne propose pas le contrairedes conclusions de la commission et, en tout cas, la qualificationm'appartenait. (Sourires.)Cet après-midi, au cours de la discussion générale, mon collègueet ami M. Verdier a dit pourquoi le groupe socialistene pouvait adopter la proportion de résolution tendant à procéder— nous ne savons pas encore comment — à la revision de

ASSEMBLEE NATIONALE — » SEANCE tiU U MAI 1055l'article 90. n a Indiqué en effet que, pour nous, socialistes,cet article 90 a une Importance considérable. Une Constitutionn'est pas, en effet, une loi ordinaire.Je crois qu'un certain nombre de nos collègues oublientu'une Constitution — c'est le sens propre du mot — doit êtreSurable, ne doit être retouchée que rarement, lorsque l'usagea mdntré la nécessité d'apporter aux textes fondamentaux ael'organisation d'un Btat, d'une nation, des modifications profondes.Or. on ne sait pas encore dans quel sens seront opérées lesmodifications que l'on se propose d'apporter à la Constitution.En commission, en effet, lorsqu'il fut question des dispositionsdestinées k remplacer l'actuel article w), on put constater quel'accord était loin de régner parmi les signataires de la propositionde résolution de M. Paul Reynaud.Il semble que l'on veuille faire modifier trop rapidement cetarticle par une Assemblée, la nôtre ou celle ds demain,les modifications que l'on envisage n'étant dictées ni parl'usage, ni par la pratique, mais uniquemont par la volonté dscertains d'imposer une politique.Nous, socialistes, lorsque nous nous préoccupions de la Constitution— Je ne regrette pas, pour ma part, d'avoir participéà la dernière révision — nous voulions que la IV* Républiquefût fondée sur un texte qui échappe à toute critique sérieuse.Aujourd'hui, on ne nous dit pas nettement pourquoi on ventreviser l'article 90. Mais M. Yeruier l'a dit : on veut absolumentêtre en mesure de se dispenser des majorités extrêmementimportantes qui sont prévues pour Imposer dans l'avenir n'importequelle modification de la Constitution.Aujourd'hui, vous le savez — M. Barrachin Ta dit très nettementen conclusion de son exposé — vous ne pouvez pas vouspasser du groupe socialiste jK>ur décider une revision de laConstitution, sinon vous secez obligés de recourir au référendum.Au contraire, si demain vous supprimez la procédure actuelle,vous pourrez alors vous passer ae nous, vous pourrez vouspasser d'un parti qui rassemble dans le pays un nombre considérabled'électeurs et vous pourrez Imposer n'Importe quellerevision de la Constitution pour des fins politiques et non paspour des fins républicaines et démocratiques. (Applaudissetnetilsà gauche et sur quelques bencs au centre.)J'ajoute — et ce n'est pas M. Paul Weynaud qui me démentira,lui qui a connu les tristes événements de 1940 — que si,en 1910, 1* Constitution de 1873 avait comporté un articlecomme l'article 90 actuel, Jamais le gouvernement de l'Etat delait de Vichy n'aurait pu se créer et jamais le Parlement n'auraitabdiqué comme il l'a fait à l'époque.Il ne faut pas oublier ces exemples et c'est pourquoi nous,socialistes — qui, je le répète, n'avons pas hésité la dernièrelois à voter la revision — ne pouvons pas apporter nosvoix aujourd'hui à une procédure de revision qui porte uniquementsur l'article 9&D'autre part — M. Verdler l'a dit encore cet après-midi ~mous ne sommes pas hostiles à tout ce qui peut assurer lastabilité ministérielle. Mais ce n'est pas par la dissolution, quicréerait ei) quelque sorto l'instabilité constitutionnelle au lieude l'instabilité ministérielle, qu'on portera remède aux mauxactuels et que, quelquefois, de certain côté, on exagère & plaisir.Nous i ent ons, nous, que s'il y a quelque chose à faire, larevision doit porter uniquement sur les procédures relativesà la question de confiance et à la motion oe censure.D'ailleurs, si ces procédures avalent été utilisées normalement— de tous côtés on l'a démontré cet après-midi — ellesauraient dû so traduire par une certaine stabilité ministérielle.La stabilité ministérielle résulte, avant tout, de la possibilitépour un gouvernement de grouper autour de lui, non pas desindividus, mais des parlis qui ne trahiront pa6 un programmelibrement accepté.Telle est la meilleure formule de stabilité.Néanmoins, nous ne voulons pas nous opposer à ce que l'onrecherche le moyen de mieux assurer, même en modifiant nosInstitutions, la stabilité ministérielle.Nous voulons montrer notre bonne volonté, prouver quenoué ne refusons pas toute amélioration, non seulement denos méthodes de travail — ce qui dépend peut-être beaucoupdu Gouvernement — mais de Inorganisation du Parlement eto dis : vous voulez modifier la Constitution ? Eh bien 1 Modifiez-utilement. Ne la modifiez pas contre un ou des partis. C'estÎacontre le nôtre aujourd'hui que vous manœuvrez: ce serapeut-être contre d'autres demain si la majorité vient a changer.Modifiez-la utilement en ne songeant qu'à tout ce qui pourraassurer davantage la stabilité ministérielle et le développementharmonieux de nos institutions.Je vous demande de ne pas vous lancer danscette proc&dure de revision de l'article 90 — contre laquelle nous nousdresserons sans relâche — mais d'envisager au contraire lamodification des articles 49 et 50, relatifs a h stabilité mint*térielle.Alors, vous ne ferez pas oouvre politique, mais oeuvre Institutionnelle;vous tenterez d'affermir nos institutions et nonpas, comme on l'a dit et écrit, da rechercher demain un pro»gramme pour une majorité qui est en train de se chercheraujourd'hui. (Applaudissements à gauche et sur quelquesbancs au centre.)M. la président. Quel est l'avis de la commission tM. Josapei Mets d* Rau, rapporteur. La commission n'a pasexaminé cette question.V. Martel Prélat, président de la commission. Si. mais ellen'a pas voté.M. R»bsrt iallanger. La commission déclare forfait lM. Is présidant. Je consulte l'Assemblée sur la prisa en consfrdération du contreprojet de M. Minjoz.Plusieurs voix à gauche. Scrutin!K. la préaldent» Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votas sont recueillis.)M. la présidant. Personne ne demande plus i voter T.-Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires Jont le dépouillement des votes.)M. la préaidant. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votantsMajorité absolue617309Pour l'adoption 112Contre 505L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Jo donne lecture de l'article unique de la proposition de résolution:9 Article'un^ue. — L'article 90 de la Constitution sera soumisà revision. »M. Lecourt a déposé un amendement n® 2 (deuxième rectification)tendant à remplacer les mots: « L'article 90 » par lesmots: « Les articles 40; 50, 51 et 90 ».La parole est à M. Lecourt.*io pas. __ ..ombrad'autres modifications constitutionnelles ©our le moins aussiimportantes.C'est pourquoi ce premier amendement vise non seulementl'article 90, mais aussi les articles 49, 50 dont on vient deparler et qui intéressent le mécanisme de la question 4aconfiance et de ia motion de censure, et l'article 51 qui vise lesmodalités de dissolution de l'Assemblée.De sorte que, si elle adoptait ce texte — ce que je souhaita— l'Assemblée déciderait de procéder à la revision de quatrearticles considérés comme essentiels: l'article 49 concernantla question de confiance, l'article 50 relatif k la motion decensure, l'article 51 qui vise là dissolution de l'Assemblée etl'artlele 90 qui concerne la revision constitutionnelle.M. le présidant. Je suis saisi d'un sous-amendement n« 4 deM. Emile Hugnes tendant à insérer, dans l'amendement daM. Lecourt, après les mots « les articles », le nombre « il * KLa parole est k M. Emile Hugues.M. Emile Hugues. Mon sous-amendement tend à ajouter aucatalogue des articles qui seront soumis à revision l'article 17.On pourrait étendre, en quelque sorte, à l'article 17, lesobservations que vient de présenter M. Lecourt au Sujet desarticles 49, 50 et 51.L'article 17 de la Constitution est celui qui confie l'initiativedes dépenses aux membres de l'Assemblée nationale.Je me bornerai A faire observer —- 11 n'entre pas dans toapensée de développer cette thèse — que cet article 17 peutêtre le pivot d'une réforme constitutionnelle ou d'une réformede nos Institutions.Au surplus, il ne s'agit pas d'une chose extraordinaire.Dols-je rappeler que le Parlement anglais a renoncé k cetteprérogative depuis 1706 t Nous sommes en retard sur lui dedeux cent cinquante ans!Je remarque, par ailleurs, que dans tous les parlements lesdéputés compriment généralement les dépenses, alors que cheznous jls peuvent les augmenter.

Il serait sage, au moment de la discussion de cet article,d'orienter les députés vers les économies plutôt que vers lesdépenses. C'est dans une telle direction que peut être orientéeune discussion approfondie spr l'article 17.U me parait donc souhaitable d'envisager une revision del'articlo 17. le ne veux pas me prononcer sur les modalitésde l'article nouveau. Je ne veux mémo pas envisager s'il seraitsage, en supprimant l'article 17, de supprimer en même tempsla tentation A la démagogie qu'il constitue. Mon propos visesimplement, pour le moment, & inscrire l'articlo 17 dans lecatalogue des articles soumis à revision, c'est-à-dire à joindrel'initiative des dépenses à la question de conllance, la motionde censure et la dissolution.H. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sousamendementde M. Hugues ?M. ls président de la eommlsslon. La commission a fait unlarge tour d'horizon qui lui a permis d'examiner les différentespropositions do révision. Mais n'ayant pas eu à statuer sur ceeoua-amendement, elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.M. le président. La parole est à M. le président du conseil.M. Edgar Faure, président du conseil Le Gouvernement nepout intervenir qu'avcc beaucoup de réserve dans ce débat, àpropos duquel 11 désire no pas donner l'impression que l'exécutifveuille empiéter sur les prérogatives de l'Assemblée.Néanmoins, je dirai franchement & cette occasion, et peutêtr3seral-je appelé à le répéter en d'autres occasions, que leGouvernement ne se désintéresse nullement du débat, qu'il lesuit avec beaucoup d'intérêt, que l'expérience même dee membresdu Gouvernement les commit à penser que les institutionsrépublicaines ont besoin d'être améliorées, adaptées, précisémentpour être défendues.A ce titre lo Gouvernement envisage avec faveur, non pasune disposition particulière, mais un ensemble de dispositionsdont les unes pnrterout sur la Constitution, dont les autres— connue l'a souligné M. Minjoz., et sur ce point io ne suispas en désaccord avec lui — porteront sur les méthodes detravail.M. Minjoz ayant fait allusion au rôle que le Gouvernementpourrait jouer dans ce domaine, je lui indique très volontiersque le (louvcrnement désire s'associer aux groupes*de cetteAssemblée afin que nous redressions ensemblo nos méthodesde travail et de collaboration.Mais je ne peux pas ne pas intervenir, dans ces conditionset dans cet esprit, au sujet du sous-amendement présenté parM. Hugues car j'estime qu'il soulève uno question importante.Et je voudrais suggérer a l'Assemblée de suivre, sur ce point,la proposition de M. Hugues.Alors que, Indépendamment des questions de majorité ou detendance politique, tout le monde so rencontre pour déplorerl'instabilité gouvernementale, lo caractère trop instable de nosinstitutions ainsi quo le caractère trop nerveux de leur fonctionnement,nous avons tous remarqué que c'est souvent àl'occasion de sujets financiers que se produisent, sinon spé le Gouvernement, s'attachantà ce sujet, verrait la une architecture complète qui limiteraitles inquiétudes que pourraient éprouver certains d'entre vouspuisaue nous limiterions les articles suicts à révision, mais.• à " - • •aiwsl, comprendrait un ensemble de dispositions couvrantl'Initiative des dépense* qui. comme l'a dit M. Hugues, se présentedans le droit français d'une façon absolument paradoxale,exceptionnelle, le mécanisme de la dissolution qui,visiblement, n'est pas au point, celui de la revision et enfin ,lo titre VU!.Pour toutes ce* raisons, le Gouvernement, s'exprlmant toujoursavec beaucoup de déférence sipr ces sujets dont laconnaissance vous appartient au premier chef, serait lui-mêmetrès favorable À la thèse du sons-amendement de M. Hugues,comme d'ailleurs à celle de l'amendement de M. Lecourt.M. te président» La parole eet à M* Dallanger, pour répondreau Gouvernement.M. Robert Ballangcr. Le rapport présenté cet après-midi aunom de la majorité de îa commission par M. Defos du Rauprévoyait la modification de l'articlo 90.Petit À petit la ilste s'est allongée. Après l'article 00, cefut l'article 49, puis l'article 60, puis rarticle 01. Et voicique le Gouvernement soutient le sous-amendement présenté »ar M. Hugues tendant à ajouter à cette liste déjà longue l'ar-17, c est-à-dire, en bref, la volonté mariitestée • par lesfiderévisionnistes de supprimer le droit des parlementaires à l'initiativedes dépenses.J'ai souligné cet après-midi, au nom du groupe communiste,tout ce que pourraient avoir do grave les modificationsproposées. Les amendements qui sont aujourd'hui déposésmontrent quo les partisans d'une révision réactionnaire de laConstitution ont les dent* longues et qu'ils veulent aller trèsloin dans la voie des modifications.Mais je crois que les auteurs de ces amendements vont seheurter à un obstacle. En effet l'article 00 — celui qui est envigueur actuellement et auquel nous devons nous conformer —prévoit que la résolution doit indiquer l'objet de la revision.La commission du suffrage universel avait décidé que le raportprésenté en son nom mentionnerait dans quel sens i'ar-?icle 90 devrait être modiûé.Si l'Assemblée adoptait ies amendements aujourd'hui présentéspar M. Lecourt et par M. Hugues, il est hors de doutequ'efle n'aurait pas indfqué l'objet de la revision constitutionnelle,c'est-à-dire dans queilo direction elle entend quesoient modifiés les articles qu'elle veut soumettre à révision.Par conséquent, ie crois que, pour le moins, l'Assembléenationale devrait décider de renvoyer ces amendements Al'examen do la commission pour qu'un rapport soit présentétenant compte des dispositions de rarticle 90 et indiquant queldoit être l'objet des modifications à apporter aux articles 49,50, 51 et 00.M. le président. Nous examinons, pour l'instant, le sous-amendementde M. Emilo Hugues à l'amendement de M. Lecourt.M. Robert Ballanger. Je demande le renvoi à la commissiondu sous-amendement et de l'amendement.M, le président. M. Dallanger demande le renvoi à la commissionde l'amendement de M. Lecourt et du sous-amendementde M. Hugues.Quel est l'avis de la commission?M. le président de la commission. Le renvoi en commissionne me parait pas nécessaire.M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le renvoi del'amendement de M. Lecourt et du sous-amendement deM. Emile Hugues, demandé par M. Dallanger.M. Robert Ballauger, Je demande le scrutin.M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voler?...Lo scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement desvotes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scru*tin:Nombre des votantsMajorité absolue '616309Pour ^adoption 210Contre i.. 406L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Je mets aux voix le sous-amendement de M. Emile Hugues.M. Robert Ballanger. Je demande le scrutin.!M. le président. Je suis 6aici d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.. (Les votes sont recueillis.)

ASSEMBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 24 MAI 1955 2961, H. le président. Personne ne demande plus à voter ?Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des votantsMajorité absolue526264Pour l'adoption 316Contre 210L'Assemblée nationale a adopté.Je mets aux voix l'amendement de M. Lecourt complété parJe sous-amendement de M. Emile Hugues.M. Robert Lecourt. Scrutin !M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)H. ie président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin;Nombre des votantsMajorité absolue616309Pour l'adoption 407Contre : 209L'Assemblée nationale a adopté.M. Lecourt a présenté un amendement n° 3 rectifié tendant àcompléter l'article unique par les deux nouveaux alinéasci-après :« Le titre VIII de la Constitution est soumis à revision.« Les dispositions visées aux alinéas précédents pourront fairel'objet de rapports et de votes distincts. »La parole est à M. Lecourt.M. Robert Lecourt. Cet amendement est le complément decelui que l'Assemblée vient d'adopter. Ce dernier tendait à larevision d'un certain nombre d'articles intéressant les mécanismesintérieurs du régime politique. Celui-ci vise essentiellementle titre VIII de la Constitution.Je remarque, en effet, que la plupart des groupes ont sur cesujet déposé des propositions de revision constitutionnelle. Parconséquent, il ne semble pas que l'ouverture de la revisionpuisse donner lieu à quelque difficulté.Cet amendement comporte en outre une disposition en vertude laquelle la commission pourra soumettre à l'Assemblée unrapport ou plusieurs rapports et, par conséquent, solliciterd'elle un vote ou plusieurs votes, selon les textes dont il s'agit.Je pense que m'étant exprimé sur tous ces sujets cet aprèsmidi,il ne me reste plus qu'à demander à l'Assemblée de voterce texte.M. !e président. La parole est à M. Minjoz, contre l'amendement.M. Jean Minjoz. Je ferai à M. Lecourt deux observations.En premier lieu, avec la revision du titre VIII de la Constitution,il aborde jin problème très délicat, celui de. la revision detout ce qui concerne l'Union française.Or, à la commission du suffrage universel et des lois constitutionnelles,pas un mot important n'a été dit à ce sujet. Si surles articles dont il a été question jusqu'à présent, à l'exceptionde celui visé par le sous-amendement de M. Hugues, il y a eudes échanges de vues, sur le titre VIII, si important, il n'aabsolument rien été dit. Aussi, sur ce point, le groupe socialistes'abstiendra-t-il.Quant à la deuxième partie de l'amendement de M. Lecourt,j'en demande, monsieur le président, la suppression.Là, monsieur Lecourt, je ne vous comprends plus. Lorsquevous avez jpris la parole pour défendre votre premier amendement,vous avez déclaré qu'il ne fallait pas isoler l'article 90d'autres articles très importants, parmi lesquels vous avez citéceux que vient d'adopter l'Assemblée.Maintenant, vous venez dire: Après tout, la commission, etl'Assemblée évidemment si elle la suit, pourra procéder d'unefaçon distincte pour chacune des dispositions visées.Mais ainsi ne revient-on pas à la première proposition, àcelle de M. Paul Revnaud qui tendait uniquement à reviserl'article 90 ?Je vous demande donc de dire très nettement ce que vousvoulez: voulez-vous faire le jeu de ceux qui désirent avant toutmodifier la Constitution pour pouvoir demain, l'article 90 ayantété modifié, faire avaler par une majorité n'importe quel texte,ou voulez-vous, avec ceux qui, comme nous, pensent quequelque chose peut être fait, modifier — ce qui est importantpour nous — ce qui a trait notamment à la stabilité ministérielle?Quant à nous, nous ne pouvons pas accepter la deuxièmepartie de votre amendement et nous en demandons la suppression.(Applaudissements à gauche.)M. le président. M. Minjoz demande, par voix de sous-amendement,la suppression du second alinéa de l'amendementn" 3 rectifié de M. Lecourt.La parole est à M. Lecourt.1.1. Robert Lecourt. M. Minjoz me demande ce que je veux.C'est extrêmement simple: je veux une revision constitutionnelleefficace.J'indiquais tout à l'heure que si nous nous bornons à viserdans la revision constitutionnelle uniquement l'article 90, nousrisquons de nous enfoncer dans la procédure de revision de cetarticle jusqu'à une date assez éloignée, et j'ai même dit que1957 n'était pas une date imprévisible pour le reste.Or, je constate, par les textes qui ont été défendus ici, notammentpar M. Minjoz, et relatifs aux articles 49 et 50, que despropositions émanent de nombreux groupes. Voilà un cas," parexemple, sur lequel un très large accord peut intervenir devantla commission et, peut-être, devant l'Assemblée.Je ne voudrais pas, si un accord est possible et facile sur lesarticles 49 et 50, mais plus difficile sur d'autres — je ne prendslà qu'un exemple — que nous repoussions indéfiniment ce quipeut être accepté rapidement, sous prétexte qu'un ou deuxarticles sur l'ensemble revisé prêteraient à difficultés.Je souhaite que la commission parvienne à un accord rapideet nous propose un texte d'ensemble. Tel est mon objectif,tel est mon vœu.Mais si par impossible il y avait quelque difficulté sur l'un deces textes, je souhaite que la commission détache les articlessur lesquels l'accord aurait pu se faire, de façon que nouspuissions rapidement, ici même, en délibérer et nous prononcer.M. le président. Je consulte l'Assemblée sur le sous-amendementde M. Minjoz tendant à la suppression du second alinéade l'amendement n° 3 rectifié de M. Lecourt.M. Jean Minjoz. Scrutin!M. le président. Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)M. le président. Personne ne demande plus à voter ?.-..-Le scrutin est clos.(MM. les secrétaires font le dépouillement des votes.)M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:Nombre des volants.Majorité absoluePour l'adoption.Contre20»407.616309L'Assemblée nationale n'a pas adopté.Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifiéde M. Lecourt.La parole est à M. Ballanger, contre l'amendement.M. Robert Ballanger. Nous voterons contre l'amendement deM. Lecourt, en particulier, contre la partie qui vise le titre VIIIde la Constitution relatif à l'Union française. Non pas que nouspensions que ce titre VIII ne mérite pas une très ample refonte— nous pensons au côntraire qu'il pourrait être revisé, mais envue de donner aux peuples le droit de disposer d'eux-mêmes...M. Raymond Mondon. Comme à Prague.M. Robert Ballanger. ...de leur donner davantage de liberté —mais nous savons que la majorité qui se prépare à reviserce titre VIII veut le faire en vue d'établir des liens de sujétion,de domination et de colonisation encore plus forts que ceuxqui existent.C'est pourquoi nous nous prononcerons contre l'amendementde M. Lecourt.M. le président. Je mets aux voix l'amendement n" 3 rectifiéde M. Lecouit.Je suis saisi d'une demande de scrutin.Le scrutin est ouvert.(Les votes sont recueillis.)

