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Cadre politique, légal et institutionnel du secteur forestier ... - FAO

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<strong>Cadre</strong> <strong>politique</strong>, légal <strong>et</strong> <strong>institutionnel</strong> <strong>du</strong> <strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong>Informations de basePfn-Info de:SénégalAuteur:Amsatou NIANGRévisé le: Le 21 décembre 2007Mail:niang_amsatou@yahoo.frSite Web <strong>du</strong> pfn :Sur la base des informations fourniespar:Eléments <strong>du</strong> formulaire manquantsdefccs@sentoo.snM. Saliou DIOUF, bureau Formation DEFCCSMme Bin<strong>et</strong>a MANE, bureau Personnel DEFCCSM. Ousmane DIAGNE, Recherche forestièreM. Moussa CISSE, Directeur Ecole de DjibélorAge des fonctionnaires <strong>forestier</strong>sInfo sur la rechercheA compléter ultérieurement pour /parEdité par : 05/08 J. L. Blanchez1. POLITIQUE FORESTIÈREDéclaration de <strong>politique</strong> forestière nationaleP1Nom: La Politique Forestière <strong>du</strong> Sénégal (2005-2025)Date de l’approbation:par (organisme gouvernemental):Le 14-04-2005Ministère de l’Environnement <strong>et</strong> de la Protection dela NatureInformations complémentaires (le cas échéant)P1.InfLa Politique forestière <strong>du</strong> Sénégal (2005-2025) a été élaborée sur la base des Plans d’ActionForestiers Régionaux (PAFR, au nombre de 11) <strong>et</strong> des rapports d’études spécifiques. LesPAFR ont été élaborés <strong>et</strong> approuvés au niveau des régions sous l’égide des Conseilsrégionaux. Tous ces documents doivent réviser leur programme d’action tous les 5 ans. Doncen 2010, on doit actualiser le programme d’action des PAFR <strong>et</strong> de la PFS. C<strong>et</strong>te option a étéprise enfin d’institutionnaliser davantage la concertation entre l’Etat <strong>et</strong> les collectivités localesDocuments de <strong>politique</strong> forestière – copie électronique ou lien webP1.DocLA POLITIQUE FORESTIERE DU SENEGAL (2005 – 2025)Le document de la PFS ne figure pas encore dans le site <strong>du</strong> gouvernement, lequel n’est pas à jour depuis 20041


Niveau sous national - <strong>politique</strong>s forestières décentralisées P1.1DakarDiourbelNombre de régionsautonomes dans lepaysNoms des « régions » quiont formulé une <strong>politique</strong>forestière décentraliséeKaolackLougaFatickKoldaMatamThièsZiguinchorTambacoundaSaint-LouisInformations complémentairesP.1.1. infPar les lois 07 <strong>et</strong> 08 mars 1996, portant respectivement code des collectivités locales <strong>et</strong>transferts de compétences aux collectivités locales, l’Etat a transféré la gestion del’environnement <strong>et</strong> des ressources naturelles aux collectivités locales : la Région, la Commune<strong>et</strong> la Communauté rurale. Ces compétences s’exercent dans le domaine <strong>forestier</strong> dit domaineprotégé (environ 6 500 000ha) alors que l’Etat gère le domaine classé (environ 7 851 438ha)Néanmoins, il faut souligner que le transfert de compétence n’est pas un blanc seing offert auxcollectivités locales. L’état reste garant de la ressource. Et en cas de carence ou d’insuffisancenotoire dans la gestion l’Etat reprend tout en main.Documentation – copie électronique ou lien webP1.1.DocChaque région administrative a un document dénommé PLAN D’ACTION FORESTIERREGIONAL (PAFR)Les plans régionaux sont disponibles au nfp UPDATEPrincipaux objectifs de la <strong>politique</strong> forestière nationaleP2Contribuer de façon sensible à la ré<strong>du</strong>ction de la pauvr<strong>et</strong>é grâce à la conservation <strong>et</strong> à lagestion <strong>du</strong>rable <strong>du</strong> potentiel <strong>forestier</strong> à travers, notamment, la mise en œuvre cohérente de la<strong>politique</strong> de