PREDD-Basse_Normandie 10 11 2009 - Biomasse Normandie

2. CONTEXTE REGLEMENTAIRE2.1. RESPONSABILITE DES PRODUCTEURSL’article 541-2 du Code de l’Environnement spécifie que « toute personne qui produit ou détient desdéchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, àdégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et,d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'enassurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dansdes conditions propres à éviter lesdits effets.L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitementnécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'audépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviterles nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.En outre, dans le cadre des propositions formulées dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, laresponsabilité Elargie aux Producteurs (REP) constitue un levier important pour améliorer la gestionde certains flux de déchets et en particulier les DASRI des ménages, les déchets dangereux desménages et les DEEE.Cette volonté a d’ores et déjà été traduite dans la Loi de Finances pour 2009 qui impose en son article9 bis, à la reprise des DASRI des patients en auto-traitement par les officines à compter du 1 er janvier2010.2.2. PORTEE JURIDIQUE DU PLAN2.2.1. Contenu obligatoire du PlanConformément à l’article R.541-30 du Code de l’Environnement, les « plans d'élimination des déchetsdangereux industriels spéciaux » comprennent :- Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la productionde déchets ;- Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment parvalorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique;- Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selonleur origine, leur nature et leur composition ;- L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire decréer pour gérer le gisement prévisionnel identifié, la définition des critères retenus pourdéterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage desdéchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ;Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux 15