20ème Rapport d'Activités - African Commission on Human and ...

EX.CL/279 (IX)Page 39d’Etats membres, dont l’Ethiopie. Bien que la délégation éthiopienne participant à la 38 ème Sessionordinaire de la <strong>Commission</strong> ait fait des déclarations, ait eu des discussions avec les membres de la<strong>Commission</strong> et ait distribué des documents informant la <strong>Commission</strong> de l’état précis desdéveloppements dans le pays, la <strong>Commission</strong> a néanmoins adopté la résolution d’une manière noncompatible avec la Charte et avec le Règlement intérieur de la <strong>Commission</strong>.Lors de l’examen du 19ème rapport annuel d’activités durant la 8 ème Session ordinaire duConseil Exécutif de l’Union Africaine tenue au Soudan les 20 et 21 janvier 2006, l’Ethiopie etd’autres pays concernés ont contesté la manière dont la <strong>Commission</strong> a adopté la résolution litigieuseet les allégations sans fondement contenues dans la résolution, déformant les mesures dugouvernement qui sont, en réalité, prises en vue d’assurer la loi et l’ordre. En raison de l’objectionavancée par l’Ethiopie et d’autres Etats concernés, le Conseil, dans sa décision intitulée Décision surle 19 ème <strong>Rapport</strong> d’activités de la <strong>Commission</strong> Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples 1 adécidé d’exclure les résolutions à l’encontre des pays ayant formulé une objection au rapportd’activités de la <strong>Commission</strong> et a accordé trois mois aux gouvernements concernés pour présenter unrapport concernant la résolution de la <strong>Commission</strong> devant être soumis à l’examen de celle-ci.La présente section analyse la procédure d’adoption des résolutions par la <strong>Commission</strong>Africaine. Une bref rappel de la discussion durant la 38 ème Session ordinaire de la <strong>Commission</strong> estégalement inclus. L’Ethiopie argue que la décision de la <strong>Commission</strong> de rendre publique la résolutionsur son site web est incompatible avec la pratique acceptable.2.1. Procédure de la <strong>Commission</strong> AfricaineLa <strong>Commission</strong> adopte souvent, à la suite de la conclusion de ses sessions ordinaires, desrésolutions sur des questions liées aux droits de l’homme. La nature et le contenu de ces résolutionstendent à varier. Il arrive qu’elles portent sur des questions de procédure comme demander à un Etatparticulier de créer la modalité de travail avec la <strong>Commission</strong> en enquêtant sur certaines violationsdes droits de l’homme dans ce pays. Il arrive aussi que ses résolutions témoignent d’allégations decertaines violations des droits de l’homme et qu’elles intègrent une déclaration de condamnation.Dans d’autres occasions, la <strong>Commission</strong> s’est servie de résolutions pour créer des mécanismesspéciaux et des groupes de travail pour la mise en oeuvre de son mandat large en adoptant desrésolutions. Le mandat de la <strong>Commission</strong> d’établissement des mécanismes ci-dessus mentionnés estclairement stipulé à l’Article 28 du Règlement intérieur de la <strong>Commission</strong>. Bien qu’aucune dispositionspécifique du Règlement intérieur de la <strong>Commission</strong> n’habilite clairement la <strong>Commission</strong> à adopterune résolution, l’adoption de résolutions est aujourd’hui devenue une pratique standard d’adoptionde ses décisions.2.2. La nature du dialogue entre la délégation de l’Ethiopie et la <strong>Commission</strong> lors desa 38 th Session ordinaireLa 38 ème Session ordinaire de la <strong>Commission</strong> s’est tenue à Banjul, Gambie, du 21 novembreau 5 décembre 2005. Dans son allocution d’ouverture, la délégation éthiopienne a informé la<strong>Commission</strong> des diverses mesures prises par le Gouvernement pour faire avancer la protection desdroits de l’homme dans le pays et des circonstances entourant les récents développements des droitsde l’homme à la suite des élections législatives fédérales et régionales de mai 2005.1 EX.CL/Dec.257 (VIII)