décentralisation <strong>et</strong> de coopération dans le cadre des conventions locales,internationales <strong>et</strong> <strong>du</strong> partenariat sous régional.Principes directeurs ou instruments clés pour l’application de la <strong>politique</strong> P3Pour atteindre l’objectif global de la <strong>politique</strong> forestière, 5 axes stratégiques sont r<strong>et</strong>enus :1. Aménagement <strong>et</strong> gestion rationnelle des ressources forestière <strong>et</strong> fauniques2. Renforcement des capacités des collectivités locales <strong>et</strong> des OCB3. Renforcement des capacités d’intervention <strong>du</strong> service <strong>forestier</strong>4. Développement de la foresterie privée5. Développement de la foresterie urbaine <strong>et</strong> périurbaineLes principes directeurs qui sous-tendent ces axes sont :- La responsabilisation des collectivités locales ;- La cogestion de l’espace ;- La création <strong>et</strong> le partage équitable de richesse ;- La <strong>du</strong>rabilité des interventions ;- L’approche par zone éco-géographique ;- La promotion de l’approche genre.Informations complémentaires (le cas échéant)P3. InfSelon le principe de responsabilisation des collectivités locales, il s’agit de soutenir cesdernières dans l’exercice des compétences transférées <strong>et</strong> de promouvoir ainsi la gestion deproximité des ressources naturelles. Les collectivités locales pourront alors jouer le rôle decoordination <strong>du</strong> développement local.2


Le principe de la cogestion de l’espace signifie que tous les acteurs <strong>du</strong> développement dansune zone se concertent dans le cadre de la gestion de l’espace : l’Etat, les collectivités locales,les communautés villageoises <strong>et</strong> les privés. Ce principe exige de la part de tous les acteurs lerespect des plans d’aménagement <strong>et</strong> d’occupation de l’espace.Le principe de la création de richesse consiste à valoriser toutes les opportunités de créationde richesse <strong>et</strong> d’en assurer un partage équitable entre les acteurs de la forêt. En outre, ceprincipe cherche à écarter l’idée selon laquelle les activités forestières ne sont pas porteusesde croissance. Bien au contraire, elles sous-tendent les efforts de lutte contre la pauvr<strong>et</strong>é.Le principe de la <strong>du</strong>rabilité des interventions s’inscrit dans la logique d’une valorisationdes ressources (y compris la création de richesse) tout en préservant le potentiel pro<strong>du</strong>ctifpour les générations futures.L’approche par zones éco-géographiques. Ce principe consiste à planifier <strong>et</strong> à exécuter lesdifférentes actions selon une approche de développement <strong>forestier</strong> basée sur des programmespar zone écologique plus ou moins homogène.La promotion de l’approche genre : le constat est fait que les intérêts des femmes sont peupris en compte. L’intégration <strong>du</strong> genre affirme qu’aucun développement ne peut s’inscriredans la <strong>du</strong>rée sans la mobilisation de toutes les composantes de la société. Ainsi, ce principevise à renforcer l’équité de genre dans la conception, la planification <strong>et</strong> la mise en œuvre desprogrammes <strong>forestier</strong>s.Economie <strong>et</strong> finance forestièresÉCONOMIEZContribution <strong>du</strong> <strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> à l’économieZ1La contribution <strong>du</strong> sous-<strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> à l’économie nationale est estimée à 0.7% <strong>du</strong> PIB. Ilfaut cependant souligner que la nomenclature en vigueur au Sénégal (AFRISTAT) le sous<strong>secteur</strong><strong>forestier</strong> ne comptabilise que la pro<strong>du</strong>ction de bois-énergie, de bois de service, de