H. le prteJdent* Personne ne demande plus à voterLe scrutin est clos.(Mil. ies secrétaires font le dépouillement de» votes.)B. fe président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin!Nombre des votants......,.,,..,Majorité absolue „...Tour l'adoption 401Contre m •L'Assemblée nationale a adopté.Avant de mettre aux voix l'article unique de la propositionde résolution, je dois faire connaître A l'Assemblée que lacommission propose d'en rédiger comme suit le titre t« Proposition de résolution tendant à décider la tevision desarticles 17, 49, 50, 51, 60 i 82 inclus et 90 de la Constitution, eIl n'y a pas d'opposition f...Le titro demeure ainsi rédigé.J'indique A l'Assemblée qu'en application d$ l'article 90,alinéa 2, de la Constitution, la majorité absolue des membrescomposant l'Assemblée est requise pour l'adoption do l'artiçleunique.Personne ne demande la fmrole T...Je mets AUX voix, par scrutin; l'article unique de la propositionde résolution tel qu'il résulte des votes intervenue.Le scrutin egt ouvert(Les votes sont recueillis.)M. ie préeldent* Personne ne demande plus A voter ?.wLe scrutin est clos.Conformément au deuxième alinéa de l'article du règle*ment, le pointage est de droit.II. va y être procédé.Là séance est suspendue.(!m séance .suspendue à vingt-deux heures cinquante minutes,est reprise à vingt-trois heures quinte minutes.)M. le préeldent. La séance est reprise.Voici, après vérification, le résultat du scrutin sur l'articleunique do la proposition de résolution:Nombre des votantsMajorité requisePour l'adoption 404Contre 210L'Assemblée nationale a adopté.Je vais maintenant soumettre A l'Assemblée la motion proposéepar la commission.J'en donne lecture:« Conformément au quatrième alinéa de l'article 90 de laConstitution, la proposition do résolution décidant la révisiondes articles 17, 49. GO, 51, 60 A 82 inclus et 90 de la Constitution,adoptée le "4 mai 1955, sera transmise au Conseil de la République.»Personne ne demande la parole?,-Je mets aux voix la motion.M. Robert ftallanger. Le groupe communiste vote contre..tLa motion, mise aux vois, est adoptée)- S —AMTOM BWOnMB PIM MOJKT M UN MM LS OONtttLM LA MHMHJQWm. le préeldent J'ai reçu de M. le président du Conseil dela République une lettre m Informant que, dans sa cinquièmelecture, le Conseil de la République a adopté, sans modification,lé projet de loi de finances pour l'exercice 1955.Acte est donné de cette adoption conforme.Le texte étant devenu définitif sera transmis au .Gouvernementaux fins de promulgation. -tPiWmtM B'fN MKMM» l'Mi C0MHH9HM. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. MamadouKonaté comme membre de la commission de la iustice et delégislation,- 7 -R A I m wwmmnm mus AWFAm tous natuviQU'IL IPY Alt Mi 0fMTM. le préeMenL La commission des finances déclare renoncerA donner son avis sur la proposition de loi de M. Daiaiier et plu*sieurs de ses collègues tendant A créer un comité lntérproieaslonneldes vins des Côtes-duRhône (n" 73494556-10382).En conséquence, conformément A Tafttcle 96 du règlement etA ia décision de là conférence des présidents dn 3 mai I9&5, itil y lieu d'inscrire cette affaire, sous réserve qu'il, n'y ait pasdénat, en téte de l'ordre du ]our du troisième Jour de séaacesuivant la séance d'aujourd'hui.REINSCRIPTION D'IIMI AFFAIRÉ0OW TTTICRVI W'U- N'Y AIT MS OMATH. le président. L'avis de la commission de la presse sur leprojet de loi complétant la loi sur ia presse du 29 juillet 1881iar un article 39 bis n'a pas été mis en distribution avantÎ'expiration du délai d'un mois prévu A l'article 36 du règlement(n" 9547-10340).Conformément A la décision de la conférence des présidentsdu 18 mars

MPOY DI PftOUCIt M LOIM. It président. J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un|iruJ6t de loi modifiant la loi n 9 51-710 du 7 Juin 1951 sur 1 % équipementrural.Le projet de loi sera imprimé sous le n® 10701, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé A la commission de l'agrlculture.(Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre de la défense nationale et desforces armées un projet de loi portant organisation générale desforces armées.Le projet de loi sera imprimé sous le n* 10808, distnoué et,s'il try a pas d'opposition, renvoyé à la commission de ladéfense nationale* [Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre ue la défense nationale et desforces armées un projet de loi portant organisation générale dela défense nationale.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 10809, distribué et,s'il n y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de ladéfense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre des affaires étrangères un projetde loi tendant à autoriser le Président de la République a ratifierle traité portant rétablissement de l'Autriche indépendanteet démocratique.Le projet ue loi sera imprimé sous le n* 10615, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé A la commission des affairesétrangères. (Auenumenf.)— 13 —DCPOT DI PROPOSITIONS OS LOIM. le président. J'ai reçu de M. Marlinaud-Déplat une propositionde loi tendant A abroger l'article 29 de la loi de financesn* 53-1308 du 31 décembre 1953, relatif A l'allocation-vielllessedes personnes non salariées.La proposition de loi sera Imprimée sous le ri 9 10798, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (A*ienftm?nf.)J'ai reçu de M. Schmittlein une proposition de loi tendant àautoriser les municipalités à percevoir des taxes concernant lestationnement des voitures automobiles tant sur la voie publiqueque stir les espaces aménagés pour les recevoir.La proposition de loi sera imprimée sous le n* 10799, distribuéeet, s'il n'y a pas d'oppo3ltlon, renvoyée A la commissionde l'intérieur. (AMcnfimew.JJ'ai reçu de M. André Liautey une proposition de loi tendantà la promotion de certains officiers ae réserve au grade supérieurau moment de leur radiation des cadres.La ^position de loi sera imprimée sous le n® 10801, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commissionde la défense nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Jean-Paul Palewski une proposition de loitendant a compléter l'article 3 du titre H de la loi n* 48-1300du 23 août 19fc modifiant le paragraphe 1" de l'article 2 del'ordonnance n 9 45-170 du 2 février 1045 sur l'allocation vieillesseaux vieux travailleurs salariés.La proposition da loi sera imprimée sous le n» 10803, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commissiondu travail et de la sécurité sociale. (Assentimenf.)J'ai reçu de M. Waldeck. Rochet et plusieurs de ses collèguesune proposition de loi tendant A exonérer les exploitants agricolesayant moins de 1.000 francs de revenu cadastral de htaxe spéciale prévue par l'article 15 du décret n* 55-575 du20 mal 1955 relatif A l'institution et au fonctionnement dufonds de garantie mutuelle et d'orientation de la productionagricoleLa proposition de loi sera imprimée sous le n* 10804, distribuéeet. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Guislain une proposition de loi tendant Acompléter l'article 7 de la loi du 2 août 1951 sur la répartitionet rattribution des biens de presse.La proposition de loi sera imprimée sous le n* 10805, distribuéeet, s'il n'y a. pas d'opposition, renvoyée A la commissionde la presse. (Assentiment.)J'ai reçu de Mme Germaine Peyroles, M. Bouxom, Mme FrancineLefebvre, une proposition de toi relative aux rentes viagèresindexées sur le salaire minimum Interprofessionnelgaranti et tendant A calculer hes rentes d'après le taux cumulédu salaire minimum interprofessionnel garanti et des indemnitéshoraires qui s'y ajoutent. *La proposition de loi sera Imprimée sous le n* 10814, dis*tribuce et, s'il n'y a pas d'oppurtllon, renvoyée A U commit*slon de la justice et de légUlatlon. (Assentiment.)J'sl reçu de H. Pleven et plusieurs de ses collègues un«> ;proposition de loi tendant A la modification de certains textesconcernant les emplois réservés aux pensionnés et victimes dela guerre* ainsi qu'aux dispositions concernant ies pensionsdes .veuves des mllitairos français musulmans d'Algérie.La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 10816, dis*tribuce et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la çommis*slon des pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Marcellin une proposition de loi tendant Aaccorder aux marins de commerce et de pêche, classés dansles 3», 4*, 5 9 , 0 e , 7* et S 9 catégories, ia liquidation de leur pensionsur ia base du salaire annuel forfaitaire, correspondantA la catégorie immédiatement supérieure.La proposition de )'o! sera imprimée sous le n* 10817, dis*tribuee et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commit»slon de la marine marchande et des pêches. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Marcellin une proposition de loi tendant Acompléter certaines dispositions de la loi n 9 48-1469 du 22 septembre1948 portant réforme du régime des pensions des marinsfrançais du commerce et de la pêche.•La proposition de lcfl sera imprimée sous le n* 10818, dis*trlbuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commis*slon de la marine marchande et des pêches. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Marcellin une proposition de loi tendant Aaméliorer la situation faite aux veuves de marins par la loin 9 48-1409 du 22 septembre 1948 portant réforme au régimedes pensions des marins français du commerce et de la pêche.La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 10819, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commissionde la marine marchande et des pêches. (Assentiment.)J'ai reçu de Mme Roca et plusieurs de ses collègues uneproposition de loi tendant A accorder une allocation aux ayantsdroit d'assurés sociaux hospitalisés.La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 10820, dis*trlbuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commis*slon du travail et de la Sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Grimaud Maurice et plusieurs de ses collèguesune proposition de loi relative au maintien dans les lieux dessociétés de personnes exerçant une profession libérale.La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 10821, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commissionde la justice et de législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Laborbe une 'proposition de loi tendant Acompléter le décret n 9 55-072 du 20 mai 1955 autorisant certainsprocédés de traitement des vins.La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 10824, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commis*slon des boissons. {Assentiment.)J'ai reçu do M. Secrétain une proposition de loi tendant Acompléter l'article 19 de la loi n 9 54-817 du 14 août 1054 relativeA la construction.La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 10827, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commis*sion de la reconstruction, des dommages 'de guerre et du loge*ment. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues une pro*position de loi tendant A modifier le décret du 2i avril 1949fixant les modalités d'application de la loi du 17 janvier 1948sur l'assurance vieillesse des commerçants et industriels.La proposition de loi sera imprimée sous le h 9 10828, dis*trlbuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commis*slon du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Ltnet et plusieurs de ses collègues une propositionde loi tendant A instituer une prime de vacances pourtous les salariés.La proposition de loi sera imprimée sous le n 9 10829, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commis»sion du travail et de la sécurité sociale. (A«e»fimenf.)— 14-OCPOT M PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Ravmond Boisdé une propd*sition de résolution tendant A Inviter le Gouvernement A modifierles modalités d'application du décret n 9 55-486 du 30 avril1955 majorant l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne lessociétés qui arrêtent leur exercice au 31 janvier.La proposition de résolution sera imprimée sous le n 9 1079?**distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la com*mission des finances. (Assentiment.*

. |*al raçû da SU Lefranc une proposition de résolution tendant4 Inviter le Gouvernement à modifier la date de» périodesd'exercice imposées aux militaire* des réserves et à les situer'en dehors des temps consacrés habituellement aux uvoisssoi.La Bfoftositloft è* résolution se va imprimée sacs le n« 10600.distribuée et. s'il n'J a pas d'opposition, rsowoyée à la comnitestonde r>g*fenïtar*sl'ai reçu da M. Aabln et plusieurs de ses collègues une prthposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement Apromouvoir ie statut âi la rechercha et dfc l'exploitation» dupètroie. .La proposition le résolution, sera imprimés sans le n* 10601,distribuée at. s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la eo»-mission de la production industrielle et da l'énargk. CAiiei*liment.)J'ai reçu de M. Guîguen et plusieurs da ses collègues *uneproposition da résolution tendant à inviter le &m»

éssmmm ratnwiau — * au** w m mm wffgjifdans sa 3* lecture, modifié par le Conseil de la République »dans si 3* lecture, adopté âvec module* tien* par Vk***mmè*tonale dans sa 4* lecture, modifié par lo Conseil de lamittfeitty* «ans «o 4* lecture, de ftmnoes pour mcreke tt».le nrpMt dfe 1(4 sero ImMtbé *otis Hf u? HW1 dfrHlmé et,*U1 n> a pnk d'opposition, tenroy* i la cvmmiBston desiUMsH^L UiienlfmimU .Rapports d'élection remis A U présideace «n i^ppUo»ikm $de l'aHldé 5 du règlement.Zimrn* ^ARtidLufes (scittmiv swr|irodationdo deuxième plan de modernisation et d'équipement.{H- «M, 9133, «70, 0710, 10004, 1048g, IU6I4, iOÔ», 106»,10101. — M. Oasler, rapporteur.)A vingt et une heures, deuxième séance puUUqoe:Suite de la discussion inscrite à Tordre du Jour dt la premièreséance,ia séance est levée.(La séance est levés i tH»çt4n»s ktwns v4n§t mf*vfet.)Le Chef du rentre de la rté^ogmpkUde VAssemblée nationale,MARCEL M. LAUNTIRR.au compte renin in extenso 9e ta 8* séancedu mardi tt moi 1955,Page 2838, 2* colonne.Dans l'avatft-dernier alinéa,Au lieu dot « ... la Confédération nationale du commerce dedétail des vins et spiiitueux... »,Lires « ... la Confédération nationale du commerce en détaildes vins «i spiritueux A emporter..» ».Erratumau compte rendu in extenso de ta S 4 séancedu 17 mai 1055.Page 2852, 2* colonne, dépAI de rapports, après le 0* alinéa,Introduire les paragraphes vivants :« J'ai reçu de M. Dagatn un rapport supplémentaire fait aunom de la commission des finances sur le projet de loi adoptépar l'Assemblée nationale, modifié par le Conseil de la République,relatif au développement des crédits affectés aux dépensesdu budget annexe des poste*, télégraphes et téléphonespour l'exercice 1955 (n* 10677, 10701).« Le rapport supplémentaire sera Imprimé sous lé u* 10751et distribue. »su compte rendu ln extenso de la séancedu 1$ mai 1985.Page 2903, 2* colonne, 13, dépôt de rapport*, Insérer in fineles deux alinéas suivants:« J'ai reçu de Mt Charles 0arangé, rapporteur général, unrapport tait au nom de la commission des fnances sur le proietde loi de finances pour l'exercice 1955, adopté pur l'Assembléenationale, modifié par lé ConseH de la République, adopté avecmodifications pur PAssemblée nationale dans & deuxième lecture,modifié par le Conseil de la République dàns sa deuxièmelecture (n # 10774).• le rapport sera imprimé sous le n* 10775 et distribué. «fLol du 0 mal 19G1, art. 17;}•* itmfc*;. — M. Mortel {Lmk) t mpfonour.Mportemont du fWiINs»* . . 'Les élections du 20 mars 1955 ont donné loi idfufttl* «i*vants:tfooteurs inscrits 471.280Nombre de votants * •Bulletins îrtancs ou nuls A déduire... 4.300Sufifrages exprimés . 250.014dont la majorité afcwlu* ost 4e « 125.008le quart des électeur* inscrits étant de 118.3!»Ont obtenu:MM.Crouan (Jean)12.188 voix,Orvoén (Louis) "... «S.107Mao (tyervé) 47.182 —Mase (Pierre) 15.742 —Remarque! tf.-M.) 14.522Morest (Kugèae) «.972 —Aucun candidat n'ayant réuni les conditions exigées pour êtreélu au premier Tour, ft a été procédé, le 3 avril 1955. A msecond tour de scrutin qui a donné les résultats suivants:Nombre de votants....,.., 258.560Bulletins blancs ou nuls A dôduhe 4.221Swfiraieo exprimés..... #4.348tint ohtènu :MM. Crouan139.115 vplx,Mao 52.881 —Maxe 48.010 —Le Roux —M. Crouan ayant obtenu le plus grand nombre de suffragesa été proclamé député.l.es opérations se sont faites régulièrement.. M. Crouan (Jean) a justifié des conditions d'éligibilitérequises par la loi.Nulle protestation n'était jointe au dossier.En conséquence, votre 3* bureau vous propose de validerson électionkBuittAO. — M. Uoi*m, rapporteur.Département des Basses-Pyrénées.Les élections du 3 avril 1055 ont donné les résultats suivants:Electeurs inscrits » 268.719Nombre de votants..«... 157.974Bulletins blancs ou nuls A déduire..........5.7G1Suffrages exprimés 152.113dont la majorité absolue est de 70.0397le quart des électeurs Inscrits étant de 05.030Ont obtenu:MX. Errecart38.530 *oix.Tfxier-Vfcnancourt .......22:978Martin Ib.H* —Sarrade 4#. 16.813 —Ybarnegaray 17.705 —Carat « n.322 -Pommiès15.063 — iGiraut1.973 — '

mm ASSEMBLEE NATIONALE — 3* SEANCE DU 24 MAI 1065Aucun candidat n'ayant réuni lea condition» exigées pourêtre élu au premier tour, 11 a été procédé» le 17 avril 1055, àun second tour de scrutin qui a donné les résultats suivants:Nombre de votants 171.085Bulletin» blancs ou nuls A déduire 5.852Suffrages exprimé! . »...• 106.KtfOnt obtenu:MM. Errecart ; 59.838 voix.Tlxier-Vignancourt 40.883 —Sarrade 80.070 —Martin 22.742 —M. Jean-Pierre Errecart, ayant obtenu le plus grand nombrede suffrage», a été proclame député.Les opérations se sont lattes régulièrement.M. Jean-Pierre Errecart a justifié des conditions d'éligibilitéRequises par la loi.Nulle protestation n'était jointe au dossier.En conséquence, votre 1• bureau voua propose de validerson élection." . •+ • S»Désignation, par suite da vasaneè»da eaniliature pour une oentmleoien.(Application de l'arUcle 16 du règlement.)OppeeMen m vote eane iébati I. iu projet ie loi teniant àoemptéter l'artlele

