PREDD-Basse_Normandie 10 11 2009 - Biomasse Normandie

AnnexesANNEXE 2 : Principaux textes réglementaires associésà la gestion des déchets dangereuxA - Textes applicables aux installations de gestion des déchets• Réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Articles L. 511-1, L. 511-2, R.511-9 à R.517-10 du code de l'environnement. Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération dedéchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins àrisques infectieux. Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération dedéchets dangereux. Arrêté du 31 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux.• Réglementation relative à la loi sur l’eau. Articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement. Loi n°2006-1772 datée du 30/12/2006 sur l’Eau et l es Milieux aquatiques. Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nome nclature des opérations soumises àl'autorisation ou de déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 93-3 du 3 janvier1992 sur l'eau. Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé dures d'autorisation et de déclarationprévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 jan vier 1992• Autres réglementations relatives à la prévention et la réduction des pollutions. Directive du Conseil n°2008/1/CE dite « IPPC » (In tegrated Pollution Prevention andControl).• Code de la santé publique• Règlements sanitaires départementauxPlan Régional d’Elimination des Déchets Dangereuxp.101