boisd’œuvre <strong>et</strong> de quelques pro<strong>du</strong>its non ligneux dont les statistiques sont très mal renseignées.Les pro<strong>du</strong>its de la faune sont comptabilisés à l’Elevage ainsi que le miel, l’huile de Palme estcomptabilisée aux « gras saturés », la pharmacopée <strong>et</strong> l’anacarde ailleurs. Donc, le sous<strong>secteur</strong>est fortement sous-estimé dans les comptes nationaux, ce qui est un impair à corriger.Source d’informationZ1.Doc« Comptes nationaux <strong>du</strong> Sénégal : 1980-2003 » Ministère de l’Economie <strong>et</strong> des Finances, Agence Nationalede la Statistique <strong>et</strong> de la Démographie (Consulter le site Web de l’ANSD)3


FINANCEU,D,TRevenus <strong>forestier</strong>sUTotal des revenus <strong>forestier</strong>s (en monnaie locale <strong>et</strong> en équivalent en US pour l’année la plusrécente) <strong>et</strong> si possible par catégories:RECETTES DOMANIALES ET CONTENTIEUSES DE 1990 A 2004Année Domaniales Contentieuses Total (F CFA) Total $US1990 930 097 120 39 743 025 970 140 145 2 155 866,991991 890 507 260 50 354 565 940 861 825 2 090 804,061992 819581420 49582150 869 163 570 1 931 474,601993 668 403 460 45 009 005 713 412 465 1 585 361,031994 796 910 380 49 582 150 846 492 530 1 881 094,511995 651 413 210 55 868 655 707 281 865 1 571 737,481996 878 719 435 47 120 025 925 839 460 2 057 421,021997 1 092 744 135 84 988 580 1 177 732 715 2 617 183,811998 839 583 420 53 259 735 892 843 155 1 984 095,901999 701 157 000 96 507 315 797 664 315 1 772 587,372000 1 144 339 890 127 634 785 1 271 974 675 2 826 610,392001 1 215 163 010 166 678 345 1 381 841 355 3 070 758,572002 1 173 745 075 177 291 355 1 351 036 430 3 002 303,182003 1 370 895 925 237 390 290 1 608 286 215 3 573 969,372004 1 392 853 065 131 202 270 1 524 055 335Source d’information3 386 789,63 U.DocLa Politique Forestière <strong>du</strong> Sénégal (annexes)Dépenses publiques - contribution <strong>du</strong> budg<strong>et</strong> de l’État au <strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> T1Dans le cadre de l’actualisation <strong>du</strong> Plan d’action <strong>forestier</strong> <strong>du</strong> Sénégal (PAFS) plusieurs étudesspécifiques ont été menées dont « La revue des dépenses publiques dans le sous-<strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> » Ilressort de c<strong>et</strong>te étude que le financement des investissements dans le sous <strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> estessentiellement assuré par les partenaires au développement. Ainsi, sur un volume d’investissementscumulés de 46,6 milliards de FCFA réalisés sur la période 1997-2001, 44,0 milliards de FCFAproviennent <strong>du</strong> financement des partenaires au développement soit 94,4 % des ressources contre 2,5milliards de FCFA pour l’Etat représentant 5,4 % <strong>et</strong> seulement 95 millions de FCFA soit 0,2% pourles collectivités locales. La contribution des collectivités locales au financement reste donc marginale.Tableau 6.16 : dépenses d’investissement dans le sous <strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> (en milliers de FCFA)Sourcede 1 997 1 998 1 999 2 000 2 001 TotalfinancementCollectivités locales 18,1 20,1 15,4 21,4 20,4 95,3Etat 236,9 379,5 492,6 383,3 681,2 2 173,6Partenaires 8 018,6 5 912,8 12 468,2 4 211,3 13 711,6 44 322, 68 273,6 6 312,5 12 976,1 4 616,0 14 413,3 46 591,5Source : Rapports consolidés RDP, calculs des auteursLa répartition des investissements indique la part appréciable accordée au « reboisement <strong>et</strong> à laconservation des sols », au « développement intégré », à l’« administration générale <strong>et</strong> la gestion ».Cela est, <strong>du</strong> reste, cohérent avec les options <strong>politique</strong>s.Tableau 6.17 : Répartition des dépenses par composantes thématiquesComposantes thématiques %Administration générale <strong>et</strong> gestion 12,28%Aménagement <strong>et</strong> pro<strong>du</strong>ctions forestières 7,20%4