ASSSMBLB8 NATIONALE — * SBANCK DU 24 MAI 1065 8M7Vendredi 27 mal. après-midi: suite de 2a discussion des deuxproiet* de loi sur rorganisation générai^ de la défense nationaleet açs forces année*(n" 10800, 10808).Mardi 21 Juin, après-midi: discussion: 1. — Du projet de loi;IL — Des propositions de loi: 1• de M. Jacques Duclos; 2* deM. Ranaivo; 3* de M. Minjoz; 4* de M. Aubame; 11L — Des amen*deinents disjoints du rapport n* 3573 de M. Duveau portantamnistie dans certains territoires d'outre-mer (n+* 9253. 1120,6317, 8321, 8549, 8660, 10044, 10189, 10631).fit prochaine conférence des présidents se réunira le mardi21 Juin, A il heures 15.NOMINATIONS DE RAPPORTEURSAGRICULTUREM. Boseary-Monsservln a été nommé rapporteur de la propositionde résolution (n* 102581 de M. Boscary-Monsservin etplusieurs de ses collègues tendant A inviter le Gouvernement :a porter A 79 p. 100 le plafond Uu taux de subvention pour lesadductions d'eau rurales.DAFENSB NATIONALEM. Pierre André a été nommé rapporteur de la propositionde loi (n* 10715) de M. Pierre André et plusieurs de ses collèguesorganisant les structures ministérielles de la défensenationale.M. Pierre André a été nommé rapporteur de la propositionde loi (n° 10731) portant organisation générale de la défensenationale.JUSTICE ET LÉGISLATIONM. Malbout a été nommé rapporteur do la proposition de loi(n° iOiffl) de M. de Léolard et plusieurs de ses r collèguestendant A adapter certaines dispositions du décret n* 53-000réglant les rapnoris entre bailleurs et locataires aux contritsportant concession du droit d'extraction de produits de carrière.M. Girard a été nommé rapporteur de la proposition de loi(n° 10554) de M. Bricout relative à la régtemenfalion ducontrôle (les réceptions bcttoravtttes.M, ils Mero-Giafferrf a été nommé rapporteur de la propositionde loi (n* 10647) de M. Gau tendant A modifier certains articlesdu code d'instruction criminelle ainsi que l'article 4 de la loidu 8 décembre 1807 en vue d'une réorganisation de l'instruction.M. Mauriee Grima*! a été nommé rapporteur de la propositionde loi (n* 10679) de MM. de Baudry d'Asson et MauriceGrimaud relative A la réunion de la ^commission consultativedes annonces judiciaires et légales.M* Mauriee Grimaud a été nommé rapporteur de la propositionde loi (n* 10689) (le M. La combe et plusieurs de sescollègues tendant A garantir aux garagiste*, subroges A l'administration,la récupération des impôts et taxes sur le3 produitspétroliers payés pour le compte-d'un débiteur failli.MOTBHS OS. COMMUNICATION ET TOURISMEM. Nanti Noël a été nommé rapporteur de la proposition deloi (n* 10564) de M. Valle et plusieurs de ses collègues tendantA accorder aux familles nombreuses des cartes de- réductionsur les chemins de fer en ce qui concerne les enfants de18 A 21 ans continuant leur! étude*.M. tMcay a été nommé rapj>orteur de la proposition de résolution(n? 10724) de M* Nigay et plusieurs de ses collèguestondant A Inviter lé Gouvernement A prendre toutes mesuresutiles pour permettre la réouverture au public du musée del>ir.MfltiTOUtsft p'ouxap-MiKHM. Mollnattl a été nommé rapporteur de la proposition derésolution (n* 10612) de M. Ninlne et plusieurs de ses collèguestendant A Inviter le Gouvernement A prendre toutes mesuresdestinées A protéger les producteurs de calé des territoiresd'outre-mer contre l'effondrement des cours consécutif A' certainesmanœuvres mouétaires do pays étranger*.TRAVAIL BT SACURITA SOCIAL!Mme Lefebvre a été nommée rapporteur do la proposition deloi (n* 9926) de M. Couion tendant A prohiber l'usage de laclause de non-concurrence postérieure au contrat do travaildes représentants de commerce.M. Renard a été nommé rapporteur de la proposition de lot(n• 10347) de M. Charret tendant A compléter l'article Sig éalinéa U, du livre 111 du code du travail.M. Boutbion a été nommé rapporteur de la proposition deloi (n« 10118) de M. Guislain et plusieurs de ses collègues tendantÀ modifier la loi du 30 octobre 1946 sur ia prévention et iaréparation des accidents du travail et des maladies professionnellesréglementées par les décrets du 31 décembre 1946 etsuivants.M. Bouxom a été nommé rapporteur de la proposition deloi (n* fOfôi) de Mme de Lipkowski tendant a améliorer lerégime des prestations familiales.M. Arbeitler a été nommé rapporteur du projet de loi(n* 10531) modifiant et complétant le livre I er du code dutravail, en ce qui concerne les frais d'introduction de main*d'oeuvre par l'office national d'immigration et les agissementsies intermédiaires entre les travailleurs étrangers et les ser«vices de main-d'œuvre.M. Boutblsn a été nommé rapporteur de la proposition deloi (n 9 10537) de M. André Denis tendant à conférer le droitde vote et d éligibilité aux femmes n'exerçant pas d'activitésprofessionnelles et mariées avec un conjoint assujetti A Usécurité sociale et aux allocations familiales.Mme Lefebvre a été nommée rapporteur de la propositionde loi (n° 105G9) de M. Jean-Paul David tendant A exclure ducalcul des ressources pour l'attribution de l'allocation auxvieux travailleurs salariés les pensions servies aux veuves deguerre.M. Metk a été nommé rapporteur de la proposition de loi(n* 10574) do M. Guérard tenuant à accorder à certains assurésAgés de plus do soixante ans le i" avril 1016 une liquidationou une révision de leur rente vieillesse, tenant compte descotisations versées aux assurances sociales après l'Age, dosoixante ans.M. Patinaud a été nommé rapporteur de la proposition de loi(n- 9 10589) de M. Musmeaux et plusieurs de ses collègues tendantà l'abrogation de L'article 7 du décret du 3t décembre1954 concernant la surcompensation des prestations familialesagricoles.M. Meek a été nommé rapporteur de la proposition de lot(n® 10607) de M. Siofridt tenuant à réformer l'ordonnance du19 octobre 1945 en ce qui concerne l'assurance vieillesse.M. Titeux a. été nommé rapporteur de la proposition. derésolution (ti« 10609) de MM. Gaubert et Dronne tendant Ainviter le Gouvernement A modifier, dans certaines communesde ia banlieue du Mans, le taux d'abattement utilisé pour lecalcul des allocations familiales. , ,M. Meek a été nommé rapporteur de la proposition de résolution(n* 10629) de M. Marcel Massot tendant A inviter leGouvernement A relever le taux de l'allocation des économiquementfaibles.ML Musmeaux a été nommé rapporteur de la proposition deloi (n* 10616) de M. Frédéric-Dupont ayant pour objet de releverle plafond permettant aux vieux travailleurs de toucher lesIndemnités spéciales et la rente des vieux travailleurs salariés.M. Boutblen a été nommé rapporteur pour avis du rapportffi° 9234) sur: 1. — Le projet de loi. —11. — Les proposition* deloi: 1* de;M. Jean-Paul Palewskl; 2* de Mme Rabafé; 3* deM./Jean Guittoh; 4» de M. Bernard Lafay; 5» de M. KlocJt:6® de Mme Francine Lefebvre; 7° de M. Mazuez, tendant Amodifier les ariicles 67g à 725 du code de la santé publique(hôpitaux et hospices publics) (n* 2825, 81, 245, 363. 406, 850,4099, 7196), dont l'examen su fond a été renvoyé A la commissionde la famille, de la population et de la santé publique.

ASSEMBLBB NATIONALE — » SBANCK DU M MA! 1950Dans sa première séance du mardi 24 mai 1955, l'Assemblée 'nationale a nommé:1* MM. Jaquet (Gérard) (Seine) et Gouin (Félix) membres dela commission des affaires étrangères, en remplacement deMM. Delxonne et Faraud ;2* M. Gulssou (Henri) membre de la commission des terri*toiies d'outre-mer, en remplacement de M. Conombo.aMMtatflofi aux lietee éleetoraleeéM memferee dee ffretif^e*GnOlTK DUS RÉPUBLICAINS IND^PENDAUTSAppartnlét aux termes de J'flrffcfe 16 âu règlement.(7 membres au lieu de 0.)Ajouter le nom de M. Crouan.QUESTIONSECRITESREMISES A LA PRESIDENCE DE L'AS.SEMBLEE NATIONALELE 21 MAI 1955(Application des articles H et 97 du règlement.)• Art. 9L — r .m les questions doivent être très sommairement tédigêès ti necontenir aucune imputation d'ardue personnel A l'égard de tiersnommément désignés. •« Art. 97. — Les questions écrites sont publiées à la suite ducompte rendu in extenso, dans le moi t qui suit cette publication,les ré mars de s ministres douent vgaUment y être publicc,m les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par êctil queVtnté'ét pultltc leur interdit de répondre ou, à titre e*ce/>tlonntl,qu'ils réetement un délai supplémentaire pour rassembler les élé•ments de leur réponse i ce délai supplémentaire ne peut excéder,un mou. mPltSSIMNOS DU CONSULtasse. - 24 mat 1&3. - M. Berthet demande 4 M. te' sociétaire#Stat a ta préeMenoe du ooneeil: k quelle date ont paru ouiaraltront les instruction* relatUes à l'application de l'article 29 defÏ loi des charges coinpimies comportant des mesures de rétablissementde situation en laveur de certaines catégories de fonctlonnakesou agents victimes d«9 lois d'exoepllon du régime de Vichy;2* si, étant donné la brièveté du délai de trois mois a dater du1 avril 1955. déjà amputé d'un mois, laissé aux Intéressés pourfaire valoir leurs droits, il ne conviendrait pas d'inviter les administrationspubliques à publier d'urgençe ce texte dans leurs bulle*lins administratifs respectifs; 3« quels sont les textes visés parl'article 29 précité qui ont complété l'ordonnance du 29 novembre4941 et sous quelles formes les droits acquis en vue ée l'avancementpar ces Iontlionnaires, depuis leur nouvelle éviction, seront-ilssauvegardés.ie«1. - 24 mai 1955. - M. éun Cayeux expose à M. le eeorétalred'Stat a la Msdsnoe eenesll qu'une interprétation de l'article 7,dernier alinéa, du décret n« 46-2M3 du 27 novembre 1910, différentesuivant que les secrétaires d'administration pouvant s'en prévaloirsont issus de concoure interministériels antérieurs ou postécieurs austatut éu 20 février 1900. aboutirait 4 reporter à la date de parutiondé ce dernier les effets de l'arrêté du 4 août ifôl, mettant Unà 1'appllrstlon de l'ordonnance du 15 juin 1945, en ce qui concernele recrutement des secrétaires d'administration. Il lui demande s'ilest conforme à l'esprit et 4 la lettre de cette ordonnance — qui(laçait rétroactivement tous les « empéchés • d'un même corpsdans des conditions identiques de reclassement, à l'époque de iaeréaUon de ce corps «t qu'un secrétaire d'administration, admis àSl'un des concours postérieurs 4 1950. éneieri combattant, totalisantrès 6e huit ans de services militaires consécutifs, dont plus deuatre «ns d'empêchement (captivité), doive subir le Barrage de Par*Icle 22 du statut du 20 février 1950 (deux ans de services effectifsdans le 8* échelon de le 2* classe) et ne puisse bénéficier du mêmejégime que tes collègues des concours* intérieurs à 1959 qui, 4dgaîllé de services militaires et d'empêchement, ont été définitivejneiijreclassés en l" liasse lors de leurflMaflRtioq'.teeet, - 21 mat 1955. - St. ftèlxe*«» signale 4 M, te ectrétaireffftat i la t*éeH

ASSEMBLBB NATIONALE -r >' SBÀKC8 Pli â^ MAIAWHWflLTtJNff1 mt, — 94 mal 1955. — M. Mena»* expose à II. U mkW del'a*ri**t»c» que le décret n« 5i-93i du 14 septembre 1951 e suspenduU perception de la taxe de* statistique et de contrôle douanier surles importations et les exportations, dont le produit assurait pour80 p. 100 le montant des recettes nécessaires au payement de l'eUoealionvieillesse agricole et de l'allocation temporaire, ot lut demande:dans quelles conditions le financement de ces dépenses est ociuel«lement assuré; *» dans l'éventualité d'absence de recettes affectées Ace financement/à combleu s'élèvent, à co jour, Us avances duïfdsbr.1IKS. - 24 mai 1955. - M. MeneuH exposa I M. le ministre del'acvlouiUire que les lois du 10 Juillet 1952 et du 5 Janvier i m surl'aiwcation vieillesse agrioole ont soulevé les vives protestations quel'on connaît, dont les conséquences ont le refus ae paver les coUsalionsafférentes, et lot demande, à la date du 1« avril 1955: 1* quelest ie montant total des cotisations échues depuis le 10 Juillet 1952;2* quel est la montant' des cotisations payées, ces chiffres s'ente n*dont par département; 3® étant donné le retard considérable constatdans les versements en maints départements, le Gouvernementest-il d'accord pour accorder de longs délais de payement aux assit*jettis et de quel ordre seront ceux-ci; 4* le Gouvernement envi*sage-t-l! ie Je pas pénaliser les retahls dans le payement dos cotisations7lS»6t. - 21 mai 1955. — M. de Mensafcert demande & M. le mtnfctreda Vêârimtiwêi 1' si un pécheur qui a pris une carte de pêche à uneassocis'^n de pécha et qui a acquitté, en môme temps, sa cotisationh j'associe t ton et sa cotisation à la fédération départementale4e «cil? relève cette association, doit, s'it prend ia carte d'uno*ui;e * relation, relevant de la ntfme fédération départementale,une seconde fois sa cotisation à ladito fédération départe*mentale; 2» si, ies associations do pèche étant régies par la loi dui v juillet 1001 qui impose à tous leurs membres l'unité de cotisation,une associai,ton do pèche est fondée â établir trois sortes de cotisation*:uns >our les plcheurs de polsso blanc, une plus élevée pourles pècheuu de truite, une encore plus Olevéc pour los pécheurs desaumons.ANCIENS COMBATTANT! BT VIOTIMBi MQVVIIRI, l«ee. — 21 mal 105$. - M. QaMle demande & M. le ministre deaMoletts oemfcittants et viottma» de guerr* si l'article h 4SI du codedes pensions militaires d'invalidité publié au Journal officiel du27 août U"Ul 1953 t page l>W|S« 7579, IViW, V31 est applicable «fl'IK nuiu aux au* candidat* à un emploiHéicrvê. au titre de la loi du 1S Juillet 1924.1*0*1. — 2* mat 1955. — M. Villard expose à M. le ministre daaanciens eembettante et vlotlmes de guerre que la Société hatlonaledes. chemins de fer français, dans l'obligation de supprimer les lignessecondaires, s'entend généralement avec des entreprises privéos pourassurer le transport des voyageurs et des marchandises. C'est ainsique la Stur s'est vue coniler cette mission sur la ligne l'Arbresie*Montbrison, Mais les anciens combattants pensionnés de guerre, quifcénéJlciaient à juste titre, d'une réduction sur cette ligne, se voientmaintenant relaser cet avantage. Il lui demande s'il ne pense pasque les entreprises bénéficiaires des accords passés avec la Sociéténationale des chémlns de fer français devraient consentir les mômesavantages.HBfBNBB NATIONAL! KT POROU AftMBBS— U mal 1955. — M. Jnr roa»on demande à M. le ministrede Sa défense natlenale et dee terne armées s'il est exact: 1« quedes officiers français connus pour leurs opinions communistes aientété fait prisonniers en Indochine, parfois dans des conditions douteusespour leur honneur; qu'une fois en captivité Ils se soienttait ;es propagandistes des idées, des formules et de la cause Viet*Mtah; que certains aient été libérés par anUcipation; 4* que cesanciens prisonniers libérés, ayant eu une conduite indigne d'offl*clers français, aient été à nouveau incorporés dans des corpl détroupes où lçur présence indésirable est péniblement ressentie parleurs camarades et par leurs amis. SI ces faits sont exacts» pour*quoi ces officiers n'ont pas été traduits devant un conseil d'enquête.taeei. - 21 mal 1955. - M. Motout demande k M . la mlnletrede Ii défense natlenale et dee tereea armées t l« quel est le nombrede dossiers déjà examiné par la commission militaire chargée d'étudieries dossiers des officiers ayant demandé à bénéficier des dispositionsde là loi du 20 septembre 1961 accordant des majorationsd'ancienneté, aux personnels ayant pris une part acUve et continueà la Résistance, en faisant une distinction pour chacune descatégories suivantes (armée de terrp, de mer et de l'air): a) dos-«iei* reçus: b}, examinés; C) ayant reçu un avis favorable; d) rejetés;e) restant à examiner; 2® dans quel *élai les intéressés serontavisés de la décision prise * leur égara.«MIPATIPN NATIONAMIMe*. - 21 mal - M. Pierre ÉMartnt demande I M. leministre de i'édwesttefl iteUema* si les dispositions qui existentactuellement en laveur des candidats au bamlauréat (section mo*>tferns) seront maintenues tors des sessions dé 1^0. La règlementtalion en vigueur dispense cet candidats de subir réprouve oralede seconde langue vivante. .1*#M. - mal 1965. — M. Deetors demamfo k M. le mlriiti*de l'éduoetleN naUeftalet i» si un règlement administratif fixe ladate d'ouverture des sessions du certificat d'études primaires, eten quels termes; 2* si, dans la négative, Il ne serait pas opportunûe fixer les dates limites, comme cela se pratique pour le baccalauréat,le fi. E. P. C. et le B. E.; cette mesure étant destinée àempêche? une date prématurée du C. E. P., à prolonger le pluspossible la durée d'un travail profitable, et à abréger è l'extrême,celle où la classe de fin d'études primaires ne correspond plus qu'àune simple garderie d'écoUers, qui se croient déjà en vacances,- 21 mal 1905. — M. tdhmitttein demando k M.- le ministreîle Pédiioatlen natlenale t i* si la soutenance d'une thèse de

ftttO ASSEMBLER NATIONAL* — 8* SKAÏ1CB faU 24 Ukt 195$11971* - n mal 1955. — M* Jeeejh Denale demande & M. la min:*tre in HtuMMi «t de* affakee eeoitomMHiee à que lit révu pour la raison qu'il ne peut élre considéré comme un emploiS Je début) constitue une exclusion absolue; B° si, malgré celte exclusion,la préférence peut ou doit quand même être donnée en casdé concurrence entre deux candidats, A ce;u| qui pourrait, s'ils'agissait d'un emploi de début, faire valoir des droits au titre demutilé (ancien combattant des deux guerres, médaille militaire,croix de guerre avec deux citations, blessé avec pension de mutiléde 15 p. 100, ancien prisonnier de la guerre 193Ô-M5, rapatrié eni9H comme ancien combattant de la guerre I914-J918, ancien mUbtaire de carrière sorti des cadres en 1935 après 18 ans de services) )4* si cette candidature peut être posée par l'intéressé, même dansle cas où le moire a déj* nommé dans remploi, à titre de stagiaire,un candidat dépourvu de titres et de connaissances professionnels;5* dons raffirmntlvo, de quelr moyens disposerait ce candidat réservatairepour obtenir satisfaction A rencontre de la nomination faitepar le maire.JUSTSOK16SSI. — 21 mal 1955. — M. Sabler signale k M. te minletre de IffJustice que. bien que l'article 9 de la loi da 1C avril c 1946, modifiéjwir la loi du 7 décembre 1951. rendue applicable A l'Algérie par laloi du 2 décembre 1953, précise qu'en cas de contestation sur larégularité des élections des délégués du personnel: « le juge depaix statue dans les dix jours, sans frais... », les greffiers de3 jus*lices de paix d'A'gérlo exigent, en pareille circonstance^ pour enre»gislrcr la requête des travailleurs Intéressés la somme de millenéuf cenfs francs. Il demande* si cette exigence est légitime et, dansl'affirmative, quelles mesures peuv'cnt être prfses pour que les salariéspuissent se faire rendre justice dans les conditions de gratuitévoulues par le législateur.tMSS - 21 mai 1955. - M. Itey expose A M. le ministre de MJustice qu'un parquet avant été régulièrement saisi du procès-verbald'un inspecteur de la repression des fraudes constatant r usage délictueux»d'ailleurs reconnu, d'une oppeliation d'origine en infractionA l'article 1" de la loi du 1« août 1905 et A l'article 8 de la loidu 0 mais 1919, c»lal*cl classe sans suite estimant que les poursuitesont paru Inopportune*, sur avis conforme d'un Inspecteur généraldu service de la répression dès fraudes. Il lui demande de fui précisersi: 1° un prorcs-verbal de délit émané d'un inspecteur du se r-

vire le la répression des fraudes constatant des Infractions non près*crues 4 des lois en vigueur est un acte do uoursullo s'Imposa rit«u ministère publie comme susceptible d'snirsftier l'application despeines du droit commun français*, en présence d'un procès-verbalrécidler constatant des Infractions non prescrites, lo parquet peutilretenir la mise en mouvement de l'action publique en considérationde l'opportunité qui se réfère h l'état des personnes verbalises.L'Interruption du cours de la Justice qui résulte de ces conitérationsd'opportunité i^t-11 con .i fable: avec l'universalité de lalu: pénale, avec U* rOle traditionnel du parquet, avec le pouvoir d'appréciationsouverain do la magistrature assise; 3* l'avis défavorableaux poursuites judiciaires formulé par écrit ou verbalement, ledépét an dossier d'uno note autographlée, d'une circulaire dérogeanth la loi en vigueur ou to érant les pratiques Illégales émanes defonctionnaires étranger* h l'admlrtlstratlon de ia Justice, s'Imposentilsau parquet. Peuvent-ils fntre échec aux sanctions dont le ministèrepublic a 1a chorgo do requérir l'application devant les tribunaux.Au contraire, les parquets doivent-Ils obligatoirement rejeteret ignorer ies avis, tolérances, circulaires, défavorables aux poursuitesou dérogeant k la loi; 4* l'Inspecteur de la répression desfraudes dont en a classé le procès-verbal pour des rniso.ïs d'opportunitéavalisées ou suggérées par son supérieur, doit-il s'abstenirde verbalher dans un esprit d'obélssunco hiérarchique ou continuerde verbaliser en vue de l'application de la loi. Cet inspecteur doit ils ériger, k son tour, en Juge de l'opportunité des constatation: s'abstenirA l'égard do telle personne, selon les circonstances, è l'égarddo telle ou telle infraction susceptible d'être relevée dans le chainnd'application de 1a loi du 6 mai 1919, de la loi du 1" no fit nxti.et tous autres textes répressifs. Son appréciation de l'opportunitéserait-elle conforme aux prescriptions légales et réglementaires deson service, et plus généralement au respect que tout fonctionnairedoit avo r pour la légalité et la souveraineté d'appréciation dol'administration Judiciaire; f.o la procédure dénoncée plus haut etl'attitude d'expectative dos agents de contrôle qui peut en résultern'étant pas do nature à garantir aux Français : d'une part, la « protectiondo la santé » aifirméo par !c préambule de la Constitution,& l'heure ofi les falsifications Innombrables justiciables do la loi dol'.W» sévissent sur tout le territoire do l'Union française; d'autrepart, un minimum do loyauté dans !es transactions h l'heure où lestromperies ?e généralisent sur tous les produrs mis en vente, nuseul profit des trafiquants, quelles sont les mesures qu'il compteprendre pour mettre ua terme k de si regrettables ingérences.POSTES, TILKQRAPHIS ET TELBPHONIS1SSSÔ. - 21 mal 1955. — M. Oellaune demande h M. le ministredté postes, téégrapfiet et téléphone»* 1° s'il est eXact, qu'en casd'avarie survenue a un coite en cours de transport, l'administrationdes postes, télégraphes et téléphones n'est pas responsable du dégAtou du manquant comme les outres transporteurs. Dans ce cas, quieM le responsable; 2® si des employas des postes, télégraphes ettéléphones ont lo droit de refaire l'emballngo d'un colis, trompantainsi lo destinataire sur l'Importance du dégât, l'enveloppe extérieurese trouvant intacte.RECONSTRUCTION ET LOQBMINT1G9S7. - mai I955. — M. Aloide Benoit demande .1 M. ls minisirede la reoonitrucllon el eu logement ©i le bénéficiaire d'indemnités dedommages de guerre mobiliers par héritage de ses parents peutobtenir: o) le transfert desdlls dommages en vue- de compléter laroconé truc lion d'un immeuble dont 11 est propriétaire; 6) leur règlementdans le cadre des dispositions adoptées par les dommage* immobilierssans attendre le moment oti l'ordre de priorité pour les dommagesmobiliers lui permettrait de percevoir lo montant des indemnitésauxquelles il a droit.1S9SS. — 21 mai 1955. - M. Oalllsrd demande k M. le ministre dsla reconstruction et du logement: i® quel délai e.*t imparti h l'autoritéchargée d'aulorfcer une demande déposée par un sinistré, pourobtenir lo transfert de l'indemnité '.'un bien sinistré pour sa reconstitutionà un autre emplacement, pour lui notifier sa dérision;2« passé ce délai, si le pétitionnaire n'ayant pas reçu de décision,a le droit de considérer le silence de 1 administration commiB unacquiscement k sa demande.10910. — 2i mai 1955. — M. Hsnneguelle expose fc M. ls mlnlMrede la reconstruction et du logement qu'aux termes de l'article 31du paragraphe 2 de la loi du 28 octobre 4916, le sinistré peut, s'il estautorisé por le ministre de la reconstruction, affecter son indemniték la reconstitution de son bien à un autre empiacement. Le ministrea doni lo faculté d'accorder l'autorisation ou de la refuser. Le dernierparagraphe de l'article 31 prévoit une exception k ce principe: nucas ofj les prescriptions de la législation d'urbanisme font obstacleè la reconstitution du bien détruit, le transfert envisagé par le paragraphe2 susvisé est do droit. Il résulte de ce derniér paragraphe quofe législateur a voulu accorder un avantage au sinistré qui se trouve

