20ème Rapport d'Activités - African Commission on Human and ...

EX.CL/279 (IX)Page 47circonscription ou d’ordonner la répétition sur toute une circonscription selon la nature del’irrégularité commise.A réception du Résumé des faits et de la Note de recommandation, le NBE décidait soitd’accepter la recommandation du CIP soit de rejeter la plainte. L’organe d’examen des plaignants duNEB avait recommandé qu’il soit enquêté sur les plaintes soumises pour 140 circonscriptions sur les299. 1 Les décisions des panels étaient sujettes à appel devant le NEB et les décisions du NEBpouvaient être soumises au judiciaire. Les observateurs internationaux représentés par l’UnionEuropéenne, le Carter Center et l’Union Africaine ont observé le processus d’enquête sur les plaintes.Le NEB, en coopération avec les observateurs des élections, a mené des investigationsextensives sur les plaintes formulées par l’opposition. Il a résulté de cette investigation que le NEB aorganisé des répétitions d’élections dans trente et une (31) circonscriptions où des problèmes majeursavaient été identifiés.Le mécanisme d’investigation mis en place assurait la conduite d’une évaluation juste ettransparente de chaque plainte et, en conséquence, que dans les circonscriptions où de gravesirrégularités s’étaient produites au niveau du comptage et du pointage des votes, il soit procédé à unerépétition du vote.Après la répétition d’élections, le NEB a certifié que le parti au pouvoir, le Front démocratiquerévolutionnaire du people éthiopien avait remporté la majorité des sièges dans les électionslégislatives fédérales, ce qui l’autorisait à former le Gouvernement 2 .Quant aux partis d’opposition, ils ont enregistré de fortes avancées électorales avec la Coalitionpour l’Unité et la Démocratie (CUD) gagnant sans contestation la capitale Addis Abéba. 3En dépit de gains sans précédent et de la victoire de la capitale, les partis d’opposition et enparticulier la CUD, sans aucun égard ni considération pour la volonté des électeurs, ont orchestré deviolentes confrontations de rue qui ont causé le décès de nombreux policiers et d’innocents civilsainsi que de graves destructions des biens publics. 41 Supra, at 7, 30 juin 20052 Supra, at 5 : Fiche d’informations parlementaire de mai 2005 : les membres de l’équipe d’observateurs del’UA ont pleinement participé aux activités d’observation et ont présenté un rapport global au Président del’UA. Dans le rapport, publié le 14 septembre, ils ont conclu que : “l’élection de 2005 et les processusd’investigation subséquents ont été menés et organisés conformément aux lois électorales du pays. L’UAsouhaite féliciter le people éthiopien pour son sincère engagement dans les idéaux démocratiques et lesexhorte à accepter les résultats afin de bâtir sur les gains qui ont été enregistrés.”, 16 janvier 2006, Fiched’informations parlementaire de mai 2005 : Le Carter Center a exprimé son plaisir d’avoir été invité àobserver les élections. Dans une déclaration du 15 septembre, il a déclaré : “Le processus électoral adémontré des progrès significatifs dans le processus de démocratisation de l’Ethiopie, y compris, fait plusimportant, l’introduction d’un processus électoral plus compétitif …” Fiche d’informations parlementairede mai 2005 : Déclaration de presse datée du 13 septembre endossée par vingt quatre représentants des paysdonateurs résidant en Ethiopie qui ont déclaré : “Les résultats finaux des élections historiques d’Ethiopie de2005 publiés par le NEBE.. confirment la majorité du Front démocratique révolutionnaire populaireéthiopien au Parlement …”3 Le parti au pouvoir en Ethiopie crie victoire, BBC News, Mardi 17 mai 20054 Ibid, Plus de violence dans la capitale de l’Ethiopie capital, BBC News, Jeudi 3novembre 2005 : "…Les rues de la ville sont jonchées de débris et de nombreuses entreprises