Appui à la formation <strong>et</strong> à la recherche 6,10%Développement intégré 31,90%Gestion de la faune, gestion des parcs <strong>et</strong> réserves 4,01%Protection des forêts (feux de brousse) 0,11%Reboisement <strong>et</strong> conservation des sols 38,41%Total 100%Source : RDP, Calcul des auteursSource d’informationT1.Doc« La revue des dépenses publiques dans le sous-<strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> » Etude menée en 2003 dansle cadre de l’actualisation <strong>du</strong> PAFS.Mécanismes utilisés pour financer le développement <strong>du</strong> <strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> DLe fonds <strong>forestier</strong> national : qui est devenu une ligne de dépense des finances publiquesLe budg<strong>et</strong> national : qui est le budg<strong>et</strong> de fonctionnement <strong>du</strong> service <strong>forestier</strong>Les fonds des proj<strong>et</strong>s de la coopération internationale : dont ceux de l’appui budgétaire desPays-BasLes fonds des collectivités localesLa contribution des privés : les entreprises, les amodiataires, l’Union des exploitants <strong>forestier</strong>s(UNCEFS)Source d’informationD. DocLe CDSMT : Le <strong>Cadre</strong> de Dépense Sectoriel à Moyen Terme <strong>du</strong> Ministère del’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention <strong>et</strong> des LacsArtificiels (MEPNBRLA)5


2. LEGISLATIONLégislation forestière (ou équivalent) en vigueur (par exemple: Loi ou Code)Nom de la loi forestière: Code <strong>forestier</strong>Date d’adoption: 1998-03 <strong>du</strong> 8 janvier 1998par: L’assemblée nationaleF1Informations complémentaires sur la législation forestière ou équivalentEn réalité, les forêts sont régies par une série de lois dont :F1. Inf.• La loi 98-03 <strong>du</strong> 8 janvier 1998, portant code <strong>forestier</strong>• La loi 96-07 <strong>du</strong> 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, auxcommunes <strong>et</strong> aux communautés rurales ;• La loi 96-06 <strong>du</strong> 22 mars 1996, portant code des collectivités locales ;• La loi n° 2001-01 <strong>du</strong> 15 janvier 2001, portant code de l’environnement• La loi 86-04 <strong>du</strong> 24 janvier 1986 réglementant la chasseIl faut souligner que la loi organisant la chasse est en cours de révision. En outre, le service<strong>forestier</strong> travaille sur la réforme de la fiscalité forestière depuis 2001.Document pertinent sur la législation forestière ou équivalentF1. DocVoir dans le site <strong>du</strong> gouvernement www.gouv.sn Voir le ministère de l’Environnement <strong>et</strong> dela Protection de la NaturePour toute documentation relative aux textes légaux sur la forêt, voir :http://faolex.fao.org/faolex/index.htmNiveau sous national – lois forestières décentralisées F1.1Noms des régions quiont formulé une loiforestière décentraliséeInformations complémentairesF.1.1. infIl n’existe pas encore de lois forestières décentralisées appliquées par une collectivité localequelconque. Cependant dans certaines communautés, il existe ce que l’on appelle des « codesde con<strong>du</strong>ite » ou « conventions locales » qui sont des sortes de réglementations observées pardes villageois appartenant à un même terroir dans le but de préserver les ressourcesforestières. Ces codes appliquent des pénalités à certaines infractions comme les feux debrousse, la divagation des animaux sur les plantations artificielles ou des coupes frau<strong>du</strong>leuses.Les amendes payées par les contrevenants sont versées dans les caisses de la communauté.Documentation – copie électronique ou lien webF.1.1.Doc« Evaluation de la gestion des compétences transférées aux collectivités locales en matière deGRN » Par C. A. B. FALL <strong>et</strong> A. NIANG, en 2002, (Etude spécifique de l’actualisation <strong>du</strong>PAFS)6