?TIAVAIL IV atiMMIV MMMA&A1«t*. - 24 mal KTsV - li. Adfcifts AU£MM demande à M. Is mfcOHn»Ai travail et d* Va vtotniié tssiate si un représentait de commercei taries nriuMIples doH être considéré comme salarié, toroijiiil estIré avec les malsons qu'il représente par des eonï/tihs de louage delervlce en verfu d'une convention dans laquelle ne figure «aenneclause 1 autorisent à effectuer de» actes us commerce pour so**compte personnel, remplissant toute» les conditions exigées par lalégislation en vigueur: assujettissement k la sécurité sociale, cadres,versement forfaitaire de 5 p. 100 par les employeurs, mais possé*dont un dépét de marchandises Appartenant & ses liant»,destiné h foire de petites livraisons pour des dépannages urgents(les commandes Importantes étant livrées par le siège). Ce rcpré*sentant n'e*t pas patenté personnellement f la patente étant peséepar ses employeurs.16SSS. - 2k mai 1955. — M. ùoulmvâ expose I M. la riïnMr* dutravail da la séemMé social* que l'arrêté du 23 décembre 1951,qui a fixé la répartition de It part des cotteatlon* d'aflocattoDS famU1 laies affectées à l'action sanitaire et sociale, a élevé la pourcentagedévolu à la caisse nattante «ans, pour autant, donner des avantagescorrélatifs au* organsmes locaux. Il lui demande s'il ne luisemble pas souhaitable de modifier, en faveur do ces damiers, lespourcentages ééSfils- por l'arrété susviné, la solution actuelle, arrêtessans consultation préalable ni du Parlement, ru de la commissionsupérieure, ni de fanion oitionale de» caisses d'all^catious familiales,ne pouvant que porter atteinte à l'activa tieureuéfr menéesur le pian local, notamment en matière de prêts & la eoruiiucltonpar les oiî?oai«msuiM«t ntt oo*emMINISTRESnm. - M. Maaisf expose à M* Is scorétatos «cf classes coremondanted detsoy«.irbefs do action et Àttacbé* é'administra fie it {dénommés pré*cédemment egents adniniaU'atiEs prlnclimux et agent* administratifs)«énii qu 7 )i résuMe du tableau comparait ci aprCs:ACMBLOftS• m » > t§ a*3601 29? 250 225£ous

IUpome. — les «lajoraitoQi prévues aux lois des 6 août 49*8,8»« septembre 1951 et 19 Juillet 1952 sout, aux termes mômes dos Sis*positions qui les instituent, valables uniquement pour l'avancement;aux termes de l'article 18 du codo des pensions civiles et raill*tairtv, ici bénéfices de campagne* sont pris en compte dans la liquidationdes ^«niions dès lors quo les intéressés se sont trouvés pendantun Jour au moin» dans une situation de nature h leur ouvrirdroit au bénéllee delà campagne double* S« les servloes figurant surl'attesta t 1 **! délivrée en application du dïcret du 21 mars 1950, déslors quTs ont élé régulièrement homologués, et les services mHIt/«trèsaccomplis par les évadas do guerre figurent sur l'état signa*léllque et des services des hitérewés. Par ailleurs, conformémentaux dispositions Su décret 2 sont accordées aux évadés do guerretitulaires de la médaille des évadés.10445. ~ M. Raymond Valabregu* demande h M. le secrétaired'état A la pidiMwi d» coma*, «fearg* du «a**** #veo le« assemblées»si uu fonctionnaire uynnl changé de cadre peut prétendre,dans «'>11 nouveau cadre, au report dus bonifications el maioraUonsd'ancienneté auxquelles lui donnent droit: 1° le temps légal de sesserviras militaire*; 2° le temps de sloge obligatoire dans Vorgnrrfmtk»ndite chantier* de jeunesse française, visé par t'ordonnance t\« 45-.11213 du 1« octobre 1045; 3 g la période durant laquelle, étant Téfracttire. 11 A dft vivre en hors la foi (article 11 de fa loi n® 50-1627-du22 août ; 4» le temps des services militaires accomplis pondantla tfoerre 1939-1945; le temps

allocations familiales, sont versées avec un retard très Important.Or, ces assujettis étant généralement de condition modeste, cemanque à toucher aggrave leur situation. Elle lut demande s'ilne serait pas possible d'exiger des caisses agricole* une meilleurecompréhension de leurs obligations envers leurs ressortissants. (0ueiliondu 3 moi 19Ô5.)Réponse. — Aux termes de l'article 69, J 1", du décret n* 50-1225du 21 septembre 1050, les prestations dues uu titre do J'assnrancemaladie, longue maladie, maternité, doivent être payéesA l'assuré par la ce.lsse mutuelle d'assurances sociale» agricole*dont 11 relève dans tes quinze Jours .qui suivent la réception de«feuilles de maladie, sauf en cas.de contestation. Il résulte de»contrôles régulièrement effectués par l'administration au siège deseaissA* mutuelle» d'assurances sociales agricoles que la liquidationdes dossiers s'effectue normalement dans la limite ci-dessus ranpeléede 15 Jours en ce qui concerne les dossiers régulièrementconstitués ne donnant pas lieu à contestation. Les services dol'inspection des lois sociales en agriculture sont d'ailleurs prélsà effectuer tous contrôles utiles sur les cas précis qui pourraientftie slenalés par l'honorable parlementaire. V.n ce qui concernapension Î et rentes d'assurances sociales agricoles, le payementd

mont auprès des autorités britanniques, afin de les amener à prendre ?les dispositions qui auraient permis 4e sauvegarder les droits .desporteurs. Msis, Jusqu'A présent, ies autorités britanniques n'ont pascontenu à prenare les mesures législatives nécessaires. Dans cedernier cas. les propriétaires, aussi bien nationaux qu'étrangers, devaleurs mobilières peidues ou volées tendant la guerre n'ont d'autrerecours que de solliciter des sociétés émeltricos la réintégration dansleurs droits; mais ces sociétés sont libres d'accepter ou de rejeterles demandes qui lour sont soumises. Compte tenu de la diversitédes législations nationales. Il n'est pas possible d'indiquer, d'unomanière générale, les coiidlUoiis dans lesquelles les propriétaires detitres étrangers perdus ou volés pendant ia guerre peuvent en obtenirle remplacement, il appartient aux intéressés de s'adresser auxcollectivités émettrices pour leur demander quelles formalités lisdoivent accomplir, et quelles preuves ils doivent apporter, pourobtenir la délivrance de nouveaux titres so suUsUtuanJ aux valeursperdues ou volées.15640. - M. Meck demande A M. ie ministre *es finanças et OsaMaires éoenomtquse s'il est équitable, en présence de la revalorisationdee lover* (surlare corrigée, payement des fermages sur la base

16190. — M. Petlersy expose A M. It mlnlstrs des fnanete et de*affaires économiques quo, selon tes principes détlnls par ia caissenationale d'assurances sur la Me, ies capitaux versés A cet organismesous condition de léserve, pour la constitution d'un contratdo rento immédlato, peuvent être aliénés en vuo de la constitutiond'une rente supplémentaire mais que, dans cette hypothèse, pourle service de la rento supplémentaire, la valeur des capitaux n'estappréciée qu'A la date de l'aliénation. Il lui dernando si, en envi-«ageavtt, te cas échéant, la modification des textes correspondants,.11 ne pourrait être adopté une solution différente, les capitaux Initialo/neutdéposés et conservés par la caisse ayant été revalorisés dansdes proportions supérieures aux rentes servies, ce qui permet Al'organisme considéré de bénéficier d'une telle situation alors que,cependant, il ne juge pas possible d'admettre les remboursementspartiels. (Question au 18 inan 1955.)Réponse. — L'opération d'abandon des versements effectués A lacalas© nationale d'assurances sur la vie sous condition de réservo• en vue de la constitution d'une rente viagère consiste A Affecter Ala constitution d'une rente complémentaire les versements capitalisésaul avaient été mis en réserve pour élre un Jour restitués:c'est donc bien la valeur des capitaux au jour de l'abandon qui doitélre retenue pour le calcul de la rente complémentaire. ContrairementA ce que pense l'honorable parlementaire, les versementsreçus par la caisse nationale d'assurances sur la vie n'ont pas étérevalorisés et cet établissement n'a par suite aucun moyen de majorerles capitaux qui font l'objet d'abandon.1S179. — M. Thamler demande & M. le ministre dee Unenes* etdes affaires éoenemlques: 1° quelles sont les Incidences financières.de l'application du paragraphe 1« do l'article 2i ouater du projetde loi de3 comptes spéciaux du Trésor portant oxtenslon de la loiii° 51-11 îO du 28 septeinbro 1951; 2° quelles sont les incidences financièresde l'application du tioislème paragraphe de l'article.24 ouater;;{« quelles sommes restent affectées à la distribution de lait dansb

titres nominatifs. Or, aux termes de rartlcle 19 du second de cesdécrets, tout certificat de propriété dressé par un notaire doit contenirle visa et l'analyse des actes qui ont trait à la propriété destitres (en l'espèce, l'acte de notoriété) et dont le cerllficoteur détientIn minute ou l'un des originaux déposé pour minute. Le texte enquestion ne prévoyant aucune dérogation s'applique, par conséquent,même si le fltre considéré constitue le seul élément de l'actif d'unesuccession. Par ailleurs, toujours en vertu du même article in fine,l'intervention dé témoins rvesi admise que dans les certificats depropriété drossés par les juges de paix.ISSU. — M. Prédérle-Dupont demande A M. le ministre dee flnaneeset des affairee économiques en vertu de quels textes la paierie généralede la Seine, cnvovont une circulaire relative aux règles decumul aux pensionnés, les menace de suspension de payement dansles termes suivants: * Je vous signale que tout retard dans lerenvoi de votre déclaration est susceptible d'entraîner la suspensiondu payement de la prochaine échéance de votre pension ». (Questiondu 3 mai 1955.). Réponse. — Conformément aux. dispositions de l'article 19 dudécroWol du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites derémunérations et de fonctions, codifié à l'artlclo L 127 du code despensions civiles et militaires de retraite, aucun pensionné ne peutrecevoir les arrérages de sa pension s'il n'a souscrit h la caissedu comptable assignatalre une déclaration faisant connaître Qu'ilest ou n'est pas au service d'une des collectivités ou entreprisesvisées à l'article I e1 de ce décret loi (art. L 124 du code).186ît. - M. Vincent Badie demande h M. le ministre des flnanoeeet des affaires éoonom4qu** quels sont les droits à la relraite d'unancicn employé de banque qui a 23 ans de service et plus de 00 ansd'â^e ot, dans l'affirmative, quels sont les textes en vigueur dont ilpeut exelper pour faire valoir ses droits. (Question du 3 mai 1955.)ftlponse. — Le régime des retraites des employés de banque estfixé par une convention collective de travail conclue le 20 août 1917entre, les organisations syndicales de la banque et l'association professionnelledes banques et homologuée par le ministre du travail etde la sécurité sociale. Sous réserve de l'examen du cas d'espèceenvisagé, un ancien employé de banque qui a 23 ans de serviceset plus de 60 ans d'âge peut obtenir le bénéfice d'une retraiteproportionnelle.16531. « M. Joseph Denals demande & M. le ministre des financeset d«s affaires économiques si la mention portée sur les titres de larente franco-suisse 1939 « propriété française » — ceci en 1912 —a supprimé le libre choix de la place de remboursement. (Questiondu 3 mai 1955.)Réponse. — L'apposition de l'estampille « propriété française » surles titres et coupons des emprunts extérieurs émis ou garantis parl'Etat, qui avait été décidée en 1912 pour faciliter l'applicati >n de laloi du 8 février 10il a été supprimée par l'avis de l'office des changesn® 314 en date du 18 avril 1918. Même à l'époque où elle était envigueur, cette estampille n'a jamais modifié les droits des porteursrésidenls français. En revanche, en application de la loi du 8 févrierdt>it dont les dispositions ont été reprises par la loi n® 48178 du2 février 1013. les porteurs résidents français de l'emprunt extérieurfrançais 4 p. 100 1939 libellé en florins hollandais et francs suisses neicuvent obtenir que le service en francs français sur la base duInox de change en vigueur le jour de l'échéance des titres et descoupons.16604. — M. Oeshors expose & M. le ministre des finances et desaffaires économiques que certaines banques privées, malgré la réductiondu taux do l'escompte de la Banque de France et l'effortconsenti par l'Etat pour diminuer le loyer de l'argent, en renonçantà répercuter sur les bénéficiaires des concours bancaires la taxe deprestations do services, pratiquent des taux d'intérét abusifs sous lecouvert d'interventions ou de manipulations inexistantes; et il luidemande si ces pratiques sont légales et, dans la négative, quels .sontlfM moyens mis & la disposition des clients pour les faire cesser.(Question du 5 mal 1955.)Réi»onse. — Pour répondre utilement à l'honorable parlementaire,II serait nécessaire de connoltrc le détail des commissions perçuesdans les cas d'espèce envisagés.INDUîWfiBT COMMERCEIW06. — M. Je Léotard expose & M. le ministre de l'Industrie eldu eommeroe que, jusqu'en 1915 et depuis quarante ans, le goudronbrut était traite par les sociétés gazlôres dites « distillateurs Tïroducleurs» et par les « distillateurs acheteurs » de la région parisienne,les premières étant remplacées, depuis ta nationalisation du gaz, en1VJ5, par la société Gaz de «France qui. depuis cetto date, traite lecoudron brut dans la nouvelle distillerie qu'elle a montée à Saint-I»enls. il demande: 1° pour quelle raison Gaz de France vient deconstruire et de mettre en service h Saint-Denis une deuxièmecolonne h distiller qui a coûté près d'un milliard de francs, alorsquo la capacité des distilleries privées en servlco dans la régionparisienne permettait d'absotiber la totalité du goudron 4>rut produit*lpns colle région; 2» Gaz de Franco est en droit dq procédoi kla distillation du goudron de houille produit dans ses usines pour enextraire les sous-produits et en faire le commerce et si cette activitéest prévue dans le cadro de la loi de nationalisation; 3« si Gai deFranco est qualifié pour fabriquer et vendre des produits tels quele goudron préparé pour routes, la créosote pour la Société, nationaledes chomlns de fer français et les postes, télégraphes et téléphones*les peintures bitumineuses, etc. (Questtâh du 15 mars 1955.)Réponse. — Avant la nationalisation, los entreprises gazlèree,notamment dam la région parisienne, possédaient des Installationsde traitement des goudrons qui ont été transférées I Go? de Franceen mCms temps nue l'ensemble de leurs biens. Il n'est pas douteuxque ces Installations, très vétustés, devaient être modernisées étconcentrées. En effet, Gaz de France, établissement industriel etcommercial doté de l'autonomie financière, est tenu d assurer l'équilibrede son budget et, par suite, de valoriser au maximum lessous-produits qui découlait de la technique même de la fabricationdu gaz en vue de se procurer des ressources, C'est & ce souci quecorrespond la construction des nouvelles installations de distillationdu Cornlllojt. construction approuvée par le Parlement dans le cadredu plan d'équlpemont de l'industrie gailèrt pour la réalisationduquel des crédits ont été régulièrement votés; 2* les auteurs dela loi du 8 avril 1916, portant nationalisation de l'électricité et dugaz, n'ont nullement entendu limiter l'activité de Gaz de France ence qui concerne les goudrons. SI l'on se reporte aux débats auxquelsa donné lieu, devant l'Assemblée nationale, la discussion des dispositionsrelatives à la cessation des activités commerciales et Industrlellesde Gaz de France en matière d'appareils ménagers et d'installationsintérieures, on constate que le Parlement a expressémentrappelé qu'il appartenait à Gaz de France, « non seulement de produireet de distribuer du gaz. mais aussi de vendre de nombreux. produits dérivés de la distillation de ia houille tels que le coke etle goudron ». Pour éviter toute équivoque A cet égard, l'Assembléenationale a modifié la rédaction du texte qui lui était soumis dansla crainte que cette rédaction ne puisse être interprétée commerestreignant « la possibilité pour Gaz de France de vendre son cokoet ses goudrons ». Dès lors que l'Assemblée natlonalé a cru devoirpréciser ses intentions sur ce point, on ne peut qu'en déduire qu'ellea entendu viser la venté des goudrons traités, en effet, la productiondes goudrons t)ruts découlant de la technique mémo de laJatoricition du gaz, la question de retirpr la vente des goudronsbruts à Gaz de France ne peut pas se poser; 3° Gaz de fronce étanthabilité à traiter ses goudrons, les fabrications visées par l'honorableparlementaire n'excèdent pas son champ d'activité. En effet,le goudron routier est obtenu par distillation partielle des coudronsbruts, arrétée avant dégacoment d'huiles lourdes et do lirais: lacréosote est un produit de la distillation primaire, et la fabricationdes peintures bitumineuses est une activité accessoire normale dela distillation des goudrons*1S3t0. — M. Joseph Dumas appelle l'attention de M. le ministre del'industris et du oommoroo sur l'importance des sommes réclaméesaux abonnés de C'a/ de France au titre de la redevance fixe journalière,importance telle que pour les petits consommateurs l'incidencede celte redevance aboutit & doubler pratiquement le prix de ventedu mètre cube de gaz. Il lui demande: 1» si les tarifs de cette redevanceont bien été fixés par une délibération du syndicat des communesde la banlieue de Paris, en date du 17 décembre 1951,approuvée par M. lo "préfet de la Seine le 29 décembre 1951 ; 2° commentil se fait quo Gaz de France jouit, & cet égard, d'un privilègequi n'existe pas en ce qui concerne Electricité de France et laCompagnie générale des eaux, ces sociétés ne réclamant qu'un prixde location du compteur; 3° s'il ne lui semble pas opportun deprendre toutes dispositions utiles afin que soit supprimée la redevancefixe Journalière réclamée par Gaz de France qui constitueune lourde charge pour les petits consommateurs môme s), encontrepartie, l'on doit majorer légèrement le prix de vente actuel dumètre cube de gaz, celte réforme ne pouvant que favoriser ceux quiconsomment peu de gaz, puisque ies dépenses seraient alofé répartiesproportionnellement l la consommation. (Question du 31 mars 1955.)Réponse. — La redevance journalière correspond à la part de fraisfixes supportés par le distributeur du fait de la prise en charge d'unabonné Indépendamment du volume de sa consommation. Le montantde celte redevance représente la contribution de l'abonné à larémunération des capitaux engagée pour l'entretien du compteur etdu branchement et aux charges invariables de l'exploitation. 1° Pourles abonnés des communes faisant partie du syndicat intercommunalde la banlieue de Paris, le tarif de la redevance quotidienne a bienété fixé par uno délibération du syndicat du 17 décembre 1951approuvée par le préfet de la Seine le 29 décembre 1951; 2® la perceptiond'une redevance fixe est d'une pratique courante dans diversservices publics (téléphone, distribution d'eau) ; 3° les abonnée titulairesdo la carte d'économiquement faible sont exonérés de touteredevance fixe : è Paris, s'ils ne consomment pas plus de 200 mètrescubes de gaz par an (250 mètres cubes si une seconde personne, ellemêmeéconomiquement faible, vit au foyer de l'intéressé ou se trouvett sa charge) ; en banlieue, quel que soft le montant de leur consommation.16602. — M. de Chsvfgné demande è M. Is ministre de l'industrieet du commerce quel est le nombre de déclarations de postes de télévisionenregistrées par l'adminkstralion. (Question du 3 mai 1955.)Réponse. — Au 30 avril 1955, le nombre de déclarations de postesde télévision enregistrées par la radiodiffusion-télévision françaises élevait ù 183.810.

NN7. — H. «M^MMl demande IM.li mlntolve do VtmMemit* en vertu de quelle lot, décret ou règ ement on e exigé deiFrançais musulmans en Algérlo et principalement dans le départementde Constanllnc, la restitution et le dépôt des armes détenuespar ces derniers, armes principalement constituée! par des fusilsae chasse généralement régulièrement détenues e| servent 4 la gardepersonnelle dans tes campagnes; 2* dans quelles conditions ont étéeffectuées ces restitutions et les autorités administratives qui lesont reçues ont elles délivré des récépissés aux déposants; S* quelcontrôle e été exercé sur ces restitutions: 4» quel est le nombreet quelle est la variété des armes restituées, par commune et pardouar, dans le département de Constantlne. (Question du*5 mon 1955.)Réponte. — Aucune autorité n'a prescrit, en Algérie et notammentdans le département de Conslanûne, la restitution et le dépôtdes armes régulièrement détenues par tes français musulmans.Seuls ont été poursuivis les individus qui détenaient des armessens avoir l'au toi Isa lion préfectorale formellement prescrite par lesdispositions du décret-loi du 20 Janvier 1997 et du décret du 28 avrilA9W; 2« si des citoyen* ont remis volontairement, sans qu'aucuneprescription des autorités les y oblige, les armes qu'ils détenaienten vertu d'autoi isation préfectorale, la p.'us grande partie desremises faites sous le couvert de l'anonymat, concernaient des•raws qui étaient Irrégulièrement détenues. Four les premières,êtes récépissés ont été délivrés aux propriétaires. Four ies secondes,U remise a fait l'objet d'un procès-verbal de saisie mentionnant ladate de la remise et le type des armes; 3 les opérations ont étécontrôlées par ies brigades de gendarmerie et par les autres autoritéslocales, maires ou administrateurs; 4* les renseignementsdemandés par l'honorable parlementaire ne peuvent actuellementrdtre rendus publics.• HS* 4 * 7". VaJenUno.demande & M. le ministre de l'intérieursI# de préciser les textes législatifs ou réglementaires qui permettentd'accorder les concessions de distribution d'énergie électrique dansles départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et deIA Réunion; 2» de préciser l'autorité quali/lée pour accorder, dansles mêmes départements: a) ies concessions de dlstribuUon aux servicespublics; b\ les concessions de distributions publiques; 3° siune concession de distribution au publié peut être accordée sur le.territoire d'une commune malgré la volonté du conseU municipal.[(GttCiHon du Zi mars 1955.) .Réponse. — Sur les deux premiers points, bien que le ministèrene l'intérieur ne soit qu'indirectement compétent en matière deconcessions de distribution d'énergie électrique et soas réserve dela réponse oui sera faite 4 l'honorable parlementaire par M. leministre de l'Industrie et du commerce, a qui la question a été|>osée dans les mêmes termes, il est possible dindiquer que la législationmétropolitaine n'ayant pas encore été étendue aux départementsd'outre-mer, la réglementation des transmissions d'énergiedlectrique dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe•t de la Réunion est prévue par un texte spécial 4 ces départements:le décret du 13 octobre 1932L Aux termes de ce texte, les concessions•ont accordées soit par le conseil général, soit par le conseil muni*cipal, selon les prérogatives qu'ils tiennent ae la législation enRigueur (art. 6). Ces dispositions doivent se concilier avec cellesde la loi municipale et de la loi départementale relatives 4 l'approbationdes délibérations: l'actuel arUcle 115 (dernier paragraphe)4e la loi du 5 avril 1884 prévoit que les traités portant concessiondes services municipaux pubUcs, Industriels et commerciaux, sontapprouvés jpar décret en conseil d'Etat lorsque leur durée e& supérieure4 do ans — et par le préfet dons les autres cas. En vue deremédier aux lacunes et aux insuffisances du décret du 13 octobre4932Tle Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée, au«ours de la session de 1954, sous le n» 8259, un projet de loi portantextension eux départements d'outre-mer, de la législation métrolitalne.existant en matière de producUcn et de dlstribuUon deKlectricité. En ce qui concerne le troisième point de la quesUonposée, et sous réserve de l'approbation des autorités de tutelle, leconseil municipal déotde souverainement de l'octroi des cou essionid'énergie électrique relevant du domaine communal. Toutefois, ence qui concerne le cas des départements d'outre-mer, et en partlculiercelui du déparlement de la Guadeloupe, il convient de tenircompte pour apprécier le caractère domanial des installaUons, desjtextes ayant procédé a la répartition des biens de l'ancien domaineootonlal (décret n* 47.2222 du é novembre 1947 modifié par le décretn* 48-559 du 90 mars 1948, et arrété du 90 Juin 1918). il résulte de{Interprétation donnée de ces textes par le Conseil d'Etat, que lesnouveaux départements ont conservé la propriété du domaine publiaet privé des anciennes colonies et quo les textes précités n T ayanteu pour objet et pour effet que de faire procéder 4 la constatation^ustrle et du commerce ayant été déclaré gestionnaire des installationsde distribution d'énergie électrique du département de laGuadeloupe (arrété du 30 juin 1948 précité) ainsi que l'a d'ailleursrappelé ce département ministériel dan* la réponse 4 la questionécrite n» 9024 publiée eu Journal officiel du 25 novembre 19r>3 — 11appartient, semble-t-il, non plus 4 la commune mais 4 l'administrationgestionnaire du domaine, d'octroyer le* ponccsslons de distributiond'énergie électrique.v«•MO. - ML MalfeMtf demande a ai. le mimMr* d» l'Intérieur dansquelles conditions une femme de service employée dfeno une écolematernelle depuis plus de cinq ans, 4 temps complet et payée parune municipalité, peut être titularisée oomroe employé communalet inscrite 4 la caisse de retraite des agents. (Question du & malf19».)Réponse. — Aux termes de l'article 8 du décret éu 18 Janvier 1887modifié par celui du 15 Juillet 1931 les femmes de service des éoolesmaternelles sont nommées par la directrice après agrément aumaire, et sont révoquées dans la même forme. Ces dispositions ueJont pas obstacle au fait, reconnu par.le conseil d'Etat,.que l'ejnpiolde femme de service d'école maternelle est bien un emploi ectmnunaLEn conséquence, toutes les dispositions de la loi du 25 avril1952 leur sont applicables et notamment celles relatives 4 la titularisaUonaprès un stage d'an an et à l'offlUotlon a la caisse nationaledes retraites des collectivités locales.10004. — M. Oagne signale 4 ai. le ministre de Hotérleart qu*le préfet du Hhtoe vient de refuser d'approuver les titularisation!prononcées par plusieurs maires du BhOne en faveur d'agents auxiliaires,sous prétexte que les agents intéressés, bien qu'ayant effectuéune ou plusieurs années en qualité d'auxiliaires dans lesemplois où les maires se proposent de les titulariser, n'ont paseffectué le « stage » d'un an prévu par le statut: 2» que le préfetdu BhOne vient de refuser d'approuver la nomination, par le mairede Villeurbanne, en qualité de commis d'ordre titulaire, d'un éboueurdéjà titulaire de la ville de Villeurbanne ayant passé avec succès leconcours de commis, sous prétexte que le stage d'un an dans l emploide commis n'a pas été effectué. a lui demande s'il ne s'agitpas 14 d'interprétations restrictives des dispositions prérues 4 l'article21 de la loi du 2S avril 1952; eL d^s ïafllrmatlve, les instructionsqu'il entend donner as préfet du RhOna afin de régulariserles situations précitées. (Question du 3 mi 1955.)ttêponse. - !• Les Intéressés ayant été titularisés après le 1» novembre1952, les dispositions de l'article 93 de la loi du 28 avril llttpouvant - « -Inférieur 4 celui de commis l'intéressé ne pouvait être titulariséqu'à l'expiration du stage d'un an (arL 21, aUnéa e de la loi du2B avril 1952).Hm, - M. Le Sénéohal demande 4 «a. le ministre de I Nitérieiirs'il existe, indépendamment de la masse d'habillement de la préfecturede police, une Indemnité de chaussures pour le personnel «ntdnue. (Question du 10 mai 1955.)Réponse. — La question posée par l'honoraire parlementaire comporteune réponse négalife.MISTISI10140. — M. Molteout demande 4 M. le ministre de la Juettoesi un entrepreneur non réglé des travaux de reconstruction effectuésen dehors de toute association syndicale ou coopérative de reconstructionpour un propriétaire sinistré a le droiHPasslgner en payementoe propriétaire lorsque le non-versement des fonds par leministère de la reconstruction et du logement résulte d'une exécu»tton non conforme au plan dudjt immeufcle. (Question du17 mars 1959.)y.lvlSIlv UUI«UV ov u vu r v ibuwuv) . w. » —pour le compte de ce propriétaire, de3 travaux de reconstruction atoujours la possibilité d'assigner ce dernier en payement des travauxexécutés. Le contrat qui se forme entre le sinistré et sonentrepreneur est en effet un contrat de droit privé. Les parties disposentdes voies ordinaires pour faire respecter leurs obligations;réciproques* _ _ _10186. - M. Miniex expose 4 M. le mHtiiftra de la Juotloe que lesorganismes de sécurité sociale peuvent, en vertu de l'article 40 del'ordonnance du 4 octobre 1945, faire citer, par devant le tribunal desimple police, les employeurs qui n'ont pas acquitté leurs chargessociales dans les délais légaux; que, par YOie de constitution departie civile, Ils obtiennent la condamnation de leurs débiteurs aupavement des cotisations et majorations de retard; et lui demande:1° s'ils peuvent exercer la contrainte par corps pour le payementdesdites cotisations et majorations de retard; 2« si, dans ia négative,la contrainte par corps leur serait accordée si . les caissesdemandent, 4 titre do dommages et intérêts, une somme correspondantau montant des cotisations et majorations de retard, augmentéed'une indemnité réparatrice du préjudice subi par le non-payementdans les délais légaux, et les fraJâ 4e fiojitfiuAieux engagés. (Questiondu 23 novembre X^A

Deuxième réponse. — Se référant h sa réponse du 20 avril 1955, iearde des sceaux précise que la loi du 22 juillet id07 sur la con-par eorps précise que seuls les arrêts, Jugements portantÎralntecondamnation à des amendes, restitutions et dommages-intérêtspeuvent être exécutés par vole de contrainte par corps dans lesconditions définies par ce texte. L'action en recouvrement des cot!-fatlons patronales arriérées et majorations de retard n'est pas, sousréserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, une action endommages-Intérêts et, en conséquence, ia contrainte par corps n'estpas applicable dans celte hypothèse. L'action en dommages-Intérêtsho peut être substituéo h l'action en recouvrement. Ces deux actionson! une base Juridique dlfTérente et ne peuvent donc avoir les mêmeseffets (l'une répare le préjudice subi dont l'évaluation est faite parlos tribunaux. Vautre est fondée sur une dette antérieure).10043. — M. iecaxe rappelle & M. le ministre de le Justice quel'alinéa 1 de l'article 125 du décret-loi du 29 juit.et 1939, relatif àla famille et h la natalité françaises, a créé une commission spécialedestinée a donner son avis, avant* toute poursuite, sur touteInfraction aux dispositions des articles 119 k 125 du décret du29 Juillet 1939, commise par la voio de la presse et du livre; et luidemonde, par année, et depuis la création de ladite commission4° le nomlve de ses réunions:'2* te nombre de dossiers qui lui ont*Jté soumis;3 le nombre d'avis qu'elle a donnés, favorables è despoursuites. (Question du 3 mai 1955.)Réponse. — nepuls sa création, l'activité de la commission consultalive prévue par l'alinéa 2 do l'article 125 du décret-loi du29 Juillet 1909 a été la suivante:industrielles. Il lui domsnde: l'administration est-elle totalementdésarmée devant des locations qui ont pour unique résultat, dansun avenir plu* ou moins prochain, de mettre à la charge de lanation de nouveaux tulfcrculeux et de nouveaux cancéreux; n'u«t-elte pas le droit d'interdire la location et l'occupation de logements,de toute évidence Insalubres, et de les taire évacuer; 2» unemunicipalité n'est-elle pas tenue d'assurer, dans des cas semblables,uu abri temporaire, par exemple duns des baraquements, aux expulsésJusqu'à co qu'ils aient pu trouver un nouveou logement; 3« radmtmstrallonne peut-elle pas. si le propriétaire de l'immeuble neveut pas ou ne peut pas effectuer tes réparations nécessaires, leréquisitionner pour le mettre à la disposition de l'ofllco départementaldes logements k bon marché, qui assurerait les réparationsnécessaires et, pour amortir cotte dépense, encaisserait la locationdes locaux désormais hygiéniques. Il va sans dire que le propriétaireou ses héritiers pourraient rentrer en possession de l'immeuble,k la condition que les dépenses faites par l'office soient ou bienremboursées ou bien amorties. (Question du 15 mars 1955.)Réponse. — Pans le cas où tes immeubles constituent un dingerpour ia santé des occupants, l'autorité administrative dispose, pourremédier à cette situation, des pouvoirs qui sont définis par lesarticles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 r**odlQée relativok ia protection de la santé publique. Ce texte prévoit, notamment,l'interdiction d'habiter ces immeubles, leur évacuation et, éventuellement,l'exécution do travaux s'il peut être remédié k l'insularitépar des mesures appropriées. Aucune disposition légale n'impi*:*aux municipalités d'assurer le relogement des occupants évincés,mais la loi du 15 Juillet 1951. en ce qui concerne les réquisitions, el,dons une certaine mesure, la législation sur les habitations è loyermodéré, leur offrent cependant toutes facilités pour y procéder.A 3 X £ E 3RÉUNIONSNOMBRE AVIS FAVORABLESde livre»examiné*. 1 de* pourtuUei.2 7 111147 1 2 21918 1 887 132 1257 157 1171951 0 22 191>52 ï 7 63 153 1501951 2 83 K)1955 (cinq premiers mois).... 3 92 8*11 y a Heu de remarquer que la commission n'a pas fonctionnédo IJIO ù 1910.RECONSTRUCTION Et LOOEMCNT16715. — M. Poytel attire l'attention de M. te ministre de la reoonstrttfilonet eu logement sur les disposition* ou sixième alinéa dol'article 2 du décret n® 53-'î01 du V août 1953. 11 résulte de ces dispositionsquo les investissements que doivent réaliser ies employeursdans le cadre de leur participation à l'effort do construction peuventconsister « ... en subventions ou préis destinés,à compléter ceuxaccordés ù leurs salariés par des sociétés de crédit iminol/iller oupar le Crédit foncier de France, à la condition que ces prêts complémentairesne soient pas remboursables dans uu délai inférieurù dix ans ». Or, les dispositions du paragraphe d) de l'arrêté du2 décembre 1953 semblent avoir considérablement restreint le champdes possibilités ainsi ouvertes aux salariés, puisqu'elles ne prévoientque « ia participation k des sociétés coopératives régies parla loi du 10 septembre 1917, et ayant pour objet la construction delogements ne dépassant pas les normes prévues pour les logementséconomiques et familiaux ou les habitations è loyer modéré L'arrêlé du i décembre 1953 n'a certes qu'un caractère interprétatif.Il lui demande si on peut admettre qu'un prêt consenti à un salarié,ou une subvention, en vue de l'achat de parts ou d'actions d'unesociété immobilière, qu'elle qu'en soit la forme (société civile ouanonyme), et à la condition que les logements à construire correspondentaux normes prévues pour les habitations à loyer modéréou les logements économiques et familiaux, soit considéré commeun investissement régulièrement effectué par l'employeur, toutesautres conditions (durée du prêt, taux d'Intérêt, etc.) étant supposéesremplies. (Question du 18 février 1955.)Réponse. — La question posée par l'honorable parlementaireappelle une réponse affirmative.16103. — M. Jaoques Bardoux expose a M. le ministre de la reconstructionet du logement que le Journal La Liberté, de Ctermont-Fer-Tand. vient d'ouvrir une enquête, avec photographies k l'appui,sur les taudis de notre cité auvergnate. Cette enquête a provoquéune vive émotion et dicté des initiatives généreuses. Il est certainquo des cas aussi scandaleux et aussi fâcheux pour le prestigefrançais et pour paix sociale existent dans bien d'aujrcs cités16198. — M. Jacques Bardoux demanda à M. le ministre tfe lareconstruction et du logement, comme suite à sa question écriten° 10103, du 15 mars dernier, si un locataire qui a transformé sonlogement, Jadis sain, par des destructions, par le non-entretien, enun taudis dangereux pour la santé de ceux qui l'habitent et pour lesvoisins de co logis, ne doit pas, comme tout habitant d'un taudis,étro évacué, soit sur l'initiative do l'autorité administrative, soitk la demande du propriétaire. (Question du 22 mars 1955.)Réinnse. — L'évacuation d'un logement constituant un dangerpour la santé des occupants ou des voisins no peut être poursuiviequ'après l'intervention d'un arrêté portant interdiction d'habiterpris par le préfet, en application oc l'article 12 do la loi du 15 février1902 relative k la protection de la santé publique. Toutefois,si la transformallon du logement en taudis insalubre est imputableau locataire, le propriétaire peut demander la résiliation de son bailet son expulsion h la juridiction compétente en application desarticles 1728 et 1732 du code civil.TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS BT TOURISMK1SS10. — M. Frédéric-Dupont expose k M. lo ministre des travauxiubllos, dos transports et du tourisme que l'ordonnance du 23 Jull-1945 a rendu les chemins de fer Justiciables de l'article 1 er duÏetdécret-loi du 30 Juin 1934 qui interdit la rémunération des mêmesservices dans deux pensions différentes, mais que l'article 6 de cedernier texte législatif apporte une dérogation au principe donts'agit au profit ae ceux qui sont entrés en fonctions à l'ancienréseau de l'Etat avant le 1*' Janvier 1911 et, comme tels, bénéficiairesde l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913. Ne tenantaucun compte do cette dérogation, Ja caisse des retraites de laSociété nationale des chemins de 1er français a appliqué indistinctementk ses agents et anciens agents provenant des retraités proportionnelsmilitaires uno suspension partielle, sulvont lo cas, soitsur leur pension militaire, soit sur celle du chemin de fer. Plusieursdes Intéressés ayant porté le différend devant le Conseild'Etat, par décisions n°* 97592 du 27 Juillet 1919, 9059 et 11353 du27 Juillet 1951, la Haute Assemblée u souverainement tranché lelitige k leur profit, et l'administration des finances a levé toutesles suspensions portant sur les pensions militaires relevont desfinances et a restitué k tous les intéressés les sommes illégalementprécomptées à leur encontre depuis le 20 Juillet 1945. Mais l'administrationdes travaux publics, profitant de ce qu'un autre intéressé,dont la suspension porte sur sa pension du cnemin de fer. avait,par erreur, formé un recours devant le conseil d'Etat au lieu dosaisir les tribunaux ordinaires, s'est refusée à appliquer la Jurisprudencedu conseil d'Etat instaurée par les trois arrêts intervenus,motif pris qu'un recours était encore en instance devant celuici.Lo recours en question a été rejeté le 19 janvier 1955, commeporté devant uno Juridiction incompétente pour en connattre, desorte qu'actuellement des retraités de la même administration,exactement dans la même situation au regard de l'ordonnance du23 juillet 1915. ceux dont la suspension portait sur leur pensionmilitaire, ont été intégralement remboursés, par l'administration desfinances, des sommes illégalement précomptées à leur encontre,alors que cette suspension est maintenue lorsqu'elle porte sur lapension dn chemin de fer. ce qui a pour conséquence de priverarbitrairement les intéresses, depuis près do dix ans, de plus de25 p. 100 du montant .de ladite pension. 11 lui demande que'lfeâ sontles mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à celtesituation paradoxale el d'autant plus cruelle qu'elle concerne uneInfime minorité do personnes aont l'âge approche ou dépassequatre-vingts ans (Question du 23 février 19^5.)