Principaux éléments de la législation forestière nationale F. 2Veuillez indiquer – par OUI ou par NON – si la législation forestière en vigueur prévoit la mise enœuvre des éléments de <strong>politique</strong> forestière suivants <strong>et</strong> préciser les articles des lois se rapportant àchaque élément.Approche intégrée pour la gestion, la conservation <strong>et</strong> la mise envaleur des forêts (prenant en compte la <strong>du</strong>rabilité, les valeursécologiques <strong>et</strong> les intérêts sociaux).Gestion englobant les multiples utilisations <strong>et</strong> avantages <strong>du</strong>rables desforêts (bois d’œuvre, bois de chauffe, aliments, <strong>et</strong> autres pro<strong>du</strong>its<strong>forestier</strong>s, mais aussi diversité biologique <strong>et</strong> ressources, protectiondes écosystèmes <strong>et</strong> des bassins versants, loisirs <strong>et</strong> tourisme, autresfonctions environnementales telles que la fixation <strong>du</strong> carbone).Existence d’instruments de planification adéquats (en particulierplans de gestion).Existence d’évaluations/vérifications d’impact environnemental <strong>et</strong>social (ex: programmes de certification).Concessions forestières <strong>et</strong> autres arrangements contractuelsSi oui, citer lesarticlesOUIArticles L.2 ;L.4 ; L.7 ; L.8 ;L9 ; L.10OUIArticle L.10OUIF2.3Article L9OUIF2.4Article L44OUIF2.5transparents, avec des dispositions concernant la responsabilité. Articles L2, L4Arrangements communautaires, décentralisation des responsabilités OUIF2.6<strong>et</strong> dévolution de pouvoirs aux acteurs locaux.Articles L2,L4, L7Autres éléments – à préciser F2.7F2.1F2.2Règlementations découlant de la législation forestièreF3Décr<strong>et</strong> 98-164 <strong>du</strong> 20 février 1998 relatif au code <strong>forestier</strong> de 1998;Décr<strong>et</strong> 86-844 <strong>du</strong> 14 juill<strong>et</strong> 1986 relatif au code de la chasse,.Décr<strong>et</strong> 96-1122 <strong>du</strong> 27 décembre 1996 relatif à la convention-type fixant les conditions <strong>et</strong> lesmodalités d’utilisation des services extérieurs de l’Etat ;Décr<strong>et</strong> 98-399 <strong>du</strong> 5 mai 1998 fixant les modalités d’organisation <strong>et</strong> de fonctionnement desAgences Régionales de DéveloppementDocumentation pertinenteNDF3.DocAutres lois <strong>et</strong> règlements nationaux ayant un impact sur le <strong>secteur</strong> <strong>forestier</strong> F4Le code de l’Environnement dont la gestion des établissements classés <strong>et</strong> la con<strong>du</strong>ite des Etudesd’Impact Environnemental (EIE) ont des eff<strong>et</strong>s sur la gestion des forêts.Conventions internationales intéressant la foresterie, signées par le pays- la convention de Rio (1992) sur la Diversité Biologique- la convention de New York (1992) sur les Changements climatiques- la convention de Paris (1994) sur la Lutte Contre la Désertification dans les Pays gravementF57


touchés par la sécheresse <strong>et</strong>/ou la Désertification, en Particulier en Afrique- la convention de Ramsar (1971) sur les Zones Humides d'Importance Internationale,particulièrement comme Habitats de la Sauvagine- la convention de Washington (1973) sur le Commerce International des espèces de Faune <strong>et</strong> deFlore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES)- la convention de Bonn (1979) sur la Conservation des Espèces Migratrices appartenant à laFaune Sauvage- la convention d’Alger (1968) sur la Conservation de la Nature <strong>et</strong> des Ressources NaturellesConventions internationales – rapports de pays – liens webF5.DocRapports de Date de publicationLienspays - nomVoir le site web <strong>du</strong> Partenariat de collaboration sur les forêts avec le chapitre sur larationalisation des rapports :http://www.fao.org/forestry/site/cpf/fr/8