«t*jwnwe. — Kit ôlé aslieinfs Tût reprise h la lois dans leur pension militaire -et«dans leur pension du chemin de fer. attendu que le règlement onvigueur & cette date, au réseau de TEtat, ne prévoyait -pas la validationrnour la retraite des agents de ce -réseau des années de servicemlUtaire légal, cette validation ne résultant que d'une décisionministérielle on dale du 15 février 1947 applicable A -tous lesngonts de la S.N.C.F. Ils pouvaient, d'autre part, bénéficier desmimillés afférentes au temps de mobilisation dans leur pension dudhornin de 1er en vertu du môme règlement, mais, par oeriive,leur pension militaire étant déjà concédée loxs de leur mobilisation,Ils ne peuvent prétendre qu'ils avalent acquis le droit de fairevalider les annuités dont il s'agit dans leur pension militaire proportionnelle,'cette «talldûtion ne résultant mie de l'article ,33, aleruioralinéa, de la loi du 14 avril 1924 partant réforme du régimedes pensions civiles-et des portions militaires. Les travaux orépaxatoirasde la loi susvisée du 30 décembre 1913 confirment entièrementce point de YUO. Le législateur a entendu consacrer, par uneIon nu le de portée générale, l'exonération de la prohibition du .cumuloccordén, è titre transitoire, eux seuls egenis bénéficiaires « dosituations acquises ou de rtvé et queles autorisations accordées à celte un sont .essentiellement précaireset révocable*..& N n m m AU v n m m s - m n n M *m LAj* jtémm îfc» «MM* M mû ttM.wanmt** mt)Sur Vensemkte du projet Ûe loi de finances pow &W&{Cinquième tecUtre).Nombre des votant^ . SISMajorité absoluem«Pour TadepUonContre£'Assemblée nationale a adopté,MILAbc Un.Alt AU (Ahmed).JLndrO X Adrien U"Vienne,André (Plerrev.Meurthe-et-Moselle.An thon lot,rtntter.Aplthj.Aubame.Aubin (Jean),Aubry (Paul).Aujoulat.Aumenm.Babet «(RaphoCi),Bacon.Hadie.BapstBarangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (AndréKBardoux (Jacques),Barraéhln.Barrés.Barrler.Barrot.Barry Dlawadou.Bon dry d'Asson tde).Baylet.Bayrou.Bechlr Sow.BecquetBegouln.Bénard (Prancols).B6n

assembles n m m m — * wmmu m u *m vmlsorni.Jacquet (Mfercr„«Jeine-el-Mawie..Jacquet (Mleb*i), LotieJacq#unofttâmi*larfosson;Jean-Moieaifc Bonnesîoly.JoubertJuges»Jules-Julien,tôt*Kauffmaw).KirKlock.Kccnig,Krieger (AUred)*Kuehn (ftsaé),Loborbe.La brousse.La jars (Uenrll*.La Chambre (Guy)*Lacumbe.Laîay (Bernard);,lùlomi.Lalli: 7La net (Jostph-Pierre);Seine.Lanfel (Joseph) wL

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Ben Aly Chérit, Goubert et Herrlot (Edouard).MM.Bsauinont (de).BurlotI Secrétain*jfengber.Ser&nLsesmaiseos (de),Seynat.31a Lara.Sldl et Mokbtar.SiefrldtSignor.Simonnetàmafl.Soiinhac.Souâouquês (Pierre).SourbetMme Sportisse.TailladeTTeitgen Alerte-Henri).Temple.Thamler.Thibault.Thlriet.Thorez (Maurice)*Tlllon (Charles).Tlnguy (de).Tirollen.Tou blanc.Tourné.Tourtaud.Tracol.Tremoullhe.TribouleLTrtcart01 ver.Mme Vaillant-Couturier.Valabrègue.Valie (Jules).Vassor.,Védrine*.Velonjara*Vendroux.Vergés.Mme VcimeerKtLVerneulLVigier. Viatte.Villa •Villeneuve 'de).Villon tPtefro'Maurice Vlollette,Wasmer.Wolfl.Zodl lkhlo.Zunino.Excusée ou absents par eongé tiPouques-Dupaxe.| Meck.Gordey(Abel). INlsse.Mme de Lfpkowskl. ISoustelle.N'a pas pris part au vote:M. Pierre Schneiter, président de l'Assemblée nationale.Les nombres annoncés en séance avalent été de:Nombre des votants 017Majorité absolue 909PourTadopUon 112contre ; mMais, après vérification, ces nombres ont élé rectifiés conformémentb la liste de scruUn ci-dessus.Bans le présent scrutin:St. Bouret (Henri), porté comme ayant voté « pour », déclareavoir voulu voter « contre »;M. Detos du Rau, porté comme ayant voté « pour ». déclii*avoir voulu « p'aostenfr ».— ... —MMmii (*« ms)8ur te • renvoi A la commission de l'amendement de M. leecutiet du, sout-amendement de il. BmUe Hugues -à Partiel* totiquad* ta proposition tendant à revuet le Constitution,Nombre des votantsMajorité absoluePour l'adoption 111Contre ; mL'Assemblée nationale n'a pat adopté.MM.Arbcltier.Arnal.Astler de La Vlgerle (d').Au bal) ;Acbille).Audeguil,Bailang*r 'Robert),Seine-et-Oise.Barthélémy.^Bartotlnl.Baurcns.Béchasd (Paul).Bée ho i Emile*.Benbahmed Mostefa).Benolst ;Charles),Seine-et-Oise.Benoit tAlcide), MarneBerthet.BesseLBillat.Bllloux,BlnotBissot.Bonté tPlorlmond).Bouhey fieani.Bouret (Henri;.BoutavantBoutbten.Brahlml (AU).Brault.Brlffod. •Hachln (Marcel),agne.Capdevllle.Cartier (Marcel),Drftme.Casanovo.Castera.Cermolocce.Césalre.Chain brun de).Chariot (Jean).Chausson.Cherrier.Coffln.Cognlot.Conte.Costes fAlfrod), Seine.Pierre Cot.Coûtant (Robert)*Crtstofol.Dagaln.Da rauDassonvttle.David Marcel),Landes.Defferre.Defos du Rau.Mme Degrond.Deixonne.Celean.Délabré.Demusois.Denis rAtphonse),Haute-Vienne.Denis (Xndré;,DordogneDe preux ^Edouard).Desson.Dhko Haraadounl»DoutrellotDravcny.Dubois.Duclos (Jacques).Du cos.Du four.Dupuy {Marc).Durroux.Ont voté pour iMme Duvernots*Mme Rslscbf.Estradère.Evrard.Kajon Etienne).Faraud.Payet.Ktorond.Fourvel.Mme François.Mme Gabrlel Bérl(Mathttde).Mrno GalicienGautier.Gazier.Gernez.Giovonl.Girard.Gosnat.Goudoux.Gouin .'Félix).GourdonGozard (Gilles).Mme Grappe.Gravoilte. .Grenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Gutauen.Guille.GulslainGuitton Jeanv.Loire-Inférieure.Guyot ;Haymonrt),Ilenneguefle.iaquet (Gérard). Seine.Jean îLéom. HéraulLJoinvllle : AlfredMalloretlKrieget-VatrlroontLacoste.Mme Laissac.Lamarque-Caodo.Lambert .Lucien).Lamps.Laple Pierre-Olivier).Le HallLecœur.Le Coula lier.Leenhardt fFranclsl.Lejeune Maxt.Mme Lempereur.Lenormand André).Le Sénéchal.Le Troquer (André).Levlnlrey.Ltnet.Liurette.LAUSUOLussy Charles.Mabrut.Mancoau Robertl,Sarîhe.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel Jlenrb, Nord.Marly r André).Mlle Marzin.Ma ionMaurelleLMayer (Daniel), Seine.Marier.Mazuez rPierre-Fernand).Mercier (André). Oise.Métayer (Pierre).3leunter tJeam,Indre-et-Loire.MmMeunier fPierre),• COte-d'Or.Mldof.>1 in kir.M oc h filles).Mollet (Guy).Monlalat.Mon tel (Eugène),Haute-Garonne.Mora.\foulon.Muller.Musmeaux.Naeaelen (Marcel-Eamondf.Nenon.Mnino.NocherNoèl (Marcel), Aube»Notebart.Patinaud.Paul ;Gobriel>,Plerrard. ,Pineau.Pradeau.Prigent «Tanguy).Mme Prin. .Pronteau.Prot.Provo.Quenard.Mme Rabaté.(tabler.Reeb.ftegaudle.Itenard (Adrien),• Aisne.vRey,Rincent.Mme noca.Hochet (Waldeck)/floscnblatt.Houcaute (Gabriel),Sauer.Sa va ry.ichmitt René),Manche.Seuelle.Si hué.Signor.Silvandre.Slon.Hssoko :Fl!y-DaboJf,Mme Sportisse.Thamler.Thomas {Alexondrejf,COtes-du-Nord.Thomas fEugène), .Nord.Tftorez (Maurice).Tillon Charles).Titeux.Tourné.Tourtaud.Trlcart.Mme Vaillant-Couturier.Vaientino.Vallon (Louis).Vais (Francis).Védrines.Verdler.VergésMme Vermeersch*Véry (Emmanuel).Villon (Pierre).Wagner.Zunino.

"TS? ASSEMBLÉE NAT SEÀMÊ tttf U 4ttt iMAbelin, • 'AU Alt (Ahmed).André :Adnen) v ...Vienne.André Pierre), Met*Anthonloa,Antier*Apithy.,.,Aubame.Aubin (Jean).Aubry Paul).AujoulatAumeran.Babet »HapbaCl).Bacon.Badte.Bapst.Barangé .Charles), ,Maine-et-Loire-Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques).Barrachin.Harrês.Barrier.Barrot.Barry Diawadou.BauJry d'Asson (de).Bayletbayr'/U.Bechlr iow,Bec que tBegouin.Bénard i François).Bendjelloul.Béné (Maurice). aBergaria (Mohamed).Benouvllte (de).Ben Tounès,Bergasse.Bernard,Ressac.Beltencourt' Blchet (Robert).. Bidault ;G*orges).Bignon.S llères.llicmatBHIotte.Blachelle.BogandaBoisdé (Raymond)..Edouard Bonnefous... Boscary-Monsservin.Bonrdeltès.Bourgeois. .Bourgès-Maunoury.• BduvIer-O'Gottêréail.Bouxom.BrtcouLBrlot. .. ^Brussef Max)»Briiyneel.Burmi.Cadi (Ail),railla vct.Calllet (Francis),Caliot (Olivier),çarlinl.Cartier (Gilbert),Çeineet-Qise,Cassa gne,. Câtoirs.. Cl tries.Catroux.O vct 1er.Cayeux Jean).Chaban Delmas.Ohaocnat.CbamanLCluirpeniier.Çharret.• chassatag.ChastcllaTn.Chatenay.Cneveiller (Jacques).Chevigné de),Chrlsllaçni.Lbupln. !Çlostermana.Cochsrt - •Coirre.Colin 'André),ministère.>*>«MCoHn :tves), Alsnè.comment ry.CohUat-Manamafi.Coaombo.Gornlgllon-Mollnler.Co»te-Floret Alfred),Haute-Garonne.Vtit*Coudert.Coudray.Couinaud.Coulon.Gourant Pierre),Cous ton .Paul).Crouan.Crouzler.Daladlor Edouard).Dame t te.Dassault (Marcel).David Jesn-Paub,Seine-et-Oise.Deboudt .Lucien).Dégoutté.Oolachenal.Delbez.Detbos ;Tvon).Delco?.Delinune.Delmotle.t Je nais .Joseph).pespranges.Deshors.DctccuLUcvcmy.,Devinât.Dewirnaulds.Mlle Dieneseh.Dix m 1er.Dorey.Douala.Dronne.Dumas (Joseph).Duproz fJoannôs).Duquesne.DurbeLDuveau.Etaln.ErrecartEstèhe.Pabre.Fagglanelll.Faure tEdgar), Jura.faure (Maurice), Lot.Febvay.Féilco ide).féllx-Tchlcaye.Ferrl (Pierre). ^ .Flandin .'Jeun-Michel)Fonlupt-Esperaber.Forcinal.Fouehût.Foiircade (Jacques).FouyetFrédéric-DupontFredet (Maurice).Frugiér.Furcud.Gabelle.GaborltGaillard.Galllemln.Galy-Gasparroo.Garavel.Garet Pierre).Garnler.Gau.Gaubert.Gaulle (Pierre de).Ga timon tGavini.GentonGeorges (Maurice).GltliotGodln.Golvan.Gosse t.Gracia (de).Grimaud :îlenrlî.Glimatkl (Maurice),LAIre-Inféricure.Grousseaud,Grunltrky.GuérnrdGueye Abbas.Guichard,GUIJSOU Henri).Guitton (Antoine)*Venrîée. 'Guthmulîer, 'Haklkl.Halboutllaumesser,llénault.railler de BolslambertHduphouet-Bolgny.Httsi.Hugues. (Emile),Alpes-Maritimes.Hugues (André)»Seine.Ilulln.itutin-Desgrées.Ihuei.Isornl.Jacquet (Ifarc),Solne-et-Marne.Jacquet (Michel*, Loire.Jaojulnot .Louis).Jarrossan.Jean-Moreau, Tonne.Joly.Joubertlu Rl a s.Jules-Julien.July.Kauffmann.Kir.Kfock.Koonig.Krteger (Alfred).Kuehn René)..Laborbe.La brousse.Lacaze Henri).La Chambre (Guy),Lacomhe.Lsfay .'Bernard).U for es t.Lalle.Lanet (Joseph-Pierre), ;Seine. -Lan ici (Joseph).La place.Laurens (Camille)»CantalLaurens (Robert)»Aveyron.Lehon.LecanuetLecourt.Le CozannetMme Lefebvre(Francine), Seine.Letèvre (Raymond),Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre.Lemaire.Lenormand (Maurice).Léotard (de).Le Roy Ladurle.LetourneaaLevacher.Liautey (André).Uquard.Louvel.Lucas.Maga illubert).Magendie.rMaflhe.MalbrantMalles. -Mamadou Konaté.Mamba Sa no.Manceau (Bernard)»Maine-et-Loire.Marcel! In.Marie :André).Martel (Louis),lia ute-Sa vole.Martlnaud-DéplatMasson (JeanhMassot (Marcel).Maurice-Bokanowskl,Mayer' (René),Constantine.MaxelMédecin.Vtébaignorle.Mendès-France»••Menthon (de).Mercier tAndcé-*rràrtçolsj»De uj-Sèvres.Mercier (Michel),rtr-eUGherMlchaud (LouishVendée.Mignot .MMtorraiwLMoattt,Moisad.MollnettlMondoo.Monin.Monsabert (de).Monteil (Afidrd),Finistère.Monte! (Pierre),Rhône.Montgotflcr (de).Montfllot.Moritjou (de).Morèvo.Morice.Moro Giafferrl (de).MouchetMoustler ;de).MoynetMuttcr (André).Naroun Amar.Nazi-Boni.Nlgsy. #Nos ;de LaJ.Noël ;Léon), Yonne.Cîml.Oopa Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabah(Abdelmadjld).Palewskl (Gaston),SeinePalexVskl (Jean-Paul),Seine-et-Olse.PantalonLPaquetPaternotPatrlà.Pebelliér (Eugène)?Peliera y.Peltre.Penoy.Pérrln. .Petit (Eugène* .Ctaudius).Petit ;ouy), Basses-Pyronées.Mme GermainePuyroles.Pcylel.PAimlinPicrrebourg (de).Pinoy.Plnvldle.Plantevin.Pleven (René).PluchetMme Poinso-Chapuls.Pracho,PrétotPriotf.Pupat.Puy,' 4Queuille (Henri).Quillct .Quinson.H a (far in..Raingeard.Ramarony.Ramonptttanaivo.Raveloson.Raymond-Laurent.Reillp-SoultRenaud (Joseph),SaOne-et-Lotre.Révillon ;Tony).Reynaud (Paul),tllhère ;Marcel) fAlger.Rib«yre (Paul),Araèche. .Ritzonthaler.Rolland.Rousseau.Rousselot.Saïah .'Menoiiar).Saïd Mohamed CheikhSaint-Cyr.Salvre (de).SalHani du RivaultSamscm.Sanogo Sekotf.Sauvage.M'en! pm pris pert AU vote «MM. Ben Aly Cherif, Goubert et Herriat. (Edouard).MM.Reaumônt ;de)iBurlotSxeueée eu abeents par congé iI Fouques-Duparc.Garde y (Abeli.IMme ds LlpkowskLM f a pM pris part au vote rSauvajon. • t 'Savaie.Schaff.Schmiu (Albert)»,Bas-Rhin. .Schmitt loli».Schuman (Robert),Moselle.Schumann (Maurice)»Nord. 'decrétaln,?Senghor.SoraJinLtJesmalsons fde)»SeynatSid-Cara.SWi d Slekhtâf.Slefrldt;' '^imonnetSman.Solinhao.Sou.Souquès (Pierre),SourbetTaillade.Teitgen (Pierre-Henri).Temple.ThibaultrhlrletTinguy (de)^Tirotlen.Toublane.Tracel.Tremoutlhe.TribouletTurjnes.Ulver.Vatabrègue.Vêlte Jules).Vessor.Ve Ion jars.Vendrou*.VemeulLViatte.VificfiîiVilleneuve (de).Maurice Viollelt#,Wasmer.Wolfl4odl lkhle.IMeck.Nisse.ISoustclle.M. Pierre Schneiter, président de l'Assemblée nationale.Les nombres annoncés en séance avalent été de:Nombre des votants.,........>................... 610Majorité absolueao9Pour l'adoption 210Contre 406Mais, après vérification,.ces nombres ont été rectifiés conformémentà la liste de scrutin cl-dessu3.Dans le présent scrulln: . .M. Boiiret (Henri), porté comme ayant voté « poyr », déclareavoir voulu voter ,» contre »Î , .M. Defos du ftau, porté comme ayant voté « pour déclareavoir votalu n S'abstenir ».

i - vrvr-" TVASvSBMBLKB NATIONALE — 9» 8RAKCJ2 DO » MAI 1955WAMLWmUl (M* MM)Sut te soummendement de Jf. Emile Hugues è l'amendement delié Leconrt à l'article unique de ta proposition relative A larevision constitutionnelle.' Nombre des valants .« M. Majorité absolue ... f*PeuM'atfoptlon ..USContre .* .. SttL'Assemblée naUonole a adopté.MM.Abciin.André(Adrien)»Vienne.André (Pierre),Me urlbe-et-Moselle.Anthonloz.Anticr.Aplthy.AUbry (Paul).Aumeran.Babel (Raphaël).Bacon.BadieBarangé (Charles),Maine-et-Loire.Barbier.Pardon (André).Bardoux Uacquea).Rarrachlrt.Ihirrès.Barrler.Barry Dlawadon.Baudry eAsson (de).fiaylct.Bayrou.Cccqucî.Begouln.Bénard (François).BendjcfloutBéné (Maurice).Bengana (Mohamed).Benouville fde),Ben Tounès.Bergasse.Bernard.Bcssac.Beltencourt.Blgnon.Biuères.Billotte.Bfacbeite.Boganda.Boisdé {Raymond)'.Edouard bonne tous.Boscfiry-MensservlaBourdeilès.Bourgeois.R)urgès-Maunoury.. Bouvier O'Cottereau,BrlcouLBriot.Rrusset (Max).Bruyneel.Cad! (AU).CaillavetCaillet (Francis).Cal lot (Olivier).Carlini.Cassagne.Catroux.Caveîier.Chaban Dehnaa.(ftabenat.Chantant,Cnarret.Çhassainc.ChastellaïïtChaienay.Chevallier {Jaequea).Chevlgné (de)/Chrisnaena.Chupln.CloslermanuLCochtrLColrra,Ont voté pour tColin (Yves), Aisne.Commcntry.CoïKiat-Mahaman.Gornlglion-Mouoicr.Couder!Coulnaud.Cou Ion.Courant (Pierre).Crouan.Crotizier.Oaladier «Edouard)*Damelte.Dassault (Marcel),David (Jean-Paul),Sclne-el-Oise.Oeboudt (Lucien),Dégoutté.DeibchenaLDclbez.Delbos {Yvon).Delcos.DeliauneDenais (Josepb),Desgranges,Deshor».Dotocul.Devinât.Dezarnaulds.DJxmier.Dronne.Durbet.Duveau.Errecart.Estèbe.Fabre.Fagglanelll.Faure (Edgar). Jura.Faure (Maurice)» LotFebvay.Féltce (de).Féhx-Tclucaya.Ferri (Pierre).Flandin (Jean-MIcbei).Forclnal.Fou: bel.Fourcade (Jacques).Frédéric-Du pont.Fredet (Maurice)»Frugler.Furaud.Gaborit.Gaillard.Galllemln.Galy-Gasparrou.Garavel.Garet (Pierre).Garnler.Gaubert.Gaulle (Pierre dé).Gaumont.Gavlnl.Genton.Georges (Maurice).Gilliot.Godin.Gelvan.Gracia (da).Grlmaud (Maurice),Loire-inférieure.Grousseaud.Guérard.Gulchard.Guitton (Antoine).Vendée.Gulhmuller,BakikL'tfaumesser.llénauiLtlettlerde Botslam.virLHouptiouel-Boitftjj,lluel.Hugues «Emile).Alpcs-Maritlmc a.nugues (André)»Seine.Isornl./acquêt (Marc),Selne-ei-Morne.Jacquet (Mlerrt), Loireiacquinot (Louis).Jarrosson.Jean-Moreaa, Yonne.Joly.loubert.iualas.Juîes-Julien.July.Kauffmann,Kir.Kœnlg.Krleger (Alfred).Kuehn mené).Laborbe.U brousse.U Chambre (Guy).Lacombe.Lafay (Bernard).Laforest.Utle.Unet (Joseph-Pierre),Seine.Lanlet (Joseph).La place.Laurens iCamille),Cantal,Laurent (Robert),Aveywn.Lebon.Le Cozannet.Lefévre (Raymond)»Ardennei,Leîranc.Legaret.Legendre.Lemalra.Léotard (de).Le Boy Ladurle.Levacher.Liautey (André).Ltquard.Magendia.ManheMalbrantMatiez.Mamadou Konalé.Manceau (Bernard)»Maine-et-Loire.MaroelUn;Maria (André).Ma rtmaud-DéplatMasson (Jean).Massot (Marcel).Maurtce-Bokanowskl.Mayer (René),Constaatlne.MaaeïMédecinMçndôs-France.Mercier 'Michel),Lolret-Cher.ftfieSrand.Mcitli.MelInattL- Mondon.afenin.Monaabert «de).Monlell (André),FinistèreMonte» (Pierre)»IthOne,Moritgolfler tde).MonllHot.Monljou >de).Morève.Morlce.More Glaffcrrt (da).Mouiller A*uMoynet.Mufter (André),Naroutt Araar.Nlgay,Noe (de La),Koêl (Léoni, Yonne.OtmlOopa Pouvanaa.Ould CadiOu Rabah(Abdelmadjid).Patewski (Gaston).9Seine.Patewski (Jean-Paul),Seine-et-Oise,PantaîonLPaquet.PatcrnotPatrla.Pë bel fier (Eugène).Polleray.MM.Arbeltler.ArnaiAilier de La Vigerle (d 1 ).Auban (Achille».Audegull.Barthélémy,Bartolini.Baurcns.Bécbard (Paul).Bêche (Kmliei.Benbabmed (Mostefa).Benoist ;Cborle$),Seine-et-OJse.Benoit (Alcide;, MarneBerthet,Bessct.BillatBilloux.BinotBissoLBonté (Florimond).Bouhey (Jeam.Bouret (llenri).Bout avant.Bout bien.Brahlml (Ail).BraultBrlffod.Cachin (Marcel).Cagne.Capdeville.Cartier (Marcel),DrOme.Casanova.Castera.Cermolacce.Côsalrè.Chambrun (de)/Chariot (Jean).Chausson.Cherrier.Coflin.CogniotConte.Costes (Alfred), Seine.Pierre Cot.Coûtant (Robert).CristcfoLpagaln,DarouDasaonvlile,1Paître.Perrln, ,Peut (Eugène»Claudtui).Patft (Guy),Um*Pyrénées.Peytei.Pwrrcbcurg (da),Pinay.Pinvidic.PlantavlnPleven tRanl).P.uchet,Pracne.PrétoLPriou.PupaLPuy.OueuJlle (llenrl).QuiliaOulnson.itaffarln.Ralngeaid.Ramarony.Ramonet.Raveloaon.Renaud «Joseph^Saône-et-Lofre.RéviUon (Tony).Reynaud (Paul).Ribeyre (Paul),Ardèche.mtzenthaler,Holiand.Rousseau. .RousselotSa T ah (Menouarl,Sard Mohamed ChelkbSaint-Cyr.Ont voté centraiDavid (Marcel) 0Landes.Defferre.Defos du Bau.Mme Degrond.Delxonne.uelean.Délabre.Ocmusois.Denis (Alphonse)-Haute-Vienne,Denis (André),. Dordogne.Depreux (Edouard),Desson.Dlcko (flamadoun).DoulreltotGrave ny.Dubois,Duclos fJacquei);DucosDufour.Dupuy (Mare).Durroux.Mme Duvernola.Mme Kstachy.Estradére.Evrard.Fajon (Etienne),Faraud.Payet.Ftorand.Faurvei.Mme François.Mme Gabrlel-Pérl(Molhilde).Mme Gallcler.Gaulier.Gazier.Qwoe?.,Glovcnl,Girard.GosnajtGoudoux.Gouin (Félix)',Gourdon.Gozard /Gilles),Mme Grappe.Gravollle.Grenier. (Feroand).Mme Guérin Utosa).Gulguen.Gutne.Gutslain.Salvre (de).SaUfert dd Rivait,Samson.Savate.Schmlttleip.Schuman (Robert),Moselle.SécrétaisSangbor.SeraOnl.Seamaiaona (de).SeynaiSiaCara.Sldt el Mokbtar. 'Smart.Seu.Scuquès (Pierre),SourbetTeltgen (Pierre*Benri).Temple.ThirietTlrollcn.Toubiane.Tracol.Tremouilbe,Tri boule t.Turinei,Ulver.Valabrégue.Val le (Juiea).Vassor.Velonjara.Vendroux.VcmeulLVlgier.Villeneuve (de).Maurice Violette.WollT.Guitton (Jean),Loire-Inférieure..Guyot (Raymond). ;Ifenneguefie.{aqflct (Gérant), Seln«Jean (Léon). IléraultTioinvlllo (AlfredMalteretlKriegel-Velrimont.Lacoste.Mme Uissac.Lamarque-Cando.Lambert (Lucien).Lampa.

Mora.Mouton,pu lier. .* Hvwmfrvtraeooion (Marcel*Edraond).Menon.ninlne.Hoc bei.Noël (Marcel), AutoKotebart.Patinaud.PfliH (Gabriel),,Pineau.Pradsau.mSS&S?'Pronteau,Prot.Provofiuéaard.MM.Aubame.Aujoulat.Bechlr Soir,Conombo.Bouata.MM.Alt AU'(Ahmed).Aubin (Jean).Bapst.BairotBen Aly Cherlf.Biche t (Robert).Bidault (Georges).Billiemai.Bouxom.BaronCartier .CUbertJ,Seine-et-Oise.Catoire.Catrfce.Cayeui (Jetn)*Charpentier.Colin (Andréh1Flnlsftr».Costo-Ploret (Atfred),HauttHJaronrw.Coste-Floret (Paul),HéraultCoudray.Couston (Paul).DelmoUe.fcevemy.Mlle CHeneseft.Doréf.jmmat CJosepb).MMBeauraoot (de).BurlotMme Raboté,Rabier.Reeb. *Rogaudle.Benard f Adrien),Aline.ReyHlncantMme Roca.Rochet (Waldeck).RosenblottRouoiWs (Gabriel).Sauer.Savory.Schmitt ;RcnéLManche. *Segelle.Sibud.Signer:Silvandre.Slon.Sissoko fFlîy-Dabo).Mme Sporusse.8a mit abstenus vrienteirementsGrunitzk?.Uueye Abbas.GUISJOU rHenrILLcnormand Maurice)Maga (Hubert).Mamba Sa no.N'ont pas prit part su votsiDopraz (Joannfis).Ifcigi^sne.KlamPonlupt-Ejperafcer.FouyetÊabeUa.Gau.Gosset.Goubert.Grimaud (Henri).HMboiu.Herrloi (Edouard).Hullû.H utin-Desgrée*,Ihuel.Klock.Lacaae .Henri).Lecaauet,

lâiize (Heurt).gLa Chambre (Guy).Lacorat*.rat ^Bernard).forestIle.Lanet -.Joseph Pierre).SeineLanlei (Joseph).LaplacoLaurens (Camille),Cantal.Laurent (Robert),Aveyron.Lebon.Lecanuet.Lecourt.Le CozannetMme Lefebvre(Francine). Seine.Lefèvre îRaytnoud),Ardennes.Lefrane.Legaret.Legendre «Lemaire.lenormand (Maurice),Léotard (ae).1* Roy Ladurle.litourneau.Levacher.Liautey ^André).Liquard.LouveiLucasMaga illubert).Magendie.Mflilhe.MalbrantM allezMomadon RonaldMamha Sano.Manceau (Bernard),Maine-et-Loire.MarcelllnMarie (André).Martel (Louis),Haute-Savoie.Martlnand DéplatMaison (Jean).Massol Martel)Maurice Rok a no wskl.Marer ;René).Constantine.MazelMédecinMéhalgnerle.Mendès-France.llenthon (de).Mercier (André "fancois).Deux-Sé?/es.Ilercier i Michel),Loir-et-CherMlchaud (Louis),Vendée.MignotMitterrand.Moattl.Molsan.MolinattLMondon.Monin.MM.ArbeJUer.Amal.Astier de La Vlgerle ;d f ).Auban .At-Mlte).Audeguil.Ballanger (Robert),Seine-et-Oise,Barthélémy.BartoJinl.Baurens.Béchard (Paul).Bêche (Emile).Btnbahmed (Mostefa).Benclst (Chartes),(Seine-et-Oise).Benoit (Atcide),Marne,.Berthet.,BassetBlllsl.•WOUJLMonsabert fde>.Monteil (Anlré), .Finistère.Montel (Pierre).RhéneMontgoirter de).Montlllct.Montjou de).Morève.Morice.Moro-Gia(Terri (de).Mouchet.Moustier jde).Moynet.Multer (André).Naroun Amor.Nozi-Bom.Nigay.No» (de La).Noei Léon), Tonne.Olml.Oopj Pouvanaa.Ouedraogo Mamadou.Ould Cadi.Ou Rabab (Abdelmadjkl).Palewski (Gaston),Seine.Palewskl (Jean Paul),. Seine-et-Oise,Pantoloul.Paquet,t'a le mot.Patrla.Pchclller (Eugène).Pelleray.PellrePenoy.Perr.n.Petit (EugèneCUudius).Petit (Guy), Basses-PyrénéesMme GermainePeyroles.Peytel.PfhmlinPierre bourg (de).Plnay?lnvldlc.PlantevinPleven (René).Pluchet.Mme Poinso-Chapuls.Prache.Prélot.Prlou.PupatPuy.Quenllle (Henri),QuilinQulnson.Re (Tarin.Raingeard.Ramarony.RamonetRanalvu.ftavelosonRaymond^Laurent.Rellle-Soul t..Ont voté contresBinot.BissolBonté (Florlmond),Bouhey (Jean).Bouret (Henn;.BoutavantBoutbien.Brahlml (Ail).BraultBritfod.Cachin (Marcel).Cagne.Capdevlile.Cartier (Marcel),DrOme.Casanova.Castera.Cermolacce.Césalreenambrun (de),chariot fJean),ChaussonRenaud ,'Joseph),Sa One-et-Loire.Révillon (Tony).Reynaud (Paul).R ibère (Marcel), Alger,itlbeyre îPauij,Araèche.Ritzenthaler.Rolland .Rousseau.Housselot.Sala h (Menouar).*tald Mohamed Cheikh.Saint-Cyr>aivre (de),billard du RivaultSamsou.Sanogo Sekcu.Sauvage.Sauvajon.Sava'e.Schaff.Schmitt (Albert), Bat-Rhin.SchmitUeln.Schuman (Robert),Moselle.hum a nn (Maurice),Secrétain.Senghor.Seraflni.Sesmalson» (de).Seynat.Sid-Cara.Sidi et Mokhtsr.?iefridt.SimonnetSmart>olinhac.àou.Souqué.* .Pierre).Courbet.Taillade.reltgen (Pierre-Henri).Temple.ThibaultThlrlet.rtnguy de).Tirolienrouhlanc.rracoi.rremouilne.rrlbouietfur Inès.Cl ver.valabrèime.Va Ile (Jules).Vassor.Velonjsra.Vend roux.VerneulLviatte.Vigier.Vlllerd.Villeneuve (de).Maurice Vtoilette.Wasmer.Wolfî.Zodl Ikhia.Cherrler.IHnOogniot.lonte.testes (Alfred),Seine.Pierre Cot'Joutant (Robert).CristofoLDagain.Darou. .Oasson ville.David (Marcel),Landes.De fferre.Mme Degrond.Deixonne.Dejean.Délabré.Demusols.Denis (Alphonse),t Mauie vicnttOâPénis (André),Dordogne.Depreux tEdouart).Desson.Dicko (ilamadoun).DoutreDoLDraveny.Dubois.Duclos (Jacques).Ducos.Du four.Dupuy (Marc).Durroux.Mm» Duvemols.Mme Estachy.Es trader©.Evrard.Fajon (EUenne).Faraud.FayetFiorand.Fourvel.SI me FrançoisMme Gabriel-Pért(Mathllde).Mme GalicienGautier.Gazier.Gernez.Clovoni.GirardGosnatGoudouxGouin Félix).Gourd onGozard (Gilles).Mm* Grappe,(ira vol! leGrenier (Fernand).Mme Guérin (Rose).Guiguen.G utilsGulslalnGuitton (Jean).Loire-Inférieure.Cuyot (Rayinonû).Henneguelle.Jaquet (GérardV SeineJean (Léon). HéraultJomville (AlfredMalleret).Krlegei-ValrJmontLacosteMme talssne.Lamarque-Cando.Lambert (Lucien).LampsUple rpierre-Ollvtor)Le Bail.UcwurLe Coûtai 1er.Leenhardt (Francis).Lejeune iMsx).Mme LempereurLenormand, (Anoré),Le Sénéchal.Le Troquer (André).Levindrey.LineiLiurette.LoustauLus?y Charles.Mabrut.Mamcau (Robert),Sartho.Mancey (André), Pasde-Calais.Martel (Henri), NordMarty (André).Mlle Marzln.MatonMaurellet.Mayer Daniel), SeineMazierMazuez Pierre-Fernand).Mercier (André), OiseMétayer (Pierrg).Meunier Jean).Indre-et-Loire.Meunier (Pierre),Côte-d'Or.MldolMinjoz.Moch (Jules).Mollet (Guy).Montait.Vlontel (Eugène),Haute-Garonne.MoraMouton. .Muller. *Musmeaux.Naegelen (Marcel-Edmond).NenonNlnine.NocherNoéi (Marcel), AubeNotebort.Patinaud.Paul (Gabriel).M'ont fMt prit part eu votesPierrard.Pineau.Pradeau.Prigent (Tanguy).Mme Prin.Pronteau.Prot.ProvotfuenardMme Rabat*.Rabier.Reeb.Regaudle.Renord (Adrien),Aisne.Rey.Rincent.Mme RocaRochet (Waideck).Rosenblalt.Roucaule (Gabriel).Sauer.Savary.Schmitt (René),.Manche;Segelle.Slbué.Signor.Siivandre.^ion.Slssoko (Flly-Dobo)»Mme Sporusse.Tuamler.rhomos (Alexandre)Côtes-du-Nord.Thomas (Eugène)»NordThores (Maurice)»rillon (Charles).riteux.TournéTourtaud.Trieart.Mme Vaillant-Couturier.Vatentino.Vallon, (Louis).Vais (Francis),Védrlnes.Verdler.VergésMine Vermeerscti.Véry (Emmanuel).Villon (Pierre).Wagner.Zunino..MM. Ben Aly Cherif, Defos du Rau, Goubert et Ilerriot (Edouard).MM.Beaumont ;de).Burbt.Excusée eu absenta par congé iIFouques-Duparc.Garde? (Abel).IMeck.Misse.Mme de Llpkowskl. * UoustelJe.N'a pae prie part au vote sM. Pierre Schneiter, président de l'Assemblée nationale.Les nombres annoncés en séance avalent élé de:Nombre des votants 616Majorité absolue 309Pour l'adoption 407Contre 200Mais, après vérification, ces .nombres ont été rectifiés conformémentI la liste de scrutin ci-dessus.Dans le présent scrutin, M. Bouret (Henri), porté comme ayantvoté « contre », déclare avoir voulu voler « pour ».

soumn (M # m*)Sur le sautamenâtmtnt de M. Minjoz à Vamendement de M. lecourt ià rmtécte unique ée te proposUion tendent à miter ta CmM- >4fuUon.' 'Nombre de* votants «MMajorité aUoiuemPsui l'adoptionContreL'Assemblée nationale n'a pas adopté.MM.Arbeltier.AriiaLAstier de la YJgerfs |d').Auban (AchWs).Audeguil.Bàlianger (Robert),Seine-et-Ois*Barthélémy.BarteUoLBaurens.Béchard (Pani).Bdche (EroUel.Benbabœed (Mastefa).Benoist (Charles.Seine-et-Oise.Benoit (Alclde).Marne.BerthetBessetBitlat.Ellloux.Bit'Ot.Blssol.Bonté (Flerfmand).Bouhej (Jean).Bouret (Henri).BoutavantBoutbien.Brahlmt (AU).Brault.Briffsd.Cachio (Marcel).Cagne.CapdevtlleCartier (Marcel).DrOme.Casanova.Castera.Cermoiacce.Céaatre.(Uiambrun rde).Chariot (Jean),Chausson.Cherrler.Coffin,Cogniot.Conte.Costes (Alfred), SeinePierre Cot.Coûtant (Robert).Cristofol.Bagain.Barou.Basson ville.Bavld (Marcel)»Landes.DetferreMme Degront.Deixonne.Detean.rtDélabréDemusois.Pénis (Alphonse)»Haute Vienne.Benls (André),Dordogne.Depreux (Edouard).Besson. . -Die ko (Hamadoqp).Boutrellot.Draveny.Dubois.Duclos (Jacques).Du cos.fhrieunDupuy fMarc) ADurroux.Ont volé peur tMme Duveatols.Mme EsUcfcy.Estradère.Evrard.Pajon tEtlenne).faraud.Fa y etFlorentFourni.Mm* François.Mme GatrteJ.pérl(Mathllde).Mme r.alickr.Gautier»Gader.Gernez.Gtovonl,Girard.Gosnat.Goudoux.Goum îFétix).Gountfon.Gozard fGBtes).Mme Grappe.Gra veille.Grenier (Fernand). .Mme cuéria UtoseLGuiautn.GuMle.Guislaln.Guitton (Jean).Loirc-lnferieure.Gu.vot (Raymond).Hcnneguelfe.Jajuet (Gérard)»Seine.Jean (Léon). HéraultJolnvllle (AlfredMnlleret)Krleflei-ValrimoatLacoste.Mme Laissai.Lamarque-Cando.Lambert .Lucien).Lamps.Lapie Pierre-Olivier)Le te ILLecœnr.Le Coutelier.Leenhardt Francis).Lejeune .Max).Mme Lempereur.Lcnormand (André).Lo Sénéchal.Le Troquer (André).Levindrey.LlnetLlurette.Loustau.Lussy Charles»Mabrut.Manceau cRobertl,dartho.Mancey (André),Pas-de-Calais.Martel (Henri), Nord.Mort? (André),Mlle Marzin.MatoisHaurelletMayer (Daniel), SeineMazler.Maxue* rPkrrs-Fernand).Mercier (André), OiseMétayer (Pierre).Meunier (Jean), Indre! et tol/e.mMeunier (Pleite),Cdtc-d'Or.Mktei.Miniez.Moch (Jules).Mollet (Guy).MontalatMontel (Eugène).Haute-Garonne.Mora.Mouton.Muller.Musmeaux.Naegeien (Marcel-Edmondj.Menon.Ninlne.Nocher.Noét (Marcel), Aube,ttotetmrtP.itinou'tPaul (Gabriel).Plerrard.Pineau.Pradcsu.Prigent (Tanguy).Mme Prin.Pronteau.Prot.ProvoQuénardMme Babaté.(tabler. 'Reeb.Itegaudle.Renard (Adrien),Aisne.Rey.Rincent.Mme Roca.Hochet (Waldeck).Uosenblatt.Roucoule (Caferfef)»Sauer.Savary.Schmitt (René),Manche.Segellj.Sibué.ïlgnorSilvandre.Slon.Sissoko (Flly-Dabo).Mme Sportisse.Thamier.Thomas (Alexandre),COtes-