3. CADRE INSTITUTIONNELa. Institutions publiquesAdministration forestièreMinistre <strong>et</strong> ministère chargé des questions forestièresMonsieur Djibo Leyti KA,A1MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LANATURE, DES BASSINS DE RETENTION ET DES LACS ARTIFICIELS(MEPNBRLA)Nom de l’administration forestière A1.1DIRECTION DES EAUX, FORETS, CHASSES ET DE LA CONSERVATION DES SOLChef de l’administration forestière A1.2Colonel Matar CISSE, Directeur des Eaux <strong>et</strong> Forêts, BP : 1831, Hann-Dakar, Sénégal ;E.mail : cissematar@sentoo.sn; B.P.1831 – Hann- DAKAR – SENEGAL –Tel. =(221) 33831.01.01/(221) 33832.08.56 – Fax = (221)33832.04.26Mandat de l’administration forestière A1.3L’arrêté ministériel N° 10 621 <strong>du</strong> 17 septembre 1981 portant organisation de la Directiondes Eaux, Forêts, Chasses <strong>et</strong> de la Conservation des Sols (DEFCCS) précise les missions <strong>et</strong>attributions de c<strong>et</strong>te structure. Placée sous l’autorité <strong>du</strong> Ministre de l’Environnement <strong>et</strong> dela Protection de la Nature, la DEFCCS est chargée de la mise en œuvre de la <strong>politique</strong>forestière nationale <strong>et</strong> de l’exercice des prérogatives de l’Etat dans les domaines de lasylviculture <strong>et</strong> de l’aménagement des forêts, de la conservation des sols, de la gestion de lafaune <strong>et</strong> de son habitat. En clair, une fois que la <strong>politique</strong> forestière est redéfinie par l’Etat,la DEFCCS est chargée de sa mise en application en veillant, d’une part, à la conservation<strong>du</strong> potentiel <strong>forestier</strong> <strong>et</strong> des équilibres écologiques <strong>et</strong>, d’autre part, de garantir la satisfactiondes besoins des populations en pro<strong>du</strong>its <strong>forestier</strong>s, ligneux <strong>et</strong> non ligneux.Structure de l’Administration forestière – échelon hiérarchiqueAdministration forestière – échelon centralAdministration forestière – échelon décentraliséEffectifs <strong>du</strong> Siège <strong>et</strong> des bureaux décentralisés, par qualificationsA3Année: (la plus récente)Personnel Siège Décentralisé Total % > 50 ans % de femmesMaîtrise <strong>et</strong> + 28 23 51 ND % 4 %Licence – 13 83 96 ND % 2 %niveauuniversitaireTechniciens 12 337 349 ND % 1,1 %9


(enseignementsecondaire)Gardes<strong>forestier</strong>sIl n’existe plus de gardes <strong>forestier</strong>s au SénégalInstitutions responsables de l’application des lois forestières (si autre que A4l’administration forestière)Les collectivités locales (cf)La Douane : au niveau des frontières, elle exerce des contrôles sur les pro<strong>du</strong>its <strong>forestier</strong>s <strong>et</strong>peut appliquer des saisies <strong>et</strong> transactions.La Gendarmerie : idemEnseignement <strong>forestier</strong>Instituts d’enseignement <strong>forestier</strong>InstitutionEcole Nationale desSciencesAgronomiques deThiès (ENSA)Ecole nationale descadres ruraux deBambey (ENCR)Ecole nationale desAgents Techniquesdes eaux <strong>et</strong> Forêtsde Djibélor(ENATEF)CoordonnéesLa formation forestière à l’ENSA ne débutera qu’en 2008Km 7 route de Khombole. BP : A 296 Thiès (Sénégal) Tél. : ( 221) 33 951 12 57.Fax : (221) 33 951 15 51ENCR de Bambey, Téléphone : (221) 33 973 6060 ; région de Diourbel,SénégalENATEF de Djibélor : Téléphone (221) 33 991 1202, Région de ZiguinchorInformations complémentairesE1.InfPlusieurs Ingénieurs des Eaux <strong>et</strong> Forêts (IEF) sont sortis de l’ENSA de Thiès mais sous