S4Maseft ..édectn. .;:ébalKnerié. \ ; 'éndês-France^llenthon (de).Mortier tAnaré'Uranf {çols), pétarSèv***Mercier (MichelLoIr-tt-Cher.Mlcbowt ILeuts),Vendée.MlgnotMitterrand.MoalttrMolsan.MolInattL ; rMondoo.Montn.Monsabeh (de).Monieil (AJMlié)» FtakStère.Montel (Pierre»,Rhône.Montgoiner (4e).M outillât.Montjou (de).Morève.Morice.Mord GiaJTerrf (de*. ,Moucbet.Moustler «Te).Moynet.Mutter (André).Narou* Atner.Nazi-Boni.Ni^iy. ,Koe (de La).Noël (Léonj, Ycnntf.Olml.0»pn Pou vannaOuedraogo M amadou.Ould CadLOu Rahah (Abd*i~madjid). -Palewskl (Gaston)» ,Seine.Palewskl (Jean-Paul),Seine-ft-QUaPantafenLPaquet,l'a ter net.Patrie.MM.Ben Aiy Cherif.MM.Reaumont (deUBurloLPebelller (iPelleray.Pcltre, ,Peuoy.Pwrta.Petit .EugèneCUUMIIUS».Petit (Guy),Pyrénées.,Mme Germain* :Peyroles.Peylcl.Pfllmlln.Pierrebourg (de).Pinoy. *tUtttolc* tPlsntevin.Pleven (Rcmé),Plucbet.Mme Polnso-Chepute.Pracbe.Prélot.Prlou.Pupat.Puy.Queullle (Henri).Quille). • -oui n son.Raftarin. 'Raingçafd.Ramarony.Ramone^Ranaivo. -iRavelesoa.Rayroon&U*rtnt«Rellle-Souli.Renaud (Joseph i,SaOne-et-Lofre.Révliton (TeoyhReynaud (Paul>.Ri tfcr» (Marcel) é AlgttRibeyre Paul), 'Araèche.RlUtnlbaltr. «'.«*-RollandRousseett.Rousselot.Saïefr (Menouart.Sald Mohamed cheikhSaint-Cyr.Saivre (de).8»»ïllard du Btvautt.Samson. 'M'ont pas prie pert m votesI Defos du RAU.! Goubert.Sanogo Sekeu.Sauvage. «Sauv«m, , ySavais. » , . .fchaflf.fchmlttleinSchuman (Robert),MeKîle. /VSchumann (Ma^Hfg),NowSecrétoimSenghor.Sernfinl,Syoyisons (de).Sld-Cara.SW) el Mokhler.Siefrtdt.SimoimetS mail.Sollnbac.Sou v$ouqiiôs ;Plerre)»Sourbet. ?Taillade.teitgen {Pttiff-tfenrthTemple." :Thibault „Thlriet.tt 1^:: ,loublonc.Tracol.tremoulïbe.rrlboulet.(urines* :Ulver.îalabrègtw.Valle (Jules).Vassor.Velonjora.Vendroux.Verneull..Viatte.Vigier.Vllîard. -Villeneuve WebMaurice Vlolleit*Wasmer.Wolfflodl ikhia.jRcrriot (EdouardExcusés ou absente par eengétFouques-Dufarc. Meck.Garde* tABetk JUisseIMme de Llpkowskt. Soustcile.N F a pas prie part au vote tM. Pierre Schneiter, président de l'Assemblée nationale.Les nombres annoncés en séance avoient été de:Nombre des votants 616Majorité absolue 800Pour l'adoption 209Contre .../.. .......i.. 407Malt, ayrè* vérification, ces Rentres ont été rectifiés ee&ferna4*ment a la liste de scrutin ci-desstt*.Dans "le présent scrutin, M. Bouret (Henri), potté comme ayant^oté « pour », ééciar» avehr voBlti vetér * eontieBUT remefMtévAenS it J4. leeemri à rmiitPé knique ée tt»* ' |endeijf'fc le révision de jfê constitution. •,. - VNombre,, dès topants, M 'Majorité eHohipPeur î'aéoptlon' ContreL'Assemblée neUooale a adopté.-MM.Abelin. •' Alt AlMAhmeil., André !*tf*i»»Vienne.: A MeuAhe^e?-iiosslle.Anihoniox.Antlc r.vov .Aptlhy.Aubaine.Aubin (iean). * >; Aubry iPauij.• Aujoulat.Aumeran.; Bahet Utaphaètl.; Bacon.1 Badie. - f' flapst.Barangé (Charles^:Matntakâlie.Barbier.Bardon (AndréuBordoux (JacqueDwBarrachin. , 'RorrèsHarrler.Ho r rot. *Barry DlawaécaBautiry d'Asson tfleKBsylel.BayrouBechlr Sow.Becquet.BesoumBénard (François).» BenJJelloui.Bènô (Maurice)., Bougons (Mnliamad).! Benouville (de),, Ben Tonnés.Bergasse.Bernard.Besioc.Eeltencourt.Blchet (Robert).Bidault (Georges).Bignon.. BiUères.Billiemaz.Billolte.. Blachetto.Rouanda.Bols dé (Raymond).Edouard Bonnolous.Boscary-Monssezvttt.; fiourdeliês.BourgeoisBourpès-Maunourr.Bouvier ÔXollercaa.Bouxom.': BricouLBriotBrusset fM&x).BruyneeL, Buroa.Cad! (Att).Celllavet.Caillot (FranciséCahot (Olivier).Cartlnt., Cartier (Gtthcrt),Seine et-Olse.Csssapne. .CaMse.CalTire:Catroux.Cavellarcayeux ikon). •Cliar>an DeUttae»CbabeaauChamanL(JharpeuUcr.Charret.Chassa ing.Chastellun.Chauiuy.Chevallier (/acenas)Chevfgné îde).Chrisllaens.Chupin.CtostermaaiuCocharL1Cote».Colin !Andr^,Finistère*Colin (Yvea>, Ain*..Commentry. /Condat-Mabamaa.1 ..... •.conombd.Corniglion-Mollnler.Coste-Floret (Aibredi.Haute-Garonne.Coste-Floret (Vaut>,1HéraultCmtoruCoudra y.Couinaud.Cou Ion.Courant (Pierre).Couston (Paul).Crouaa.Crouzler.Datadier (Edouard).Dumette.Dassautt (Marcel)»David (Jean-Pau^Solne-et-Olse.Deboudt (LucJén). •Dégoutté.DelachenaLDelbez.Delbos (Tvon).Delcos.Dellaune.Pclmotte.Deeaks Mcoo^bKUesgranges.Dc3hors.Detœul.Devemy.Devinai.Dexarnaulds.Mile Dieneseh.Dlxmler.Dorey.Douala.Dronne.Dumas tTpsepbLDupraz {TotnnèSLDuquesne.DurbeLDuveau.Elaln.Errecart.Estèbe.Fahre.FagplancllLFaure (EdgarL JuraFaure (Maurice), LOI:Fobvay.félice 'det.Félix Tchicaya.Ferri ^Pierre).fïsmm 0eaa*MAcMLFoniuptEseenUMt.ForclnoL ,Fouchetfourcado (Jacooesl.1fouyet. .Frédéric-Dupontfredet (Maurice).'frugier.furaud.Gabelle.Gaborlt «iÇaiilard.Çîlllecnin. ' >Caiy-tsaspanouLOaravel.$arejt (Pietroi. •damier. -6ati. ^Gaubert. , -Gaulle (Pltire «ehGaumonLGavini.ÇentonW s dla«Hc«K «fodln.Golvan.GossotGracia (de).Grimaud UlenrltGrUbeol cMeuneeL• U#i*lnfértr*e.Grousseaud.Grunitsky.Cuérar^Gueye Abbis.Quicltardfiuissou (HentitGuitton (Antoine).Vendée.(Sutb muller.Bakikl.iûlbout.Bûumesser.Bénault.Hettier de BoislamberLIlouphouet-Boigny.Iluel.Hugues (André),Seine.HufinIfu lin-Desgrées.IhueLteorni.Jacquet (tfarcLSelne-et'Merne.Jacquet (Micbeiî.Loire. *.Jacqumof (Leals).larrosson.tean-Moroair, T sauf.loly.,loubertJuglastutes-Jullen.luty.Kauflnseasi.lir.Klock.lœnigKrieger (Alfredtuehn (René). •laborbe.iabrousse.Lacaze (HeoiiLLA Chambre (Guy).

MMLaeombe.Lafay (borna*IKUfor*sLl^UJ^fc-Pfjrre),Lantel (Joseph).(Cvnnif),'Canlnl.Laurens (R$b*rt),.Arayron.Le Don.LecanucLLecourtU CozannetMme Lefebvre(Franclne), Seine.Leférre (Raymond),Ardenne*.Lefranc.Legaret.Legendrt,Lomalrs.Lcnormand (Maurice)Léotard (de).Le Roy Ladurte.Letourneau.Levactier.Llautey ; André).Llquard.LouveLLucas.Maga (Hubert)*Magendie.Miulhe. ?MatbraatMaltox.Mamadou Konaté.Mamba Sano.Manceau (Bernard),Maino-et-Lolre.Marcellln.Marie (André).Martel (Louis)»Haute-SavoieMartlnaud-DéplatMassoo (Jean).Massot Marcel).Maurice-Bokanowski.Mazel.Médecin.Méhatgncrle.Mendès-France.Mentbon (de).Mercier (André-Fran*cola), Deux-Sèvrea.Mercier 'Michel),LoIrctCher.Mlchaud (Louis),Vendée.Mignot.Mitterrand.Moattl.Moisan.MolinattLMondon.Monta.Monsabert ;da).MM'Astierdê La Vlgerte (d*).Ballanger iRoin 'Selne-et-Olse,.artollntBenolst (Charles)»Selnè-et-Oise.tenait (Alclde), -Marne.BassetBlitat.Bilieux.•issoL _Bonté (Florimond).Boutavant.BraulLCaehln (Marcel)»Cagna:Casanova. ,îastera,Carraolacce,Césalre.£nambrun {de).t^ontell (André)»Finistère.Montel (Pierre)»Rhône,MonigolOer 4e).Montmot. %Montjou tdek.Morève,MoriceMoro-Utafftrrl (de),MouchetMoustier (de). 'MoynetMutter (André).Naroun Amar.NaxI-bonLNigay.Noe (de ta).Noél (Léon). Yonne.otmt.Oopa Pouvonaa.OuedreogQ MamadouOuid uadv.Ou Rabab(Abdelraadjld).Palewski (Gaston),Seine.Patcwskl (Jean-Paul),Seine-et-Oise.Pantaloni.Paquet.P*ternotPatria.Pehelller (Eugène).Pelleray.Peltre.Penoy.PerrtnPetit (EugèneClaudius).Petit (Guy), Basses-Pyrénées.Mme* GermainePoyroies.Peytel.IHimlin.Pierrebourg (de).Plnay. *Pinvidic.PlantevinPleven (Hené).PluchetMme poinso-cfcapuisPrache.PrélotPrlou.PupatPuy.Gutullle (Henri).QuUtct.Ou.nson.Raffarin.Baingeard.Ramarony.RamonetRahslvo.Raveloson.Raymond-LaurentReiUe-SoultOnt voté aontra tChausson.Cherrler.lostes (Alfred), SeinePierre CotCristofoi.passonville.l)e rausoisDenis ;Alphonse),Haute-vienne.Duclos (Jacques).Dafour.pupuy (Marc).Mme Duvernols.Mme Estacby.Estradère.Fajon ;EHenne).FayeLFourvelMme Francol*Mme Gabriei-Péfi(Mathllde;.Mme Gallcier.Gautier. 9;ASSEMBLES NATIONALE T » SBA^CS Ml 34 MAt ,1658Renaud (Joleph),baene-et-Lolr%Revillon (Tony).Reynaud (Paul).Ri&ère (Man'eu, Alger.Ribeyre (Paul)»Ardéche.Ritxtnthaler*llolland.llbusiéau.Rousieiot.Satah (Menousrt,*aid Mohamed Cheikh.Saint-Cyr.ialvre (de).salllard du RlvauitSam son.Sanogo Sekeu.Sauvage.Sauvsjon.Savale.Schaff.Schmitt (Albert)»Bas-Rhin.SchmlttleinSchuman iBobert)» 'Moselle.Schumaitn (Maurice)»Nord.SécrétantSenghor.SeraflnLSesmalsons (de).Seynat.SW-Cara.Sldl el Mokhtar.StefrldtSlmonnet9m*n.Solinhao.louquès (Pierre)»Sourbettaillade.teitgen (Pierre-Henri).TempleThibaultThirietWn. (de) -Tou blanc.tracot.tremoullhe.Triboulet.Turlnes.Uiver.Valabrègue.Valle (Jules).Vassor.Velonjara.Vendroux.Verneuil.Vlatte,Ylgler.VlllardVilleneuve (de).Maurice Viollettf.Waéraer.WoltZodi lkfcla.l'tovontGirard.tiosnat.Goudoux.Mme Grappe.Gravoille.Grenier (FernanU.Mme tiuérln Jtoie).Ouiguen.•Juyot (Raymond),lotnvilir (AlfredMallereti.Krlegei-ValrlmontLambert (Lucien).LampsLe cœur.Lenormand (André).LlnatManceau .Robert),Sarthè.M a net y (André)»Pas de-Calals.Martel cllénrii» Nord.4«it| (André).Mlle Mattl*.Maton.Mercier (André), OiaeMeunier fPlerrej.« 2 T * • >Mora. •!Mouton.Mulïer.Musmcau*.' 1Noei (Marcel), Aube.Patinaud.Paul (Gabriel).MM.Arbeltier.ArnatAutan (Achille)iAudegult. • ,Baurens.Béchard (Paul).Bâche (Emile).Ben Aly ChéritBenbahmed (Mostefa).BerthetBinot. ;. Bouhey (Jean)»• Bouret (Henri)., Bout bien.Brahlmi (Ail).Briffod.. Capdeville. «Cartier (Marcel)»Brème.Chariot (Jean)»Coftln.Conte.' Coûtant (Robert}.Dagain.Baron.David (Marcel)»Landes.BefferreDefos du RattMme Degrond.Deixonne.Deiean.Délabré.Denis (André)»Dordogne.Depreux (Edouard).Dessoh.Dlcko (Hamadoun).DoutrellotDraveny.Dubola.Du cos.Durroux.pietrard.Mme" pria.Pronleau.ProtMme Rabat*,.itènard (Adrien), Aisne,Mme Roca.Çochet (Waldeck).RosanblaltRoucaule (Gabriel).i?auer.SignerMme Sport Use.r«at pae pria part an vote tThamier.fhoret (Maurice)» \ ,tltlon (Charles),fourné.Tourtaud. ^Tricart,.Mme VélllairtfCouturier, «Védrine*Vergés.Mme V'ermeersch.Villon (Pierre).Zunino,' nEvrard.Faraud.Ftorand.Gaxier.Gernet.Goubevt.Goutn (Félix).CourdoQ,Goxard «Cilles).Guille.GuUîain.Guitton (Jean),Loire-Inférieure.Henneguelle.Herriot (Edouard). ,Hugues i Emile),Alpes-Marltlmes.Jaquat (Gérard)»5eine.Jean (Léon)» Hérault.Lacoste.Mme Lalssae.Lamarque-Cando.Lapie (Pierre-Olivier).Le Bail.Le Coutaller.Leenhardt (Froncis)/Lejeune (Max».Mme Lempereur.Le Sénéchal.Le Troquer (André).Lerlndrty.Liurette.Loustau.Ltissy Charles.Mabrut«MaurelletMayer ; Daniel), SaineMayer (René),Constanline.Marier.M&zuex (Plerra-Fernand).Métayer (Pierre),Bxauaéa ou absents par «songé iMeunier (Jean)»tndre-et'Loirs.MlnloxMoch (Jules),Mollet (Guy)»MontalatMontel (Eugène)»Haute-Garonne.Naegeien (Marcel-Edmond).Nenon.Ninlne.Nocher.SotebartPineau.PradeauPrigent (Tanguy),Frovo. kQuénard.Rabier;Reeb,Hegaudla,Rey.Rincent3avary.Schmitt (René)»Manche,iegelle.MM.Fouques-Dupare. | Meck.Beau mont (de). Carde y tAbel). I Misse.Burlot IMme de LlpkowskL | Sous tells.M'a pas pris part au vote iiilvandre.Slon.Slssoko (FUy-Babo).Thomas (Alexandre)»Cétos-du-Nord.Thomas (Eugène)»Nord,tlteux.Valentino.Vallon (Louis),vais (Francis).Verdler.Véry (Emmanuel),Wagner.M. Pierre Schnelter, président de l'Assemblée nationale.Les nombres annoncés en séance avalent été de:Nombre des votants 50?Majorité absolue 254Pour l'adoption 407Contre ...»

. *>mnw(*m*)Sur Varticl0 unique de la proposition de résolution tendent, •à la révision de la Constitution, {iémltàt du pointage.)* • *Nombre des votantsMajorité requise t....Pour l'adoption ».ContreL'Assemblée nationale a adopté»MM.Âbeltri.Alt Ali (Ahmed),André (Adrien),Vienne.And.é (Pierre).Meurthe-eMtofeile.Anthontos,Antier.Apithy.Au ha me.Aubin (Jean).Aubry (Paul).AuJoulaLAumeran.Babet (Raphaël).Bacon.Badie.Bapst.Barangé (Charles)»Maine-et-Loire.Barbier.Bardon (André).Bardoux (Jacques),Barrachin,Barrés.Barrier.Barrot.ltarry Dlawadou.Baudry d'Asson (de)gayletBayrou.Bechlr Sow.BecquetPegouiu. .Banard (François).Bendjefloot.Béné (Maurice).Bengaaa (Mohamed).Benouviile (de).Ben Tounès,Bergasse.Bernard.Bessae.BettencourtBichet (Robert).Bidault (Georges)._—ires.ftUitemax.BUlotte.Blachette,BocandaBolsdé (Raymond)., Edouard Bonnelous.Boseary-Monsservin.Bourdellès.Bourgeois»Bourgès-Maunoury.Bouvier. O'Gotterea*.Bouxom.BrlcoutBriotBrusset (Max).Bruyneet.Buron.Cadi (AU).CalllavetCatfier (Francis).Caïlot (Olivier).CariipLCartier (Gilbert),Seine-et-Oise.Cassagne,C&toire.Ont voté pour»Catrice.Catroux.Cavelier.Cayeux (Jean). .Chaban-Oeimas. ,Chabenat :Chaînant.Charpentier.Ch arrêt.Chassai»*.ChastellaTn.Chatenay.Chevallier (Jacques).Cher igné (de).Chris^aens.ChuplnClosterfhann.Cochait,

BassonvUta. 'David (Martel)»Laftte*. I, - fNUse.IMme de Upkowskt IsousteHë.- - ÉTâ pae pria pin nu yafeM. Pierre SphitfUer, président de l'Assemble nationale.Dans la présent seruUn, M. Bouret (Henri), porté comme ayantvoté « contre », déclare avoir voulu voter * pouf ».Bofitiioatlaaa« compté rendu in extenso de ta 1» séance du mardi 17 mal lttft.[Journal officiai du 18 mat 1»».)Dans la scrutin (n® 3015) sur la demande de disjonction du chapitra1000 du budget de^P. T. T. présentée par M. Tourtaud:M. Defos du RaU porté comme ayant voté « contre », déclare avoirvoiilu roter * pour »."ii" '. "'*. „ iDans le scrutin (n* 3010) sur la demande de disjonction du cha»; pitre* 1110 du budget dps P. T. T. présentée par M. Thamier:M. Defos du Rau porté comme ayant voté « contre », déclare avoirvoulu* voter « pour »> * t • • '* Dans le scrutin (n« 3017) sur l'amendement de M. Coûtant tendant Ila suppression des crédits du chapitra 1110 du budget des P. T. T.:; M. Defos du Rau porté comme ayant voté « contre », déclare avoir• voulu voter « pour ».•Dans le scrutin (n° 3018) sur l'ensemble du projet de budget desP. T. T» pour 19W (2® lecture) :,M. Defos du Batl porté comme ayant voté « pour », déc}afé avoirvoulu voter « contre t.RaeUfloaljonau compte rendu ln extenso de la 2» séance du mardi 17 mal 10&{Journal officiel du 18 mai 1955.)Dam le scrutin (n* 8022) sur les amendements do Mil. Verneuil elCharret à l'article 11 ter du projet de loi de finances (2* leolure)(suppression de l'arUole) :M. Jacquluot, porté comme ayant voté « pour », déclare avoir voûtavoter i contre ».MM. Baurens et Maurellet portés comme ayant Yoté « contre *déclarent avoir voulu voter « pour ».M. Chamant porté comme ayant voté • pour », déclare avoir vouln •voter « contre ».MM. Bignon et Max brusset portés comme « n'ayant pas pris partt au vote », déclarent avoir voulu voter « pour ».MM. Barry-Dlawadou, de Bénouvilie, Bourgeois, Bouvler-O'Coltereau»' Brtcout, Brlot, Carllni. Calroux, Chaban-Delmas, Chatenay, Clostermann,Comment!/, uaraette, Marcel Dassault, Dellaune, Durbet,Pierre Ferri, Jean-Michel Flandin, Fouchet, Fouques-Duparc, Garnier f: Pierre de Gaulle, Golvan, de Gracia, Guthmullçr, Iiaumesser, Hettiet «de Boislambert, Mare Jacquet. Alfred Krleger, Lemaire, Magendle, Mai*brant, Maurice-Bokanowsxt ce Monsabert, Jean-Paul Palewski, Peytel,; Prache, Prélot, Qulnsoti, Hitxenthaler, Sohmlttlein, Séraflnl, Seynat»;< sm el Mokhtar Sou, Tlrolien. Hiver, portés comme * n'ajant pas priapart au Vote », déclarent avoir voulu voter « contre ». ^•'.• i 1"M mwtéré Msnpnrta la compta raMIu éM tmla aénnaaaêa mardi H mal 1066.1 M séance; page S0X7. — 2* séance : page — 3* séance i pageParts.Imprimerie des Jonnutux off^clela, M, quai Yottaim.