l<strong>et</strong>itre d’Ingénieur Agro-économiste ou d’ingénieur en Génie civil. Cela n’a pas été un handicappour leur affectation à des postes très importants dans le service <strong>forestier</strong>. Mais à partir de2008, il y aura un département « Forêts » à l’ENSA.Enseignement <strong>forestier</strong> Centre National de Formation des Techniciens desEaux, Forêts, Chasses <strong>et</strong> des Parcs Nationaux : CNFTEFCPN ( Ex Ecoledes Agents Techniques des Eaux <strong>et</strong> Forêts EATEF))Instituts d’enseignement <strong>forestier</strong>E1InstitutionCoordonnéesCNFTEFCPN Centre National de Formation des Techniciens des Eaux, forêts, Chasses <strong>et</strong>des parcs NationauxBP 05 à Ziguinchor Tel : 33 991 12 02 ; Email : cnftfor<strong>et</strong>@sentoo.snDirecteur : Moussa CISSE tel : 77 646 79 85Tutelle : Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, desBassins de Rétention <strong>et</strong> des Lacs Artificiels (MEPNBRLA)E1Informations complémentairesE1.Inf- de 1963 à 1992 : l’EATEF a formé 432 agents techniques fonctionnaires- de 1993 à 2007 le CNFTEFCPN a formé 293 techniciens des Eaux <strong>et</strong> Forêts mais lerecrutement par l’Etat n’est plus automatiqueSoit un total de 725 diplômés dont 18 filles10


Nombre d’étudiants diplômés, par niveau d’enseignementE2Année : 1993-2007(la plus récente)Nom de l’InstitutNiveau d’enseignement assuréTechn. % F Lice % F Maîtr % F Doct % Fnce iseoratCNFTEFCPN (1993-2007) 293 100 0 0 0 0 0 0ENCR (1964-2003) 0 0 318 100 0 0 0 0Recherche forestièreInstitutions/centres de recherché forestièreNomCentre National de RecherchesForestières (CNRF)Route des Pères Maristes, Hann, DakarR1Adresse électronique (site web) <strong>et</strong> lieucnrf@isra.sncnrfisra@yahoo.frAutres institutions/départements effectuant des recherches forestières R1.1Nom des institutionsAdresse électronique (site web) <strong>et</strong> lieu0Informations complémentairesR1.InfLe C.N.R.F. fait partie des cinq centres nationaux <strong>et</strong> laboratoires qui composent l’InstitutSénégalais de Recherches Agricoles (ISRA).Personnel des institutions/centres de recherches forestièresR2Année: 2007 (la plus récente)Nom dePersonnel de recherche – effectifs <strong>et</strong> qualificationsl’institution/centre Techniciens % F Licence % F Maîtrise % F Doctorat % F7 14% - - % 7 14% 7 14%CNRF% % % %Programmes de recherches forestièresR3Nom des institutions/centresPrincipaux domaines de recherche??Physiologie - GénétiqueMicrobiologie - SylvicultureAgroforesterie - Biodiversité11


Services de vulgarisation forestièreServices de vulgarisation forestièreNom Coordonnées Principales activitésBureau Information,Formation <strong>et</strong>SensibilisationCellule audio-visuellede la DEFCCSBIFS, DEFCCS, BP :1831 Hann-Dakar, SénégalResponsable : Faly KACAV, DEFCCS, BP :1831 Hann-Dakar, SénégalResponsable : Baba SENEX1-Sessions d’animation <strong>et</strong> de sensibilisation auprès despopulations rurales à travers des causeries populaires ;-Publication de supports d’information : périodique,affiches, calendriers, autocollants <strong>et</strong>c.-Montage de films pour la télévision nationaleInformations complémentairesX1.InfIl y a toujours eu des protocoles signés entre la Direction des Forêts <strong>et</strong> la Radio télévisionNationale portant sur des tranches d’antennes télévisuelles <strong>et</strong> radiophoniques consacrées auxactivités forestières. Les thèmes les plus fréquents passés à la télévision sont : la lutte contreles feux de brousse, la campagne de reboisement, l’approche intégrée <strong>du</strong> développement ruralAutres institutions publiques en rapport avec la foresterieAutres organismes publics s’occupant de foresterieNomMandat lié aux forêtsLa Région- la gestion, la protection <strong>et</strong> l’entr<strong>et</strong>ien des forêts, des zones protégées <strong>et</strong>des sites naturels d’intérêt régional ;- la mise en défens <strong>et</strong> autres mesures locales de protection de la nature ;- la gestion des eaux continentales à I'exclusion des cours d’eau à statutinternational ou national ;- la création de bois, forêts <strong>et</strong> zones protégées ;- la réalisation de pare-feu <strong>et</strong> la mise a feu précoce" dans le cadre de la luttecontre les feux de brousse ;- la protection de la faune ;- la répartition des quotas régionaux d'exploitation forestière entre lescommunes I::t les communautés rurales ;- la délivrance d’autorisation d'amodiation de chasse, après avis <strong>du</strong> conseilrural ;- la création des brigades de volontaires pour interventions en casd'atteinte à I"environnement, notamment pour la lutte contre le braconnage ;- la délivrance d’autorisation de défrichement après avis <strong>du</strong> conseil rural.I1La CommuneLa Communauté rurale- la délivrance <strong>et</strong> I' autorisation préalable de toute coupe à I' intérieur <strong>du</strong>périmètre communal ;- les opérations de reboisement <strong>et</strong> la création de bois communaux ;- la perception de la quote-part d'amendes prévues par le code <strong>forestier</strong>;- la protection des ressources en eau souterraines <strong>et</strong> superficielles ;- l’élaboration de plans communaux d’action pour l'environnement :- la gestion des forêts sises en zones de terroir sur la base d"un pland"aménagement approuvé par l'autorité compétente de l'Etat ;- la délivrance d’autorisation préalable de toute coupe à l'intérieur <strong>du</strong> périmètrede la communauté rurale ;- la quote-part d'amendes prévues par Ie Code <strong>forestier</strong>12


. Institutions non étatiques – autres acteursOrganisations <strong>du</strong> <strong>secteur</strong> privé (associations d’in<strong>du</strong>stries forestières)S1Nom Coordonnées Domaine d’activité/intérêtUnion Nationale desCoopérativesd’Exploitants <strong>forestier</strong>s(UNCEFS)UNCEFSN° 2304 Bis Tally Bou Mag Pikine– DakarTél/Fax: (221) 834 70 21BP 18 155 PikineE-mail : uncefs@sentoo.snPrésident de l’UNCEFS Abdoulaye- Exploitation forestière, notammentle charbon <strong>et</strong> le bois de chauffe.- ConsultationsAssociation nationaledes amodiataires <strong>et</strong>organismes d<strong>et</strong>ourisme cynégétique<strong>du</strong> SénégalAssociation desoiseleurs <strong>du</strong> SénégalAssociation Chasse <strong>et</strong>Tir <strong>du</strong> SénégalFédération chasse <strong>et</strong> tir<strong>du</strong> SénégalSOWPrésident : Oumar SOW, amodiataireà Missirah ; Tambacounda,Tel 33 982 31 03Dakar : 33 8377616 :Saint-louis : 33 961 5152Cel : 77 638 33 01Président : Cheikhna FallS/C DEFCCSDaniel PIZANO, Bel Air, Directeur del’usine de poissonPrésident : Colonel PotinAdjoint : Monsieur BA, armurier,338212464 ; Cel : 77 638 20 99- Tourisme cynégétique,- Chasse- Appui aux collectivités locales- Aménagement <strong>du</strong> milieu naturelCapture <strong>et</strong> exportation des oiseauxd’ornementPromotion de l’art <strong>du</strong> Tir pour lesanciens guides de chasseCompétition de tir au niveauinternationalFormation des gens au tirOrganisations de la société civile (ex: ONG, associations, organisations des S2populations autochtones)Nom Coordonnées Domaine d’activité/intérêtConseil des ONGd’appui auCONGAD :Présidente : Voré SECK- Encadrement des pro<strong>du</strong>cteurs à la base,- ConsultationsDéveloppement www.congad.sn - Plaidoyer(CONGAD)AssociationSénégalaise des Amisde la Nature(ASAN)ASANPrésident : AliouneDiagne MborS/C DEFCCS-Plaidoyer-SensibilisationFédération des ONG<strong>du</strong> SénégalFONGSS/C CONGAD- Encadrement des pro<strong>du</strong>cteurs à la base,- Consultations- Plaidoyer13

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